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Arrêté - 26 339 Permis de stationnement pour une grue 18 chemin de la Mare au Chanvre Copie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 26 339 Permis de stationnement pour une grue 18 chemin de la Mare au Chanvre Copie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N° 26-339
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
Le 7 mai 2026
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
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Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-S,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,
VU la demande en date du 23 mars 2026 par laquelle l’entreprise Rabot Dutilleul Construction- 10, Avenue de Flandre _ CS 80100 59443 Wasquehal demande l'autorisation pour l'installation d’une grue du chantier situé au 18, Chemin de la Mare au Chanvre- 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
INSTALLATION D’UNE GRUE au 18, CHEMIN DE LA MARE AU CHANVRE +1 N / Æ s.
ARTICLE 2 : Validité et renou vellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à être précaire régé babe, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion. dé voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. - CA
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 365 jours du
LUNDI 1° JUIN 2026 AU LUNDI 31 MAI 2027.
ARTICLE 3 : À aucun moment les charges de grue ne devront surplomber le
domaine public
ajouté sur le site de la ville le : 8 juin 2026 ARTICLE 4 : L’entrepreneur devra fournir la preuve qu’il est en règle au regard du Code du Travail et de la Législation sur l’approche des conducteurs électriques.
ARTICLE 5 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres de celui du pétitionnaire.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement.
ARTICLE 6 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être
maintenue.
ARTICLE 7 : Barriérages
Le barriérage sera installé par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 9 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur le Commissaire de Police, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Directeur de l'Entreprise Rabot Dutilleul Construction,
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 7 mai 2026
Techniques
ajouté sur le site de la ville le : 8 juin 2026