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Arrêté - DEL20251217 21 ZAE Narrosse 2 Cvt SYDEC Annexe 1 Poste de transfo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20251217 21 ZAE Narrosse 2 Cvt SYDEC Annexe 1 Poste de transfo)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes C O N V E N T Ï O N
KE
sd ec
Département des Landes
N° AFFAIRE SYDEC 60351
COMMUNE DE : NARROSSE
Ligne à : 20 kV et 230/400V Alimentation Lot 5 ZA SANTE — Création de Poste 40202 P57 Ursula
Entre les soussignés :
Le Syndicat d’Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président, selon l'art L1311-13 du CGCT, et désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat »,
d’une part,
et COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
demeurant 20 Avenue de La Gare — 40 100 Dax
Nù
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « Le Propriétaire », >
d’autre part.
Le propriétaire déclare que la parcelle désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
[COMMUNES [SECTIONS [NUMEROS [LIEUX-DITS. |
[NARROSSE [AA [105 ; 129 ; | À
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat:
1° La mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 20 m? faisant partie de l’unité foncière désignée ci-dessus.
Ledit terrain est destiné à l'installation d’un poste de transformation de type PAC 4UF et de ses accessoires que sont notamment les réseaux l’alimentant.
2° En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste de transformation, sont attribués tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit du Syndicat et d'ENEDIS.
Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l'ouvrage réceptionné et mis en
exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public d'énergie électrique.
Ces droits et servitudes sont :
ARTICLE 1 — Occupation
Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l'emplacement réservé au poste).
ARTICLE 2 - Droit de passage
1° Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d'électricité.
2° Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le
fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-21-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 QUE
ARTICLE 3 - Droit d’accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé (poste et
canalisations) les agents d'ENEDIS et du Syndicat ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des
ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec ENEDIS et/ou du Syndicat, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d’accès.
ARTICLE 4 — Obligation du propriétaire
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - Modification des ouvrages S
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées. Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
us
ARTICLE 6 — Cas de la vente ou de la location
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de son terrain, le propriétaire susnommé et ses ayants-droit
s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - Dommages
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou des ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l’ouvrage.
[ls seront à la charge d'ENEDIS s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation de l'ouvrage.
ARTICLE 8 — Assurances
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels
causés à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - Insertion dans le règlement de copropriété
Le cas échéant, les présentes stipulations seront à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE 10 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question
aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ENDIS fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à commencer les travaux dès sa
signature si nécessaire.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-21-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 11 — Indemnité
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu'à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité ne sera versée par le Syndicat.
ARTICLE 12 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 13 - Divers
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.
PLAN RESEAU
Lot 2 Fe
S : 20148m2
S
129 N
mu
Lot 5
PTE ETAT EN PATMIILUI LI
Remarque: La position exacte du poste sera à préciser suivant les derniers plans d'aménagement au moment des travaux.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-21-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 BLIQUE
INFOG PHIE (Non contractuelle)
yo
Pose de câbles En
électriques souterrains. RR
Dimensions Hors Sol approximatives du poste (suivant le fournisseur) : : 3,69m (largeur) x 2,16m (profondeur) x 2,43m (hauteur)
Signature(s) Propriétaire(s) Signature Vice-Président du SYDEC
Le
Pour Authentification par le Président du SYDEC
( en application art L1311-13 CGCT)
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-21-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025