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Arrêté - 43137 sommaire PLU arret
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PLU - Annexes - SUP liste
unknown - 43137 annexes sanitaires SDAEP arret
unknown - 43137 SUP liste arret
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 43137 SUP liste arret)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
onistro SUR LOIRE
LATITUDE
Ve. NAS — Paysagiste DPLG SEMLPUMAN 9
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE MONISTROL-SUR-LOIRE
Pièce n°4.1.1 : Liste des Servitudes d’Utilité
Publique (SUP)
AR Prefecture
043-214301376-20220922-2022_09_133BIS2-DE
Reçu le 26/09/2022
Publié le 26/09/2022 x LL
L Fraternité iberté + Égalité - Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Direction
départementale
de territoires
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE MONISTROL-SUR-LOIRE
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
LISTE DES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
BOIS ET FORETS CONCERNES REFERENCE DES TEXTES SERVICE
RESPONSABLE
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 O.N.F.
- Bois et Forêts situés sur la commune
d’orientation sur la forêt COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2619
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
Ï - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES PERMETTANT
D'INSTITUER LA S.U.P.
ACTE L'AYANT SERVICE
INSTITUE RESPONSABLE DE
LA S.U.P.
a) Monuments historiques
Servitude de protection des monuments historiques
ACI
- Eglise
- Château
- Château de Martinas
- Pont de Confolent {déborde sur Beauzac et St
Maurice de Lignon)
Article L 621-1 à L 621-22, L
621-29 à L 621-29-8, L 621-33
et articles R 621-1 à R 621-572,
R 621-29 à R 621-91 et R 621-
97 du Code du Patrimoine
Articles L 621-25 à L 621-29,L
621-29-1 à L 621-29-8, L 621-
33 et articles R 621-53 à R 621-
68,R 621-69 à R 621-91etR
621-97 du Code du Patrimoine
Articles L 621-30, L621-31 etR
621-92 à R 621-96
Inventaire M.H. :
7 Janvier 1926
7 octobre 1935
19 mai 2003
10 septembre 1990
Service Territorial de
l'Architecture et du
Patrimoine COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de cetaines ressources et équipements
A - Energie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AVANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Gaz Article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations | Article 35 de la loi 46.628 du 08 de transport et de distribution de gaz. avril 1946 modifiée 13 Article 1 à 4 du décret n° 67-886 - Antenne du Puy © 200 mm (St Just Malmont-St |du 6 octobre 1967 D.U.P. par Arrêté Germain-Laprade) Münistériel du 22 Mars 1978 G.R.T. gaz
LL | | Décret n° 70-492 du 11 juin Pôle Exploitation - Antenne de Ste Sigolène @ 100 mm (Alimentation 1970 D.U.P. par Arrêté Rhône- Méditerranée
Ste Sigolène DP)
- Antenne d’Aurec Sur Loire © 80 mm
(Alimentation Monistrol sur Loire DP)
- Monistrol sur Loire DP (installation annexe située
sur la commune)
- Monistroiï sur Loire Sectionnement (installation
annexe située sur la commune)
- Maîtrise des risques autour de la canalisation de
gaz
Article 5 et 29 du décret n° 85-
1108 modifié du 15 octobre
1985
Article 24 de la loi n° 2003-8 du
3 janvier 2003 modifiée
Article L 555-27, L 555-30 et L
55-29 du code de
l’environnement
Préfectoral N° D 21-B1-
94-219
D.U.P. par Arrêté
Préfectoral
n° 1-D4-91-193
Arrêté Préfectoral n°
2017/029 du 20 janvier
2017
Équipe Travaux Tiers
et Urbanisme 10, Rue
Pierre Sémard — CS
50329 69363 LYON
Cédex 07 COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de cetaines ressources et équipements
À - Energie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Electricité Article 12 et 12 bis de la loi du 15.06.1906 modifiée
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations
électriques
Article 298 de la loi des finances
du 13.07.1925
I4
Article 35 de la loi 46.628 du
- Ligne 63 KV Bas en Basset — Trévas 1 08.04.1946 modifiée RTE. - Ligne 63 KV Pont-Salomon — Trévas 1
- Ligne 63 KV Le Bec — Trévas 1 LYON - Ligne 63 KV Ance du Nord — Trevas 1
- Ligne 63 KV Pont Lignon — Trevas 1
- Ligne 225 KV n° 1 Pratclaux-Trevas
- Ligne 225 KV n°1 La Rivière-Sanssac l'Eglise
Article ! à 4 du décret n° 67-886
du 6 octobre 1967
Décret 70-492 du 1° juin 1970
modifié
Article L 323-3 à L 323-9 du
code de l’énergie pour les SUP
issues de la DUP et L 323-10
pour les SUP établies après la
DUP au voisinage des ouvrages
de transport et de distribution
Arrêté Ministériel du 30
juin 2014 portant DUP COMMUNE DE : MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
C - Canalisations
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AVANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P. b) Eaux et assainissement
Servitudes pour la pose de canalisations publiques | Articles L 152-1 et L 152-2 et R d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées et|152-1 à R 152-15 du code rural pluviales) et de la pêche maritime
A5
- Canalisation publique d’eau potable A.P. N° DAI-B1-2009- | D.D.T.
499 S.P.E./Unité Eaux et
du 9 Novembre 2009 Milieux Aquatiques
- Canalisation publique d'assainissement A.P. N° DAI-B1-2009-2 du 7 Janvier 2009 COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
I] - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA $S.U.P.
a) Cours d'eau
Servitudes de halage et de marchepied Articles L 2131-2 à L2131-6 du Code général de la propriété des
personnes publiques
EL 3
DREAËE Centre
SPC 45 (Loire) COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équinements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA $S.U.P. d) Réseau routier
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant | Articles L 122-2, L 151-3, L
[es propriétés limitrophes des routes express et des 152-1 et 152-2 du Code de la déviations d'agglomérations voirie routière
EL 11
D.I.R.M.C.
Décret du 28 32, Rue de Rabanesse
- Déviation de la R.N. 88 au droit de l’agglomération Novembre 1997 BP 90447 de Pont de Lignon 63012 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1 COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au $ novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
I! - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S$.U.P. LA S.U.P.
a) Voies ferrées
Servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15.07.1845 sur la police des chemins de fer.
T1 S.N.C.F. RESEAU Article L 123-6 et R 123-3,L 31, Avenue Albert et 114-1 à L 114-6, R 131-1 ets. Élisabeth ainsi que R 141-1 et suivants du 63000 CLERMONT- code la voirie routière FERRAND
S.N.C.ÆE. Immobilier
Direction
Immobilière
Territoriale Sud-Est
Campus INCITY
116, Cours Lafayette
69003 LYON COMMUNE de MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
Servitudes relatives aux communications téléphoniques | Articles L 45-9, L 48 et R 20 à R et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien {20-62 du code des postes et des et le fonctionnement des lignes et des installations de | communications éléctroniques télécommunications (lignes et installations
téléphoniques et télégraphiques). FRANCE- PT 3 TELECOM - n° 186 St Etienne - Le Puy A.P. n° 79184 - Câble fibre optique FO 43-59 A.P. n° 1D4-91-418 du 19 Novembre 1991
- Câble RG 043-042 F Monistrol - Les Villettes Décret n° 1D4-84-448 - Présence Câbles enterrés : du 20 Décembre 1984 - Le Prince - Le Cordu Accords Amiables - Bellevue - Champravie Décret n° 1D4-84-448 du 20 Décembre 1984
- Site Foletier - Station Epuration Accords Amiables - Foletier - Route de Monistrol à Croix de Cheucle Décr 1D1-80-36 du - Monistrol - La Chapelle d’Aurec 18/02/80 - Monistro! - Le Cordu Décr 1D4-84- 448du18/12/80
Accords Amiables
- Champeau - Espinasse Décret 1D4-84-448 du 31/10/88 COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
A - Salubrité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Cimetières
Servitudes au voisinage des cimetières Article L 2223-] et L 2223-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Int 1 Article R 425-13 du Code de
l'Urbanisme
D.D.C.S.P.P.
Service Santé-
Environnement COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
À - Sécurité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITÜE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
Servitudes résultant des Plans d’Exposition aux Article L 562-1 à L 562-9 du Risques naturels prévisibles Code de l’Environnement
Décret n° 2011-765 du 28 juin
2011
Décret n° 2000-547 du 16 juin
2000 modifié
Article R 562-I à R 562-10 du
Code de l’Environnement
PM 1 D.D.T. / S.A.T.U.R.N.
Bureau Prévention
des Risques Naturels
- P.P.R.I. « Loire » Arrêté DIPPAL B3-
2012/4060 du
9 Février 2012 COMMUNE DE MONISTROLE SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
À - Sécurité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA $.U.P. LA S.U.P.
Servitudes résultant des périmètres délimités autour des | Article L 515-8 et suivants et L installations classées implantées dans un site nouveau |515-12 du code de l’environnement
Article R 515-24 à R 513-31 du
code de l’environnement
Nomenclature des ICPE
annexée à l’article LR 511-9 du
code de l’environnement
PM 2
- Installation de stockage de déchets non dangereux S.Y.M.P.T.T.O.M. au lieu dit « Gampalou » (Syndicat Mixte pour le tri et le traitement
des ordures
ménagères et
assimilés)