Acte - 24 1132

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Acte - 24 1132 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1132)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Re one anorEs

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | bate transmission : 2 g JUIL. 202 4

VAL-DE-MARNE a Date réception :

29 JUL. 25

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS31

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur PATTI

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, VU la délibération n° 5 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Monsieur Franck PATTI, Conseiller Municipal

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Monsieur Franck PATTI, Conseiller Municipal, reçoit sous ma

surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

- Au quartier prioritaire de la politique de la ville

- A la réserve communale de la sécurité civile

ARTICLE FINAL: Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne.

- Madame la Comptable publique

Monsieur Franck PATTI, Conseiller Municipal

- Les fonctionnaires concernés par son exécution.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certifié Exécutoire A le Maire Le “Àu JUN 2024 Compte tenu de la réception en Préfecture Le Maire,

le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Frédéric ERZEN

Le présent arrêté peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630- 77008 Melun Cedex- Téléphone : 01 60 56 66 30- Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421- Let R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits at la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Date de publication électronique : ? g JUN 2024

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX