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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 02 special n3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 02 special n3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Droits de l'homme,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L
F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R 2 2 20 0 00 0 04 4 4
ISSN 0758 3117 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA NATIONALITE 2 3
ARRETE N° 2004 – PREF – DCN – 00503 du 24 février 2004
relatif aux locaux de rétention administrative dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention
administrative ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2001 relatif au locaux de rétention administrative dans le département de l'Essonne;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2001 est modifié comme suit : Les commissariats de police désignés ci-après comportent des locaux de rétention administrative au sein desquels les étrangers, qui font l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, peuvent être placés en rétention administrative lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle à leur placement immédiat dans un centre de rétention administrative : 4
District d'Evry-Corbeil
- commissariat de police d'Evry
- commissariat de police de Brunoy
- commissariat de police de Montgeron
District de Palaiseau
- commissariat de police de Massy
- commissariat de police de Longjumeau
- commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois
- commissariat de police d'Arpajon
District de Juvisy-sur-Orge
- commissariat de police de Juvisy-sur-Orge
Circonscription autonome d'Etampes
- commissariat de police d'Etampes
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
M. le Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de
l'Essonne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
DENIS PRIEUR - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA SPECIAL FEVRIER 2004
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 5 mars 2004 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - IV -
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
NATIONALITE
Page-3- ARRETE N° 2004 – PREF – DCN – 00503 du 24 février 2004
relatif aux locaux de rétention administrative dans le département de l'Essonne - V -