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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25389&path=ARRETES
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25389&path=ARRETES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20240422-64299-AI
Accusé certifié exécutoire
2 Vite BOURG Réception par le préfet : 22/04/2024]
su BRÉSSE
L www.bourgenbresse.fr 7
N°: Gi 2aa
2 2 AVR. 2024 Date :
Objet : Dérogation à l'arrêté préfectoral du12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et à l'arrêté municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit, à l'occasion de la Coupe de l'Ain Poussins organisée par l'EAB et du service de boissons le samedi 29 juin 2024 de 13h00 à 17h00 au stade Roger Deguin de Bourg-en-Bresse.
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4 et
L.1422-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes missionnés et assermentés
pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l’Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures contre le bruit de voisinage,
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ain du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
notamment son article 3,
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du 15 décembre 2016 relatif aux débits de boissons et notamment son article
10,
VU l'Arrêté Municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 4-1 et
4-2,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer, d'une part les animations sonores, et d'autre part le service de boissons, à l'occasion de la Coupe de l'Ain Poussins organisée par l'EAB le samedi 29 juin 2024 de 13h00 à 17h00 au stade Roger Deguin de Bourg-en-Bresse.
ARRETE
ARTICLE 1
En dérogation, d'une part à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008, 19 alinéa, et d'autre part à l'article 4.1. de l'arrêté municipal du 22 mai 2000, et en application de l'article 3, avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008, et de l'article 4-2 de l'arrêté municipal du 22 mai 2000, seront autorisées, à titre exceptionnel, les animations sonores à l'occasion de la Coupe de l'Ain Poussins organisée par l'EAB le samedi 29 juin 2024 de 13h00 à 17h00 au stade Roger Deguin de Bourg-en-Bresse, étant entendu que l'intensité sonore devra respecter l'environnement local.
Les enceintes éventuelles devront être protégées et éloignées du public sur un périmètre minimum de trois mètres. Elles devront être installées conformément aux règles de l'art et aux normes législatives et réglementaires en vigueur, afin de garantir la sécurité des publics (personnels, usagers, clients et riverains) et prévenir les risques
pour la santé, auditive notamment.
La diffusion musicale ne devra en aucun cas perturber l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Ville de Bourg-en-Bresse - 1/2 ARTICLE 2
L'association EAB est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur), à l'exclusion de toute boisson alcoolique des autres groupes, à l'occasion de la Coupe de l'Ain Poussins organisée le samedi 29 juin 2024 de 13h00 à 17h00 au stade Roger Deguin de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 3
L'association EAB devra prendre toutes mesures afin d'éviter que des personnes ne se trouvent en état d'ébriété à l'occasion du fonctionnement de ce débit de boissons temporaire.
ARTICLE 4
Aucune boisson alcoolisée ne devra être servie aux mineurs.
ARTICLE 5
L'association EAB devra impérativement tenir le présent arrêté à la disposition des services de Police ou de tout autre service d'Etat compétent pour contrôler l'activité en faisant l'objet.
ARTICLE 6
Copie du présent arrêté sera adressée :
+ à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 4 rue des Remparts à 01000
Bourg-en-Bresse,
+ au demandeur.
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
aux Fin t aux Ressources Humaines
Ne
Thierry DOSCH
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
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