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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3.3. affectation resultats BA ILE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3.3. affectation resultats BA ILE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ass
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260305-20260305_3_3-DE
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Délibération n°20260305-3.3
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2025: budget annexe « Immobilier Locatif d'Entreprises »
Séance du
5 mars 2026
Date dela
convocation :
24 février 2026
Date d'affichage :
26 février 2026
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 5 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Gislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Paul Mongne ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Alain Trouessin, absent excusé, ayant donné procuration à Madame Nicole Taris.
Madame Marylise Bovin, absente, représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois.
Madame Isabelle Vandenberghe, absente excusée; Madame Régine Douilet, absente excusée ; Madame Monique Evrard, absente excusée; Madame Florence Le Moigne, absente excusée ; Monsieur Marcel Le Moigne absent excusé ; Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ; Monsieur Daniel Roche, absent excusé ; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-86, L. 2311-5,
R.2311-11 etR. 2311-12;
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du budget annexe «Immobilier Locatif
d'Entreprises» de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, dont les résultats,
conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
Résultat CA Affectation | Résultat de Restes à Solde Besoin de
2024 du résultat | l'exercice 2025 réaliser 2025 restes à financement à
2024 réaliser prendre en compte
pour l'affectation
de résultat
0.00
Invest. -303 831.75 0.00 263 195.94 0.00 -40 635.81 0.00
Fonct. 317 071.13 -303 831.75 53 875.19 0.00 0.00 0.00
Vu l'avis de la Commission des finances du 24 Février 2026 :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement : Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260305-20260305_3_3-DE
© Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025 statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe «immobilier
Locatif d'Entreprises » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A.Résultat estimé de l'exercice précédé du signe +
{excédent} ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du Compte Financier Unique précédé du signe +
(excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
+ 40 635.81
+ 13 239.38
53 875.19
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +
OU -)
D 001 {si déficit}
R OO01 [si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du
signe + ou -)
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
-40 635.81
0,00
Besoin de financement ou excédent (précédé du signe + ou -) F. =
D.+ E. -__ 40 635.81
Affectation = C.=G.+H. 53 875.19
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F 40 635.81
2) H. Réport en fonctionnement 13 239.38
EXCEDENT REPORTE R 002 13 239.38
DEFICIT REPORTE D 002
Report en investissement -_ 40 635.81
EXCEDENT REPORTE R 001
DEFICIT REPORTE D 001 -__ 40 635.81
Fait et délibér é en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai