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Arrêté - CMF 25 0987 etalage 40B rue E Zola
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - CMF 25 0987 etalage 40B rue E Zola)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
f
5
6)
Q? UN 2
F
250987
CHOISY&-ROI
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
SERVICE
COMMERCES
POUR
L'INSTALLATION
D'UN
ETALAGE
AU
40
BIS
RUE
EMILE
ZOLA
94600
CHOISY
LE
ROI
DU
1°"
Janvier
au
31
Décembre
2025
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2213-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
articles
L1311-5
à
L1311-7
relatifs
à
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L411-5
du
code
de
la
route,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
24.162
du
18.12.2024
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal,
Vu
l'arrêté
n°
22-0511
du
16.05.22
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
BARANGER
Denis,
Directeur
général
des
services,
Vu
l'arrêté
N°
242
831
du
18
Décembre
2024
portant
règlement
d'occupation
du
domaine
public
à
usage
commercial,
Vu
la
demande
du
13
mai
2025
par
laquelle
Mr
SIVALOGANATHAN
Suresh,
Enseigne
«
COCCI
MARKET
»,
située
40
bis
rue
Emile
Zola
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
pour
une
activité
d’Alimentation
Générale, Considérant
l'occupation
du
domaine
public
au
40
bis
rue
Emile
Zola
par
Monsieur
SIVALOGANATHAN
Suresh,
pour
l'enseigne
«
COCCI
MARKET
»
et
qu'il
importe
à
l'autorité
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
sécurité,
ARRÊTE
Article 1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
du
Lundi
au
Dimanche
de
08h00
à
22H00,
pour
l'installation
d'un
étalage
de
fruits
et
légumes
au
40
bis
rue
Emile
Zola,
sans
ancrage
au
sol
dont
les
conditions
d'implantation
seront
conformes
aux
réglementations
et
aux
normes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
pièces
jointes
au
dossier
de
demande
d'occupation
du
domaine
public
dont
l'emprise
occupée
correspondra
aux
dimensions
suivantes
:
UNE
EMPRISE
AU
SOL
TOTALE
DE
: 3,6
m2
Il
sera
demandé
au
bénéficiaire
de
libérer
impérativement
le
domaine
public
en
dehors
des
horaires
autorisés
et
le
maintenir
dans
un
état
de
propreté
permanent.
Il
devra
également
veiller
à
ce
que
l'installation
de
cet
étalage
extérieur
et
son
usage
ne
cause
pas
de
trouble
à
l'ordre
public.
1]
lui
appartiendra
aussi
de
faire
respecter
l'ensemble
des
mesures
barrières
à
sa
clientèle
et
à
son
personnel.
Article
2
:
Si
l'occupation
du
domaine
public
n'est
pas
effectuée
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
3
: La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
approuvées
par
Délibération
n°
24
162
du
18
Décembre
2024.
Les
droits
et
redevances
d'occupation
du
domaine
public
sont
établis
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
actualisés,
Toute
modification
des
tarifs
fera
l’objet
d’une
application
au
bénéficiaire
du
présent
arrêté
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
délibération
en
remplacement
de
la
précédente.
Article
4
: Compte
tenu
des
renseignements
fournis
par
le
bénéficiaire,
cette
redevance
s'élèvera
à
3,6
M2
x
101.84
le
M2/An
soit
366,62€
pour
l’étalage
en
extérieur.
L'encaissement
de
cette
somme
se
fera
après
réception
du
titre
de
paiement
émis
par
le
Trésor
Public.
Article
5
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'arrêté
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Article
6
: L'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
délivré
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Il
peut
être
retiré
à
tout
moment
pour
des
raisons
d'intérêt
général
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité,
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'arrêté
qui
lui
a
été
accordé,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
l'arrêté
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire. En
cas
de
révocation
de
l'arrêté
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'arrêté.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
8 :
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
et
au
Règlement
Européen
du
27
avril
2016,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Mairie
de
Choisy-le-Roi.
Article
9
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Choisy-le-Roi,
-
Madame
la
Directrice
Prévention
Sécurité,
-
Madame
la
Directrice
de
la
Police
Municipale,
=
Madame
la
Directrice
du
Service
financier,
-
Le
bénéficiaire
Monsieur
SIVALOGANATHAN
-
ENSEIGNE
«
COCCI
MARKET
»
Article
10
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Choisy-le-Roi,
le
16
mai
2025
Le
Maire,