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Arrêté - 24 200 Circulation alternee diverses rues communales
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 200 Circulation alternee diverses rues communales)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Dee Arrêté Municipal Temporaire æ Castelnau °
7 d'Estrétefonds = N°2024/200/PM
Circulation Alternée
dans diverses rues de la commune
Afin de poser et déposer des décorations de fêtes de fin d'année
Date d’intervention : du 16/10/2024 au 24/01/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants : VU la demande de Monsieur LABAT Christian en date du 14/10/2024 : VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en mettant en place un alternat de circulation dans diverses rues de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à Monsieur Christian LABAT, de stationner un engin de chantier pour poser et déposer des décorations de fêtes de fin d'année, dans diverses rues de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée au fur et à mesure de l'avancement et selon les nécessités du chantier comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat sera effectué à l’aide de panneaux de type B15 ET C18. Il sera précédé d’une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 20 km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 16/10/2024 au 24/01/2025 de 09h00 à 17h00, heure à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par Monsieur Christian LABAT.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse: 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
-__ Monsieur Christian LABAT.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 15/10/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL