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Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Ploudalmézeau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PLAN LOCAL D’URBANISME
REVISION
Arrêté le : 11 octobre 2010
Approuvé le : 16 février 2012
Rendu exécutoire le : 16 mai 2012
Modification simplifiée n°1 approuvée le : 16 juillet 2013
Modification simplifiée n°1 rendue exécutoire le : 27 août 2016
Modification simplifiée n°2 approuvé le : 04 octobre 2016
Modification simplifiée n°2 rendue exécutoire le : 17 octobre 2016
Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12
GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@wanadoo.fr Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 742C – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809
Finistère
PLOUDALMEZEAU Autres annexes : Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de
transport terrestres PREÉFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE PRÉFECTORAL N°2604-0401 DU 1 2 FEV. 2üM
PORTANT RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DU FINISTERE
{réseaux national, départemental, communal et ferré)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;
Vu ke code de l'environnement, notamment son article L 571-10 (anciennement article 13 de [a loi 92- 1444 du 31 dééembre 1992 relative à la lutte contre lé bruit) :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1982 relative à la lutte contre le bruit, ét notamment son article 14:
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de Particle L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'urbanisme et lé code de la construction ef de l'habitation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 (J.O. du 28 juin 1996) relatif aux modalités de classèment des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 (J.0. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 (J.O. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 {J.O. du 28 mai 2003) relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation ;
VU l'avis des communes suite à leur consultation en date du 02 octobre 2003. Sur proposition de M. le Secrétaire Général du Finistère ;
Arrête :
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans lés communes de ARGOL, AUDIERNE, BANNALEC, BENODET, BODILIS, BOHARS, BOURG-BLANC, BREST, BRIEC, CAMARET-SUR-MER, CARHAIX-PLOUGUER, CHATEAULIN, CHATEAUNEUF-DU-FAOU, CLEDEN-POHER, CLEDER, CLOHARS-FOUESNANT, COMBRIT, CONCARNEAU, CONFORT- MEILARS, CROZON, DAOULAS, DIRINON, DOUARNENEZ, EDERN, ELLIANT, ERGUE-GABERKC, ESQUIBIEN, FOUESNANT, GARLAN, GOUESNOU, GOULVEN, GOURLIZON, GUENGAT, GUICLAN, GUILERS, GUILVINEC, GUIPAVAS, HANVEC, HENVIC, HOPITAL-CAMFROUT, IRVILLAC, KERGLOFF, KERLAZ, KERSAINT-PLABENNEC, LA FOREST-LANDERNEAU, LA FORET-FOUESNANT, LA ROCHE-MAURICE, LAMPAUL-GUIMILIAU, LAMPAUL-PLOUARZEL, LANDEDA, LANDELEAU, LANDERNEAU, LANDEVENNEC, LANDIVISIAU, LANDREVARZEC, LANMEUR, LANNEUFFRET, LANNILIS, LANRIVOARE, LANVEOC, LE CONQUET, LE DRENNEC, LE FAOU, LE FOLGOET, LE JUCH, LE RELECQ-KERHUON, LE TREVOUX, LENNON,
LESNEVEN, LOCMARIA-PLOUZANE, LOCRONAN, LOCTUDY, LOCUNOLE, LOPERHET, LOTHEY, MELGVEN, MELLAC, MESPAUL, MILIZAC, MOELAN-SUR-MER, MORLAIX, PENCRAN,
PENMARCH, PLABENNEC, PLEUVEN, PLEYBEN, PLEYBER-CHRIST, PLOBANNALEC- LESCONIL, PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN, PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMELIN, PLOMEUR,
PLONEIS, PLONEOUR-LANVERN, PLONEVEZ-DU-FAOU, PLONEVEZ-PORZAY, PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDANIEL, PLOUDIRY, PLOUEDERN, PLOUEGAT-GUERAND, PLOUEGAT-MOYSAN, PLOUENAN, PLOUESCAT, PLOUEZOC'H, PLOUGASTEL-DAOULAS, PLOUGONVELIN, PLOUGOULM, PLOUGOURVEST, PLOUGUERNEAU, PLOUHINEC, PLOUIDER, PLOUIGNEAU, PLOUNEOUR-MENEZ, PLOUNEVENTER, PLOURIN-LES-MORLAIX, PLOUVIEN, PLOUVORN, PLOUZANE, PLOZEVET, PLUGUFFAN, PONT-AVEN, PONT-CROIX, PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH, PONTL'ABBE, PORT-LAUNAY, POULLAN-SUR-MER, PRIMELIN, QUERRIEN, QUIMPER, QUIMPERLE, RÉDENE, RIEC-SUR-BELON, ROSCOFF, ROSNOEN, ROSPORDEN, SAINT-COULITZ, SAINT-DIVY, SAINTE-SEVE, SAINT-EVARZEC, SAINT-HERNIN, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-POL-DE-LEON, SAINT-RENAN, SAINT-SEGAL, SAINT-SERVAIS, SAINT-THEGONNEC, SAINT-THONAN, SAINT- URBAIN, SAINT-YVI, SIBIRIL, SIZUN, SPEZET,TAULE, TELGRUC-SUR-MER, TREBABU, TRÉFFIAGAT, TREGARANTEC, TREGUNC, TREMEOC, TREMEVEN, aux abords du tracé des
infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe 2.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé ne sont plus applicables aux communes de CAST, L'ILE-TUDY, LOC-EGUINER, PLOMODIERN, PLOUNEVEZ-LOCHRIST, TREFLEZ.
Article 3
Le tableau joint en annexe 1 indique, pour chaque tronçon d'infrastructures mentionnés, le classement dans l'une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu {tissu ouvert ou rue en « U »).
La largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d’autre de l'infrastructure : - pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie le plus proche Le plan comporte en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur là commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune.
Article 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre lès bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320066A.
Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320067A.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé - NOR : DEVP0320068A.
Article 5
Dans les communes pourvues d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.} approuvé, les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 doivent être reportés, par Mmes et MM. les Maires ou Mmes et MM. les Présidents d'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents, dans les documents graphiques du P.L.U.
Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace les arrètés préfectoraux précédant portent sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres :
- 89/0659 en date du 16 avril 1999 sur la Commune de Quimper
- 89/0660 en date du 16 avril 1999 sur la Communauté Urbaine de Brest - 00/1074 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Saint-Martin-des-Champs - 00/1075 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Morlaix
- 00/1076 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Concarneau - 00/1077 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Douarnenez - 00/1078 en date du 8 juillet 2000 sur la Commune de Quimperlé
- 00/1079 en date du 6 juillet 2000 sur la Commune de Landerneau - 00/1757 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Quimper - 00/1758 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Brest - 00/1768 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Morlaix - 00/1760 en date du 6 novembre 2000 sur l'Arrondissement de Châteaulin Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l'article 1, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Brest et Madame la Directrice départementale de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
I sera l'objet d’une mention dans deux journaux, régionaux ou locaux, diffusés dans le département.
Une copie de cet arrêté doit être affichée dans les mairiés des communes visées à l’article 1 pendant un mois au minimum.
FAIT à QUIMPER, le 1 2 FEV. 2004
Le Préfet,
Dominique SQHMITT
Annexe 1 : Tableau donnant le classement des voies
et la largeur des secteurs affectés par le bruit
Annexe 2: Cartographie des voies classées
Copie des textes fixant les prescriptions techniques d'isolement acoustique :
Le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995
L'arrêté interministériel du 30 mai 1996
Les arrêtés interministériels du 25 avril 2003
Le circulaire interministérielle du 25 avril 2003 Nom de l'infrastructure
Débutant
Finissant
Délimitation du tronçon
Catégorie de l'infra- structure
Type de
tissu (rue en U ou Tissu
ouvert)
Largeur des secteurs affectés par
le bruit
Nom du tronçon
Arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12/02/2004 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Finistère
Annexe 1- Tableau des infrastructures classées
PLOUDALMEZEAU
RD168
Carrefour D28/D168 PR 8+700
Fin sect 50 km/h PR 9+600
4
Tissu ouvert
30 m
RD168C1T1
RD168
Début sect 90 km/h PR 9+600
Fin sect 90 km/h PR 11+250
4
Tissu ouvert
30 m
RD168C1T2
RD168
Début sect 70 km/h PR 11+250
Fin sect 70 km/h PR 11+775
4
Tissu ouvert
30 m
RD168C1T3
RD168
Début sect 50 km/h PR 11+775
Fin sect 50 km/h PR 13+102
4
Tissu ouvert
30 m
RD168C1T4
FEVRIER 2004 - Page 113 / 186