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Arrêté - Arrete ST 2023 53 Modification des limites de lagglomeration de Saint Etienne du Gres sur la RD n°32
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 2023 53 Modification des limites de lagglomeration de Saint Etienne du Gres sur la RD n°32)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ST-2023/53
Objet : Modification des limites de l’agglomération de Saint Etienne
du Grès sur la RD n°32
Le Maire de la Commune de Saint-Etienne du Grès,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213.1,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1,R 110.2, R 411.2, R 4118 et R
411.25 à 28,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- livre | -5è"° partie- signalisation d'indication,
Considérant que la zone agglomérée situé le long de la Route Départementale n°32 s'est étendue et a bien le caractère de route sur la section comprise entre PR 2+110 Route de
Saint Gabriel et PR 3+695 côté Route de Maillane
ARRETE
Article 1 : Les limites de l’agglomération de Saint Etienne du Grès sur la RD32 au sens de
l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
La Route Départementale n°32 sur la section comprise entre PR 2+110 côté Route de Saint Gabriel et PR 3+695 côté Route de Maillane.
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle- livre 1- 5°" partie- signalisation d'indication sera mise en place à la charge de la commune
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de
la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Article 4 : La limitation de vitesse sera réglementée à 50 km/h à partir du panneau EB10 d'agglomération puis limitée à 30 km/h à 200m avant d'arriver au cimetière communal (soit 100m avant l'intersection de l'avenue d'Arles avec l'avenue des Cigales) et donc la zone urbanisée du village.
Article 5 : Tous les arrêtés antérieurs définissant les dispositions et fixant les anciennes limites de l'agglomération de Saint Etienne du Grès sur la RD32 sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Saint Etienne du grès.
Article 7 : Monsieur Le Maire, Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, Madame la Directrice Générale des services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 02 août 2023.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du {, | 8193.