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Déliberation - 20 4 10
Déliberation - 23 4 13
Déliberation - 23 4 20
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 4 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2023
nef
(
Publié
le
Q
PE
ID
: 059-215900903-20231017-23_4
20-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
mardi
17 octobre
2023
à 19
h 00,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 11
octobre 2023
- Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bemard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
X.
BASSELET,
John
EVLARD
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
M.
Bermard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M. Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe
LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Dorothée
GENASI
(à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Marie-Andrée
SION
{à
M.
Didier
DUPE),
Mme
Véronique
DIERICKX
{à M. le Maire)
Absent
: M. Antoine
DHALLUIN N°
23-4-20 FINANCES
Provisions
comptables
pour
créances
douteuses
Rapport
de
M.
John
EVLARD
Conseiller
municipal
délégué
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des collectivités territoriales
(CGCT)
rend
nécessaire
les dotations
aux provisions pour créances
douteuses.
Il est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
lorsque
que
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur comptes
de
tiers risque
d'être
compromis
malgré
les diligences faites
par le
comptable
public,
à hauteur du risque d'irrécouvrabilité,
estimé à partir d'informations
communiquées
par le comptable.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article R.2321-2
du CGCT.
Partant de
ce
principe
de
prudence
contenu
dans
le plan
comptable
général,
il vous
est proposé
:
>
De
reprendre
la provision
n-1
pour
un
montant
de
4 900
€
>
De
constituer
sur
l'exercice
2023
à
hauteur
des
créances
de
plus
de
2
ans
une
provision
{semi-
budgétaire)
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers à hauteur
de
4 445
€
>
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à la décision
modificative
n°
2 d'octobre
2023
au
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
acüfs
circulants).
>
Cette provision
fera l'objet d'ajustements
en fonction
de l'évolution du
risque.
Travaux
préparatoires
Vote
al
imité
2
1 Egmgission
1 du 10 octobre 2023
9
a
Uranme
nt
Délégué,
PEN
2\
Le Conseil
-_;
\-Adhère
à la proposition
ci-dessus
7’ ANT
Ainsi
fait et délibéré en séance
du
Conseil
|. e
Cerifié conforme
Le Maire