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Déliberation - 25 02 03 Finances Exoneration Partielle Taxe Fonciere MEL17022025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 03 Finances Exoneration Partielle Taxe Fonciere MEL17022025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
VILLE DE
CLISSON £ 25.02.03
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle Olivier de Clisson à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Anne Leroy), Mme Blandine Elain (procuration à Mme Marie-Gabrielle Carré), Mme Patricia Mary (procuration à M. Jean-Pierre Landreau), M. Thomas Hay (procuration à M. Philippe Bretaudeau), Mme Lamia Bacher {procuration à M. Eric Betschart).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29
en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Décisions budgétaires
* Aïde à la rénovation énergétique - prolongation du dispositif d'exonération partielle de la taxe foncière et adaptation des conditions de mise en œuvre
Madame le Maire expose les faits.
Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil municipal a adopté le programme d'actions "Agenda 2030"
qui se décline autour de 3 axes.
Au titre de la thématique "mobilité et énergie" (axe 2) et de son action n° 4 "créer une aide communale à
la rénovation énergétique", la Ville de Clisson a souhaité encourager les propriétaires de biens
immobiliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, par délibération du 22 septembre
2023, le Conseil municipal a décidé d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée
de 3 ans et à hauteur de 50 %, les logements achevés avant le 1° janvier 1989 ayant fait l'objet de
dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergies.
L'article 143 de la loi de finances pour 2024 à révisé les modalités d’exonérations facultatives de taxe
foncière sur les propriétés bâties relatives aux économies d'énergie pour tenir compte de l'évolution des
critères de performance énergétique et environnementale.
Aussi, les dispositions de l'article 1383-0 B du Code général des impôts permettent désormais aux
Communes d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de
trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable, qui ont fait l'objet de dépenses de prestations de rénovation
énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis A.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20250206-DEL-250203-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Il est précisé que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses
payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à
10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Les logements concernés sont des locaux à usage d'habitation (logements individuels et collectifs).
Il est proposé de fixer le taux d'exonération à 50 %.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, premier adjoint, délégué dans le domaine
"finances et aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1383-0 B du Code général des impôts,
VU l'article 278-0 bis À du Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le programme d'actions "Agenda 2030" de la Commune de Clisson,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2023 décidant la mise en place d'une exonération partielle
de la taxe foncière,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale",
réunie le 29 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),
EXONERE de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés
depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable
qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement, aux conditions définies ci-dessus, destinées à économiser
l'énergie, conformément aux dispositions des articles 1383-0 B et 278-0 bis À du Code général des
impôts,
FIXE le taux de l'exonération à 50 %,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable
public assignataire.
Thibault Morizur Laurence Lunea
Secrétaire de séance
TRS TG
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- Sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 1 L FEV 275
son affichage le Î 7 FEV. 2075 Accusé de réception en préfecture 044-214400434-20250206-DEL-250203-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois |
à compter de sa publicité.