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Déliberation - REALISATION+EMPRUNT+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - REALISATION+EMPRUNT+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
DPPITIECEE
EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en “als 29/03/2022
Affiché le _9 a 1-9 0
ID : 024-212400733-20220328-202204CC-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents : 11
Procuration : 00
Votants : 11
L'an Deux Mil Vingt-deux, le vingt-huit Mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Calés
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
Sous la Présidence de Monsieur Christophe CATHUS, Maire.
PRESENTS — Mrs Christophe CATHUS, Christophe CHAILLOU, Jean-Michel BZDZINCK, Martial
CHANUT, Christophe MAZEAU, M. Nicolas ROUSSEL, M. Mathieu LEVIGNAT, Mmes Brigitte
FAURE, Roseline GRAZZI, Elodie QUEVAL, Brigitte ROUSSEAU.
ABSENTS EXCUSES: //
SECRETAIRE: Mme FAURE Brigitte
Date de convocation : 21/03/2022
Réalisation d'un emprunt pour l'achat d’un terrain au lieu-dit « Traly Est »{oUl 9-9 9 ?)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Considérant que par sa délibération du 28/03/2022 le Conseil municipal a décidé la réalisation
du projet relatif à l'achat d’un terrain.
Le crédit total de ce projet est de : 121 338 €
Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 121 338 euros.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire
des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations
d'investissement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la
matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité ; Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
afiché le 99 | 52) 02 9 À
ID : 024-212400733-20220328-202204CC-DE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le maire à réaliser un prêt d’une durée de 15 ans au taux de
1.97 % avec le Crédit Agricole Charente Périgord, pour un montant de 121 338 euros dont la
première échéance est prévue pour l’année 2022.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
“Christophe CATHUS
Certifié exécutoire
Publié le _94)2%] 09 9
Le Maire,
Ch. Cathu