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Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
" VILLE DE SAINT-JOSEPH
Saint-Joseph
demain
Plan Local d' SSP ESRE
CODRA*
Commune de Saint-Joseph
Département de la Réunion
Règlement
Prescrit le 30 novembre2007
Arrêté le 5 octobre 2018
Approuvé le 26 juin 2019
3 CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
1
S ommaire
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................... 2
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............................................12
ZONE U1 ............................................................................................................................................................ 13
ZONE U2 ............................................................................................................................................................ 27
ZONE U3 ............................................................................................................................................................ 42
ZONE U4 ............................................................................................................................................................ 58
ZONE U5 ............................................................................................................................................................ 73
ZONE U6 ............................................................................................................................................................ 89
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................... 102
ZONE AUst ....................................................................................................................................................... 103
ZONE AUindicée .............................................................................................................................................. 107
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................ 113
ZONE A ............................................................................................................................................................ 114
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ....................................... 125
ZONE N ............................................................................................................................................................ 126
ANNEXE ......................................................................................................................... 137 CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
2
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
3
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du code de
l’urbanisme ainsi qu’en application de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, R.123-1 à R.123-
14 (dans leur rédaction en vigueur au 31/12/2015) ainsi que le 2° de l'article R.151-1, de l'article R.151-4, du 1°
de l'article R.151-23 et du 1° de l'article R.151-25 (dans leur rédaction à compter du 1er janvier 2016).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint-Joseph, conformément à l’article
L.153-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et
l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions
suivantes.
1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme
Le règlement national d'urbanisme s'applique (Chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier) à l'exception :
- des dispositions des articles L.111-5, L.111-11 et à L.115-1 et L.111-22 du code urbanisme (cf. L.111-1),
- des dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 (cf. R.111-1).
L’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que
sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d’autres installations. »
L’article R.111-4 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
L’article R.111-25 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration
préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques
des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire
de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris
dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de
50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. » CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
4
L’article R.111-26 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration
préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code
de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement. »
L’article R.111-27 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. »
2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques
Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L.151-53 du code de l’urbanisme affectant
l’utilisation ou l’occupation des sols sont reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier.
Les servitudes forestières et hydrauliques de passage le long des rivières et des ravines de la Réunion sont régies
par le décret n°48-633 du 31 mars 1948. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.174-2 et R.174-2 du
code forestier, il est interdit d’implanter une construction dans la zone de 10 mètres prise à partir du bord des
ravines.
3 - La réciprocité d’implantation des constructions
En application de dispositions de l’article L.111-3 du code rural, des distances d’éloignement entre bâtiments à
usage d’habitation et usage agricole doivent être respectées. Ces distances sont fixées par le RSD (règlement
sanitaire départementale) et par la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de
l’environnement). Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être
implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments
d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code
rural.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
En application du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser,
les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de
ces zones dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
Dès lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux
sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique
est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
5
1 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines
Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou
en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont
repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières
applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.
Il existe à Saint-Joseph six types de zones urbaines :
- la zone U1 couvre le centre historique de la ville de Saint-Joseph, situé de part et d’autre de la rue Raphaël Babet, à partir du pont de la rivière des Remparts et jusqu'à l'intersection avec la rue Auguste Brunet. Le tissu urbain existant présente une morphologie homogène, caractérisée par une implantation continue du bâti et à l'alignement sur rue. Cette zone a principalement pour vocation de conserver les formes urbaines de ce centre ancien.
- la zone U2 couvre le Cœur de ville de Saint-Joseph, situé principalement entre de la rue Maréchal Leclerc, la rue Leconte de Lisle, la rue Paul Demange, la rue Auguste Brunet, le nouveau pont et la rue Amiral Lacaze. Cette zone a pour vocation d’offrir une véritable mixité des fonctions urbaines tout en garantissant une certaine densité. Il existe un secteur U2a, correspondant aux diverses centralités du Grand Centre-ville.
- la zone U3 couvre le Grand Centre-ville de Saint-Joseph, délimité par le tracé de la contournante. Cette zone présente une morphologie urbaine relativement homogène, caractérisée par une forte densité. Il existe un secteur U3a, correspondant essentiellement aux quartiers des Goyaves, Jacques et Bois Noir, dont la caractéristique résidentielle prédominante doit être préservée.
- la zone U4 couvre le quartier de Cayenne caractérisé par un tissu urbain dense et hétérogène. La vocation résidentielle de ce secteur doit être préservée tout en conservant l’identité urbaine du lieu et en limitant les fortes densités.
- la zone U5 couvre le tissu urbain du reste du territoire de Saint-Joseph. Il s’agit le plus souvent d’un tissu résidentiel peu dense, méritant d’être structuré. Il existe plusieurs secteurs spécifiques dont le secteur U5cv, correspondant aux centralités des différents quartiers ; le secteur U5ma, correspondant au quartier de Manapany, dont le caractère architectural doit être préservé ; le secteur U5ru, couvrant les quartiers ruraux des Hauts de la commune dans lesquels l’activité agricole est intimement liée aux habitations ; le secteur U5vi, couvrant les quartiers patrimoniaux de Grand Coude et de la Plaine des Grègues.
- la zone U6, couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques Cette zone couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités industrielles ou artisanales à vocation de production, de transformation, de conditionnement et de distribution. Il existe un secteur U6c, dans lequel les activités commerciales et de services sont admises et un secteur U6ch couvrant les quartiers de Jean Petit et Bézaves, situés en territoire rural habité au sens du SAR.
2 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser
Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à
l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Les
règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
6
Il existe à Saint-Joseph deux zones à urbaniser :
- la zone AUst qui couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.
- la zone AU indicée couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. Il existe trois types de zone :
- Les zones 1AUindicée, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
- Les zones 2AUindicée, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUindicée ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée du pôle urbain de référence entrepris. Cette règle de phasage ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement et aux besoins du secteur.
- Les zones 3AUindicée, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR pour l’horizon 2030. L’ouverture à l’urbanisation des zones 3AUindicée ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 2AUindicée du pôle urbain de référence entrepris et à partir de 2026. Cette règle de phasage ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement et aux besoins du secteur.
Le pôle urbain de référence répond à l'armature urbaine suivante :
Grand Centre-ville -Pôle secondaire
Centre-ville- Bas de Jean Petit –
Cayenne - Butor Les Quais - Grègues -
Trovalet - Les Jacques - Bois Noir –
Goyave - Manapany
Langevin –Vincendo
Ville Relais
Hauts de l'Ouest - Bourgs de
proximité
Lianes – Carosse - Plaine des Grègues
Hauts du Centre - Bourgs de proximité
Grand Coude - Jean Petit
Hauts de l’Est - Territoires Ruraux
Habités (TRH)
Crête 1&2 - Parc à Mouton
Jacques Payet – Girofle - Matouta
Hauts de l’Ouest - Territoires Ruraux
Habités (TRH)
Bézave - Bel Air
Autres Territoires Ruraux Habités (TRH) : Passerelle, Grand Galet et Grand Défriché
3 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones agricoles
Les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques
par un sigle commençant par la lettre « A ». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées
sous le titre IV du présent règlement. Il existe à Saint-Joseph une zone agricole (zone A), pouvant comporter des
secteurs spécifiques : CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
7
- le secteur Aba, dans lequel conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
- le secteur Acu correspondant aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR.
4 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières
Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère
d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ».
Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre V du présent règlement. Il existe à
Saint-Joseph une zone naturelle et forestière (zone N), pouvant comporter des secteurs spécifiques :
- le secteur Nba, dans lequel conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
- le secteur Nci couvrant les cimetières.
- le secteur Nco correspondant aux corridors écologiques.
- le secteur Nli correspondant à l’espace remarquable du littoral, dans lequel seuls les aménagements légers prévus à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme sont admis.
- le secteur Nma couvrant les zones d'extraction de matériaux localisées dans la rivière des Remparts dans lequel les installations techniques liées au traitement des matériaux peuvent être admises.
- le secteur Npnr, correspondant aux espaces situés dans le Cœur du Parc National de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.
- le secteur Nto, correspond aux espaces à vocation touristiques, de loisirs et/ou sportives, où peuvent s’implanter des équipements sous certaines conditions. Les secteurs Ntoh, Ntol et Ntok, sont également couverts par les prescriptions contenues dans les Opérations d’Aménagement et de Programmation.
5 - Le plan local d’urbanisme prévoit des emplacements réservés
Le Plan Local d’Urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations
d’intérêt général et aux espaces verts.
En outre, conformément au code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines et à urbaniser de réserver
les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de
logements. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et listés en annexe du dossier.
6 - Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés
Le Plan Local d’Urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en
espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles
L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article L.174-2 du code forestier, le défrichement,
l'exploitation et le pâturage sont interdits sur : CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
8
- Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
- Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
- Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
- Les dunes littorales.
7 - Le plan local d’urbanisme identifie les espaces ou éléments de paysage au titre de
l’article L.151-19 du code l’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter
les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur
restauration.
Pour ces éléments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les
travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est
subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux éléments identifiés en tant que « biens à protéger ». Pour ceux
identifiés en tant que « biens à signaler », il s’agit uniquement de recommandations.
La conservation
- Les constructions doivent être conservées et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration.
- Les rénovations doivent s’effectuer dans un souci de restauration et de conservation des caractéristiques d’origine.
- Les travaux effectués sur une construction protégée doivent éviter toute dénaturation des caractéristiques constituants leurs intérêts.
- Les surélévations et extensions de biens repérés sont interdites dès lors qu’elles portent atteinte à l’intérêt architectural ou culturel de ces constructions.
L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
- Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, etc.), les appareils de captage de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïque, chauffe-eaux, etc.) ainsi que les appareils de climatisation doivent faire l’objet d’un traitement leur permettant de s’intégrer harmonieusement aux volumes de la construction et à l’aspect des couvertures et terrasses.
Les façades
- Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades.
- Les appareils de climatisation ainsi que les antennes paraboliques doivent être implantés sur les façades non visibles depuis l’espace public.
- Lors de réhabilitation, la composition générale des façades (varangue, terrasse, auvent, fronton, etc.) doit être conservée lorsqu’il s’agit de celle d’origine ou faire l’objet de restitution de l’état initial ou présumé sauf en cas de fortes contraintes techniques. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
9
La toiture
- Les matériaux ne doivent pas être réfléchissants et doivent s’intégrer à l’environnement proche.
Les menuiseries
- Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes si ceux-ci existent.
Les prescriptions spécifiques pour les cases créoles
- Les matériaux et les couleurs utilisés doivent respecter au mieux ceux d’origine.
- Les bardages ou les bardeaux traditionnels doivent être maintenus.
- Le dessin des balcons doit respecter l’esprit traditionnel dans ses motifs et ses proportions.
- L’ajout d’effet de style faussement traditionnel est interdit.
- Les mécanismes de fermeture de baies et les clôtures opaques sont proscrits.
- Il est obligatoire de conserver les toitures à pans.
- Le bien doit conserver les dépendances présentant un intérêt historique ou culturel ainsi que les éléments de clôture originelle (portail, mur, muret, grille, etc.) sauf en cas de fortes contraintes techniques.
Les prescriptions spécifiques pour les maisons issues du mouvement moderne
- Il est interdit de « créoliser » les façades par des éléments de décors, de casser les lignes générales avec des rythmes différents et d’ajouter une toiture.
- La dominante blanche traditionnelle doit être utilisée pour les éléments d’expression de la façade (bandeaux, poteaux, casquettes, etc.).
Les prescriptions spécifiques pour les bâtisses en pierre
- Toute dénaturation, retrait ou démolition partielle ou totale des pierres apparentes et non apparentes est interdite.
Les prescriptions spécifiques pour les fontaines et sites
- Le déplacement peut être admis si la préservation ou la mise en valeur du bien le justifie.
- Les installations, travaux ou aménagements affectant la solidité ou l’intérêt historique et culturel du bien sont interdits. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
10
8 - Le plan local d’urbanisme délimite les zones d’aléa soumises à des risques naturels
Le territoire de la commune de Saint-Joseph est concerné par un Plan de Prévention des Risques (PPR)
(inondation et mouvement de terrain), approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2017 et par un Plan
de Prévention des Risques « littoral » porté à connaissance à la Commune par l’Etat. Les occupations et
utilisations du sol comprises dans leur périmètre doivent respecter le règlement y afférant, nonobstant les
dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme.
9 - Le plan local d’urbanisme délimite la zone dite des cinquante pas géométriques
Les terrains compris dans la bande littorale délimitée par la zone dite des cinquante pas géométriques identifiés
au document graphique dans les zones U5, U5ma, U3, U4 et U6 relèvent des dispositions prévues aux articles
L.121-48 et suivants.
Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors
qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages,
des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements
collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de
l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que
toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une
nécessité économique de desserte par voie maritime. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre
circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la
réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
10- Le plan local d’urbanisme identifie et tient compte du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
Le territoire de la commune est concerné par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres
prévu par l’arrêté préfectoral n° 2014-3748 /SG/DRCV du 16 juin 2014. Les infrastructures des transports
terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de
part et d’autre de ces infrastructures. Sur la Commune, sont applicables les dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2014-3748 /SG/DRCV du 16 juin 2014 relatif au classement sonore du réseau routier. L’arrêté est annexé au
dossier du PLU.
Les établissements sensibles situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l’objet d’une isolation
acoustique renforcée en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l’Environnement, dans les secteurs
qui, situés au voisinage des infrastructures de transport terrestres, sont affectés par le bruit.
Les voies et routes concernées sont repris en annexe du règlement, et reportés aux documents graphiques.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Conformément au code de l’urbanisme, les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone,
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
11
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la
zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la
conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas où une
disposition spécifique prévue dans le présent règlement régit ce cas de figure.
ARTICLE 5 - NON APPLICATION DE L’ARTICLE R. 151-21 DU CODE DE L’URBANISME
Le troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d'un lotissement ou
dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs
bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du
projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement
de ce plan s'y oppose. »
Le présent règlement s’y oppose. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
12
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
13
ZONE U1
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U1
Cette zone couvre le
centre historique de la
ville de Saint-Joseph,
situé de part et d’autre
de la rue Raphaël Babet,
à partir du pont de la
rivière des Remparts et
jusqu'à l'intersection
avec la rue Auguste
Brunet.
Cette zone a pour
vocation de conserver les
formes urbaines du
centre ancien caractérisé
par une implantation
continue du bâti et à
l'alignement sur rue.
• Front bâti continu implanté à
l'alignement
• Aspect : R+1 en front de rue ; R+2 en
cœur d'îlot
• Emprise au sol des constructions
limitée à 70%
ARTICLE U1 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
14
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à usage exclusif d’entrepôt sans lien avec un commerce implanté sur le terrain d’assiette.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce dont la surface de vente excède 400 m².
4. Les dépôts de véhicules et de ferrailles et les décharges.
5. Les installations classées pour la protection de l’Environnement.
6. Les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, caravanes etc..
7. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains, dans le cadre de parkings privés souterrains liés à une Résidence pour Personnes Agées. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies.
ARTICLE U1 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U1 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE U1 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres. Cette emprise minimale est portée à 5 mètres, pour les opérations comportant
au minimum 10 logements ou 10 lots.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes au projet doit
privilégier la conservation des usages piétons existants et le raccordement aux voies de desserte externes plutôt
qu’une terminaison en impasse.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
16
ARTICLE U1 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 logements ou 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs
de production et de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE U1 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE U1 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière.
6.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Les saillies sur voies et espaces publics par rapport au nu des façades (balcons en porte à faux, éléments de
modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements) situées en dessous de 3,50
mètres de hauteur, sur un débord maximum de 0,20 mètre. Au-dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies
peuvent être admises sur un débord maximum de 1 mètre. Les stores horizontaux peuvent avoir un débord de
1,20 mètre à partir de 2,20 mètres de hauteur.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes mais sans aggraver leur non-conformité, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti ainsi qu’ une harmonie urbaine prenant en compte l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
18
ARTICLE U1 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Dans le cas d’une unité foncière ayant un linéaire contigu à la voie inférieur à 12 mètres, les constructions doivent
être implantées sur les deux limites latérales.
Dans le cas contraire, les constructions peuvent être implantées soit en retrait soit sur une seule limite latérale.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le
plus proche de la limite latérale, doit être au minimum égale à 3 mètres. Certains éléments de constructions (les
éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les perrons non clos, les balcons,
les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de la construction), peuvent toutefois occuper
l'emprise de la marge de recul dans la limite de 0,40 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions
prévues au Code Civil.
Sur la limite de fond de propriété, seule l’implantation des annexes et des dépendances est admise dès lors que
ces bâtiments sont regroupés en un seul point et qu’ils ne sont pas intégrés au corps du bâtiment principal.
Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe déjà un bâtiment implanté en
mitoyenneté, il convient de privilégier cette limite séparative.
La contiguïté du bâtiment principal sur la limite séparative ne doit pas excéder 20 mètres pour les constructions
à usage de commerces. Cette profondeur est réduite à 15 mètres pour les constructions destinées à un autre
usage.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil. , pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
- pour les piscines et leurs locaux techniques dès lors que son implantation présente des contraintes techniques liées à la configuration de la parcelle, la topographie et ou la nature des sols et sous réserve du respect des dispositions prévues au Code civil. Le pétitionnaire devra justifier à l’occasion de sa demande par tout moyen possible, ces contraintes.
ARTICLE U1 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 3 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
ARTICLE U1 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE U1 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur de 12 mètres comptés depuis la limite
de l’alignement le long de la rue Raphaël Babet ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
Dans le cas d’une construction principale implantée au-delà d’une profondeur de 12 mètres comptés depuis la
limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur maximale ne peut excéder :
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 12 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est fixée à 3,5 mètres.
10.3 - Règle particulière par rapport aux limites séparatives
Si la hauteur absolue est celle définie à l’article 10.2 précédent, il existe des règles de hauteur particulières qui
s’appliquent dans une marge de 3 mètres de profondeur comptée parallèlement à la limite séparative latérale.
Dans tous les cas, la construction doit respecter les dispositions suivantes par ordre d’importance :
1. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment ou que celui-ci est implanté en retrait de la limite séparative, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres.
2. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue inférieure ou égale à 5 mètres, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres.
3. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue supérieure à 5 mètres, la nouvelle construction peut atteindre sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur maximale fixée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Par ailleurs, la hauteur absolue de la nouvelle construction sur tout point mitoyen de la limite séparative ne doit pas être inférieure de 3 mètres de la hauteur constatée du bâtiment existant. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
21
10.4 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics ou services d’intérêts collectifs dont les caractéristiques fonctionnelles ou techniques l'imposent,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE U1 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant. Il est recommandé d’utiliser les matériaux de bois, maçonnerie enduite et peinte ou béton,
acier, basalte, panneaux type résines synthétiques ou polycarbonate.
Les éléments en bois doivent être peints (UV) ou lasurés ou imprégnés de saturateur de couleur neutre à brun
clair. Les menuiseries doivent être en bois ou aluminium (PVC interdit). Les caissons de volets roulants apparents
doivent être peints.
En outre, sont interdits :
- les décors et les matériaux factices sur l’architecture style créole,
- les pastiches d’architectures régionales étrangères à la Réunion,
- les balustres,
- les imitations artificielles de matériaux naturels (fausses briques, clins en PVC, plastiques…). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
Pour les bâtis traditionnels (aspect créole), les constructions doivent avoir une architecture de toit à 4 pans avec
une pente comprise entre 30° et 45°. En outre, sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de
l’emprise de la construction, la multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien assis.
Les couvertures doivent en tôle ondulée, nervurée, profil créole, zinc ou bardeaux.
La couleur des toitures doit privilégier le rouge ou le gris. La couleur des toitures en tôles doit être grise.
Pour les bâtis non traditionnels, les toitures doivent être adaptées à l'usage et s’intégrer à la rue avec une pente
comprise entre 15° et 30°. Sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de l’emprise de la
construction, la multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien-assis.
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
L‘aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures
voisines afin de créer à terme une continuité d’aspect et de traitement sur la voie.
Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur bahut en maçonnerie (coordonnée avec celle de la construction), d’une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit une haie vive doublée ou non de grilles posées sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, jusqu’à une hauteur maximale de 1,80 mètre pour l’ensemble. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
11.5 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique
ARTICLE U1 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes : CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Constructions à destination
d’habitation
(Logement ou hébergement)
- 1 place de stationnement minimum par logement.
- 1 place de stationnement minimum par logement locatifs
financés par un prêt aidé de l’État, et 0,5 place par logement si le
projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une gare ou d’une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre.
- 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 logements
(1 logement étant équivalent à 3 places d’hébergements réalisés
dans les établissements et les services mentionnés à l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale des familles ; 0,5 place par
logement si le projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une
gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre.
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- 1 place de stationnement par seuil de 100 m² de surface de
plancher avec un minimum d’une place en dessous de 100 m²
Restauration
- 50 % de la surface de plancher avec un minimum d’une place
Hébergement hôtelier et touristique
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés.
ARTICLE U1 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant, le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux.
En cas de réalisation d’un programme de logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000 m²,
une aire de jeux ou de loisirs doit être réalisée sur une surface d’au moins 100 m².
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m². CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima).
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera).
L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
ARTICLE U1 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
27
ZONE U2
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U2
Cette zone couvre le
Cœur de ville de Saint-
Joseph, situé
principalement entre de
la rue Maréchal Leclerc,
la rue Leconte de Lisle, la
rue Paul Demange, la rue
Auguste Brunet, le
nouveau pont et la rue
Amiral Lacaze.
Cette zone a pour
vocation d’offrir une
véritable mixité des
fonctions urbaines tout
en garantissant une
certaine densité.
• Front bâti à l’alignement ou en retrait
de la voie
• Aspect : R+2 avec un bonus à R+3 si
réalisation de commerces ou d’une
RPA
• Emprise au sol des constructions
limitée à 80%
U2a
Cette zone couvre les
diverses centralités du
Grand Centre-ville,
notamment les quartiers
des Grègues, de Goyaves
et de Bas de Jean-Petit.
Cette zone a pour
vocation d’offrir une
mixité des fonctions
urbaines (logements et
commerces) tout en
garantissant une
certaine densité.
• Règles de volumétries et de densités
identiques à la zone U2
• Normes de stationnement adaptées
pour les logements
ARTICLE U2 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
28
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à usage exclusif d’entrepôt sans lien avec un commerce implanté sur le terrain d’assiette.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Les dépôts de véhicules et de ferrailles et les décharges.
4. Les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, caravanes etc..
5. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains, dans le cadre de parkings privés souterrains liés à des activités de commerces ou services de plus de 400 m² de surface de plancher ou à une Résidence pour Personnes Agées. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies.
ARTICLE U2 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
29
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U2 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 2 000 m², au minimum 20% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.
ARTICLE U2 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
30
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres. Cette emprise minimale est portée à 5 mètres, pour les opérations comportant
au minimum 10 logements ou 10 lots.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes au projet doit
privilégier la conservation des usages piétons existants et le raccordement aux voies de desserte externes plutôt
qu’une terminaison en impasse.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour.
ARTICLE U2 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
31
En outre, en cas de réalisation d’un projet de construction représentant une surface de plancher supérieure à
1 000 m², il faut un dispositif visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de
rétention, etc.). Ces travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 logements ou 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs
de production et de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE U2 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE U2 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière.
6.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. En cas de retrait de la
construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie,
doit être au minimum égale à 3 mètres. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Les saillies sur voies et espaces publics par rapport au nu des façades (balcons en porte à faux, éléments de
modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements) situées en dessous de 3,50
mètres de hauteur, sur un débord maximum de 0,20 mètre. Au-dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies
peuvent être admises sur un débord maximum de 1 mètre. Les stores horizontaux peuvent avoir un débord de
1,20 mètre à partir de 2,20 mètres de hauteur.
En cas de retrait, le bande de recul doit obligatoirement être plantée à raison d’un arbre par tranche de 50 m².
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes mais sans aggraver leur non-conformité, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti ainsi qu’ une harmonie urbaine prenant en compte l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions.
ARTICLE U2 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites latérales, sur une seule ou en retrait.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le
plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée,
avec un minimum de 3 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
33
Certains éléments de constructions tels que les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les perrons non clos, les balcons, les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de
la construction, peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul dans la limite de 0,40 mètre à partir de
la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil.
Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe déjà un bâtiment implanté en
mitoyenneté, il convient de privilégier cette limite séparative.
La contiguïté du bâtiment principal sur la limite séparative ne doit pas excéder 20 mètres pour les constructions
à usage de commerces. Cette profondeur est réduite à 15 mètres pour les constructions destinées à un autre
usage.
Sur la limite de fond de propriété, seule l’implantation des annexes et des dépendances est admise dès lors que
ces bâtiments sont regroupés en un seul point et qu’ils ne sont pas intégrés au corps du bâtiment principal.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
- pour les piscines et leurs locaux techniques si leur implantation présente des contraintes techniques liées à la configuration de la parcelle, la topographie et ou la nature des sols, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code civil. Le pétitionnaire devra justifier à l’occasion de sa demande par tout moyen possible ces contraintes.
ARTICLE U2 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 3 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
ARTICLE U2 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte.
9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE U2 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur de 10 mètres comptés depuis la limite
de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur comprise entre 10 mètres et 20 mètres
comptés depuis la limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 12 mètres au faîtage.
Dans le cas d’une construction principale implantée au-delà d’une profondeur de 20 mètres comptés depuis la
limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur maximale ne peut excéder :
- 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 13 mètres au faîtage.
Toutefois, au-delà de cette profondeur de 20 mètres, lorsque le rez-de-chaussée de la construction est destiné à
des locaux commerciaux ou de services ou que la construction accueille une Résidence pour Personnes Agées, la
hauteur maximale des constructions est portée à :
- 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 15 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est fixée à 3,5 mètres.
10.3 - Règle particulière par rapport aux limites séparatives
Si la hauteur absolue est celle définie à l’article 10.2 précédent, il existe des règles de hauteur particulières qui
s’appliquent dans une marge de 3 mètres de profondeur comptée parallèlement à la limite séparative latérale.
Dans tous les cas, la construction doit respecter les dispositions suivantes par ordre d’importance :
1. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment ou que celui-ci est implanté en retrait de la limite séparative, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres.
2. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue inférieure ou égale à 5 mètres, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
36
3. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue supérieure à 5 mètres, la nouvelle construction peut atteindre sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur maximale fixée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Par ailleurs, la hauteur absolue de la nouvelle construction sur tout point mitoyen de la limite séparative ne doit pas être inférieure de 3 mètres de la hauteur constatée du bâtiment existant.
10.4 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics ou services d’intérêts collectifs dont les caractéristiques fonctionnelles ou techniques l'imposent,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE U2 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant. En outre, sont interdits :
- les décors et les matériaux factices sur l’architecture style créole,
- les pastiches d’architectures régionales étrangères à la Réunion,
- les balustres,
- les imitations artificielles de matériaux naturels (fausses briques, clins en PVC, plastiques…). CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnantes.
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
En outre, sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de l’emprise de la construction, la
multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien assis.
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
L‘aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures
voisines afin de créer à terme une continuité d’aspect et de traitement sur la voie.
Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur bahut en maçonnerie (coordonnée avec celle de la construction), d’une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit une haie vive doublée ou non de grilles posées sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, jusqu’à une hauteur maximale de 1,80 mètre pour l’ensemble.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
38
11.5 - Spécifiquement pour les constructions touristiques et de loisirs ou en lien
Leurs réalisations ou extensions et tous les aménagements prévus, ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel et environnant est recommandé par la mise en
évidence des façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles.
Les menuiseries à privilégier seront notamment le bois, l’aluminium ou tout autres matériaux répondant à une
certaine pérennité et sobriété.
L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et assurer
des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site. Ces aménagements doivent limiter l’impact
visuel depuis l’extérieur des constructions
11.6 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique
ARTICLE U2 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
39
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Constructions à destination
d’habitation
(Logement ou hébergement)
- 1 place de stationnement minimum par logement.
- 1 place de stationnement minimum par logement locatifs
financés par un prêt aidé de l’État, et 0,5 place par logement si le
projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une gare ou d’une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre.
- 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 logements
(1 logement étant équivalent à 3 places d’hébergements réalisés
dans les établissements et les services mentionnés à l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale des familles ; 0,5 place par
logement si le projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une
gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre.
- dans le secteur U2a, ce seuil est porté à 2 places de
stationnement minimum par logement
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- 1 place de stationnement par seuil de 100 m² de surface de
plancher avec un minimum d’une place en dessous de 100 m²
Restauration
- 50 % de la surface de plancher avec un minimum d’une place
Hébergement hôtelier et touristique
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant : CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
40
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés.
ARTICLE U2 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux.
En cas de réalisation d’un programme de logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000 m²,
une aire de jeux ou de loisirs doit être réalisée sur une surface d’au moins 100 m².
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
41
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m².
13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima).
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera).
L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
ARTICLE U2 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ZONE U3
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U3
Cette zone couvre le
Grand Centre-ville de
Saint-Joseph, délimité
par le tracé de la
contournante.
Cette zone présente une
morphologie urbaine
relativement homogène,
caractérisée par une
forte densité, qu’il
convient de structurer.
• Front bâti à l’alignement ou en retrait
de la voie
• Aspect : R+1 en front de rue ; R+2 en
deuxième front urbain ; R+3 en cœur
d'îlot, avec un bonus à R+4 si
réalisation de commerces ou d’une
RPA
• Emprise au sol des constructions
limitée à 70%
U3a
Cette zone couvre les
quartiers des Goyaves,
Jacques, Bois Noir, Bas
de Jean-Petit et
Trovalet..
La caractéristique
résidentielle
prédominante de ce
secteur doit être
préservée.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+1
• Emprise au sol des constructions
limitée à 70%
Il existe un indice « r » qui identifie les secteurs soumis à un risque hydraulique mais non identifiés au PPR.
ARTICLE U3 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
43
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à usage exclusif d’entrepôt sans lien avec un commerce implanté sur le terrain d’assiette.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Les constructions, installations et aménagements dans la bande littorale dite des 50 pas géométriques, n’entrant pas dans le cadre de l’application de l’article L.121-48 du Code de l’urbanisme.
4. Les dépôts de véhicules et de ferrailles et les décharges.
5. Les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, caravanes etc..
6. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains, dans le cadre de parkings privés souterrains liés à des activités de commerces ou services de plus de 400 m² de surface de plancher ou à une Résidence pour Personnes Agées. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies.
7. La réalisation de nouvelles installations classées pour l’environnement (ICPE) et de nouvelles voiries dans le périmètre de protection rapprochée du captage Puits Lebon situé en secteur U3a.
ARTICLE U3 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U3 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
44
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 2 000 m², au minimum 20% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.
5. Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
ARTICLE U3 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
45
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres. Cette emprise minimale est portée à 5 mètres, pour les opérations comportant
au minimum 10 logements ou 10 lots.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes au projet doit
privilégier la conservation des usages piétons existants et le raccordement aux voies de desserte externes plutôt
qu’une terminaison en impasse.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour.
ARTICLE U3 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
46
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation.
En outre, en cas de réalisation d’un projet de construction représentant une surface de plancher supérieure à
1 000 m², il faut un dispositif visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de
rétention, etc.). Ces travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 logements ou 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs
de production et de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE U3 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE U3 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière.
6.2 - Règle générale CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
47
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. En cas de retrait de la
construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie,
doit être au minimum égale à 3 mètres.
Dans le secteur U3a, les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée
horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 3 mètres.
Les saillies sur voies et espaces publics par rapport au nu des façades (balcons en porte à faux, éléments de
modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements) situées en dessous de 3,50
mètres de hauteur, sur un débord maximum de 0,20 mètre. Au-dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies
peuvent être admises sur un débord maximum de 1 mètre. Les stores horizontaux peuvent avoir un débord de
1,20 mètre à partir de 2,20 mètres de hauteur.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes mais sans aggraver leur non-conformité, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti ainsi qu’ une harmonie urbaine prenant en compte l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions.
ARTICLE U3 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites, sur une seule ou en retrait. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
48
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le
plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée,
avec un minimum de 3 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit.
Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe déjà un bâtiment implanté en
mitoyenneté, il convient de privilégier cette limite séparative.
Certains éléments de constructions tels que les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les perrons non clos, les balcons, les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de
la construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul dans la limite de 0,40 mètre à partir de
la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil.
La contiguïté du bâtiment principal sur la limite séparative ne doit pas excéder 20 mètres pour les constructions
à usage de commerces. Cette profondeur est réduite à 15 mètres pour les constructions destinées à un autre
usage.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
- pour les piscines et leurs locaux techniques si leur implantation présente des contraintes techniques liées à la configuration de la parcelle, la topographie et ou la nature des sols, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code civil. Le pétitionnaire devra justifier à l’occasion de sa demande par tout moyen possible ces contraintes.
ARTICLE U3 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 3 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
ARTICLE U3 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte.
9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE U3 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
Pour les constructions implantées dans les secteurs identifiés par l‘indice « r », la surélévation du plancher bas
comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée à au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel. Dans
ce cas, la hauteur maximale de la construction se mesure, non pas par rapport au terrain aménagé, mais à partir
du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur de 10 mètres comptés depuis la limite
de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur comprise entre 10 mètres et 20 mètres
comptés depuis la limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 12 mètres au faîtage.
Dans le cas d’une construction principale implantée au-delà d’une profondeur de 20 mètres comptés depuis la
limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur maximale ne peut excéder :
- 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 13 mètres au faîtage.
Toutefois, au-delà de cette profondeur de 20 mètres, lorsque le rez-de-chaussée de la construction est destiné à
des locaux commerciaux ou de services ou que la construction accueille une Résidence pour Personnes Agées, la
hauteur maximale des constructions est portée à :
- 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 15 mètres au faîtage.
Dans le secteur U3a, quelle que soit la distance d’implantation de la construction par rapport à l’alignement, la
hauteur maximale ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est fixée à 3,5 mètres.
10.3 - Règle particulière par rapport aux limites séparatives
Si la hauteur absolue est celle définie à l’article 10.2 précédent, il existe des règles de hauteur particulières qui
s’appliquent dans une marge de 3 mètres de profondeur comptée parallèlement à la limite séparative latérale.
Dans tous les cas, la construction doit respecter les dispositions suivantes par ordre d’importance : CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
51
1. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment ou que celui-ci est implanté en retrait de la limite séparative, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres.
2. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue inférieure ou égale à 5 mètres, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 7 mètres.
3. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue supérieure à 5 mètres, la nouvelle construction peut atteindre sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur maximale fixée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Par ailleurs, la hauteur absolue de la nouvelle construction sur tout point mitoyen de la limite séparative ne doit pas être inférieure de 3 mètres de la hauteur constatée du bâtiment existant.
10.4 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics ou services d’intérêts collectifs dont les caractéristiques fonctionnelles ou techniques l'imposent,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE U3 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant. En outre, sont interdits : CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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- les décors et les matériaux factices sur l’architecture style créole,
- les pastiches d’architectures régionales étrangères à la Réunion,
- les balustres,
- les imitations artificielles de matériaux naturels (fausses briques, clins en PVC, plastiques…).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnantes.
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
En outre, sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de l’emprise de la construction, la
multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien assis.
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
L‘aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures
voisines afin de créer à terme une continuité d’aspect et de traitement sur la voie.
Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur bahut en maçonnerie (coordonnée avec celle de la construction), d’une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit une haie vive doublée ou non de grilles posées sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, jusqu’à une hauteur maximale de 1,80 mètre pour l’ensemble.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
53
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
11.5 - Spécifiquement pour les constructions touristiques et de loisirs ou en lien
Leurs réalisations ou extensions et tous les aménagements prévus, ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel et environnant est recommandé par la mise en
évidence des façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles.
Les menuiseries à privilégier seront notamment le bois, l’aluminium ou tout autres matériaux répondant à une
certaine pérennité et sobriété.
L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et assurer
des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site. Ces aménagements doivent limiter l’impact
visuel depuis l’extérieur des constructions
11.6 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique
ARTICLE U3 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
54
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Constructions à destination
d’habitation
(Logement ou hébergement)
- 2 places de stationnement minimum par logement.
- 1 place de stationnement minimum par logement locatifs
financés par un prêt aidé de l’État, et 0,5 place par logement si le
projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une gare ou d’une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre.
- 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 logements
(1 logement étant équivalent à 3 places d’hébergements réalisés
dans les établissements et les services mentionnés à l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale des familles ; 0,5 place par
logement si le projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une
gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre.
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- 1 place de stationnement par seuil de 100 m² de surface de
plancher avec un minimum d’une place en dessous de 100 m²
Restauration
- 50 % de la surface de plancher avec un minimum d’une place
Hébergement hôtelier et touristique
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
55
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés.
ARTICLE U3 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux. En secteur
U3a, ce seuil est porté à 25% minimum.
En cas de réalisation d’un programme de logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000 m²,
une aire de jeux ou de loisirs doit être réalisée sur une surface d’au moins 100 m². CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m².
13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima).
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera).
L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
ARTICLE U3 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée : CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
57
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ZONE U4
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U4
Cette zone couvre le
quartier de Cayenne
caractérisé par un tissu
urbain dense et
hétérogène.
La vocation résidentielle
de ce secteur doit être
préservée tout en
conservant l’identité
urbaine du lieu et en
limitant les fortes
densités.
• Front bâti à l’alignement ou en retrait
de la voie
• Aspect : R+1, avec un bonus à
R+1+combles si réalisation de
commerces, services ou bureaux
• Emprise au sol des constructions
limitée à 80%
ARTICLE U4 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à usage exclusif d’entrepôt sans lien avec un commerce implanté sur le terrain d’assiette.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce dont la surface de vente excède 400 m².
4. Les constructions, installations et aménagements dans la bande littorale dite des 50 pas géométriques, n’entrant pas dans le cadre de l’application de l’article L.121-48 du Code de l’urbanisme.
5. Les dépôts de véhicules et de ferrailles et les décharges.
6. Les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, caravanes etc..
7. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains, dans le cadre de parkings privés souterrains liés à une Résidence pour Personnes Agées. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies.
ARTICLE U4 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U4 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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4. Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
ARTICLE U4 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres. Cette emprise minimale est portée à 5 mètres, pour les opérations comportant
au minimum 10 logements ou 10 lots.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes au projet doit
privilégier la conservation des usages piétons existants et le raccordement aux voies de desserte externes plutôt
qu’une terminaison en impasse.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour.
ARTICLE U4 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
62
En outre, en cas de réalisation d’un projet de construction représentant une surface de plancher supérieure à
1 000 m², il faut un dispositif visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de
rétention, etc.). Ces travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 logements ou 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs
de production et de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE U4 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE U4 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière.
6.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. En cas de retrait de la
construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie,
doit être au minimum égale à 2 mètres. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Les saillies sur voies et espaces publics par rapport au nu des façades (balcons en porte à faux, éléments de
modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements) situées en dessous de 3,50
mètres de hauteur, sur un débord maximum de 0,20 mètre. Au-dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies
peuvent être admises sur un débord maximum de 1 mètre. Les stores horizontaux peuvent avoir un débord de
1,20 mètre à partir de 2,20 mètres de hauteur.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes mais sans aggraver leur non-conformité, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti ainsi qu’ une harmonie urbaine prenant en compte l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions.
ARTICLE U4 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur :
- sur deux limites, si le terrain d’assiette est inférieur ou égal à 400 m²,
- sur une seule limite, si le terrain d’assiette est supérieur à 400 m².
En cas de retrait de la construction, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la façade au point
le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade
concernée, avec un minimum de 1,9 mètre. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à
l’égout du toit. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
64
Certains éléments de constructions tels que les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les perrons non clos, les balcons, les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de
la construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul dans la limite de 0,40 mètre à partir de
la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil.
La contiguïté du bâtiment principal sur la limite séparative ne doit pas excéder 20 mètres pour les constructions
à usage de commerces. Cette profondeur est réduite à 15 mètres pour les constructions destinées à un autre
usage.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
- pour les piscines et leurs locaux techniques si leur implantation présente des contraintes techniques liées à la configuration de la parcelle, la topographie et ou la nature des sols, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code civil. Le pétitionnaire devra justifier à l’occasion de sa demande par tout moyen possible ces contraintes.
ARTICLE U4 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 2 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
65
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères.
ARTICLE U4 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte.
9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE U4 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
Toutefois, lorsque la construction comporte des locaux commerciaux, de services ou de bureaux, la hauteur
maximale est portée à :
- 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 10 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est fixée à 3,5 mètres. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
66
10.3 - Règle particulière par rapport aux limites séparatives
Si la hauteur absolue est celle définie à l’article 10.2 précédent, il existe des règles de hauteur particulières qui
s’appliquent dans une marge de 3 mètres de profondeur comptée parallèlement à la limite séparative latérale.
Dans tous les cas, la construction doit respecter les dispositions suivantes par ordre d’importance :
1. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment ou que celui-ci est implanté en retrait de la limite séparative, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 6 mètres.
2. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue inférieure ou égale à 5 mètres, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative une hauteur absolue de 6 mètres.
3. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue supérieure à 5 mètres, la nouvelle construction peut atteindre sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur maximale fixée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Par ailleurs, la hauteur absolue de la nouvelle construction sur tout point mitoyen de la limite séparative ne doit pas être inférieure de 3 mètres de la hauteur constatée du bâtiment existant.
10.4 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics ou services d’intérêts collectifs dont les caractéristiques fonctionnelles ou techniques l'imposent,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE U4 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant. En outre, sont interdits :
- les décors et les matériaux factices sur l’architecture style créole,
- les pastiches d’architectures régionales étrangères à la Réunion,
- les balustres,
- les imitations artificielles de matériaux naturels (fausses briques, clins en PVC, plastiques…).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnantes.
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
En outre, sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de l’emprise de la construction, la
multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien assis.
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
L‘aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures
voisines afin de créer à terme une continuité d’aspect et de traitement sur la voie. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
68
Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur bahut en maçonnerie (coordonnée avec celle de la construction), d’une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit une haie vive doublée ou non de grilles posées sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, jusqu’à une hauteur maximale de 1,80 mètre pour l’ensemble.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
11.5 - Spécifiquement pour les constructions touristiques et de loisirs ou en lien
Leurs réalisations ou extensions et tous les aménagements prévus, ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel et environnant est recommandé par la mise en
évidence des façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles.
Les menuiseries à privilégier seront notamment le bois, l’aluminium ou tout autres matériaux répondant à une
certaine pérennité et sobriété.
L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et assurer
des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site. Ces aménagements doivent limiter l’impact
visuel depuis l’extérieur des constructions
11.6 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE U4 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Constructions à destination
d’habitation
(Logement ou hébergement)
- 1 place de stationnement minimum par logement.
- 1 place de stationnement minimum par logement locatifs
financés par un prêt aidé de l’État, et 0,5 place par logement si le
projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une gare ou d’une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre.
- 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 logements
(1 logement étant équivalent à 3 places d’hébergements réalisés
dans les établissements et les services mentionnés à l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale des familles ; 0,5 place par
logement si le projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une
gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre.
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- 1 place de stationnement par seuil de 100 m² de surface de
plancher avec un minimum d’une place en dessous de 100 m²
Restauration
- 50 % de la surface de plancher avec un minimum d’une place
Hébergement hôtelier et touristique CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
70
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE U4 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 10% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux.
En cas de réalisation d’un programme de logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000 m²,
une aire de jeux ou de loisirs doit être réalisée sur une surface d’au moins 100 m².
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m².
13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima).
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera).
L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
72
ARTICLE U4 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ZONE U5
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U5
Cette zone couvre la plus
grande partie du tissu
urbain des mi-pentes et
des hauts de Saint-
Joseph (Jean-Petit, Parc
à moutons, Carosse,
Bézaves, Lianes).
Il s’agit le plus souvent
d’un tissu résidentiel peu
dense, méritant d’être
structuré.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+1
• Emprise au sol des constructions
limitée à 50%
U5cv
Cette zone couvre les
centralités des différents
quartiers, notamment
Jean-Petit et les Lianes.
Il s’agit d’offrir une
mixité des fonctions
urbaines tout en
garantissant une
certaine densité.
• Front bâti à l’alignement ou en retrait
de la voie
• Aspect : R+1+combles
• Emprise au sol des constructions
limitée à 60%
U5cvd
Cette zone couvre les
centralités de Vincendo
et Langevin.
Il s’agit renforcer la
mixité des fonctions
urbaines tout en
garantissant une
certaine densité.
• Front bâti à l’alignement ou en retrait
de la voie
• Aspect : R+2
• Emprise au sol des constructions
limitée à 75%
U5ma Cette zone couvre le quartier de Manapany.
Le caractère
architectural et paysager
doit être préservé.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+1, avec un bonus à R+2 si
réalisation d’une opération de
logements sociaux
• Emprise au sol des constructions
limitée à 40%
U5ru
Cette zone couvre les
quartiers ruraux des
Hauts de la commune,
notamment Matotua,
Les Crêtes, Jacques Payet
L’activité agricole est
intimement liée aux
habitations.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+combles
• Emprise au sol des constructions
limitée à 40%
U5vi
Cette zone couvre les
quartiers patrimoniaux
de Grand Coude et de la
Plaine des Grègues.
Le caractère patrimonial
et touristique doit être
valorisé.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+combles
• Emprise au sol des constructions
limitée à 40% CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
74
ARTICLE U5 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à usage exclusif d’entrepôt sans lien avec un commerce implanté sur le terrain d’assiette.
2. A l’exception du secteur U5ru, les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Dans le secteur U5ma, les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce dont la surface de vente excède 400 m².
4. Les constructions, installations et aménagements dans la bande littorale dite des 50 pas géométriques, n’entrant pas dans le cadre de l’application de l’article L.121-48 du Code de l’urbanisme.
5. Les dépôts de véhicules et de ferrailles et les décharges.
6. A l’exception des secteurs U5ma et U5vi, les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, habitations légères de loisirs, etc.).
7. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains, dans le cadre de parkings privés souterrains liés à des activités de commerces ou services de plus de 400 m² de surface de plancher ou à une Résidence pour Personnes Agées. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE U5 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U5 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 2 000 m², au minimum 20% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.
5. Dans le secteur U5ru, les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole à l’exception des bâtiments d’élevage soumis ou non au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’environnement.
6. Dans les secteurs U5vi et U5ma, sont admis les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, habitations légères de loisirs, etc.) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant et qu’ils garantissent leur intégration paysagère. Ces terrains de camping doivent répondre aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par la réglementation en vigueur.
7. Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes. CODRAS
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ARTICLE U5 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres. Cette emprise minimale est portée à 5 mètres, pour les opérations comportant
au minimum 10 logements ou 10 lots.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes au projet doit
privilégier la conservation des usages piétons existants et le raccordement aux voies de desserte externes plutôt
qu’une terminaison en impasse.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour. CODRA
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ARTICLE U5 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation.
En outre, en cas de réalisation d’un projet de construction représentant une surface de plancher supérieure à
800 m², il faut un dispositif visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de
rétention, etc.). Ces travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 logements ou 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs
de production et de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications. CODRAS
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ARTICLE U5 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE U5 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière.
6.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée horizontalement de
tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres.
Dans les secteurs U5cv et U5cvd :
- les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, doit être au minimum égale à 4 mètres.
- les saillies sur voies et espaces publics par rapport au nu des façades (balcons en porte à faux, éléments de modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements) situées en dessous de 3,50 mètres de hauteur, sur un débord maximum de 0,20 mètre. Au-dessus de 3,50 mètres de hauteur, les saillies peuvent être admises sur un débord maximum de 1 mètre. Les stores horizontaux peuvent avoir un débord de 1,20 mètre à partir de 2,20 mètres de hauteur.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes mais sans aggraver leur non-conformité, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti ainsi qu’ une harmonie urbaine prenant en compte l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin, CODRA
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- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, si leur implantation est justifiée pour des raisons de fonctionnalité,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
ARTICLE U5 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite ou en retrait.
Dans les secteurs U5cv et U5cvd, les constructions peuvent être implantées sur deux limites séparatives.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le
plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée,
avec un minimum de 3 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit.
Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe déjà un bâtiment implanté en
mitoyenneté, il convient de privilégier cette limite séparative.
Certains éléments de constructions tels que les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les perrons non clos, les balcons, les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de
la construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul dans la limite de 0,40 mètre à partir de
la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil.
La contiguïté du bâtiment principal sur la limite séparative ne doit pas excéder 20 mètres pour les constructions
à usage de commerces. Cette profondeur est réduite à 15 mètres pour les constructions destinées à un autre
usage.
Sur la limite de fond de propriété, seule l’implantation des annexes et des dépendances est admise dès lors que
ces bâtiments sont regroupés en un seul point et qu’ils ne sont pas intégrés au corps du bâtiment principal. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions,
- pour les piscines et leurs locaux techniques si leur implantation présente des contraintes techniques liées à la configuration de la parcelle, la topographie et ou la nature des sols, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code civil. Le pétitionnaire devra justifier à l’occasion de sa demande par tout moyen possible ces contraintes.
ARTICLE U5 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 4 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères. CODRA
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ARTICLE U5 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte.
9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. Dans le secteur
U5cvd, ce seuil est porté à 75% et en U5cv à 60%, tandis que dans les secteurs U5ma, U5ru et U5vi ce seuil est
limité à 40%.
ARTICLE U5 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.2 - Règle générale
En zone U5 et dans le secteur U5ma, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
Toutefois, lorsque le projet prévoit la construction de logements financés par un prêt aidé de l’État, la hauteur
maximale des constructions est portée à :
- 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 10 mètres au faîtage.
Dans les secteurs U5ru et U5vi, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 8 mètres au faîtage.
Dans le secteur U5cv, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 10 mètres au faîtage. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Dans le secteur U5cvd, la hauteur maximale des constructions implantées dans une profondeur de 8 mètres
comptés depuis la limite de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
Toutefois, au-delà de cette profondeur de 8 mètres, la hauteur maximale des constructions est portée à :
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 12 mètres au faîtage.
Quelle que soit la zone ou le secteur, la hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est fixée à 3,5
mètres.
10.3 - Règle particulière par rapport aux limites séparatives
Si la hauteur absolue est celle définie à l’article 10.2 précédent, il existe des règles de hauteur particulières qui
s’appliquent dans une marge de 3 mètres de profondeur comptée parallèlement à la limite séparative latérale.
Dans tous les cas, la construction doit respecter les dispositions suivantes par ordre d’importance :
1. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment ou que celui-ci est implanté en retrait de la limite séparative, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur absolue fixée à l’égout du toit du secteur concerné.
2. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue inférieure ou égale à 5 mètres, la nouvelle construction ne doit pas excéder sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur absolue fixée à l’égout du toit du secteur concerné.
3. Lorsque sur l’unité foncière contiguë au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté d’une hauteur absolue supérieure à 5 mètres, la nouvelle construction peut atteindre sur tout point mitoyen à la limite séparative la hauteur maximale fixée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Par ailleurs, la hauteur absolue de la nouvelle construction sur tout point mitoyen de la limite séparative ne doit pas être inférieure de 3 mètres de la hauteur constatée du bâtiment existant.
10.4 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics ou services d’intérêts collectifs dont les caractéristiques fonctionnelles ou techniques l'imposent,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. CODRA
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ARTICLE U5 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant. En outre, sont interdits :
- les décors et les matériaux factices sur l’architecture style créole,
- les pastiches d’architectures régionales étrangères à la Réunion,
- les balustres,
- les imitations artificielles de matériaux naturels (fausses briques, clins en PVC, plastiques…).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnantes.
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
A l’exception du secteur U5vi, sont interdits les toitures terrasses couvrant plus de 40% de l’emprise de la
construction. En outre, est interdit la multiplication d’effets de toitures comportant des lucarnes et des chien
assis. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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Dans le secteur U5vi, les toits terrasses sont autorisé dès lors qu’ils permettent le séchage des causses de
curcuma.
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
L‘aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures
voisines afin de créer à terme une continuité d’aspect et de traitement sur la voie.
Les clôtures sur voie doivent être composées :
- soit d’un mur bahut en maçonnerie (coordonnée avec celle de la construction), d’une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit une haie vive doublée ou non de grilles posées sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, jusqu’à une hauteur maximale de 1,80 mètre pour l’ensemble.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
11.5 - Spécifiquement pour les constructions touristiques et de loisirs ou en lien
Leurs réalisations ou extensions et tous les aménagements prévus, ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel et environnant est recommandé par la mise en
évidence des façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles.
Les menuiseries à privilégier seront notamment le bois, l’aluminium ou tout autres matériaux répondant à une
certaine pérennité et sobriété. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et assurer
des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site. Ces aménagements doivent limiter l’impact
visuel depuis l’extérieur des constructions
11.6 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique
ARTICLE U5 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Constructions à destination
d’habitation
(Logement ou hébergement)
- 2 places de stationnement minimum par logement.
- 1 place de stationnement minimum par logement locatifs
financés par un prêt aidé de l’État, et 0,5 place par logement si le
projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une gare ou d’une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre.
- 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 logements
(1 logement étant équivalent à 3 places d’hébergements réalisés CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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dans les établissements et les services mentionnés à l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale des familles ; 0,5 place par
logement si le projet est situé dans un périmètre de 500 m d’une
gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre.
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- 1 place de stationnement par seuil de 100 m² de surface de
plancher avec un minimum d’une place en dessous de 100 m²
Restauration
- 50 % de la surface de plancher avec un minimum d’une place
Hébergement hôtelier et touristique
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements, CODRA
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- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés.
ARTICLE U5 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 35% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux. Dans le
secteur U5cvd ce seuil est réduit à 15% et dans le secteur U5cv à 30%.
En cas de réalisation d’un programme de logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000 m²,
une aire de jeux ou de loisirs doit être réalisée sur une surface d’au moins 100 m².
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m².
13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany, sauf en secteurs
U5ru et U5vi
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima).
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
ARTICLE U5 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc… CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ZONE U6
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Secteurs concernés Vocation générale Principales formes urbaines attendues
U6
Cette zone couvre les
sites d’activités
économiques des
Grègues (ZAC I et II), de
Vincendo et de la station
de transit.
Dans ces zones, les
constructions, ouvrages
et travaux à destination
de commerces et de
services ne doivent pas
dépasser 5% de la
superficie de la zone
d’implantation
conformément à la
prescription du SAR.
Il s’agit d’espaces
destinés à accueillir des
activités industrielles ou
artisanales à vocation de
production, de
transformation, de
conditionnement et de
distribution.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+3 (ZAC des Grègues et
station de transit)
• Aspect : R+2 ( Vincendo)
• Emprise au sol des constructions
limitée à 50%
U6c
Ce secteur couvre la zone
d’activités commerciales
des Grègues II.
Cette zone accueille les
activités commerciales et
de services.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+5
• Emprise au sol des constructions
limitée à 50%
U6ch
Ce secteur couvre les
quartiers de Jean Petit et
Bézaves, situés en
territoire rural habité au
sens du SAR.
Cette zone accueille les
activités commerciales,
industrielles ou
artisanales à vocation de
production, de
transformation, de
conditionnement et de
distribution.
• Front bâti en retrait de la voie
• Aspect : R+2
• Emprise au sol des constructions
limitée à 50% CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
90
ARTICLE U6 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
2. Les constructions ouvrages et travaux à usage d'habitation y compris celles liées au gardiennage.
3. Les constructions ouvrages et travaux à usage d’hôtellerie.
4. Les constructions, ouvrages et travaux liées aux activités de concassage (centrales à béton, etc.).
5. Les camping ou hébergements de loisirs de toute sorte (tentes, glamping, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, caravanes etc..
6. Les affouillements et exhaussements du sol dont la profondeur excède 2,5 mètres, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques naturels, dans le cadre de parkings publics souterrains. Dans tous ces cas, affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre l'environnement proche ainsi que les perspectives donnant sur les voies.
ARTICLE U6 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
91
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U6 1.2, ainsi, que celles ci-après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Dans la zone U6, les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces et de services ne doivent pas dépasser 5% de la superficie de la zone d’implantation conformément à la prescription du SAR. En secteurs U6c et U6ch, ce seuil n’est pas limité.
2. Les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles correspondent aux besoins générés par l’urbanisation.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.
4. Pour les terrains situés à l’intérieur des cinquante pas géométriques délimités au document graphique, dès lors qu’ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, seules sont autorisées les services publics, les équipements collectifs, les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ainsi que toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
ARTICLE U6 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
92
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
Dans le cas de divisions parcellaires, il convient de privilégier une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir
depuis la voie de desserte publique.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation
peut être interdit.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 5,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-
tour.
ARTICLE U6 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
93
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
Pour les opérations comportant au minimum 10 lots, il faut privilégier les dispositifs collectifs de production et
de distribution d’énergie et d’accès aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE U6 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE U6 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements ou lots.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, les clôtures et les constructions ne doivent pas
constituer un obstacle à la visibilité et la sécurité routière. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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6.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée horizontalement de
tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions.
ARTICLE U6 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite. En cas de retrait de la construction, la distance
(D) comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être
au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 3 mètres. La hauteur
(H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension limitée réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, sous réserve du respect des dispositions prévues au Code Civil, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour les ouvrages liés à l'accès ou à l'accessibilité des constructions.
ARTICLE U6 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux, les piscines et leurs locaux techniques ni les parties enterrées de
la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée à condition que
la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du plus haut des bâtiments,
avec un retrait minimal de 3 mètres.
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
96
ARTICLE U6 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 - Définition
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment
définies par le code de l’urbanisme. Les piscines d’une emprise inférieure à 30 m² ne sont pas prises en compte.
9.2 - Règle
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE U6 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.2 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 12 mètres à l’égout du toit,
- 15 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.
Dans le secteur U6c, ces seuils sont portés à :
- 15 mètres à l’égout du toit,
- 18 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.
Dans le secteur U6ch et la zone d'activités de Vincendo, ces seuils sont limités à :
- 10 mètres à l’égout du toit,
- 13 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.
10.3 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.), CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE U6 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code
de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt.
En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être
élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
urbain environnant.
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine
(ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
11.2 - Toitures
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnantes.
Les couleurs utilisées doivent être adaptées à l’environnement proche. Les panneaux photovoltaïques doivent
être intégrés à la pente de la toiture et de préférence non visibles depuis l’espace public. L’implantation des
ballons d’eau chaude solaire ne doit pas être visibles depuis l’espace public.
En zone U6 et U6ch, les toitures terrasses sont interdites. En secteur U6c, les toitures terrasses sont admises sur
80% de la toiture totale avec une pente minimum de 5% en privilégiant une décomposition en plusieurs entités
afin de limiter les hauteurs. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
98
11.3 - Adaptation au sol
Sur les terrains en pente, l’aménagement doit faire en sorte que la construction s’adapte au sol et non l’inverse.
Les constructions de plain-pied usant de piliers ou de terrassements excessifs sont interdites.
11.4 - Clôtures et murs
Les clôtures sur voie et les murs de soutènement font partie intégrante du projet et à ce titre doivent figurer
dans la demande de permis de construire. L’édification des clôtures, est soumise à déclaration préalable,
conformément au code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
Toutes les clôtures doivent comporter des transparences permettant le libre écoulement des eaux pluviales de
l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts, implantés sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou
moyen et délimités aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour permettre le
libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au terrain naturel et
qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
Dans le secteur U6c, les murs de soutènement de plus de 2,5 mètres sont interdits. En cas d’impérieuse nécessité
à leur réalisation, ils doivent être fractionnés tous les 2,5 mètres maximum par un replat de 0,80 mètre qui doit
être planté. L’ensemble du dispositif ne peut excéder 4,80 mètres en tout point apprécié par rapport au sol fini.
11.5 - Nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
Pour les secteurs affectés par le bruit, la détermination des règles d’implantation et des hauteurs des
constructions en fonction des conditions d’émission et de propagation du bruit, pourrait nécessiter la réalisation
d’une étude acoustique
ARTICLE U6 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas de création de surface de plancher destinée aux
activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu à l’article 12.2 est requis pour
surface d’activité supplémentaire.
L’aménagement des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement particulier, limitant
l’imperméabilisation des sols et favorisant une végétalisation durable. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
99
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places à réaliser est un seuil minimal et doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de la
construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d’utilisateurs ainsi que sa localisation dans
la commune.
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Pour la zone U6 et U6ch
Constructions à destination d’activités
artisanales et industrielles
Constructions à destination
commerciales et de service (limitées à
5%)
- une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de
la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de
stockage.
Pour la zone U6c
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de
service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle (supermarché et
hypermarchés, restauration, etc.)
- une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de
la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de
stockage.
Hébergement hôtelier
- 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres
Salle cinématographique
- 1 place pour 4 fauteuils
Pour les zones U6, U6c et U6ch
Équipements nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif
- 1 place de stationnement minimum pour une capacité d’accueil
de 10 personnes.
Locaux de stockage sans activités
commerciales
- 1 place de stationnement minimum pour deux emplois.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
12.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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12.4 - Le stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo,
doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
- pour les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales, un espace de stationnement représentant 1,5% de la surface de plancher,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne
sont pas autorisés.
ARTICLE U6 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales, en
privilégiant le maintien et la plantation d’espèces indigènes voire endémiques adaptées aux milieux.
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige
d’une hauteur minimale de 1,50 mètre par tranche de 50 m².
13.3 - Dispositions pour la préservation du Gecko vert de Manapany
L’habitat naturel doit être maintenu. Toute action de restauration de l’habitat naturel doit privilégier la
plantation d’espèces végétales littorales telles que les fourrés à vacoas littoraux (Pandanus utilis) et lataniers
rouges (Latania lontaroides), les groupements à manioc marron de bord de mer (Scaevola taccada), à saliette
(Psiadia retusa), à patate à Durand (Ipomea pes-caprae) et à patate à cochon (Canavalia maritima). CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
101
Dans les milieux urbains dégradés, il convient de favoriser la plantation de palmier multipliant (Dypsis lutescens)
et le cocotier (Cocos nucifera).
L’introduction de plantes envahissantes tels que le faux poivrier (Schinus terebenthifolius) et le prunier malgache
(Flacourtia indica) est interdite.
Toute disposition permettant de lutter contre l’introduction d’espèces animales envahissantes doit être
privilégiée.
Ces dispositions sont détaillées dans le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
ARTICLE U6 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
102
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
103
ZONE AUst
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Vocation générale
AUst
Cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.
ARTICLE AUst 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
104
1.2 - Sont interdits
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles admises à l’article AUst 2.2 du
présent règlement.
ARTICLE AUst 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
1 Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie répondant aux besoins de l’urbanisation future.
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site.
3. Les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes sanitaires et d’habitabilité dans la limite de 20 m2 de de surface de plancher réalisés sur des constructions existantes.
ARTICLE AUst 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Sans objet.
ARTICLE AUst 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Les zones AUst sur le pôle secondaire et la ville relais identifiés par le SAR sont conditionnées à la présence d’un
système d’assainissement collectif. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
105
ARTICLE AUst 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE AUst 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions correspondant aux travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes
sanitaires et d’habitabilité doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement. Le retrait de la
construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
limite de la voie, est au minimum égal à 4 mètres.
ARTICLE AUst 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions correspondant aux travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes
sanitaires et d’habitabilité doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.
ARTICLE AUst 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
ARTICLE AUst 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE AUst 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Sans objet. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
106
ARTICLE AUst 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Sans objet.
ARTICLE AUst 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Sans objet.
ARTICLE AUst 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
Sans objet.
ARTICLE AUst 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sans objet. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
107
ZONE AUindicée
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Vocation générale
1AUindicée
Les zones 1AUindicée correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR. Il s’agit des zones NA et NAU du POS. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
2AUindicée
Les zones 2AUindicée correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUindicée ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée du pôle urbain de référence entrepris.
3AUindicée
Les zones 3AUindicée correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR pour l’horizon 2030. L’ouverture à l’urbanisation des zones 3AUindicée ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 2AUindicée du pôle urbain de référence entrepris et à partir de 2026.
Auto
Les zones Auto correspondent aux espaces d’activités touristiques et de loisirs. Ces zones bénéficient d'une plus grande constructibilité réservée aux activités touristiques, de loisirs et de sport, artisanales, commerciales. Il existe un secteur AUtok, correspondant au site de l’usine Kerveguen à Langevin.
Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines
correspondantes tout en étant compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.
ARTICLE AUindicée 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
108
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de
Programmation.
Pour les zones AUto, toutes les constructions et occupations du sol non prévues à l'article des AU 2.2.6 ainsi
qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.
ARTICLE AUindicée 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
2.2 - Sont admis sous condition
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol prévues au règlement de la zone U indiquée en indice
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Disposer des infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.).
2. Tenir compte et ne pas empêcher la réalisation des principes de desserte énoncés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.
3. Respecter au minimum les densités énoncées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. En l’absence d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, les zones doivent respecter les densités suivantes : CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
109
- en zone AU5ru : 10 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zone AU5vi : 20 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zones AU5 et AU5ma : 25 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zones AU5cv et AU5cvd : 30 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zone AU3a : 35 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zone AU3 : 50 logements ou équivalents logements par hectare minimum,
- en zones AU2 et AU2a : 70 logements ou équivalents logements par hectare minimum.
La densité s’applique aux commerces, services et équipements publics pour un rapport de surface de plancher
de 80 m² correspondant à 1 logement.
4. Pour les zones 2AUindicée, leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUto du pôle urbain de référence entrepris. Cette règle de phasage ne s’applique pas aux équipements d’intérêt public ou collectif nécessaires, et en lien au fonctionnement et aux besoins du secteur.
5. Pour les zones 3AUindicée, leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 2AUindicée du pôle urbain de référence entrepris et à partir de 2026. Cette règle de phasage ne s’applique pas aux équipements d’intérêt public ou collectif nécessaires, et en lien au fonctionnement et aux besoins du secteur.
6. Pour les zones AUto, leur ouverture à l’urbanisation répond aux mêmes règles de phasage que les zones 2AUindicée et 3AUindicée. Sont uniquement admis :
- Les constructions à destination d’hébergement touristique et les services liés, sous réserve de présenter un parti architectural et environnemental permettant une intégration au site et à ses alentours.
- Les aménagements, les équipements de sport et de loisirs et les activités commerciales et artisanales et celles indiquées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation à l'exception des activités générant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, et dans la mesure où les constructions n'altèrent pas la qualité écologique et paysagère du site.
- Les constructions à usage commercial, artisanal, de services en lien direct avec la nature des installations de loisirs et la vocation du site, s'intégrant à l'environnement du site, et dans la mesure où elles constituent une activité accessoire par rapport aux activités de loisirs et de découverte pédagogique de l'environnement.
- Les constructions à usage d’industrie uniquement en secteur AUtok.
7. Les constructions existantes à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'une adaptation, d'une réfection, d'une extension et d'annexes.
ARTICLE AUindicée 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
110
Pour les zones AUto, il convient de se reporter au règlement de la zone U5.
ARTICLE AUindicée 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Les zones 3AU sur le pôle secondaire et la ville relais identifiés par le SAR sont conditionnées à la présence d’un
système d’assainissement collectif.
Pour les zones AUto, il convient de se reporter au règlement de la zone U5.
ARTICLE AUindicée 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE AUindicée 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée
horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres.
ARTICLE AUindicée 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, les constructions doivent être implantées en retrait avec une distance comptée
horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la
moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 3 mètres. La hauteur (H) est mesurée du
sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
111
ARTICLE AUindicée 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, l’implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est
autorisée à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur du
plus haut des bâtiments, avec un retrait minimal de 4 mètres.
ARTICLE AUindicée 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de l’unité
foncière.
ARTICLE AUindicée 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
En secteur AUtok, la hauteur des constructions de type industrie ne peut excéder :
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 12 mètres au faîtage.
ARTICLE AUindicée 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT
DE LEURS ABORDS
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, il convient de se reporter au règlement de la zone U5. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
112
ARTICLE AUindicée 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE
DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour la zone AUto, il convient de respecter les prescriptions suivantes :
Les constructions, les extensions et tous les aménagements ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel est recommandé avec la mise en évidence des
façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles. Les menuiseries
sont en bois ou en aluminium ou tout autres matériaux répondant à une certaine pérennité.
L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et si
nécessaire, assurer des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site.
ARTICLE AUindicée 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE
DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation.
Pour les zones AUto, il convient de se reporter au règlement de la zone U5.
ARTICLE AUindicée 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de
Programmation.
Pour les zones AUto, il convient de se reporter au règlement de la zone U5. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
113
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
114
ZONE A
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Vocation générale
A Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Aba
Dans ce secteur, conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
Acu Ce secteur correspond aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR.
ARTICLE A1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
5. Le changement de destination des bâtiments identifiés au document graphique est autorisé, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole et/ou la qualité paysagère du site.
6. La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.111-4 du Code de l'urbanisme et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, doivent être préalablement soumis pour avis favorable par l'autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette consultation obligatoire prendra en compte l'évolution législative et réglementaire qui pourrait intervenir ultérieurement.
1.2 - Sont interdits
A l’exception de ceux visés à l’article A2.2., sont interdits les constructions, ouvrages et travaux non nécessaires
à une exploitation agricole et notamment :
- les constructions ou installations non nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif,
- les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs,
- l'implantation d'habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
3. La valorisation des terres agricoles par enlèvement ou réduction d'andains agricoles dans le cadre de travaux d'amélioration foncière est admise.
4. Le changement de destination des bâtiments identifiés au document graphique est autorisé, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l’article L.181- 12 du Code rural et de la pêche maritime. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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2.2 - Sont admis sous condition
Les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes
1. A l’exception du secteur Acu, les bâtiments techniques agricoles et constructions annexes, les ouvrages et travaux nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère. L’implantation des bâtiments agricoles et leurs annexes doit être liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.
2. A l’exception du secteur Acu, les activités soumises au régime d’autorisation et de déclaration préalable des installations classées (ICPE) pour la protection de l’environnement, et celles soumises au règlement sanitaire départemental (RSD) nécessaires à l’activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d’amélioration foncière agricole, dont les travaux d’épierrage et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux.
3. A l’exception du secteur Acu, les ouvrages techniques de type méthanisation sous réserve que plus de la moitié des produits méthanisés sont d'origine agricole issue de la zone géographique (effluent, cultures énergétiques, déchets végétaux, …) et qu'elles permettent de valoriser des matières organiques en produisant une énergie renouvelable et un engrais.
4. Les installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles sous réserve que les projets soient adaptés aux besoins de l'activité agricole, en termes de dimensionnement ou de fonctionnalité ou ne soient pas destinés à la seule production d'énergie photovoltaïque.
5. Dans le secteur Acu, est autorisée la réhabilitation des bâtiments agricoles existants et leur extension dans le cas où celle-ci est nécessaire à leur mise aux normes et que leur impact environnemental et paysager est réduit. Sont autorisés les aménagements nécessaires à la mise en culture et à l’exploitation agricole des terrains concernés, à l’aquaculture et à l’exploitation forestière, sous réserve de faire l’objet d’une intégration paysagère. Sont également autorisées les installations de distribution, de traitement ou de stockage de l’eau.
Les extensions et annexes des habitations existantes et les logements
6. A l’exception du secteur Acu, les constructions existantes à usage d'habitation nécessaires ou non à une exploitation agricole, sous réserve de la légalité du bâti, peuvent faire l'objet d'une adaptation, d'une réfection ou de reconstruction, d'une extension et d'annexes.
7. Dans le secteur Aba, les constructions nouvelles à usage d'habitation sont admises dans la limite totale de 120 m² de surface plancher ou d'emprise au sol par unité foncière dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant sans le dénaturer et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols naturels, agricoles et forestiers.
Les bâtiments accueillant une activité de diversification d'une exploitation agricole
8. A l’exception du secteur Acu, les constructions à usage agrotouristique et accueillant une activité de diversification d'une exploitation agricole sous réserve :
- qu'elles permettent la découverte et la mise en valeur des produits de l'exploitation,
- que ces activités de diversification restent accessoires par rapport aux activités de l'exploitation et qu'elles garantissent la pérennité/viabilité de l'exploitation,
- qu'elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l'article L.111-3 du Code Rural,
- qu'elles ne favorisent pas la dispersion de l'urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement, CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
117
- l'aménagement des locaux nécessaires à ces activités est autorisé dans la limite de 200 m² de surface de plancher, y compris la surface des bâtiments existants, sur la parcelle. Dans le cas où aucun bâtiment n’est existant sur la parcelle, la surface de plancher maximale est portée à 120 m².,
- la réhabilitation, le changement de destination ou l'extension des bâtiments existants est à privilégier pour accueillir ces activités agricoles diversifiées.
Le principe de localisation à l’intérieur ou en extension pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité
technique, sanitaire, juridique ou économique, dûment démontré.
Les ouvrages d'intérêt général ou collectif
9. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du projet sur l'environnement et de l’économie agricole.
10. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux et à la voirie dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant, ainsi que les infrastructures de transport de personnes, de marchandises ou d’énergie et les installations de distributions, de traitement ou de stockage de l’eau, à condition qu’aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’était envisageable à un coût supportable pour la collectivité et à condition de garantir leur transparence écologique.
ARTICLE A3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du Code Civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
118
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
ARTICLE A4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
En secteur Aba, le raccordement des constructions aux différents réseaux publics, lorsqu’ils existent, et les
conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité desdites constructions doivent satisfaire aux dispositions du code
de la construction et de l’habitation.
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération
d’aménagement doit prendre les dispositions nécessaires au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le
milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1,2 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
119
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
ARTICLE A5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il
existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte
la limite extérieure de cet emplacement réservé.
6.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement. Le retrait de la construction
compté horizontalement de tout point de la façade de la construction (exception faite des balcons, éléments de
modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements de façade) au point le plus
proche de la limite de la voie, est au minimum égal à 4 mètres.
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux
d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour
conserver une harmonie d’ensemble du bâti. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le
retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus
proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres.
Dans le secteur Aba, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives (latérales et
fonds de propriété), avec une distance minimale de 4 mètres. Toutefois, dans le cas d'une unité foncière ayant
une façade sur voie d'une largeur inférieure à 18 mètres, les constructions peuvent être implantées sur une des
limites séparatives latérales.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les dépendances qui peuvent être édifiées en limite d’unité foncière regroupées en un seul point, si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment.
ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la
construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes
d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.
8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs constructions à usage d’habitation sur une même unité foncière est autorisée à
condition que la distance séparant les bâtiments soit au moins égale à 6 mètres.
Dans le secteur Aba, cette distance est réduite à 4 mètres. En outre, entre une construction principale et un
bâtiment annexe, il est exigé une distance d'au moins 3 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment
principal et sur l'unité foncière du bâtiment d'habitation dont elle dépend. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
121
8.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti ou paysager faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur Aba, l'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 120 m².
ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.1 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
Pour les constructions à usage d’habitation autorisées en zone A et dans le secteur Aba, la hauteur maximale des
constructions est fixée à :
- 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 6 mètres au faîtage.
Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 3 mètres.
10.2 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les bâtiments agricoles dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (hangars, silos, etc.) ainsi que les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
122
ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la
topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle. Ces cinq conditions
principales influent sur l‘implantation de la construction, son orientation, le choix des matériaux et des couleurs.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture, rythme,
profil, matériaux, etc.) est interdite.
Pour les constructions à vocation agritourisme et agrotourisme, l’utilisation de matériaux naturels est
obligatoire (bardage bois, basalte, bambou etc.) et en limitant les décors inutiles. Le recours à une architecture
sobre, naturel et intégré au paysage environnant est recommandé
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Concernant les bâtiments techniques agricoles :
- les ouvertures principales (portes) doivent être dimensionnées de façon à permettre l’accès dans le bâtiment du matériel agricole.
- les ouvertures secondaires (fenêtres) sont de forme rectangulaire et positionnées à 50 cm sous l’égout du toit. Les dimensions n’excèdent pas 60 cm de hauteur et 1,50 m de longueur.
Les bâtiments d’élevage doivent comporter au minimum 30% de bardage bois sur leurs façades principales afin
d’assurer leur insertion dans le paysage et de favoriser le confort thermique des animaux le cas échéant.
Les différents appareillages agricoles (silos par exemple) doivent être peints d’une couleur végétale.
11.2 - Toitures
A l’exception des bâtiments agricoles nécessaires au séchage du curcuma, les toitures-terrasses sont interdites.
En outre, il convient de réaliser des toitures dont l’orientation et l’inclinaison permettent le fonctionnement
optimal des panneaux solaires. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
123
11.3 - Clôtures et murs
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples
et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins, et du
caractère environnant.
Les clôtures sur voie sont limitées à 0,40 m sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 1,80 m avec des
murets maçonnés en pierre surmonté d'un grillage de couleur vert ou de lames de bois ou tout autre matériau
naturel. Les clôtures doivent être doublées de haies vives de type arbustif et de préférence implantées en retrait
de 2 mètres par rapport aux voies afin de dégager et de traiter une bordure végétale.
Dans le cas de murets en parpaings, ceux-ci doivent être enduits.
ARTICLE A12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la
construction. Pour les constructions à destination d’habitation, il est imposé au minimum 2 places de
stationnement par logement.
Pour les autres types de constructions, le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en
prenant en compte la nature de la construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type
d’utilisateurs, et l’équivalent appliqué pour les même type de construction en zone urbaine. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
124
ARTICLE A13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Dans le secteur Aba, au minimum 50% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et
perméable comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager.
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
ARTICLE A14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
125
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
126
ZONE N
Caractère de la zone donné à titre indicatif
Zone Vocation générale
N
Cette zone couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Nba
Dans ce secteur, conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Nci Ce secteur couvre les cimetières du centre-ville, des Lianes et de Vincendo.
Nco Ce secteur correspond aux corridors écologiques.
Nli Ce secteur correspond à l’espace remarquable du littoral, dans lequel seuls les aménagements légers prévus à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme sont admis.
Nma
Ce secteur couvre les zones d'extraction de matériaux localisées dans la rivière des Remparts dans lequel les installations techniques liées au traitement des matériaux et à leur valorisation peuvent être admises.
Npnr Ce secteur correspond aux espaces situés dans le Cœur du Parc National de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.
Nto
Ce secteur correspond aux espaces à vocation touristiques, de loisirs et/ou sportives, où peuvent s’implanter des équipements sous certaines conditions. Les secteurs Ntoh, Ntol et Ntok, sont également couverts par les prescriptions contenues dans les Opérations d’Aménagement et de Programmation. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
127
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 - Rappels
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.
2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnel ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations prévues par la réglementation du code rural.
3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et littoraux, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral ou porté à connaissance à la commune, le règlement de ces documents doit être appliqué.
4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un forage ou d'un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Ces prescriptions prévalent sur le règlement et le cas échéant sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1.2 - Sont interdits
A l’exception de ceux visés à l’article N2.2., sont interdits toutes les constructions, ouvrages et travaux et les
activités agricoles non compatibles avec la vocation naturelle de la zone.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les patrimoines bâtis et paysagers à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Ces éléments doivent respecter les prescriptions fixées au titre I du présent règlement.
3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics admis sous conditions à l’article 2.2 ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
128
2.2 - Sont admis sous condition
1. A l’exception des secteurs Npnr et Nco, les constructions existantes à usage d'habitation, sous réserve de la légalité du bâti, peuvent faire l'objet d'une adaptation, d'une réfection ou reconstruction, d'une extension et d'annexes.
2. Les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public, sans hébergement, et permettant la libre circulation des piétons ou des cycles (points d’arrêts, kiosques, mobilier urbain, terrains de jeux, etc.) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. En secteur Nli, seuls sont admis les aménagements légers prévus à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L.121-24, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
- La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
- Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
4. Les travaux, ouvrages et aménagements destinés à réduire les conséquences des différents risques recensés (travaux de protection et d’endiguement des berges des ravines et rivières, protection des falaises etc.) ainsi les bassins de rétention, les noues et autres ouvrages liés à la rétention du ruissellement pluvial.
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du projet sur l'environnement.
6. Sous réserve de la légalité du bâti existant, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel conformément au Plan de Prévention des Risques en vigueur. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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7. Dans le secteur Nba, les constructions à usage d'habitation sont admises dans la limite totale de 120 m² de surface plancher ou d'emprise au sol par unité foncière dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant sans le dénaturer et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols naturels, agricoles et forestiers.
8. En secteur Nci, les constructions, ouvrages et travaux liés à la gestion des cimetières, comprenant notamment les crématoriums et funérariums.
9. En secteur Nma, sont admis les locaux et installations techniques liées aux prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières, ainsi qu’au traitement des matériaux (concassage, constructions liées à la fabrication de matériaux, à leur valorisation, etc.).
10. En secteur Npnr, correspondant aux espaces réglementés du cœur du Parc national de la Réunion, seuls, les activités, les travaux, les aménagements, les constructions et les installations ayant reçus une autorisation spéciale de l’établissement public du Parc national peuvent être admis.
11. En secteur Nco, les travaux liés au renforcement végétal et à l’aménagement des corridors écologiques, les équipements et ouvrages d’infrastructure liés à la circulation, ainsi que l’extraction de matériaux couvrant le lit de la Rivière des Remparts en application des autorisations préfectorales.
12. En secteur Ntoh, peuvent être admis :
- L'aménagement de terrains de camping et de glamping, les habitations légères de loisirs dont l’hébergement touristique insolite ainsi que les constructions nouvelles à destination d’hébergements touristiques, de petite capacité et leurs annexes dans la limite de l’emprise reprise à l’article N9 du présent règlement et ne constituant pas d’habitat permanent.
- Les extensions des constructions existantes à destination de commerces et activités de loisirs dans la limite maximale de 20 m² d’emprise.
13. En secteur Ntol, peuvent être admis :
- Les travaux, constructions, équipements, aménagements et ouvrages nécessaires à l’exercice des activités de plein air, à la pratique de sports et de loisirs et ceux qui sont liées et nécessaires à leur fonctionnement dès lors qu’ils s’insèrent harmonieusement dans le site et dans la mesure où les constructions par leur taille et leur nature n’altèrent la qualité paysagère du site.
- Les constructions nécessaires à la gestion technique et administrative des parcs aménagés et ouverts au public ainsi que les commerces, activités artisanales de taille limitée et directement liée à la nature des installations de loisirs ou à la vocation du site.
14. En secteur Ntok, peuvent être admis
- Les constructions à usage commerciales, artisanales, culturels, industriels et de services permettant la valorisation patrimoniale du site dans la mesure où celles-ci dans leur taille et leur nature n’altèrent pas la qualité paysagère du site,
- Les constructions nécessaires à la gestion technique et administrative dans la mesure où celles-ci s’intègrent à l’environnement du site CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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ARTICLE N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES
OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Rappel
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du Code Civil.
3.2 - Accès
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules
motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation,
des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre
mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon
à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des
ordures ménagères.
3.3 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
En secteur Nba, le raccordement des constructions aux différents réseaux publics, lorsqu’ils existent, et les
conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité desdites constructions doivent satisfaire aux dispositions du code
de la construction et de l’habitation.
4.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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4.2 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
Pour limiter l’effet de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration
et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement pourra être canalisé
et rejeté dans le réseau public, dès lors que le projet garantit l'infiltration et/ou le stockage sur le terrain
d’assiette de 1,2 m3 d’eau pour 100 m² d’imperméabilisation.
4.4 - Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications
doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé.
6.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 4 mètres de l’axe des voies. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
132
6.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux
d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour
conserver une harmonie d’ensemble du bâti.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1 - Définition
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent au minimum 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7.2 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le
retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus
proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres.
Dans le secteur Nba, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives (latérales et
fonds de propriété), avec une distance minimale de 4 mètres. Toutefois, dans le cas d'une unité foncière ayant
une façade sur voie d'une largeur inférieure à 18 mètres, les constructions peuvent être implantées sur une des
limites séparatives latérales.
7.3 - Exception
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les dépendances qui peuvent être édifiées en limite d’unité foncière regroupées en un seul point, si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
133
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En secteurs Ntoh et Ntol et Nba, l'implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité
foncière est autorisée à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à 4 mètres. En
outre, entre une construction principale et une annexe, la distance exigée est de 3 mètres.
En secteur Ntok, l'implantation de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière est autorisée
à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à 8 mètres, à l’exception des
constructions nécessaires à la gestion technique et administrative
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur Nba, l'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 120 m².
Dans le secteur Ntoh, pour les constructions nouvelles, l’emprise est limitée à 10% de l’unité foncière strictement
située dans la délimitation du STECAL reportée aux documents graphiques, et dans la limite de 90 m² par
bâtiment. Pour les extensions des constructions existantes, l’emprise maximale de 20 m² est autorisée à raison
d’une seule extension à partir de la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur Ntol, l'emprise au sol totale admise est de 180 m² dans la limite de 50 m² par bâtiment sur le
périmètre du STECAL uniquement pour les constructions nécessaires à la gestion technique et administrative des
parcs aménagés ainsi que les commerces, activités artisanales.
Dans le secteur Ntok, l’emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière strictement située dans la
délimitation du STECAL reportée aux documents graphiques. Le seuil de 5%, s’applique aux droits de chacune des
destinations prévues par l’OAP où les constructions sont autorisées.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au terrain aménagé à partir du point le plus
bas.
10.1 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 6 mètres au faîtage.
Pour les bâtiments annexes, la hauteur absolue est limitée à 3 mètres. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
134
En secteur Ntok, la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 9 mètres au faîtage.
10.2 - Exception
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales,
si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements
extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le paysage
environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture, rythme,
profil, matériaux, etc.) est interdite.
11.2 - Toitures
Les toitures-terrasses sont interdites. En outre, il convient de réaliser des toitures dont l’orientation et
l’inclinaison permettent le fonctionnement optimal des panneaux solaires.
11.3 - Clôtures et murs
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
135
Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples
et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins, et du
caractère environnant.
Il est nécessaire de maintenir les haies naturelles et les talus lorsqu'ils existent.
Les clôtures sur voie sont limitées à 0,40 m avec des murets maçonnés en pierre surmonté d'un grillage de
couleur vert ou de lames de bois ou tout autre matériau naturel sans pouvoir excéder 1,80 m. Les clôtures doivent
être doublées de haies vives de type arbustif et de préférence implantées en retrait de 2 mètres par rapport aux
voies afin de dégager et de traiter une bordure végétale.
Dans le cas de murets en parpaings, ceux-ci doivent être enduits.
11.4 - Plus spécifiquement en secteur Ntoh et Ntol et Ntok
Les constructions, les extensions et tous les aménagements ne doivent en aucun cas par leur volume,
l’architecture ou l’aspect extérieur, venir altérer la qualité paysagère du site.
Le traitement des volumes et des façades doit notamment tenir compte de la qualité du site, de la parcelle et du
bâti pour une préservation et une valorisation optimale du site afin de conserver l’identité des lieux.
Le recours à une architecture sobre et intégré au paysage naturel est recommandé avec la mise en évidence des
façades par des matériaux naturels tels que le bois, le basalte et en limitant les décors inutiles. Les menuiseries
sont en bois ou en aluminium ou tout autres matériaux répondant à une certaine pérennité.
L’aménagement des abords extérieurs privilégiera le maintien des plantes indigènes et endémiques et si
nécessaire, assurer des nouvelles plantations pour une meilleure valorisation du site.
ARTICLE N 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Définition
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus,
etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la
construction.
Pour les constructions à destination d’habitation, il est imposé au minimum 2 places de stationnement par
logement. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
136
Pour les autres types de constructions, le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en
prenant en compte la nature de la construction, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type
d’utilisateurs, et l’équivalent appliqué pour le même type de construction en zone urbaine.
ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et perméables
Au minimum 50% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager.
13.2 - Plantations à préserver et à réaliser
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les
constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour
garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès
lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils doivent être conservés dans la mesure où ils
maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt dans l’ambiance
urbaine.
ARTICLE N 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation,
notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
137
ANNEXE Terrain Terrain
Accès Terrain
voisin
Voie Voie
Terrain
Servitude
Terrain de passage
voisin
Voie
=F
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
138
GLOSSAIRE
Les définitions sont valables, sauf mention différente expressément citée dans le règlement.
Accès
L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte
à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules
de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.
Acrotère
Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse.
L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en
constitue un rebord ou un garde-corps pleins ou à claire-voie (exemple « A » ci-contre).
Affouillement- exhaussement
L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation
volontaire du sol.
Alignement (bâtiment implanté à l’)
Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à
l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement, etc.). CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
139
Annexe
L’annexe constitue une construction accessoire et non une extension de la construction principale. L’annexe est
un complément fonctionnel détaché de la construction principale et sans communication avec cette dernière.
L’annexe est affectée à une fonction complémentaire de l’habitation principale (par exemple : garage, appentis,
serre, abri de jardin, piscine etc. lorsqu’ils ne sont pas contigus à une construction principale). Tous les locaux
pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente sont exclus de la notion d’annexe. La
notion de dépendance est similaire à celle d’annexe.
Carrossable
Se dit d’une voie ou d’un chemin qui peut techniquement être emprunté par tout véhicule particulier à moteur.
Clôture
Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété
mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou
sa construction est soumise à autorisation administrative, selon une délibération du Conseil municipal. Le droit
de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.
Comble
Il s’agit de l'espace situé sous la toiture d’une construction, pouvant constituer un volume délimité par les
versants de toiture et le dernier plancher.
Construction
Toute construction à destination d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, présentant ou
non un espace intérieur utilisable. Constituent une construction les installations, appareillages et ouvrages qui
impliquent une implantation au sol, une occupation en sous-sol ou en surplomb du sol.
Sont exclus de la notion de construction pour le règlement du PLU : les murs de soutènement, les clôtures
reposant ou non sur un muret, les aménagements au sol non couverts (dalle, terrasse, voie).
Egout de toit
Il s’agit de la limite ou ligne basse d’un pan de couverture/toiture. FÜR = —- [Ye = ———- FÜB- FUB-
rue
, rue î ;
i !
1 1
i !
CUB=———-—-——-—--—-—-- L : ' 1
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np ! UZ
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: ! 2 [UE------—-- =——- * = Php enese ss == + FRE ent
FÜR =—-----—-—------
pe mm mm [UE — — —-
— limite séparative latérale
—— limite séparative de fond de parcelle
rUém= meme mime © fÜbp- = messes
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
140
Espaces libres
Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ils sont végétalisés
(jardins, espaces verts) ou minéralisés (cheminements piétons, voies et accès automobiles, espaces de
stationnement, etc…).
Faîtage
Arête d’un toit, sommet de la toiture d’un bâtiment, ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés
suivant des pentes opposées.
Limite séparative
Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques et des
emprises publiques. Ce sont les limites entre deux unités foncières contiguës. Ce sont aussi les limites entre un
terrain et une voie privée desservant au moins deux unités foncières.
Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui s’inscrivent à la perpendiculaire (ou angle le plus
proche) des limites de voies publiques ou privées et des emprises publiques. Elles aboutissent notamment à la
rue.
Les limites séparatives de fond sont les limites du terrain autres que l’alignement, les limites séparatives latérales
et les limites de voies privées définies précédemment. Elles s’inscrivent en parallèle (ou angle le plus proche) des
limites de voies publiques ou privées et des emprises publiques.
Un décroché de moins de 2 m de profondeur est considéré comme la continuité de la limite séparative.
Un terrain situé en angle d’un îlot ne comporte que des limites séparatives latérales. [_] Niveau = Espace habitable
OUI
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
141
Marge de recul
Désigne la distance comprise entre la façade d’une construction et l’alignement. Sa largeur se mesure à partir de
l’alignement actuel ou futur.
Modénature
Élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche. Ce terme d’architecture désigne, par
extension, l'ensemble des ornements moulurés présents sur une façade.
Pente et adaptation des constructions
Une construction doit s’adapter au terrain et non l’inverse ; une bonne implantation doit éviter toute déformation excessive du sol et doit éviter toute construction qui génère des exhaussements et surhaussements supérieurs à 2,5 mètres de haut. C’est un principe de respect de la topographie naturelle pour maintenir une certaine perméabilité, pour ne pas modifier l’écoulement des eaux pluviales, conserver la stabilité du terrain d’assiette, modérer l’impact d’une construction dans un paysage. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
142
Plantations
Elles sont constituées par l’ensemble des végétaux (arbres, arbustes, espaces gazonnées fleuris ou non) plantés
en terre.
Réhabilitation/réfection
Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes
techniques et d’habitabilité en vigueur. Contrairement à l’extension, la réhabilitation n’a pas pour effet
d’augmenter la surface et /ou le volume de la construction existante.
Saillie
Corps d’ouvrage ou élément architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du plan
de la façade, y compris les éléments fixes, tels que balcons, bow-window, auvents, devantures de boutique, etc.
Unité foncière
Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de
parcelles cadastrales appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Toiture
Saillie (de toiture) (1) : Débord d’un toit par rapport au mur de façade (avant-toit) ou par rapport au mur pignon
(saillie de rive).
Lucarne (2) : terme général, Ouvrage construit sur un toit et permettant d’éclairer et ventiler un comble. Il en
existe une grande variété, celle représentée est une lucarne capucine.
Outeau (3) : Petite lucarne triangulaire.
Toiture-terrasse (4) : toit dont la pente est inférieure à 15%.
Egout (5) : partie basse d’un toit vers laquelle ruissellent les eaux de pluies pour s’égoutter, souvent dans une
gouttière ou un chéneau.
Faîtage (6) : Partie supérieure d’un toit ; ligne de jonction supérieure des versants de toiture.
Versant (7) : Ensemble de pans de toiture de même orientation.
Croupe (8) : Pan de toiture réunissant deux versants à l’extrémité d’un comble.
Arêtier (9) : Ligne saillante rampante à la jonction de versants de toiture.
Acrotère (10) : Muret plein non ajouré construit sur une façade autour d’une toiture-terrasse
Noue (11) : Arête rentrante formée par la rencontre de deux versants de toit.
Auvent (12) : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, couvrant une façade au-dessus d’ouvertures.
Appentis (13) : Toit à un seul versant en appui sur ou contre un mur. Toiture : Ensemble des parois couvrant une construction et comprenant à la fois la TETE
Tee el GE NT TE
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
143
Toiture inclinée : terme général, toit à pente supérieure à 15%. A la Réunion, La toiture inclinée en tôle métallique est la manière la plus courante et la plus efficace pour, entre autres, mettre des locaux hors d’eau et évacuer la pluie vers le reste du terrain. Elle peut aisément servir de support aux capteurs solaires et son comble, si aménagé, est une extension facile des espaces intérieurs (grenier, chambres).
Toiture à un versant (1) = toit mono pan
Toiture à deux versants (2)
Toiture à quatre versants (3) = toiture à croupes
Toiture en pavillon (4) = toiture à croupe sans faîtage
Toiture en shed (5) = toiture à redents : toiture à deux versants de pentes différentes et couvrant un bâtiment épais, comme un atelier ou un entrepôt ; le pan court est généralement vitré et orienté au sud pour éclairer indirectement.
Toiture inversée (6) = toit à plusieurs versants ramenant les eaux vers l’intérieur, pour mieux les récupérer par exemple.
Toiture retroussée (7) = variante possible toiture à croupes retroussées
Toiture terrasse (8) = toit terrasse : terme général, toit à pente inférieure à 15%. La toiture terrasse est un moyen efficace de toit résistant aux vents forts mais techniquement plus difficile à mettre en œuvre pour assurer l’étanchéité notamment. Accessible, elle permet de créer des espaces de vie extérieurs supplémentaires (terrasse, séchoir, jardin, etc.). Technique, elle supporte des équipements de fonctionnement des bâtiments (capteurs solaires, machineries, réserves d’eau, etc.)
Appentis (9) = Toit à un seul versant dont le faîtage s'appuie sur ou contre un mur. que Q@ 619) PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
144
Voie de desserte
La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Elle peut être privée
ou publique.
Vide sanitaire
Espace libre, continu et ventilé de 20 cm de hauteur au minimum entre le sol et les planchers bas du rez-de-
chaussée, dans des bâtiments ne comportant pas de sous-sol. Emprises du cours d'eau domanial (si DPF) CF: Code Forestier
correspond au lit mineur et lit moyen éventuel. CC: Code Civil (sauf éventuelles îles et droits régulièrement FE : Fild'eau
acquis par les usagers et les propriétaires riverains Fe ; 4 «
à la date du 6 avril 1948 et demande adressée DPF:D INR Public Fluvial au service des domaines pour validation DPE : Domaine Privé de l'Etat de leurs droits établie dans les 5 ans CGPPP: Code Général de la Propriété des Personnes Publiques à compter de la publication du décret du 31 mars 1948)
Rives de type peu encaissé :
éventuel risque d'inondation et de recul de berge
LL >
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Rives de type encaissé : ;
éventuel risque d'effondrement I 1 De | | "
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Servitude de recul
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services administratifs
sur 10 mètres
Niveau atteint par les plus hautes eaux
au sens de l'art R.363-7 du CF
!
l
1L
Hauteur des eaux coulant à plein bord
avant de déborder au sens de l'art L.2111-8 du CGPPP
correspondant au lit mineur et lit moyen
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au sens du 3°a)
de l’art. R.363-7 du CF <————>
Bande de 10 mètre:
au sens du 3°a)
de l'art. R.363-7 du CF
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Servitude de recul
et de passage des
services administratifs
sur 10 mètres
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au sens du 2° de l'art.R363-7 du Œ
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: Servitude forestière
À Y
Servitude d'écoulement selon les articles 640 et 641 du C.C.
Correspond à l'emprise du lit mineur (moyen éventuel) et majeur.
Correspond à l'emprise du DPE des bras et ravines devenues non cours d'eau
par la loi 73-655 du 28 juin 1973 et l'arrêt Bertimon du 6 avril 1992.
(sauf exception de prescription acquisitive abrégée ou trentenaire selon art 2265 et 2262 du CC,
et droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains
à la date du 6 avril 1948 avec demande adressée au service des domaines
pour validation de leurs droits établie dans les 5 ans
à compter de la publication du décret du 31 mars 1948),
CODRA* DS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
145
SERVITUDE LE LONG DES RIVIERES, BRAS, RAVINES ET LEURS AFFLUENTS
La coupe-type ci-après traduit à gauche une rive encaissée, à droite une rive peu encaissée. Les servitudes
décrites sur ce schéma s’appliquent sur le terrain à l’état naturel et autour des rivières, bras, ravines et leurs
affluents classés cours d’eau domaniaux et ceux déclassés dans le domaine privé de l’Etat au sens de l’arrêté
préfectoral n°06-4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006. Ces espaces particuliers forment le réseau
hydrographique naturel drainant le territoire de Saint-Joseph. Des transformations (reculs de berge,
atterrissements) s’y observent souvent et peuvent survenir lentement ou brusquement du fait de la jeunesse
géologique de l’île et des quantités record de pluies qui s’y abattent. Ces transformations naturelles peuvent
déplacer les limites matérialisées sur cette coupe, le cadastre ne traduit pas toujours correctement les domaines
publics et privés au droit de ces espaces. Réfé fs:
Planche n° :
ANCIENNE USINE A SUCRE DU
BUTOR
Référence cadastrale n° BO 197
Propriétaire : VIDOT Marie Michelle Léone Danielle,
PAYET Alexandre Joseph Henry et PAYET Claudine
Marie Marcelle
Adresse : 11, rue Roland Garros
- Intérêt culturel: il s'agit de reste du bâtiment principal de
l'usine du Butor, construite en 1854 par M.GUY DE LA FERRIERE.
C'était une usine à sucre jusqu'en 1892, puis un moulin à mais et
enfin une usine électrique qui a fournit l'électricité de Saint-
Joseph jusqu'en 1952.
- Description du bien : le bâtiment comporte des ouvertures
traditionnelles en arc de cercle.
MAISON EN BOIS SOUS TOLE
A 4 PANS
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : 11 et 11b, rue Justinien Vitry
Éléments architecturaux issus de l'arhétype œéole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, bardeaux, couleurs,
formes et mise en scène.
- État du bâtiment :le bien esten bon état maïs n'est pas assez
mis en valeur.
— Description du bien : il s'agit d'un ancien domaine
d'agriculture des années 1930 — 1940, propriété du maire René
Hoëareau.
Cette construction de type maison modeste possède un toit
à quatre pans en tôle métallique ondulée.
La façade principale, côté rue, est habillée d'un bardage bois
horizontal. Les ouvrants contrastent avec la totalité de la
façade dans le but de marquer la symétrie du bâtiment.
Les façades latérales sont en tôle métallique ondulée.
Cette symétrie se répercute à l'extérieur, plus
particulièrement sur le jardin et sur la clôture qui sont dans la
continuité de la maison comme nous le montre le portail
situé dans l'axe de l'entrée principale.
C'est dans un grand jardin que s'épanouit cette maison ainsi
qu'une multitude de petites dépendances situées à
l'extérieur.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
146
ELEMENTS A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Liste des bâtiments à protéger CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
147
MAISON VILLA NEOCLASSIQUE A TOURELLES
ADRESSE POSTALE 29, rue Maury
REFERENCE CADASTRALE BV 8
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses lambrequins, bardages bois,
bardeaux, couleurs, formes et mise en scène
État du bâtiment : la villa est bien entretenue, elle est visuellement dégagée et mise en valeur.
Elle est aujourd’hui reconvertie en centre de santé.
Description du bien : cette demeure fait partie du type d'habitat à empreinte française, à savoir
maison de maître sous influence coloniale. Guidée par une volumétrie particulière du fait de ses
deux tourelles, la toiture métallique en tôle ondulée et de forme pyramidale couronne le
bâtiment.
Construite en bois elle s'habille d'un bardage du même matériau, tantôt vertical tantôt
horizontal. Elle s'épanouit dans un grand jardin tout aussi symétrique, mettant en scène l'entrée
principale ainsi que sa façade. Un fronton en bois avançant légèrement accentue la
monumentalité du bâtiment.
MAISON MAISON ASSINGUE
ADRESSE POSTALE 32, rue Leconte Delisle
REFERENCE CADASTRALE BV 17
Intérêt historique :
Le bâtiment, construit dans les années 1955 – 1956 selon les plans de M. Marcel Colette, est issu
du mouvement moderne.
État du bâtiment : bon état général et excellent entretien, la maison est actuellement occupée.
Description du bien : la construction est spacieuse et possède une varangue à forme spéciale (la
rotonde) avec la présence d'un magnifique escalier aux lignes épurées. [
A
ne be mn à Eu L md À ve
A
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
148
MAISON VILLA CREOLE
ADRESSE POSTALE 57, rue Leconte Delisle
REFERENCE CADASTRALE BV 30
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses lambrequins, bardage bois,
symétrie, stylisations ornementales, couleurs, forme et mise en scène.
État du bâtiment : le bâtiment est très bien entretenu, et reconverti en bureaux.
Description du bien : cette construction est une ancienne villa de style éclectique créole
traduisant une surabondance décorative en conservant les éléments prédominant du style
colonial.
Elle est revêtue d'une toiture en tôle ondulée à quatre pans qui est cachée à l'avant par un
bandeau en bois avec des motifs décoratifs stylisés. Posé sur un soubassement en pierre,
l'ossature du bâtiment est en bois et sur deux niveaux afin d'amplifier l'importance visuelle de la
façade principale.
La villa possède un balcon stylisé, qui a été rajouté, à l'étage. L'usage de la symétrie en façade
(ouvertures poteaux et décorations) témoignage d'une forte influence coloniale. Comme pour la
majorité des villas créoles, ce bâtiment utilise un bardage bois horizontal comme revêtement de
façade.
MAISON FONTAINE PUBLIQUE SUR DOMAINE PRIVE
ADRESSE POSTALE 83, rue Bourgine
REFERENCE CADASTRALE BT 542
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine est recouverte par la végétation. Elle est également encombrée. [Re KE
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CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
149
MAISON MAISON MODERNE
ADRESSE POSTALE 417, rue Raphaël Babet
REFERENCE CADASTRALE BW 1012
Intérêt historique :
Une des premières villas issues du mouvement moderne.
État du bâtiment : le bâtiment est bien entretenu.
Description du bien : villa construite en 1962 sur les plans de Marcel Colette.
Alliance de béton et de matériaux locaux avec un traitement thermique des façades par casquette
débordante.
MAISON FONTAINE PUBLIQUE DANS UN DOMAINE PRIVE
ADRESSE POSTALE
139, rue Leconte Delisle
Bas de Jean-Petit
REFERENCE CADASTRALE BS 263
Intérêt historique :
La fontaine comporte une annotation visible gravée, à savoir « A Bourgine 1892 », ancien maire
de la commune.
Elle fait partie d'un réseau de fontaines publiques de forme pyramidale. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
150
MAISON MAGASIN EN MADRIER EMPILES
ADRESSE POSTALE 74, rue Maréchal Leclerc
REFERENCE CADASTRALE BP 64
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec sa symétrie, procédés de construction et
matériaux.
État du bâtiment : la construction est en mauvaise état et très peu mise en valeur. Elle est
abandonnée.
Description du bien : bâtiment dont le procédé de construction est assez peu répandu à la
Réunion. En effet, les bâtiments en madriers empilés se font rares du fait qu’il fallait une ressource
en bois importante pour construire un tel bien.
Elle est de forme géométrique simple et possède une toiture à deux pans en tôle ondulée. Ses
façades porteuses, posées sur un soubassement en pierre, sont réalisées en madriers empilés. La
façade principale laisse apparaître son procédé de construction. Les ouvertures possèdent toutes
un auvent en bois recouvert d'une tôle plane.
MAISON VILLA NEOCLASSIQUE EN BOIS
ADRESSE POSTALE 67, rue Marius et Ary Leblond
REFERENCE CADASTRALE BL 125
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses lambrequins, symétrie, bardeaux,
couleurs, formes et mise en scène classique.
État du bâtiment : la villa est en très bon état et visuellement dégagée.
Description du bien : il s'agit là d'une maison de maître. Elle est composée de deux volumes
accolés et réalisés en ossature bois, reposant sur un soubassement en pierre surélevé par rapport
au jardin.
La façade principale est creusée au rez-de-chaussée afin de libérer une varangue à l'entrée. Celle-
ci est entièrement recouverte d'un revêtement en bardeau de bois.
Un balcon, visible de la rue, s'avance au-dessus de la varangue accentuant ainsi la hauteur du
bâtiment. Les lambrequins apparents sur les façades montrent l'importance de l'influence
coloniale.
Les façades latérales sont recouvertes de bardeaux de bois.
Sur les côtés, comme à l'avant, chaque ouverture possède un petit auvent recouvert de tôle
ondulée. Dans l'axe de l'entrée, il y a deux grands escaliers qui sont réalisés en pierre de basalte,
augmentant ainsi la monumentalité du bâtiment.
La villa se situe dans un grand jardin arboré.
Elle a été la propriété du docteur de Lesseigues qui construit un hôpital à l'arrière, transformé
depuis en logements. Le docteur de Lesseigues a été maire de Saint-Joseph. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
151
MAISON VILLA NEOCLASSIQUE EN BOIS
ADRESSE POSTALE 35, rue Edmond Michel
REFERENCE CADASTRALE BX 586
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses lambrequins, symétrie, bardeaux,
bardage bois, couleurs, volumétrie et mise en scène.
État du bâtiment : la maison est en mauvais état et peu mise en valeur.
Description du bien : il s'agit de la dernière villa néoclassique de la ville signalée dès 1984. Elle
est sur deux étages, la toiture est à quatre pans et en tôle ondulée, ses extensions au rez-de-
chaussée sont en mono pente. Le bâtiment est en ossature bois et repose sur un soubassement
en pierre.
La façade principale est en bardage bois horizontal. Il y a une varangue fermée à l'avant du
bâtiment. Un fronton en bois et un auvent, décorés de lambrequins, couronnent le bâtiment. Les
façades latérales sont en bardeaux et chaque ouverture possède un petit auvent individuel.
Le grand jardin est laissé à l'abandon. La mise en scène de la façade principale continue jusqu'au
jardin, avec un escalier et une large allée positionnée dans l'axe de la maison. A l'arrière, une
cuisine et un hangar à oignons sont restés dans leur état du XIXème siècle.
MAISON FONTAINE PUBLIQUE
ADRESSE POSTALE 521, rue Raphaël Babet
REFERENCE CADASTRALE BX 347
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine en pierre est visuellement dégagée. CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
152
MAISON MAISON A 4 PANS : Villa les Lières
ADRESSE POSTALE 51, rue Leconte Delisle
REFERENCE CADASTRALE BT 584
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses lambrequins, symétrie, bardage
bois, bardeaux, couleurs, forme et mise en scène.
État du bâtiment : le bâtiment, bien entretenu, est visuellement dégagé. Il accueille aujourd’hui
les locaux du Parc National de la Réunion.
Description du bien : cette construction du type maison de maître marque le début d'une
architecture réunionnaise à fort caractère. Construite sur un seul niveau, elle repose sur un
soubassement en pierre. La toiture est en tôle ondulée et à l'avant, il y a une varangue.
La façade est habillée d'un bardage bois vertical. Les façades latérales sont, elles, recouvertes de
bardeaux.
Il y a une forte symétrie partant de la façade principale jusqu'au jardin extérieur, où deux grands
escaliers en pierre de lave accompagnés d'un portillon en bois mettent en scène le bâtiment.
Les auvents sont décorés de lambrequins, la stylisation des poteaux et des gardes corps est bien
mis en avant.
La maison est dans un grand jardin arboré et possède, à l'arrière, une dépendance (petite
construction à deux pans).
MAISON ANCIENNE FORGE
ADRESSE POSTALE 185, rue Raphaël Babet
REFERENCE CADASTRALE BO 17
Intérêt culturel et historique :
Il s'agit probablement du bâtiment annexe du domaine des remparts.
État du bâtiment : le bâtiment est en bon état, il a été rénové récemment.
Description du bien : le bâtiment est en mur moellon et le toit à quatre pans est en tôle ondulée. CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
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MAISON FONTAINE PUBLIQUE DE LA VILLA LES LIERES
ADRESSE POSTALE 51, rue Leconte Delisle
REFERENCE CADASTRALE BT 584
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine en pierre est visuellement dégagée. Elle est intégrée au mur
entourant la Villa des Lières
MAISON FONTAINE PUBLIQUE DE LA VILLE
ADRESSE POSTALE 199, rue Raphaël Babet
REFERENCE CADASTRALE BT 210
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine en pierre est visuellement dégagée.
MAISON SITE DU FOUR A CHAUX
ADRESSE POSTALE Allée du four à chaux
REFERENCE CADASTRALE BK 277 - BK 278 - BK 279 – BK 280 CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
154
Intérêt historique :
Lieu de production de chaux pour la construction ainsi que pour la clarification des jus de cannes
à sucre.
État du bâtiment : restes et ruines des bâtiments associés au débarcadère construit en 1854 en
même temps que le four à chaux. Il été en relation avec l'usine Caprice Orré située à proximité
sur la rive droite de la ravine Manapany.
MAISON FONTAINE PUBLIQUE
ADRESSE POSTALE 138, boulevard de l'Océan
REFERENCE CADASTRALE BI 105
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine en pierre est visuellement dégagée. Elle porte une inscription : « H.P
1925 »
MAISON FONTAINE PUBLIQUE
ADRESSE POSTALE 84, Boulevard de l'océan
REFERENCE CADASTRALE BK 223
Intérêt historique :
Les fontaines étaient un lieu de rencontre, de rassemblement, renforçant le lien social ente les
familles.
État du bâtiment : la fontaine en pierre est visuellement dégagée. Propriétaire: GRONDIN Bernadette Danielle,
FONTAINE Frédérique Hélène Scholastie, et
FONTAINE Jean-Christophe Bernard
Adresse : 217, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, couleurs et volumétrie,
- État du bâtiment : la maison est en bon état mais peu mise en
valeur du fait d'une mauvaise organisation urbaine et
architecturale.
+ Description du bien : il s'agit d'une maison des années 1950 -
1960.
Une fresque représentant une clôture en fer forgé et un portail
situé face à l'entrée encadre la construction.
Référence cartographique :
Planche n° : MAISON MODERNE
Propriétaire : K-BIDI Patrick Yves
Adresse : 338, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique :
Façade caractéristique des villas d'architectes des années 1970.
- État du bâtiment: le bâtiment a été rénové récemment, il est
très bien entretenu.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
155
Liste des bâtiments à signaler Référence cartographique :
Planche n° :
IMPRIMERIE GANOWSKY
Propriétaires : CHANE- KUANG-SANG
Alain,Corinne, Jimmy Didier, Paul Chane Tack Pai
et FUNG-CHAT Hélène
GRONDIN Marie Denise, ROBERT Aimé Henri et
GANOFSKY Henri Antoine
BANA Fatema Gulam , BANAN ET BANA et
MAMODE BANAN Abdoul Hamid
Adresse : 227 à 237 et 243, 241-1, 241-2,2 41-3, Rue
Raphaël Babet
- Intérêt historique :
Il s'agit de l'ancienne librairie Ganowsky.
- État du bâtiment: le bien est dans un état moyen, il abrite
aujourd'hui des commerces au rez-dechaussée et des
logements à l'étage.
- Description du bien : le bâtiment est en béton et dispose d'un
volume composé d'une avancée en guise de terrasse.
Le claustra est en pierre.
Référence cartographique :
Planche n° :
MAISON
COLETTE
Propriétaire : COLETTE Marcel Henri Ludovic,
COLETTE Marie Thérèse Marcelle Monique et
PAYET Marie Ines
Adresse : 208, rue Raphaël Babet
-Intérêt culturel et historique:
La maison a été construite et habitée par M. Colette.
- État du bâtiment : le bâtiment est moyennement entretenu.
- Description du bien : la construction reflète le style des
maisons cubes en béton, avec des pierres noires et des bordures
blanches, marque de fabrique de M. Colette.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
156 CODRA
Référence cartographique :
Planche n° :
Référence cadastrale n° BV 361
PHARMACIE « GUEDJ »
Propriétaire : GUEDJ Éliane Sassia et DERAND
Didier
Adresse : 255, rue Raphaël Babet
- Intérêt altura :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs,
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état, et abrite une
pharmacie.
- Description du bien: la construction de couleur vive
surplombe la rue.
Elle comprend un étage avec terrasse.
La toiture en tôle métallique ondulée à quatre pans est
entourée de lambrequins.
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire: CHANE-KONG Laure Reine, CHANE-
KONG Jean-Claude, CHANE-KONG Georges et
CHANE-KONG André
Adresse : 265, rue Raphaël Babet
- Intérêt œlturel :
Éléments architecturaux issus de l'arhétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, couleurs, formes.
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état et est très bien
entretenu. Il a été récemment rénové et accueil un restaurant,
- Description du bien : cette case en bois est recouverte par un
toit en tôle métallique ondulée à quatre pans.
Elle est constituée de bardage bois et possède un auvent en
tôle.
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
157 Référence cartographique :
Planche n° :
COMMERCE DHALED ET VOGUE
Propriétaire : Les copropriétaires
Adresse : 271 et 269, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique :
I s'agit d'un ancien entrepôt et magasin à sucre de l'usine du
Piton.
- État du bâtiment : le bâtiment est en bon état et est très bien
entretenu. || abrite au rez-de-chaussée des commerces et des
logements à l'étage.
- Description du bien : le bâtiment est en béton et comprend un
étage avec terrasse servant de logement.
Référence cartographique :
Planche n° :
Référence cadastrale n° BV 100
COMMERCE A L'ANGLE DE LA
RUE LAMBERT ET DE LA RN
Propriétaire : MOUSSA Ahmade Siddh Mohamed et
PATEL Soraya Youssof
Adresse : 275 et 275 bis, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique :
Il s'agit d'un ancien commerce, des photos de Saint-Joseph des
années 1880 attestent de la présence du bâtiment.
… État du bâtiment: le bâtiment est en bon état et a été
récemment rénové.
- Description du bien : la maison est en bois sous tôle.
La toiture en tôle métallique ondulée rouge est à quatre pans.
Le bien possède un étage avec varangue.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
158 Référence cartographique .
Planche n° :
MAISON TOMI
DEUXIEME MODELE
Propriétaire : MARTIN Lucas, MALET Marie
Thérèse Angeline et MARTIN Dominique Jean-
François
Adresse : 89, rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec son
bardage bois, symétrie, couleurs.
En 1961, à la demande de la Coopérative d'Habitat rural, filiale de
la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel de La Réunion,
l'architecte Louis DUBREUIL (1925-1982) conçoit une maison
modulable : la « Case 61 ». Le slogan de la banque agricole qui en
assure le financement est « Une case pour le prix de trois œufs
par jour.» Elle est appelée aussi « Case Carrousel» ou «Case
Tomi », du nom de l'entrepreneur Maurice TOMI qui la construit
en préfabriqué dans son atelier du Port. La Case Tomi est
devenue le symbole du développement de l'habitat rural des
années 60-70. Malgré sa structure en bois, les 248 maisons
construites dès la première année en 1961 résistèrent
parfaitement au cyclone « Jenny » de Février 1962.
- État du bâtiment : la maison est en bon état.
- Description du bien: La maison possède une toiture
métallique ondulée à deux pans.
Elle repose sur un socle en béton.
Les façades sont recouverte d'un bardage de bois.
Le bâtiment se situe dans un jardin fleuri
Référence cartographique :
Planche n° :
CL RALE à (PEN ATP
_,
®
1
#
7 L
MAISON MODESTE
A 4 PANS
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
formes, symétries, couleurs et matériaux.
- État du bâtiment_: petite maison abandonnée dont l'état
actuel fait preuve d'une pauvreté architecturale due au
vieillissement et à une absence d'éléments décoratifs de
l'architecture créole.
- Description du bien : la construction est protégée par une
toiture en tôle ondulée et métallique.
Ce bâtiment possède une ossature en bois montée sur un
soubassement en pierre.
Les façades sont faites à partir de plaques de métal.
Celle exposée côté rue use de sa symétrie et de son jeu de mise
en scène du fait de l'exposition du portail situé dans l'axe de la
construction.
Un volume, au nord, semble avoir été rajouté.
L'auvent est en lambrequins.
Le bâtiment jouxte une vaste cour peu mise en valeur.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
159 Référence cartographique :
MAISON TOMI
Planche n° :
PREMIER MODELE
Propriétaire : FONTAINE Raoul Appolon
Adresse : 11, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec son
bardage bois, symétrie, couleurs.
En 1961, à la demande de la Coopérative d'Habitat rural, filiale de
la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel de La Réunion,
l'architecte Louis DUBREUIL (1925-1982) conçoit une maison
modulable : la « Case 61 ». Le slogan de la banque agricole qui en
assure le financement est « Une case pour le prix de trois œufs
par jour.» Elle est appelée aussi « Case Carrousel » où « Case
Tomi», du nom de l'entrepreneur Maurice TOMI qui la construit
en préfabriqué dans son atelier du Port. La Case Tomi est
Référence cadastrale n° BM 1085 devenue le symbole du développement de l'habitat rural des années 60-70. Malgré sa structure en bois, les 248 maisons
construites dès la première année en 1961 résistèrent
parfaitement au cyclone « Jenny » de Février 1962.
- État du bâtiment: la maison est en bon état et régulièrement
entretenue.
- Description du bien: La maison possède une toiture
métallique ondulée à quatre pans.
Elle repose sur un socle en béton.
Les façades sont recouverte d'un bardage de bois, les fenêtres à
l'italienne ont été remplacées par des fenêtres traditionnelles.
Le passage couvert et la cuisine à l'arrière ont été conservés .
Référence cartographique :
MAISON SATEC
Planche n° : PREMIER MODELE
Propriétaires : GRONDIN David Jean et HOAREAU
Marie Hélène
Adresse : 20, rue de la Balance
- Intérêt culturel :
Un ingénieur anonyme a conçu cette case économique pour le
compte de la Société d'Aide Technique et de Coopération. Plus
adaptée à l'habitat urbain, la case Satec a été créé la même
année que la case Tomi. Elle utilise des matériaux nouveaux
pour l'époque, le parpaing et les « Nacos ». La Cité SATEC rue de
la Balance est le premier lotissement de Saint Joseph des
années 60.
- État du bâtiment : le bâtiment est dans un bon état général et
entretenu.
- Description du bien: La maison est en béton avec une toiture
en dalle inclinée.
La façade principale se compose d'une terrasse couverte sur
toute sa longueur, significative des premiers modèles de la
maison SATEC.
Le mur d'angle de la varangue est percé de claustras pour la
circulation de l'air. La façade Sud porte les deux pierres en
relief, signature de l'architecte.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
160 Référence cartographique :
MAISON SATEC
Planche n° : DEUXIEME MODELE
Propriétaires : GRONDIN Luce, GRONDIN Joseph
Alix et Copropriétaires, HOAREAU Vivienne
Paulette, GRONDIN Maryvonne et GRONDIN
Georges
Adresse : 42, rue Raphaël Babet
-— Intérêt culturel :
Un ingénieur anonyme a conçu cette case économique pour le
compte de la Société d'Aide Technique et de Coopération. Plus adaptée à l'habitat urbain, la case Satec a été créé la même
année que la case Tomi. Elle utilise des matériaux nouveaux
pour l'époque, le parpaing et les « Nacos » . La Cité SATEC rue de
la Balance est le premier lotissement de Saint Joseph des
années 60.
- État du bâtiment: le bâtiment est dans un bon état et bien
entretenu.
- Description du bien : La maison est en béton avec une toiture
en dalle inclinée.
La façade principale se compose d'une terrasse couverte et
d'une pièce fermée avancée significative des deuxièmes modèles de la maison SATEC.
Le bâtiment se situe dans un jardin fleuri et arboré.
Référence cartographique :
rt MAISON MODESTE _ Planche n° :
Propriétaire : CLAIN André Joseph
Adresse : 8, rue Maury
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
bardages bois et bardeaux.
— État du bâtiment: bon état général, le bâtiment est
aujourd’hui reconvertit en institut de beauté.
- Description du bien : la construction possède une ossature
bois et des fondations en béton.
Les façades latérales bénéficient d'un revêtement en bardeaux,
alors que la principale est recouverte par un bardage bois
horizontal peint.
La construction en forme deT dispose d'une toiture complexe à
double pans.
Ce bâtiment est dans une petite cour arborée.
Le portail à l'avant est situé dans l'axe de l'entrée et constitue
une mise en scène visant à donner de l'importance à la façade
principale.
A l'arrière, une partie semble avoir été rajoutée et ne correspond pas aux caractéristiques créoles de l'ensemble de
cette construction.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
161 Référence cartographique :
Planche n° :
MAISON A 2 PANS
Propriétaire : HOAREAU Jean Noël
Adresse : 430, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel
Eléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs.
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment: Le bâtiment est bien entretenu et
visualement dégagé.
- Description du bien : La maison possède une toiture à 2 pans et
à COÿaU,
Les façades sont recouvertes de bardage bois.
Il est situé au milieu d'un jardin fleuri.
Référence cartographique :
Planche n° :
ET RUE L
MAISON A 4 PANS
Proprietaire : BENARD Joséphe Marie Thérèse
Adresse : 437, rue Raphaël Babet
- Intérêt aulturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype œéole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs,
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment: Le bien est entretenu et visuellement
dégagé.
- Description du bien : La maison est recouverte par une toiture
en taule métallique ondulée à 4 pans.
Le bâtiment est surédevé par rapport à la route.
Les façades sont recouvertes de bardage bois.
Le bien se situe dans un jardin arboré.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
162 CODRA
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : HOARAU Marie Yolande
Adresse : 426, rue Raphaël Babet
Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs.
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
État du bâtiment: la maison est bien entretenue, elle a été
récemment rénovée.
- Description du bien : Le bâtiment est recouvert d'une toiture
en taule ondulée métallique à 4 pans.
Les façades sont en bardage bois.
Le jardin est arboré,
Référence cartographi s
Planche n° :
PETITE CASE CREOLE
Proprietaire : MALET Lucien Barthélémy
Adresse : 77, rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie et morphologie.
- État du bâtiment : la maison est en bon état général et est
visuellement dégagée.
- Description du bien: cette construction, de type maison
modeste, est inspirée des grandes villas créoles. Elle est
constituée de deux volumes distincts. Au sud une construction à
deux pans, sur laquelle est ajoutée un autre volume à l'avant qui
lui est mono pente. Ces deux volumes sont construits en
ossature bois et posés sur des fondations en pierre.
La façade prindpale nord est en tôle plane et en tôle ondulée.
Ses angles sont marqués par une tôle d'angle en couleur
différente, Un auvent toujours en métal, sert de protection
contre le soleil et la pluie. Des motifs sont plaqués sur le
fronton métallique. Une présence minime des lambrequins est
utilisée pour lui conférer de l'importance.
Les façades latérales sont en tôles planes et ondulées elles
aussi. Elles sont percées par des ouvrants qui contrastent avec
la façade grâce aux battants de couleur sombre.
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
163 Référence cartographique :
MAISON A 4 PANS Planche n°:
Propriétaire : PEDRE Max Axel et PEDRE Antoine
Evariste
Adresse : 93, rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardages bois et morphologie,
— État du bâtiment: la maison est en très bon état mais peu
mise en valeur,
- Description du bien: cette construction, de type maison
modeste à quatre pans, est constituée d'un volume simple et de
plusieurs petites extensions.
La toiture est à quatre pans rouge et en tôle ondulée,
La façade principale, côté rue, est habillée d'un bardage bois
horizontal peint de couleur foncé, En revanche les battants
des ouvertures sont peints en bleu dair afin de marquer un
contraste et mettre en avant la symétrie de la façade. Un
auvent continu longe la façade.
Sur les façades latérales, l'auvent s'interrompt et laisse place à
un auvent individuel sur chacune des couvertures,
Contrairement aux autres constructions de l'époque, la mise
en scène disparaît et laisse place à une haute haie de palmier.
Référence cartographique :
MAISON A 4 PANS
Planche n° :
Propriétaire : VINCENT André
Adresse : 84, rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardeaux, couleurs, formes.
- État du bâtiment: la maison est en excellent état, elle et son
jardin sont bien entretenus, Elle est occupée.
+ Description du bien_: le bâtiment est composé d'un volume
simple sur lequel repose une toiture en tôle ondulée,
Une extension a été rajoutée à l'arrière dans la continuité de la
construction,
La façade nord est recouverte de bardeaux de bois, altemant
des rangés de bardeaux droits et de bardeaux en écaille de
poisson,
Des impostes en bois entourent les ouvertures,
La façade sud est réalisée de panneaux de bois peints, dont les
ouvertures sont mises elles aussi en avant par des impostes,
Un auvent stylisé fait le tour du bâtiment,
Le jardin est arboré.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
164 CODRA
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : MALET Yves Joseph Séraphin
Adresse : 75, rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardages bois, couleurs, couleurs,
formes et mise en scène, fronton en bois.
- État du bâtiment : le bâtiment est en très bon état, mis en
valeur et visuellement dégagé.
- Description du bien : cette maison modeste à quatre pans
est inspirée des villas néoclassiques.
Elle est de forme rectangulaire.
La toiture est composée de deux types de recouvrement
distinct, à savoir au sud une toiture à deux pans recouvrant la
partie centrale du bâtiment, et au nord une toiture mono
pente cachée par un fronton de bois.
Une extension en béton remplit la fonction de garage.
L'ossature est en bois et repose sur des fondations en béton.
La façade principale est en bois et possède un large percement
ainsi qu'un revêtement en bardages bois vertical à certains
endroits.
Les façades latérales sont habillées par un bardage en bois
horizontal.
Les ouvertures sont encadrées par des impostes.
Le jardin est arboré. Le petit portail positionné dans l'axe de
l'entrée principale met en scène la façade.
#
€ férence cartographique :
Planche n° :
MAISON A 4 PANS
Propriétaire : LEBON Marie-Thérèse Solange et
MALET Nathalie
Adresse : 149 rue Leconte Delisle
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie et morphologie.
- État du bâtiment: la maison, en bon état, est bien mise en
valeur. Elle est occupée.
- Description du bien : la construction est posée sur un
soubassement en pierre, à même le sol.
Le volume est simple, la toiture est en tôle métallique ondulée.
Le bâtiment est en ossature bois habillé d'un auvent continu
servant à la fois de protection climatique et de couronnement.
Les façades latérales ont, pour chaque ouverture, un petit
auvent qui les protège, et décoré de lambrequins.
Un petit portail donnant sur le jardin permet d'accéder à la
maison.
La mise en scène classique est cependant cassée par l’approche
oblique du bâtiment,
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
165 Référence cartographique :
VILLA NEOCLASSIQUE EN
PIERRE Planche n° :
Proprietaire : VIDOT Marie Micheline Léone, PAYET
Claudine Marie Marcelle et PAYET Alexandre
Joseph Henri
Adresse : 11,rue Roland Garros
- Intérêt culturel historique :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec sa
symétrie, son imposte en pierre autour des ouvertures du rez-
de
coritraste entre la pierre saïlante basaltique et les murs peints
en blanc.
Ce bien est un ancien entrepôt à sucre, puis d'un ancien Casino
du domaine des remparts.
“ État du bâtiment: une partie du bâtiment semble
moyennement entretenue, et l'autre partie est, elle, laissée à
l'abandon. L'état général est mauvais et le bien est peu mis en
valeur.
— Description du bien: le rez-de-chaussée est historique, mais
l'étage est plus récent.
Planche n°:
Propriétaire : LEBON Jean Noël
Adresse : 426, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel :
Élêments architecturaux [ssus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, couleurs et morphologie.
— État du bâtiment: la maison est dans un bon état général et
est visuellement dégagée.
- Description du blen: cette construction, de type maison
modeste à quatre pans, est posée sur un Sous bassement en
pierre, Elle possède un volume simple rectangulaire sur lequel
s'ajoute un petit garage en construction légère à l'est.
La façade principale est recouverte d'un bardage bois
horizontal, Un auvent continu protège les ouvertures des
intempéries, La toiture, ainsi que les volets en bois sont peints
en bleu et contrastent avec le reste de la façade. La façade est
possède le même type de revêtement,
Cette construction n'a que peu de recul par rapport à la rue, ce
qui supprime toute mise en scène, Néanmoins un jardin arboré
s'étend au nord, dans l'axe de l'entrée principale, Celukci
s'accompagne d'une petite allée en béton.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
166 Référence cartographique :
Planche n°: MAISON A 4 PANS
Référence cadastrale n° BW 1787
La TN DZ D
PSS Kiel BK ERA El Ÿ \ (
Propriétaire : GRONDIN Marie Josèphe
Adresse : 360, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, volumétrie.
- État du bâtiment: le bien est en mauvais état et peu mis en
valeur, mais visuellement dégagé.
+ Description du bien: la maison est posée sur un sous
bassement en pierre et possède un volume simple. Il y a une
extension au sud recouverte d'une toiture mono pente.
La façade principale, coté rue, est habillée d'un revêtement en
bardage bois horizontal. Un auvent en tôle plane longe toute la
façade nord et une partie de la façade ouest. Des lambrequins,
partiellement rongés par la rouille, entourent le bâtiment. Les
ouvertures sont agencées de manière symétrique.
Les façades latérales sont en tôles ondulées. Sur la façade, et
notamment pour chaque ouverture, il y a un auvent individuel.
Cette maison est située à l'avant d'un petit jardin et donne
directement sur la rue. Un mur en moellon forme une déêture.
Le portail d'entrée se trouve directement dans l'axe de l'entrée
principale.
Référence cartographique :
Planche n°: MAISON A 4 PANS
Propriétaire : MOREL Marie Yolande et
HOAREAU Marie Irène
Adresse ; 378, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois et morphologie.
“ État du bétiment: la maison est en bon état et est
visuellement dégagée malgré qu'elle soit en contrebas de la
route.
+ Description du bien: cette maison modeste à quatre pans
possède une volumétrie simple réalisée en ossature bois et
posée sur des fondations en pierre. Une mince partie semble
néanmoins être ajoutée à l'arrière.
La façade principale est recouverte d'un bardage bois peint en
blanc. Les ouvertures peintes en bleu contrastent brièvement
avec le reste de la façade et sont organisées de manière
symétrique. Un auvent métallique continu est installé sur cette
même façade.
Les façades latérales, sont revêtues du même matériau. Les
ouvertures possèdent pour chacune d'entre elles un auvent
individuel.
Cette construction est située en bordure de la route nationale,
dans un petit jardin organisé autour d'une allée menant à
l'entrée principal
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
167 Référence cartographique :
MAISON HA-MOUI
Planche n° :
Propriétaire : ROBERT Madeleine Thérèse et CHAN
CHIT SANG Georges Marie
Adresse : 109, rue des jacques
-Intéréthistorique:
Il s'agit de l'ancienne demeure du maire de Saint-Joseph
Docteur Guy Hoareau qui a été construite par M, Colette,
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état et est
visuellement désagé.
- Description du bien: le bâtiment s'inspire du mouvement
moderne avec des murs en pierre de tailles noirs et des bordures
blanches, en référence au style de M. Colette,
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : LUGEZ Marie-Paule Andrée
Adresse : 12, rue des Jacques
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs.
- État du bâtiment: la maison est en bon état. Elle est
entretenue et visuellement désagée.
- Description du bien: la façade est surélevée d'un bandeau
masquant la toiture à 4 pans.
Un auvent entoure la façade.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
168 Référence cartographique :
Planche n° : CASE TRADITIONNELLE
Référence cadastrale n° BX 596 :
Propriétaire : DAMOUR Marie Françoise Thérèse
Adresse : 1, rue Kiwi
- Intérêt culturel :
| Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs.
| Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment : le bâtiment est bon état mais cachée par un
| mur.
- Description du bien: la maison est recouverte d'une toiture
en taule métallique ondulée à 4 pans.
| La façade principale est abritée par un petit auvent ;
Elle comporte deux portes en façade principale.
=
Ë S
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"
Le bien se situe en contrebas de la route.
CODRA
Référence cartographique :
MAISON CREOLE Planche n° :
Propriétaire : CAILLIERES Marie Adrienne Colette
et TORNEY Bruno Séraphin (SERAPHI PROP
INDIVI)
Adresse : 40, rue Victor Hugo
| + Intérêt culturel historique :
| Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec son
bardage bois, symétrie, couleurs.
| Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
| - État du bâtiment: le bien a été récemment rénové, il est en
très bon état général.
- Description du bien: Le bien se compose de trois volumes
‘indépendants recouverts chacun d'une toiture en taule
| métallique ondulée à 4 pans.
Les façades principales sont abritées par des auvents.
| Le bâtiment se situe dans un jardin fleuri.
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
169 Référence cartographique :
Planche n° :
BOUTIQUE JULICIEN
Propriétaire : K/BIDI Joseph Dany et BARRET
Marie Anne
Adresse : 94, rue des jacques
- Intérêt culturel et historique :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec sa
symétrie, couleurs et volumétrie.
Ils'agit de l'ancienne boutique des Jacques « Julicien ».
- État du bâtiment: le bâtiment est en bonétat et est
visuellement dégagé.
- Description du bien : c'est une maison modeste à quatre
pans, construite en ossature bois et reposant sur un
soubassement en pierre.
Le bâtiment possède une volumétrie simple et correspond à
l'habitat minimal créole.
La façade principale donnant sur larue, et sans recul, est
recouverte de tôle ondulée posée verticalement.
Un auvent, lui aussi en tôle ondulée, est positionné au dessous
de chaque ouverture.
Les façades latérales sont dans le même matériau dominant de
la construction.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
170 Référence cartographique :
Planche n° :
LA BOUTIQUE FOUCK CHINE
Propriétaire : LEONG CHEUNG Ah Tchane
Adresse : 21, rue Victor Hugo
- Intérêt historique :
Façade caractéristique des villas d'architectes des années 1970.
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état général, mais
peu mis en valeur.
Référence cartographique :
Planche n° :
MAISON A 4 PANS
Propriétaire : K/BIDI Joseph Dany et BARRET Marie
Anne
Adresse : 92, rue des jacques
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, bardage bois, couleurs, volumétrie et
mise en scène.
- État du bâtiment: le bien est en bon état et est visuellement
dégagé.
- Description du bien : Il s'agit de la maison d'habitation du
commerçant « Julicien K/BIDI ».
cette construction, du type maison modeste à quatre pans, est
inspirée des villas éclectiques. Elle est en ossature bois et
possède une volumétrie simple.
La façade principale, coté rue, est la plus travaillée. Elle est
habillée par un bardage en bois horizontal.
Il y a un fronton avec des motifs décoratifs.
Un auvent en tôle ondulée est décoré de lambrequins.
Les façades latérales sont en tôle ondulée.
Cette maison est placée aux abords d'une rue et possède un
petite clôture en pierre.
Un portail est positionné dans l'axe de la construction afin de
représenter la mise en scène classique des typologies créole
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
171 Référence cartographique : MAISON A 4 PANS
Planche n° :
Propriétaire : GIGAN Marie Emilia, FONTAINE Marie
Huguette et FONTAINE Gislein Pierre Michel
Adresse : 41, route de la grande corniche
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole
- État du bâtiment : le bien est bien entretenu.
- Description du bien : case traditionnelle d'entrée de ville avec
façade symétrique et jardin donnant sur la route nationale.
Le bâtiment principal est recouvert d'une toiture en taule
métallique ondulée à quatre pans.
Un volume a été ajouté.
Les maisons de Manapany signalées marquent la ruralité saint
Référence cadastrale n° BK 1235 josephoise.
Référence cartographique :
Propriétaire : MOREL Joseph Léonus
Adresse : 45, route de la grande corniche
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole
- État du bâtiment _: la maisone st bien entretenue et
visuellement dégagée.
- Description du bien : Les maisons de Manapany signalées
marquent la ruralité saint josephoise.
Référence cadastrale n° BK 762
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
172 Référence cartographique :
MAISON A 4 PANS
Planche n° :
Propriétaire : MEZINO Alex Emmanuel
Adresse : 33, route de la grande corniche
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, formes, symétries, couleurs et matériaux.
- État du bâtiment_: le bien est entretenue et visuellement
dégagé.
- Description du bien : case traditionnelle d'entrée de ville avec
façade symétrique et jardin donnant sur la route nationale.
Le bien est recouvert d'une toiture en taule métallique ondulée
à quatre pans.
Il y a une symétrie entre la porte principale, les deux fenêtres,
l'allée et le portail.
Les maisons de Manapany signalées marquent la ruralité saint
josephoise.
Référence cartographique :
MAISON 2 PORTES
Planche n° :
Propriétaire : CAROLIN Raoul Benoît Emmanuel
Adresse : 14, rue Charles Baudelaire
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, symétrie, couleurs.
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment : le bâtiment est en bon état général. Il a été
récemment rénové.
- Description du bien : la maison est recouverte d'une toiture en
taule métallique ondulée à 4 pans.
Les façades sont en bardage bois, et un auvent à lambrequins
protège la maison.
Le bien est caractéristique des maisons à deux portes sur la
façade principale.
are
D
F
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
173 Référence cartographique : |
Planche n° :
Propriétaire : FONTAINE Marie Micheline
MNT 1222 : ME Z7/Y7 == | Adresse : 43, route de la grande corniche RON Dr
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole
- État du bâtiment :
- Description du bien : case traditionnelle d'entrée de ville avec
façade symétrique et jardin donnant sur la route nationale.
Les maisons de Manapany signalées marquent la ruralité saint
josephoise.
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : MOREL Marie Louise
Adresse : 109, Boulevard de l'Océan
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, bardage bois, bow-windows.
- État du bâtiment : la maison est en très bon état.
- Description du bien : la maison se compose de deux volumes
recouverts dune toiture en tôle ondulée.
Les façades sont en bois et celle exposée cotée rue possède des
fenêtres à l'italienne.
— - Un auvent en tôle décoré de lambrequins surplombe une
Référence cadastrale n° BK 268 varangue en forme de bow-window. Ces derniers sont présents
TND TE
"|
le long de la façade exposée coté rue.
Le jardin est arboré.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
174 Référence cartographique :
MAISON A 4 PANS
Propriétaire : TAO-SHEE Alice France, TAO-SHEE
Alice France, LAN-CHEONG Hélène et LAN
CHEONG LAN Joseph Rosaire
Adresse : 45, rue Charles Baudelaire
- Intérêt œulturel:
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec sa
symétrie, couleurs.
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment : le bâtiment est en assez bon état général.
- Description du bien: la maison est recouverte d'une toiture en
taule métallique ondulée à 4 pans. Elle a été construite sur un
soubassement en maçonnerie en pente.
Un auvent protège la façade.
Le bardage bois a été recouvert de taule.
Deux escaliers en pierre mènent aux portes d'entrée.
Le bien est caractéristique des maisons à deux portes sur la
façade principale.
Référence carto hique :
Planche n° :
Propriétaire : RAMIN Julio, RAMIN Giovani et
SOOPPAN Ginette Saraspady
Adresse : 64, rue Charles Baudelaire
- Intérêt culturel :
Éléments architecturaux issus de l'archétype créole avec ses
lambrequins, symétrie, couleurs.
Une des nombreuses cases qui donnent à la sortie Est de la ville
son caractère rural de « Réunion longtemps ».
- État du bâtiment: la case est très bien entretenue et
visuellement dégagée.
esciption du bien :la maison est recouverte d'une toiture en
taule métallique ondulée à 4 pans. Elle possède une petite
dépendance servant, à l'époque, de cuisine à feux de bois.
Un auvent à lambrequin protège la façade principale.
Le bardage bois est protégé par une taule plane peinte.
Le bien est caractéristique des maisons à deux portes sur la
façade principale.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
175 Référence cartographique :
BOUTIQUE LYDIE
Planche n° :
Propriétaire : HUNE THA Monique Marie Chantal
Adresse : 60, rue Marcel Pagnol
- Intérêt culturel :
Caractéristique de la reconversion d'une ancienne boutique.
Valeur « touristique » ajoutée.
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état général et
visuellement dégagé.
- Description du bien: le bien est recouvert d'une toiture à 2
pans.
Les façades sont peintes de couleur vive.
La boutique donne sur la route.
Référence cartographique : ne
Planche n° :
Propriétaire : RATANE Raymond Henri et MOREL
Marie Reine
Adresse : 23b, rue Orré Fanfan
- Intérêt culturel et historique :
Le bâtiment a été construit au 19ème siècle, pendant les
années 1850 - 1860.
Il s'agit des dépendances d'une ancienne usine à sucre et
d'une guildiverie du domaine Orré Fanfan, reconverties tout
d'abord en écurie, puis en école, et pour finir en chambres
d'hôte.
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état et a été
récemment rénové,
Des arcades ont été rajoutées.
La cour pavée est d'origine, au centre de laquelle se trouve
une pierre cultuelle tamoule.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
176 CODRA
Référence cartographique :
Planche r :
POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : 230, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique :
La construction est issue du mouvement moderne. Elle a été
bâtie au temps de Raphaël Babet
- État du bâtiment : le bien est en bon état général.
Référence cartographique :
Planche n°:
Référence cadastrale n° BM 285
ANCIENNE CAYENNE
Propriétaire : État : Ministère de l'équipement, du
logement et des transports
Adresse : 36, boulevard Lenepveu
- Intérêt historique :
Il s'agit de l'ancien bâtiment des ponts et chaussées.
- État du bâtiment : le bâtiment est dans un état moyen et abrite
l'actuelle D.D.E.
- Description du bien : le bétiment est en béton et en pierres
noires.
Le toit est arrondit et en maçonnerie. Les deux petits pavillons
de part et d'autre de l'entrée étaient des poudrières utilisées
pour les travaux publics.
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
177 Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : 285, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique :
Cette construction est un héritage de Babet, inaugurée dans les
années 1960.
- État du bâtiment: le bâtiment est à l'abandon et en mauvais
état.
- Description du bien : le bâtiment est en béton et surplombe la
rue passante.
La toiture-dalle est à 2 pans et se relève sur l'arrière
Il y a une symétrie avec un fronton au milieu qui a été rapporté
dans les années 1990.
Les fenêtres sont en damier.
Référence cartographique :
Planche n° :
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : 277, rue Raphaël Babet
- Intérêt culturel et historique :
Le bien a été construit en 1974 sous le majorat de Raphaël|
Babet, puis a été agrandi au début des années 1990.
- État du bâtiment: le bâtiment est en bon état et est.
entretenu régulièrement. Il est placé dans le cœur historique de |
la ville et est mis en valeur par un traitement paysager.
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
178 Référence cartographique :
Village Bougé Jeunesse Planche n° :
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : 224, rue Raphaël Babet
- Intérêt historique : façade est arrière de l'ancienne école des
sœurs, habillée d'une colonnade afin de reprendre la symétrie
du commissariat de police situé de l'autre côté de la place de
l'Église.
- État du bâtiment: le bien est en bon état général.
Référence cadastrale n° BV 116
FN |
Référence cartographique : PORTAIL DE LA
Planche n°: MAISON MARION (MEDIATHEQUE)
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph
Adresse : Rue Maury
- Intérêt historique: Portail de pierre caractéristique des
propriétés bourgeoises.
- État du bâtiment: les pierres sont en bon état.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
179 « Pomme jacquot » ou |Devant l'église du centre-ville
coing de Chine
Protection
Ecole du centre, ancien collège
Sang dragons au Butor
Sang Dragons
Tamarin Service technique du centre-ville,
derrière l'hôpital
(Fe
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
180
Liste des arbres remarquables à protéger Benjoin « Maison Michel » à Bois-Noirs Protection
Eucalyptus Le long de la route départementale à Bézaves, à proximité du Piton Entonnoir
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
181 Barringtonia ou
Bonnet d'évêque
Devant le parking de Leclerc au Butor Protection
Haies de bambous A proximité de l’église de Jean-Petit le
long de la route départementale
Badamier
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
182
Liste des arbres remarquables à signaler Pin colonnaire Bas de Jean-Petit, chemin Grosset
(Araucaria columnaris)
Arbre de l’intendance |Ecole de Langevin Au même titre que le banian, que le caoutchouc et que l'arbre clown du parc du lycée agricole de Saint-Joseph, l'arbre de l'intendance appartient au genre ficus.
CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
183 Tamarin Fe Bertin , côté rivière des remparts
Arbre de l'intendance
CODRAS
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
184 CODRA
PLU de Saint-Joseph Règlement 2018
185
EMPLACEMENTS RÉSERVES
Aux voies
aux ouvrages publics
Aux installations d'intérêt général
Aux espaces verts et nécessaires aux continuités écologique
ZONE ER - ARTICLE 1
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt
général à créer ou à modifier, et d'espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le
respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; en application du L.151-41 du
Code de l'urbanisme, figurent au tableau de la liste des emplacements réservés annexés au PLU et répertoriés
par un numéro de référence aux document graphiques.
La liste des emplacements réservés annexée au P.L.U. donne toutes précisions sur la destination de chacune des
réserves ainsi que le bénéficiaire (Etat, Conseil départemental, Région, Commune, syndicat intercommunal) ou
le service public qui en demande l'inscription au P.L.U.
ZONE ER - ARTICLE 2
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de
l'urbanisme. Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article
L.433-1 du Code de l'Urbanisme.
Le propriétaire d'un terrain inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut :
* Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité ou le service public, bénéficiaire, n'aura pas l'intention de
réaliser l'équipement prévu.
* Vendre son bien à un tiers sans aucune procédure préalable (sauf DIA si le DPU s’applique),
* Mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain en application des
dispositions des articles L.123.17 du Code de l'urbanisme.
Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir son terrain, il
doit adresser sa demande sous pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune où se situe le
terrain concerné et ce, quel que soit le bénéficiaire de la réserve. La collectivité ou le service public bénéficiaire
dispose d'un délai d'un an à compter de la demande pour signer avec le propriétaire soit un accord amiable, soit
une promesse de vente.
Un délai de deux ans à compter de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. Dans le cas où
un délai d'un an s'est écoulé à compter de la demande, et que l'accord amiable n'a pas pu être conclu, le
propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et
prononce le transfert de propriété. Si trois mois après l'expiration du délai d'un an ci-dessus cité, le juge
d'expropriation n'a pas été saisi, le propriétaire peut demander la levée de la réserve sur son bien afin d'en
retrouver la libre disposition. La demande de levée doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Un mois après la réception de la
demande en mairie, l'emplacement réservé n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.