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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 28 bis Boulevard Faidherbe a CAMBRAI a compter du 5 mai 2025 jusqu au 6 juin 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 28 bis Boulevard Faidherbe a CAMBRAI a compter du 5 mai 2025 jusqu au 6 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Cambrai � , '
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/523/2025
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 28 bis Boulevard Faidherbe Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre : 44
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 28 avril 2025 par laquelle l'EURL HENNINOT COUVERTURE, demeurant 31 bis rue François Dron - 59159 MARCOING (tél. 07 70 28 53 18), demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 28 bis Boulevard Faidherbe à CAMBRAI, à compter du 5 mai 2025 jusqu'au 6 juin 2025, afin d'effectuer des travaux de remplacement de couverture strictement à l'identique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux ;
ARRETONS
Article 1cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage rotég!.P.our iétons devra être res ecté.
Le résent arrêté ne vaut as autorisation au titre du droit du sol ermis de Construire iDéclaraüon Préalable .... Il a artient au demandeur de s'assurer ue toutes les autorisation eventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionna,.,·..,... __
LU ..J
Fait à �?mbrai, le 28 avril 2025
Par d léîation du Maire,
Le I seiller Municipal,
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