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Document publié le Mercredi 29 septembre 2010 par la commune de Verquin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation zonage assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
N° 2010/CC099 Communauté d'Agglomération
de l’Artois
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 septembre 2010
Ed ce La =
ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE D'ARTOIS COMM.
Monsieur le Président expose à l'Assemblée les éléments suivants :
" Par délibération du 31 mars 2010, le Conseil communautaire a approuvé le projet de
zonag d'assainissement.
Conformément à cette délibération, le Président du Tribunal Administratif a été sollicité
afin de désigner des commissaires enquêteurs nécessaires à la poursuite de la procédure d’enquête.
Par ordonnance du Président du Tribunal Administratif du 16 avril 2010, une commission
d'enquête a été composée.
Le Président de la Communauté d'agglomération de l'Artois a prescrit par arrêté
n°A.G/10/08, la mise à l’enquête publique du zonage de l’assainissement collectif et non collectif sur les 59 communes du territoire de la Collectivité. L’enquête publique s’est déroulée du 31 mai au 30 juin2010.
La Commission d'enquête Publique a émis «un avis favorable au projet de zonage
d’assainissement de la Communauté d'agglomération d’Artois, dans le cadre d’un schéma directeur prospectif à dix ans et selon les documents fournis à la commission dans le périmètre du dossier
d'enquête, Cet avis est assorti de treize réserves portant notamment sur l'intégration au projet définitif en zone d'assainissement collectif ou non collectif de certaines parcelles.
Il est donc demandé à l'Assemblée d'approuver le zonage d'assainissement définitif tel que modifié après enquête publique compte tenu de l'avis remis par la commission d'enquête et de lever les treize réserves émises par celle-ci, »
Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,
Sur proposition de son Président,
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis favorable du Büreau,
A la majorité,
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