Arrêté - 220324 186 DP24U63 SAS Robin Philippe

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Arrêté - 220324 186 DP24U63 SAS Robin Philippe Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 220324 186 DP24U63 SAS Robin Philippe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, HRBA ASE EB -R032)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 24 U0063

Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 20/03/2024

Demandeur :

SAS ROBIN PHILIPPE

Représentée par Monsieur ROBIN Philippe

Pour : pose de panneaux photovoltaïques en toitures de

bâtiments agricoles existants

Adresse terrain : Lieu-dit La Nouette

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition avec une prescription à une déclaration préalable au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

Le Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 20/03/2024 par la SAS ROBIN PHILIPPE, représentée par

Monsieur ROBIN Philippe, dont le siège social est domicilié Lieu-dit La Nouette — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE

(85140) ;

Vu l’objet de la déclaration :

e Pour la pose de panneaux photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles existants ;

° Sur un terrain situé : Lieu-dit La Nouette - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

e Cadastré 084 ZO 40;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 21/03/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

ARRÊTE

Article 1

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect de la condition particulière mentionnée à l’article 2.

Article 2

Le projet est autorisé sans modification du raccordement au réseau d'électricité. Si un renforcement ou une

extension du réseau électrique était nécessaire, il conviendra de déposer une nouvelle demande.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 22 mars 2024

Claude MATHIEU,

Président de la délégation spéciale

Faisant fonction de Maire,

SMTSE. SRE Es

’ re)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en

vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.INFORMATIONS IMPORTANTES

e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

e Le terrain est classé en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif

à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par

l'arrêté n°20192332 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du

22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et

l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les

zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la

réhydratation des sols s'appliquent.

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles 1 de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret

n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.