Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 244 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 244 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 244 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Formation, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-244

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2022-09-01-00027 - Délégation de signature ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 3

89-2022-09-01-00025 - Délégation de signature pour le Pole pilotage et

ressources (2 pages) Page 6

89-2022-09-01-00024 - Délégation générale de signature données par Mme

Gontard (2 pages) Page 9

89-2022-09-01-00026 - Délégation générale donnée par M. Augier (1 page) Page 12

89-2022-09-01-00023 - Délégation signature CDIF (1 page) Page 14

89-2022-09-05-00002 - Procuration de signature SGC Paierie Yonne (1 page) Page 16

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00027

Délégation de signature ordonnancement

secondaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00027 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 3RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

Léherté

FERRÉ

Épañité : FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modif é par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Dominique Augier de Crémiers, administrateur des finances publiques.

DÉCIDE :

Article 1° :

Subdélégation de signature est accordée à :

Mme Isabelle Botte, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure à

15.000 € ;

Mme Karine Creuzet, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 €;

M. Laurent Delsart, inspecteur des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;

à l'effet de :

signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les

actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.

Article 2 :

,_rrmitä mme

à

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00027 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 4Subdélégation de signature est accordée à :

M. Pascal Walter, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Corinne Delsart, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Corinne Penard, contrôleuse des finances publiques ;

à l'effet de :

signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'application FDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.

Article 3 :

Subdélégation de signature est accordée à :

M. Pascal Mutz inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

M. Benoît Langlet, inspecteur des finances publiques ;

à l'effet de :

signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertises

médicales par des médecins agréés et à la prise en charge des indemnisations à verser aux parents

d'enfants handicapés, pour toute somme inférieure à 2.000 €.

Article 4 :

La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1er septembre 2022

L'administrateur des finances publiques

Ü

A PT D

si

_-bDorinique ler de Crémiers

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00027 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00025

Délégation de signature pour le Pole pilotage et

ressources

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00025 - Délégation de signature pour le Pole pilotage et ressources 6Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

fe FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1er Septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE l'YONNE

9, Rue Marie Noël

BP 109

689011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale dés finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ; .

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021

la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des finances

publiques de Yonne.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle :

M. Pascal MUTZ, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00025 - Délégation de signature pour le Pole pilotage et ressources 7Gestion RH

M. Benoît LANGLET, Inspecteur des finances publiques ;

M. Luc HERMANT, Inspecteur des finances publiques ;

Mme Laetitia ARGUELLO, Contrôleuse des finances publiques ;

M. Nicolas FOURNIER, Contrôleur desfinances publiques :

M. Frédéric GAILLARD BALA, Contrôleur des finances publiques.

Formation professionnelle

M. Luc HERMANT, Inspecteur des finances publiques ;

Mme Louise Ramillon, contrôleuse des finances publiques.

2. Pour la Division Budget, Immobilier et Logistique :

Mme Isabelle BOTTE, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Budget, Immobilier — Logistique

M. Laurent DELSART, Inspecteur des finances publiques, chef du service ;

Mme Karine CREUZET, Inspectrice des finances publiques; chef du service ;

M. Pascal WALTER, Contrôleur Principal des finances publiques ;

Mme Corinne PENARD, Contrôleur des finances publiques ;

Mme Corinne DELSART, Contrôleur des finances publiques.

En charge de la mise en oeuvre des décisions du CHS : Mme Delphine CATELAN.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Dominique GONTARD

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00025 - Délégation de signature pour le Pole pilotage et ressources 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00024

Délégation générale de signature données par

Mme Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00024 - Délégation générale de signature données par Mme Gontard 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | one |

pairs FINANCES PUBLIQUES Frtretpisé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'YONNE

9, Rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à ses adjoints

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice

générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M.Dominique AUGIER DE CRÉMIERS, administrateur des

finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes

fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des

restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s'y rattachent.

En cas d'absence conjointe avec celle de M AUGIER DE CRÉMIERS, la même délégation de signature est

donnée à :

M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division ressources humaines et

formation professionnelle ;

Mme Isabelle BOTTE, inspectrice divisionnaire, chef de la division budget immobilier logistique.

Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00024 - Délégation générale de signature données par Mme Gontard 10Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

modifié. ‘

Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2022

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

)

F

ÿ

Dominique GONTARD

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00024 - Délégation générale de signature données par Mme Gontard 11Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00026

Délégation générale donnée par M. Augier

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00026 - Délégation générale donnée par M. Augier 12RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE { L F, té

e :

Égañiré FINANCES PUBLIQUES Friferpeié

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques de

L'Yonne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu larrêté préfectoral du 22 avril 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Dominique AUGIER DE CRÉMIERS, administrateur des finances publiques.

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de

l'Yonne en date du 22 ävril 2022, seront exercées par :

M Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme Isabélle BOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Laurent DELSART, inspecteur des finances publiques,

Mme Karine CREUZET, inspectrice des finances publiques.

Fait à Auxerre, le 1° septembre 2022

L'administrateur des finances publiques

Dominique Augier de Crémiers

À : _

D seen

à

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00026 - Délégation générale donnée par M. Augier 13Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00023

Délégation signature CDIF

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00023 - Délégation signature CDIF 14Ex + REPUBLIQUE FRAN C AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

D

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le responsable du Centre des Impôts Fonciers d’Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

KRIL Jean-François NADOT Sandrine MATTEONI Nadia

BONNIEUX France

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

RENAULT Josiane

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A AUXERRE, le 1er septembre 2022

Le responsable du centre des impôts foncier par intérim

M. ALLARD Alexandre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00023 - Délégation signature CDIF 15Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-05-00002

Procuration de signature SGC Paierie Yonne

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-05-00002 - Procuration de signature SGC Paierie Yonne 16PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE Lyme QUE L— —_— 68 rue du Pont EF. 32 ,

LT 89010 Auxerre Cedsx Liberté + Égalité + Fraternité & Tél. 03.86.46.52.52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+. Fax 03.86.46.49.49

PROCURATION

Le soussigné Laurent BOUCHÉ, Payeur Départemental de l'Yonne

Déclare constituer pour Son mandataire spécial et général

- Mme Muriel DESCOINS demeurant 18 Allée d'ANJOU 89000 AUXERRE

> l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

> lui donner procuration générale à l'effet de signer en cas d'empêchement de sa part sans que le non

empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie Départementale de

l'Yonne et aux affaires qui s'y rattachent

donner de semblables pouvoirs à:

- Madame Marie-Line GATAUD, demeurant 45 Avenue de la Tournelle à AUXERRE, pour en faire usage,

sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, en son absence ou en l'absence de Mme

DESCOINS

entendre ainsi transmettre à Mme DESCOINS, et Mme GATAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils

puissent, sans son concours mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont

confiés.

prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente

procuration.

mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs à la Paierie Départementale de l'Yonne

Fait à Auxerre, le 5 septembre 2022

Le mandant (2) Les mandataires

Pl

k RE

Laurent BOUCHÉ . Mèxiel D SCO Marie-Line GATAUD........

Visé le

(1) la date en toutes lettres Le Directeur départemental des Finances {2) faire précéder la signature de « Bon pour Publiques de l'Yonne

pouvoir »

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DFS FINANCES

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-05-00002 - Procuration de signature SGC Paierie Yonne 17