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Procès Verbal - Affichage PV du 8 fevrier 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affichage PV du 8 fevrier 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1/24
01/2018
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
8 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix-huit, le huit février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
MM. Xavier Bonnet, Antoine Catananti, Mme Laurence Luneau, MM. Jean-Michel Busson, Christian Peulvey, Benoist Payen, Mme Véronique Jousset, M. Bernard Bellanger, Mme Michèle Braud, M. Pascal Thuaud, Mmes Alexia Pirois, Sonia Sanchez, M. Cyrille Paquereau, Mme Françoise Clénet-Grenon, MM. Franck Nicolon, Vincent Corbes, Laurent Ouvrard, Richard Bellier. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Catherine Cormerais (procuration à M. Bonnet), Mme Brigitte Remoué (procuration à Mme Luneau), M. Jacques Sauvion (procuration à M. Payen), Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Catananti), M. Dominique Poilane (procuration à M. Bellanger), M. Philippe Bretaudeau (procuration à M. Busson), Mme Dorothée Butruille (procuration à M. Peulvey), M. Nicolas Cousseau (procuration à M. Thuaud), Mme Noémie Pochet, M. Olivier Jehanno ((procuration à M. Ouvrard), M. Raphaël Romi ((procuration à M. Nicolon).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Cyrille Paquereau
Assistaient également au titre des services : M. Depeut, Directeur Général des Services, Mme Bochot, Secrétariat Général.
Date de la convocation : 2 février 2018
Présents : 18 - Excusés : 11 - (10 pouvoirs) - Votants : 28 - En exercice : 29
M O Y E N S G E N E R A U X
Délibération n° 18.02.01
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 10W – 7.1.1
Budgets et Comptes
Budget principal et Budgets Annexes
Débat sur les orientations générales du Budget 2018 sur la base d’un rapport
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Dans les Communes de 3 500
habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la
procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel.
L’article D. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016,
précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat
d’orientation budgétaire.
Ainsi, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport sur :
Affiché le 14 février 2018 2/24
Les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec le groupement de rattachement.
Les engagements pluriannuels envisagés basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme.
Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette
et de l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.
Ainsi, Monsieur le Maire présente les principales orientations budgétaires, pour l’année à venir, qui seront traduites
dans le document budgétaire qui sera soumis au Conseil Municipal du mois de mars.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2312-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article D. 2312-3 ;
VU le Règlement intérieur du Conseil Municipal, article 17 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE que le Débat d’Orientations Budgétaires sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires s’est bien tenu.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.02
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts – Subventions - Dotations
Les Halles
Autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières
Monsieur le Maire rappelle que,
L’Architecte du Patrimoine missionné par la Ville avait indiqué que les Halles nécessitaient un programme de gros entretien comprenant des travaux de réparation de la charpente avec des travaux de maçonnerie ainsi que la réfection de l’ensemble de l’électricité et de l’éclairage intérieur de l’édifice. La restauration vise à la conservation et à la sauvegarde des éléments constituant l’authenticité du monument historique.
Une étude de dendrochronologie a été réalisée dans l’objectif de définir une datation pour les bois les plus anciens des Halles. La datation retenue pour l’abattage et la mise en œuvre des bois les plus anciens couvre la période 1257- 1375.
La première phase des travaux a été effectuée au début de l’année 2017. Toutefois, des travaux restent encore à effectuer puisque la réfection du sol avec dallage en bandes de granit beige de Languédias et en béton, finition désactivée, doit être effectuée à partir de janvier 2019 (sous réserve de modifications ultérieures).
Cet édifice, classé Monument Historique, peut bénéficier de subventions pour la réalisation de ces travaux, sous la maîtrise d’œuvre de l’Architecte du Patrimoine, Monsieur Pierluigi Pericolo de Nantes. 3/24
Le plan de financement de la deuxième tranche des travaux pourrait être le suivant :
MONUMENT RECETTES DEPENSES
Les HALLES Taux Prévisionnels HT 106 403,55 € 106 403,55 €
DRAC 35 % 37 241,24 €
Conseil Régional 20 % 21 280,71 €
Conseil Départemental 8,15 % 8 671,89 €
Programme Leader 16,85 % 17 929,00 €
Part communale 20 % 21 280,71 €
SOUS - TOTAL 106 403,55 € 106 403,55 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009, relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
VU la Délibération n° 14.04.03 du 17 avril 2014 déléguant au Maire la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur au seuil règlementaire ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU la consultation de Maîtrise d’œuvre lancée le 12 juillet 2014, par le Service ‘Patrimoine’ pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien sur les Monuments Historiques ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 15 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 21 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à solliciter toute demande de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional des Pays de la Loire, du Conseil Départemental de Loire- Atlantique et du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais au titre des fonds européens ou toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.03
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts – Subventions - Dotations
Construction de la salle multifonctions
Autorisation donnée au Maire de solliciter toutes aides financières
Monsieur le Maire rappelle que,
En l’absence d’équipement approprié sur le territoire de la Commune, pôle de centralité du territoire de la Communauté d’Agglomération « Clisson Sèvre et Maine agglo », la Municipalité a souhaité engager la construction d’une salle multifonctions.
Cet équipement, structuré autour d’un hall d’accueil et de deux salles, se devra d’être sobre, sécurisé, fonctionnel et modulable. Une attention toute particulière sera portée à la qualité acoustique de cet équipement. 4/24
Destiné prioritairement aux Clissonnais pour des événements festifs, cet équipement pourra aussi être ponctuellement utilisé par les Associations et les entreprises, notamment dans le cadre de séminaires et conférences. Enfin, il viendra compléter l’offre en équipements susceptibles d’accueillir des spectacles de la saison culturelle.
Afin de répondre à ces besoins, il a été proposé la construction d’une salle multifonctions Route de la Dourie, sur des parcelles voisines du Complexe Sportif du Val de Moine.
Le site du Complexe Sportif du Val de Moine est le site qui répond le mieux aux critères suivants :
réussir l’insertion urbaine et paysagère de l’équipement,
assurer la sécurité des usagers,
favoriser le lien social et la création d’un pôle multi-activités,
optimiser les coûts.
Pour mener à bien cette opération, une procédure de concours a été effectuée et, par délibération du 22 juin 2017, le Conseil municipal a désigné l’équipe de maîtrise d’œuvre dont l’architecte mandataire est ARCHI URBA DECO, lauréat du Concours suivant l’avis du Jury réuni le 21 juin 2017.
Sur la base de l’avant-projet définitif, un chiffrage des travaux a été réalisé et il est proposé le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Total HT 2 693 100 € ETAT - DETR 350 000 €
Programme ‘Leader’ (FEADER) 50 000 € FSIL GP 1 754 480 €
AUTOFINANCEMENT VILLE 538 620 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35 ;
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la Loi n° 2010-1657 de finances modifiée, créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la Circulaire préfectorale en date du 13 décembre 2017, rappelant la liste des opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°16.11.08 du 3 novembre 2016 approuvant le projet de construction de la salle multifonctions sur le site du Complexe Sportif du Val de Moine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°17.02.05 du 2 février 2017 fixant la composition du Jury de Concours, autorisant le lancement d'une procédure de Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction de la salle multifonctions et fixant le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir ;
VU la délibération n°17.04.05 du 27 avril 2017 arrêtant la liste des trois candidats admis à concourir conformément à l’avis du Jury de Concours réuni le 23 mars 2017 ;
VU l'avis motivé du Jury de Concours qui s'est réuni le 21 juin 2017, déterminant le classement des trois propositions ;
VU la Délibération n° 17.06.12 en date du 22 juin 2017 relative à la désignation du lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multifonctions ;
VU la Délibération n°17.07.15 du 12 juillet 2017 autorisant Monsieur le Maire à déposer le permis de construire de la salle multifonctions ;
CONSIDERANT le projet de construction d’une salle multifonctions issu de la procédure du jury de concours ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT l’intérêt de construire une salle multifonctions sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité des membres présents,
(six conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote), 5/24
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à solliciter toute demande de subventions auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique – Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique - et du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais au titre des fonds européens ou toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.04
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts – Subventions - Dotations
Installation du WIFI sur le territoire communal
Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière au titre du Soutien aux territoires par le Département de Loire- Atlantique
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Département de Loire-Atlantique accompagne les territoires dans le développement de leurs projets locaux, pour permettre aux habitants de bénéficier d’équipements, d’infrastructures et de services publics de proximité et de qualité.
Ainsi, le Département a défini 4 thématiques prioritaires pour le soutien aux projets locaux : l’éducation, l’habitat, les mobilités et le numérique.
Pour les opérations en matière de numérique, Monsieur le Maire informe que la Commune pourrait bénéficier d’un taux d’intervention compris entre 10 % et 50 %.
Ainsi, il est proposé de déposer un dossier pour l’installation du WIFI sur le territoire communal.
En effet, l’accès à internet se fait de plus en plus par les smartphones et l’attractivité du territoire passe également par un accès facilité à internet.
Ainsi, des hotspots de Wifi public seront installés ce qui permettra aux usagers de se connecter gratuitement à Internet avec leur ordinateur, leur smartphone ou leur tablette de manière sécurisée et en conformité avec la législation puisque les sites de téléchargements illégaux et les sites interdits par la réglementation (terrorisme, pédophilie, pornographie…) seront bloqués. De plus, les échanges seront sécurisés et cryptés.
Afin de répondre à ces besoins, il est proposé l’installation du Wifi sur trois secteurs de la Ville, à savoir : la Médiathèque (intérieur et place Jacques Demy), l’Hôtel de Ville et le Complexe Sportif du Val de Moine.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes Taux
Installation du WIFI avec portail captif 19 469,62 € Total HT 19 469,62 € CD 44 – Soutien aux territoires 9 734,81 € 50% AUTOFINANCEMENT VILLE 9 734,81 € 50%
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35 ;
VU le courrier du Département de Loire-Atlantique en date du 20 décembre 2017 relatifs au soutien aux territoires ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité d’installer le WIFI sur le territoire communal ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (6 abstentions), 6/24
SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au meilleur taux, au titre du soutien aux territoires, dossier à déposer auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental – Hôtel du Département – 3 quai Ceineray – CS 94109 – 44041 NANTES cedex 1.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération et signer tout contrat à intervenir.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.05
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts – Subventions - Dotations
Mise en accessibilité du Complexe Sportif du Val de Moine
Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention du Centre National de Développement du Sport (CNDS)
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville soutient le développement de la pratique Handisport. Cette pratique, pour se faire dans les meilleures conditions, doit être favorisée par un environnement adapté. C’est la raison pour laquelle la mise en accessibilité du Complexe Sportif du Val de Moine figure parmi les travaux prioritaires pour la Municipalité.
Ainsi, en 2014 et en 2017, la Ville de Clisson a accueilli le tournoi régional des jeunes handisport organisé par le Comité Régional Handisport des Pays-de-la-Loire. Cette journée a été l’occasion d’accueillir une centaine de jeunes qui ont pu pratiquer leur discipline et la faire découvrir au public présent. Ainsi, les élèves du Lycée Aimé Césaire, établissement voisin du Complexe Sportif du Val de Moine, ont pu participer à l’organisation de la journée et essayer des sports tels que la Boccia ou le tir à l’arc handisport.
Cette journée a également été l’occasion de faire le point sur l’accueil des personnes handicapées au sein de l’équipement. Dans le but de l’améliorer, la Ville souhaite engager des travaux destinés à faciliter l’accessibilité de la pratique sportive aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
De plus, le diagnostic accessibilité réalisé par l’APAVE en date du 21 juillet 2015 a révélé la nécessité d’intervenir sur les cheminements, les gradins et les sanitaires du Complexe sportif du Val de Moine.
Les travaux qui vont être effectués permettront donc d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la sécurité au sein de cet établissement recevant du public.
L’objectif est de permettre à tous les publics d’accéder aux équipements, que ce soit en tant que spectateur ou en tant que sportif. L’amélioration des voies d’accès et de l’accessibilité des vestiaires et des sanitaires est notamment destinée aux personnes souffrant de handicap moteur, ce qui leur permettra d’accéder au complexe sportif et d’utiliser les équipements dans de meilleures conditions avec, notamment, moins d’obstacles qu’actuellement (escaliers, largeur des portes adaptées…).
La prise en compte des handicaps visuels est également importante, avec une attention particulière qui sera portée à l’installation de mains courantes et de bandes d’éveil au niveau des escaliers.
La signalétique sera également revue pour être adaptée à tous.
Tous ces aménagements seront des atouts considérables pour favoriser à moyen terme le développement de sections handisport au sein des clubs clissonnais et l’accueil de compétitions sportives handisport.
La définition du programme a donné lieu à un premier chiffrage des travaux par le bureau d’études, réparti dans le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Mise en accessibilité CSVM 129 100 € Total HT 129 100 € Centre National du Développement du Sport 24 000 € AUTOFINANCEMENT VILLE 105 100 € 7/24
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité le Complexe sportif du Val de Moine ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention au taux maximal auprès du Centre National du Développement du Sport, instance susceptible d’apporter un concours financier au projet de mise en accessibilité du Complexe sportif du Val de Moine.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération et signer tout contrat à intervenir.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.06
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts – Subventions - Dotations
Avenue de la Caillerie
Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2017
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément aux articles L.2334-24 et L.2334-25 du Code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l’Etat et réparti, chaque année, entre les Communes par le Comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
La répartition s’effectue proportionnellement au nombre des contraventions constatées l’année précédente par les Services de police et de gendarmerie, sur le territoire de chacune des Collectivités bénéficiaires.
Après information des valeurs par les Services préfectoraux, le Conseil Départemental de chaque Département dresse la liste des bénéficiaires et les montants des attributions à verser, en fonction de l’urgence et du coût des travaux à réaliser.
En ce qui concerne la circulation routière, les opérations doivent concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de la sécurité routière.
Fin 2017, la Ville a lancé une consultation relative à l’aménagement de l’avenue de la Caillerie dont l’objectif est de réduire la vitesse des automobilistes. Les travaux consistent en l’aménagement d’aires de stationnement en chicane et un abaissement de la vitesse autorisée.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Travaux de maçonnerie 14 550,00 € Travaux de peinture 1 420,00 € Signalisation routière 3 474,00 € Total HT 19 715,00 € Total TTC 23 658,00 € Amendes de Police 18 926,40 €
AUTOFINANCEMENT VILLE (TTC) 4 731,60 € 8/24
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 et L.2334-25 ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU le courrier du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 11 janvier 2018, relatif à la répartition du produit des amendes de police 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Proximité » réunie le 7 novembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
SOLLICITE l’inscription du programme de sécurisation de l’avenue de la Caillerie, pour un coût total de 23 658,00 € TTC, au titre de la répartition des amendes de police.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour bénéficier de la subvention annuelle relative au produit des amendes de police.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération et signer tout contrat à intervenir.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.07
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.5
Décisions budgétaires
Budget principal
Attribution d’une subvention d’investissement à l’Amicale des Habitants de la Dourie
Monsieur le Maire rappelle que,
L’Amicale des Habitants de la Dourie a proposé un projet de construction d’un four à bois au sein du village de la Dourie sur l’îlot de verdure situé à l’angle de la rue de la Noue et de la rue des Treilles.
Ce projet permettra de conforter l’identité du village et de réunir ses habitants autour d’un lieu et d’un centre d’intérêt commun. Le four à bois permettra aux natifs du village de côtoyer les nouveaux venus et de créer une cohésion de groupe.
Ce projet pourra également être le déclencheur pour retrouver des valeurs d’antan qui ont tendance à être oubliées. Il permettra de rassembler autour d’un véritable lieu de convivialité accessible toute l’année et notamment au cours de diverses occasions festives.
La construction de ce four à bois permettra également un échange intergénérationnel et de redécouvrir une cuisine familiale faite de plats traditionnels parfois oubliés.
Ce projet comporte différentes facettes puisqu’il est à la fois :
un projet citoyen permettant de recréer du lien entre les habitants d’un même village ;
un projet culturel et patrimonial permettant de redécouvrir et faire vivre le passé autour d’un outil autrefois indispensable ;
un projet pédagogique puisque ce four à bois sera l’occasion d’envisager un partage du projet avec les élèves environnants (suivi de l’avancée des travaux par les élèves ; mise en pratique professionnelle pour des élèves travaillant dans les secteurs du bâtiment, du paysage ou de la forge ; déplacement d’écoles). 9/24
Le plan de financement de l’Amicale des Habitants de la Dourie pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Charreterie en Chêne 6 600,00 € Matériaux 4 454,59 € Matériaux électrique 1 162,92 € Menuiserie 523,80 € Béton 510,00 € Prestation 2 jours- animation du chantier
participatif
486,00 €
Matériel plomberie 407,87 € Matériaux four 241,93 € Raccordement électrique 3 000,00 € Raccordement eau potable 2 160,00 € Prestation architecturale 452,89 € Total HT 20 000,00 € FINANCEMENT VILLE 20 000,00 €
Afin de soutenir ce projet, l’Amicale des Habitants de la Dourie sollicite le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 20 000 €, à titre exceptionnel.
Il est précisé que le versement de cette subvention sera effectué au fur et à mesure de la présentation de justificatif et que le montant pourra être modifié, à la baisse, en fonction des dépenses de l’Amicale des Habitants de la Dourie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611.4 et L.2121-29 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’Amicale des Habitants de la Dourie ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de l’attribution d’une subvention d’investissement sur l’exercice 2018 à hauteur de 20000 €, à l’Amicale des Habitants de la Dourie.
PREVOIT l’inscription des crédits nécessaires à l’exercice du budget concerné.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.08
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 29W – 4.1.8
Fonction publique
Protection sociale complémentaire ‘Prévoyance’
Décision de déléguer la consultation d’un Contrat d’Assurance ‘Groupe’ au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Loire-Atlantique, avec option de signer ou non la Convention qui sera souscrite à effet au 1er janvier 2019, pour six ans
Monsieur le Maire rappelle que,
Un dispositif, destiné à permettre aux Collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs Agents, a été mis en place par le Décret n° 2011-1474 en date du 8 novembre 2011.
En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment aux Mutuelles des Fonctionnaires territoriaux, directement par l’employeur ou via le Comité des Œuvres Sociales, sont devenues caduques au 1er janvier 2013.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.
En outre, l’aide apportée par l’employeur aux actifs l’est aussi. 10/24
La participation de l’employeur, s’il y en a une, est versée soit directement à l’Agent soit via une Mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance sous forme d’un montant d’aide par Agent, multiplié par le nombre d’agents.
Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’Agent dans le but d’intérêt social.
La Collectivité peut apporter sa participation, soit au titre du risque « santé » (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques.
Pour chacun des deux risques ou les deux, la Collectivité peut soit apporter sa contribution a priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une Convention de participation après mise en concurrence entre des opérateurs, pour une durée de 6 années.
Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l’opérateur retenu (en santé et/ou en prévoyance) pourra bénéficier de la participation de la Collectivité.
En application de l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé de lancer une nouvelle consultation en vue de conclure une telle Convention de participation pour le seul risque « prévoyance » avec effet au 1er janvier 2019, pour le compte des Collectivités et établissements affiliés qui le demandent. Cette consultation fait suite à la première consultation intervenue en 2012.
Cette mutualisation devrait permettre d’obtenir des conditions tarifaires attractives.
À l’issue de cette consultation, la Collectivité conservera bien entendu la possibilité de ne pas signer la Convention de participation proposée.
Le montant de la participation que la Collectivité compte verser sera précisé à la signature de la Convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalable dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et après avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a adhéré à un Contrat Groupe ‘Prévoyance’ avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de six ans (Délibération n° 12.10.08 du 25 octobre 2012).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU la Loi du 26 janvier 1984, article 25, autorisant les Centres de gestion à assurer toute tâche administrative concernant les agents des Collectivités et établissements, à la demande de ces Collectivités et établissements.
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une Convention de participation au titre du risque « prévoyance », que va engager le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique (10 bd de la Loire - BP 66225 - 44262 Nantes cedex 2), conformément à l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984.
PREND ACTE qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Collectivité aura la faculté de ne pas signer la Convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2019.
MANDATE Monsieur le Maire à signer toute les pièces liées à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique. 11/24
Délibération n° 18.02.09
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 20W – 4.1.3
Fonction publique
Gestion des carrières
Création d’un emploi permanent d’attaché territorial
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville s’est engagée depuis quelques années dans une démarche active de développement culturel (soutien à la
création artistique dans le domaine du spectacle vivant, expositions, programmation culturelle diversifiée) ainsi que
d’animation locale, avec une volonté d’accroître notamment l’événementiel. Elle possède également un tissu
associatif particulièrement riche contribuant au dynamisme de la vie locale.
Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette politique, le recrutement d’un responsable de pôle Animation et Vie de
la Cité, poste requérant une connaissance accrue du milieu culturel et associatif, une maîtrise solide de la
réglementation ainsi que des capacités managériales indispensables, se révèle nécessaire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 2° et 34 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
CONSIDERANT qu’il n’a pas été possible de recruter un fonctionnaire par la voie normale, laquelle s’est révélée infructueuse ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la Ville est de recruter un candidat justifiant d’une formation supérieure et d’une expérience significative dans les différents domaines précités ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CREE un emploi de responsable de pôle Animation et vie de la cité, dans le grade d’attaché, à temps complet.
PRECISE que l’essentiel des missions dont aura la charge l’agent se décompose comme suit :
participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique culturelle,
pilotage et évaluation des projets culturels,
développement de l’événementiel,
participation à la définition des orientations stratégiques en matière associative, notamment sportive, accompagnement et conseil auprès des porteurs de projets,
management administratif et RH de l’ensemble du pôle (service administratif, médiathèque, logistique, sport).
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le respect des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
DIT que l’agent devra justifier d’une formation supérieure et d’une expérience significative en gestion, management, action culturelle, événementiel ainsi que de solides connaissances dans le domaine associatif.
DIT que son traitement sera calculé par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial et qu’il bénéficiera du régime indemnitaire tel que défini dans la délibération n°17.12.07 du 14 décembre 2017.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au recrutement de l’agent au Budget principal sur les exercices concernés. 12/24
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.10
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 21W – 4.1.8
Salaires – Primes - Indemnités
Avantage en nature
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit l'attribution d'un véhicule par nécessité absolue de service aux Agents occupant l’emploi de Directeur Général des Services d'une Commune de plus de 5 000 habitants. Cet emploi implique en effet des contraintes et sujétions particulières, et notamment des contraintes horaires accrues du fait de la nécessité :
- d’une disponibilité permanente pour gérer les imprévus et événements impliquant la sûreté, la sécurité ou la responsabilité ;
- de participer aux instances de gouvernance de la Ville.
Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui précise les modalités d’usage.
Selon la règle d’évaluation forfaitaire, lorsque l’agent utilise le véhicule en permanence, mais que l’employeur paie le carburant (en l’occurrence l’électricité), l’évaluation va se faire sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans), auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures), utilisé à des fins personnelles.
Cette attribution, accordée à Monsieur Nicolas Depeut, Directeur Général des Services de la Commune, constituerait un avantage en nature pour les usages privés en dehors des seuls besoins du service.
Le véhicule de fonction (électrique) serait attribué, pour un usage permanent et exclusif à l’année, selon les modalités suivantes :
- usage professionnel pour l’exercice des missions,
- usage sur le trajet domicile-travail avec remisage à domicile,
- usage privé pendant les congés annuels, RTT, maladie…,
- prise en charge par la Collectivité des frais liés à l’utilisation des véhicules (entretien, révision, électricité, réparations, assurance,…).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoyant l'attribution d'un véhicule par nécessité absolue de service aux Agents occupant l’emploi de Directeur Général des Services d'une Commune de plus de 5 000 habitants ;
VU l’article 3 de l’Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 1er février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE l’attribution d’un véhicule de fonction, électrique, par nécessité absolue de service à Monsieur Nicolas Depeut, Directeur Général des Services de la Commune, dans les conditions fixées ci-dessus.
PRECISE que cette attribution constitue un avantage en nature pour les usages privés en dehors des seuls besoins du service. 13/24
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
C A D R E D E V I E E T E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 18.02.11
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W1 – 3.1.1
Biens communaux
Centre-ville
Acquisition de deux cellules commerciales appartenant à la société Harmonie Habitat
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville, la Ville a concédé à la société LAD-SELA les travaux d’aménagement de la ZAC du Champ de Foire et du Centre-Ville historique dont l’un des objectifs était de permettre l’implantation de nouveaux commerces.
En continuité de cette action, la Ville souhaite se porter acquéreur de deux cellules commerciales situées dans la venelle de l’Escarpe, et construites par Harmonie Habitat dans le cadre de son opération de l’ilot ‘Connétable’ de la ZAC du Champ de Foire et du Centre-ville historique. La Ville souhaite ensuite mettre en location ces locaux commerciaux.
Il est donc proposé d’acquérir les cellules n°2 et n°4 situées venelle de l’Escarpe, ainsi que deux places de stationnement situées dans le parc de stationnement sous le parvis Jacques Demy, au prix de 206 000 euros HT.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU le plan des cellules commerciales situées venelle de l’Escarpe ;
VU la demande d’évaluation de France Domaine ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de participer au dynamisme économique du centre-ville ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » du 30 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 30 janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (1 avis contraire),
DECIDE D’ACQUERIR les cellules commerciales n°2 et 4 situées venelle de l’Escarpe et appartenant à Harmonie Habitat.
PRECISE que la présente acquisition est consentie au prix de 206 000 euros HT.
PROPOSE de confier à l’étude Menanteau-Brevet-Pedron, notaires associés à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique. 14/24
Délibération n° 18.02.12
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W2 – 3.2.1
Biens communaux
Colonne Henri IV
Cession de la colonne Henri IV au Conseil Départemental de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville souhaite céder au Conseil Départemental de Loire-Atlantique, la colonne Henri IV située rue Saint-Gilles.
Depuis 2000, le Conseil Départemental s’est en effet engagé dans un plan de restauration du patrimoine naturel et architectural de la Garenne Lemot, avec pour objectif de retrouver l’atmosphère du parc créé entre 1805 et 1827 par François-Frédéric Lemot.
La colonne Henri IV, en tant que fabrique du parc de la Garenne Lemot, doit bénéficier de ce plan de restauration. Pour cela, la cession de la colonne Henri IV au Conseil Départemental de Loire-Atlantique est nécessaire.
Il est donc proposé de céder la propriété cadastrée section AL n°619, 664 pour partie, 623 pour partie, 660 pour partie et 618 pour partie, pour une superficie de 462 m², selon le découpage réalisé par Géodis géomètres-experts.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU l’avis de France Domaine en date du 18 janvier 2018 ;
VU le projet de découpage parcellaire réalisé par Géodis, géomètres-experts ;
VU le plan de restauration du patrimoine naturel et architectural de la Garenne Lemot, mené par le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique ;
CONSIDERANT qu’il convient de céder la colonne Henri IV pour permettre la réalisation du plan de restauration du patrimoine naturel et
architectural de la Garenne Lemot, mené par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » du 30 janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CEDE les parcelles cadastrée section AL n°619, 664 pour partie, 623 pour partie, 660 pour partie et 618 pour partie, pour une superficie de 462 m², comprenant la colonne Henri IV.
PRECISE que la présente cession est consentie à l’euro symbolique.
PROPOSE de confier à l’étude Teillais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.13
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 17W – 3.6.2
Agence Foncière de Loire-Atlantique
Autorisation donnée au Maire de demander une assistance à négociation foncière à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire rappelle que,
Lors de la réunion de Conseil d’Administration du 19 octobre 2017, l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) s’est dotée d’un nouveau programme pluriannuel d’intervention (PPI), pour les années 2018, 2019 et 2020. 15/24
Ce PPI comprend trois missions :
- Le portage foncier
- L’assistance à la maîtrise foncière publique
- L’accompagnement aux études
Dans le cadre du projet d’urbanisation future de la Porte Palzaise, la Ville souhaite se porter acquéreur du foncier situé dans le périmètre arrêté.
Pour cela, il est proposé de faire appel à l’AFLA pour sa mission nouvelle d’assistance à la maîtrise foncière publique, qui vise à aider les communes à négocier pour leur compte les fonciers de centre-bourg.
L’intervention de l’AFLA peut être formalisée par une convention ou un simple échange de courriers précisant les attentes de chacune des parties, entre l’Agence et la Ville.
Le PPI précise enfin que la mission d’assistance à la maîtrise foncière publique portée par l’AFLA fera l’objet au 1er trimestre 2018 de l’élaboration d’une doctrine d’intervention détaillée.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Pluriannuel d’Intervention de l’AFLA pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
VU le projet d’urbanisation future de la Porte Palzaise ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de se porter acquéreur du foncier située dans la zone d’urbanisation future de la Porte Palzaise ;
CONSIDERANT la mission d’assistance à la maîtrise foncière publique prévue par le PPI de l’AFLA ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » du 30 janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une assistance à négociation foncière à l’Agence Foncière de Loire- Atlantique, pour que celle-ci mène pour le compte de la Ville les négociations nécessaires à l’acquisition des emprises foncières de la zone d’urbanisation future de la Porte Palzaise.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 18.02.14
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 59W – 2.1.9
BIMBY (Build In My Back Yard)
Autorisation donnée au Maire d’engager la démarche BIMBY en partenariat avec le Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre de la révision du SCOT de 2013 à 2015, le syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais réalisait une étude de définition des enveloppes urbaines et fixait des objectifs de construction de logements dans lesdites enveloppes urbaines, afin de lutter contre l’étalement urbain.
Le syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais a depuis lancé, en 2017, une étude d’optimisation du foncier du territoire du SCOT afin d’accompagner les Communes à atteindre les objectifs de construction de logements dans les enveloppes urbaines définies en 2015, et de promouvoir une densification douce et raisonnée des tissus bâtis existants, respectueuse de l’environnement, du paysage et de l’identité des Communes.
Cette étude se formalise donc par l’engagement du Pays et des Communes du territoire, dans la démarche BIMBY (Build In My Back Yard). Cette démarche désigne toute action ou démarche ayant pour objectif de favoriser la création de logements, dans les conditions suivantes : 16/24
- Sans étalement urbain, sur des parcelles déjà bâties, sans démolition complète des habitations existantes ;
- À l'initiative de l'habitant, dans une démarche architecturale et paysagère respectueuse du voisinage et du projet commun de territoire ;
- Orchestrée par les collectivités locales, dans une démarche de développement territorial fédératrice et intégratrice des projets des habitants ;
- Sans spéculation foncière, dans le cadre d'une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.
La première tranche de cette étude réalisée au cours de l’année 2017, a permis d’identifier le foncier et les différentes formes de densification de la démarche BIMBY.
Il est désormais proposé aux Communes de s’engager dans la deuxième tranche de cette étude, qui porte sur la mise en place d’un outil de dialogue avec les habitants et l’examen des pistes d’évolution des règles d’urbanisme pour favoriser les projets de densification. Cette partie de l’étude visera à encourager les propriétaires de maisons individuelles à envisager, en fonction de leurs besoins et aspirations, les évolutions possibles de leur parcelle, puis à les accompagner vers la réalisation de projets de qualité.
Les Communes sont invitées à participer financièrement à cette tranche 2. Pour la Commune de Clisson, la participation sera comprise entre 4 855 euros HT (5 345 euros HT avec option) et 7 289 euros HT (8 339 euros HT avec option).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le SCOT 2 approuvé le 29 juin 2015 par le Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais ;
VU les enveloppes urbaines définies par le SCOT 2 et les objectifs de construction de logements au sein de ces enveloppes urbaines fixés
par le SCOT 2 ;
CONSIDERANT la nécessité de se doter d’outils permettant d’atteindre les objectifs de construction de logements fixés par le SCOT 2 ;
VU la tranche 1 de l’étude d’optimisation du foncier réalisée par le Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais ;
VU la démarche BIMBY ;
CONSIDERANT le potentiel brut d’optimisation foncière identifié dans la tranche 1 de l’étude d’optimisation du foncier réalisée par le
Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais ;
CONSIDERANT l’intérêt de la démarche BIMBY pour atteindre les objectifs d’optimisation foncière induits par le SCOT 2 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » du 30 janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la Commune dans la tranche 2 de l’étude d’optimisation foncière menée par le Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais.
INSCRIT les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération aux budgets des exercices concernés.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
A N I M A T I O N E T V I E D E L A C I T E
Délibération n° 18.02.15
ANIMATION ET VIE DE LA CITE
SPORT – 70W1 – 3.3
Gymnase du Collège Immaculée Conception – La Salle
Autorisation donnée au Maire de signer la Convention de mise à disposition du gymnase et des équipements sportifs annexes 17/24
Monsieur le Maire rappelle que,
Le sport dans la cité représente un enjeu majeur de par son rôle éducatif, de santé publique et de cohésion sociale.
Les Elus considèrent que la dimension sportive fait partie intégrante du projet municipal.
Le collège Immaculée Conception - La Salle dispose d’un gymnase ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation entre
2015 et 2016. Ce gymnase comprend aujourd’hui une grande salle de 1033 m², une petite salle de 180 m², deux
vestiaires garçons et deux vestiaires filles pouvant accueillir les activités suivantes : handball, basket, volley, ping-
pong et tennis. Le Collège dispose également d’un plateau extérieur et d’un terrain synthétique.
De nombreuses associations sportives utilisent les gymnases de la Ville mais l’utilisation du gymnase du Collège
Immaculée Conception - La Salle reste actuellement nécessaire. Afin de permettre à certaines associations de
maintenir leurs activités hebdomadaires, l’Etoile de Clisson Basket est accueillie cette saison dans les salles du
gymnase du Collège Immaculée Conception La Salle. De plus, la présence de ces équipements sur le territoire
permet de répondre temporairement à des besoins exceptionnels, comme par exemple sur les week-ends lors de
l’accueil de plusieurs compétitions sportives qui nécessitent l’utilisation d’un certain nombre de salles en simultané.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du Gymnase de l’Immaculée
Conception - La Salle par la ville au profit de certaines associations clissonnaises, pour des créneaux à l’année et des
utilisations exceptionnelles. La convention précise les périodes et les conditions d’utilisation ainsi que les modalités
financières de la mise à disposition. La grande salle est louée 12 euros par heure, la petite salle 10 euros par heure et
le plateau extérieur 6 euros par heure.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, Adjointe déléguée,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU le projet de Convention présenté ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la Convention à intervenir avec le collège Immaculée Conception - La Salle.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer ladite convention.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Délibération n° 18.02.16
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL – 3W12 – 5.7.5
Intercommunalité
Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’
Monsieur le Maire rappelle que,
Compte tenu, d’une part, de la loi NOTRe du 7 août 2015 et, d’autre part, de la fusion des communautés de communes de la ‘Vallée de Clisson’ et de ‘Sèvre, Maine et Goulaine’, plusieurs compétences ont été harmonisées.
Les compétences transférées au 1er janvier 2017 sont les suivantes :
Compétences faisant l’objet d’un transfert aux communes : 18/24
Lutte contre les nuisibles (taupes) ;
Fauchage et élagage des abords des voiries communales, et curage des fossés ;
Sentiers de randonnées (création et aménagement) ;
Animation sportive
Compétences faisant l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération :
Aires d’accueil des gens du voyage ;
Relais petite enfance ;
Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ;
Sécurité incendie (subventions aux amicales des sapeurs-pompiers) ;
Créneaux scolaires dans les piscines extérieures ;
Sentiers de randonnées (entretien).
De plus, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit qu’u 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) devienne une compétence obligatoire des EPCI.
Ainsi, après une année d’existence, les compétences de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ doivent être réajustées. Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’accepter les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’, à savoir :
- Article 4 – compétences facultatives
Retrait de l’article 4.5 « soutien à l’animation sportive départementale et aux offices intercommunaux des sports du territoire communautaire »
Ajout de l’article 4.11 « animation et mise en œuvre des SAGE situés sur le territoire de l’agglomération
Ajout de l’article 4.12 « participation à un établissement public territorial de bassin ».
- Article 2 – compétences obligatoires
Ajout de l’article 2.5 « en matière de gestion des milieux aquatiques et de préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’articles L211-7 du Code de l’environnement ».
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 fixant un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre de manière échelonnée entre 2017 et 2020 ;
VU les articles L5211-5 I et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux statuts et aux compétences des communautés d’agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de ‘La Vallée de Clisson’ et de ‘Sèvre, Maine et Goulaine’, et créant la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ au 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 février 2017, validant l’harmonisation au 1er janvier 2017 de certaines compétences communales et communautaires suite à la fusion ;
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
VU les délibérations communautaires n°19.12.2017-10 et n°19.12.2017-11 du Conseil communautaire du 19 décembre 2017 décidant de transférer l’exercice de la compétence GEMAPI respectivement à l’EPTB de la Sèvre Nantaise et au Syndicat d bassin versant de Grand-Lieu ;
VU le projet de nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’ ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 1er février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.
DIT que la présente délibération sera déposée auprès de Madame la Présidente de la Communauté 19/24
d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’.
DIT que la présente Délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique. 24/24
CONSEIL MUNICIPAL
du 8 FEVRIER 2018
Récapitulatif n° 01-2018
Décisions prises par le Maire,
DU 9 NOVEMBRE 2017 AU 8 FEVRIER 2018
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture
des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par Délibération en date du
17 avril 2014, d’une part,
et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part,
N° Objet de la Décision
99-2017 MARCHES PUBLICS
Acquisition de divers matériels électriques pour le Service ‘Espaces Verts’
Signature d’un marché public de ‘Fournitures’ n°34/2017 attribué à la société EQUIP’JARDIN
ATLANTIC des Sorinières (44) :
pour un montant de 2 859,48 € HT.
100-2017 MARCHES PUBLICS
Mission de maîtrise d’œuvre relative au projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville
Signature d’un Marché public de ‘Prestations intellectuelles’ attribué à l’atelier Gautier-Guilloux
de Rennes (35) :
relatif à la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville ;
fixant le taux de la mission de base de maîtrise d’œuvre à 7,20 % et le taux de la mission complémentaire EXE à 0,50% (sur la base d’une estimation budgétaire de 600 000,00 € HT de travaux).
101-2017 MARCHES PUBLICS
Acquisition d’une débroussailleuse à fléau pour le Service ‘Espaces Verts’
Signature d’un marché public de ‘Fournitures’ n°33/2017 attribué à la société EQUIP’JARDIN
ATLANTIC des Sorinières (44) :
pour un montant de 3 220,00 € HT.
102-2017 MARCHES PUBLICS
Mission de maîtrise d’œuvre « Réactualisation de réseaux »
Signature d’un avenant n°2 pour la réalisation de travaux complémentaires au Marché public de
‘Prestations intellectuelles’ n°17/2015, attribué à la société ARTELIA de Saint-Herblain (44) :
relatif à la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la réactualisation de réseaux ;
fixant le montant des travaux complémentaires à 140 214,90€ HT et le montant de rémunération supplémentaire (stade PRO, VISA, DET, AOR) à 3 126,09 € HT. 24/24
103-2017 FINANCES
Recettes et dépenses – Dépenses imprévues
Prélèvement d’un crédit de 13 000,00 € (treize mille euros) sur le Chapitre des Dépenses imprévues (Chapitre 022) et le verse au Chapitre 012 (Charges de personnel) – compte 6451 (cotisations Urssaf) – fonction 0200 destiné à assurer le versement des cotisations Urssaf du mois de décembre.
104-2017 CONTRATS – CONVENTIONS
Machine à affranchir
Renouvellement d’un contrat de location et d’entretien d’un terminal d’affranchissement type DM
400, avec pack connexion LAN, confié à la Société PITNEY-BROWES, Immeuble le Triangle, 9 rue Paul
Lafargue, 93456 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX :
à compter du 1er mars 2018 pour une durée de cinq ans,
moyennant le paiement d’un redevance annuelle de 599,00 € HT, incluant un abonnement pour mise à jour des tarifs postaux et mentions. Ces montants sont révisables annuellement selon les indices ICHTrev-TS, MIG-EBIQ et TCH.
105-2017 MARCHES PUBLICS
Construction de vestiaires au Complexe Sportif du Val de Moine
Signature d’un marché public de ‘Travaux’ n°36/2017 destiné à la construction de vestiaires au
Complexe Sportif du Val de Moine, attribué aux entreprises suivantes :
lot n°1 pour le terrassement et le gros œuvre, attribué à l’entreprise SOCOVAL de Vallet (44) pour un montant HT de 58 965,08 € ;
lot n°2 pour la construction modulaire, attribué à l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION de Mouilleron le Captif (85) pour un montant HT de 383 183,39 € ; lot n°3 pour l’alarme intrusion et téléphone, attribué à l’entreprise VS SECURITE de Rocheservière (85) pour un montant HT de 6 588,24 € ;
portant le marché à un montant total de 448 736,71 € HT.
106-2017 MARCHES PUBLICS
Travaux d’aménagement du Quartier de l’Hôpital local
Signature d’un Marché public de ‘Travaux’ attribué à la société BLANLOEIL TP de Clisson (44190) :
pour un montant de 421 000 € HT.
107-2017 CONTRATS – CONVENTIONS
Maintenance des chaufferies des bâtiments communaux
Signature d’un contrat d’entretien et de maintenance des installations de chauffage des bâtiments
communaux confié à la société EIFFAGE Energie Thermie Ouest de Thouaré Sur Loire (44) :
du 1er décembre 2017 au 31 août 2018 ;
pour un montant de 13 496,00 € HT ;
relatif à des prestations de chaufferie et de production d’eau chaude (prise en charge et diagnostics des installations) et disconnecteurs (prestation de conduite d’installation Garenne Valentin).
108-2017 CONTRATS – CONVENTIONS
Maintenance de la chaufferie de l’Hôtel de Ville
Signature d’un contrat d’entretien et de maintenance de l’installation de chauffage de l’Hôtel de
Ville confié à la société CMC (Clisson Maintenance Chauffage) de Clisson (44) :
du 1er décembre 2017 au 31 août 2018 ;
pour un montant de 330,00 € HT ; 24/24
relatif à des prestations de chaufferie et de production d’eau chaude et prestation de conduite d’installation de l’Hôtel de Ville.
109-2017 MARCHES PUBLICS
Travaux de réhabilitation du logement communal 8 bis Docteur Boutin
Signature d’un Marché public de ‘Travaux’ attribué aux sociétés suivantes, à savoir :
en ce qui concerne la réhabilitation électrique, l’entreprise JP’ELEC de Montfaucon (49) pour un montant de 13 577,12 € HT ;
en ce qui concerne le remplacement de la chaudière, l’entreprise SARL TESSIER de Clisson (44) pour un montant de 6 322,00 € HT ;
portant le marché à un montant total de 19 899,12 € HT.
110-2017 MARCHES PUBLICS
Mission de Détection et géolocalisation de réseaux enterrés – projet de salle multifonctions
Signature d’un Marché public de ‘Services’ n°46/2017, attribué à la société CEQ de Puceul (44):
pour un montant de 1650,00 € HT.
111-2017 MARCHES PUBLICS
Prestations de régie technique pour la Saison Culturelle
Passation d’un accord-cadre mono-attributaire de ‘Prestations de Services’ n°16/2017 attribué à la
société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :
s’exécutant par marchés subséquents sur la base des tarifs horaires indicatifs suivants : coût horaire régisseur général : 35,00 € HT ; coût horaire régisseur lumière : 25,00 € HT ; coût horaire régisseur son : 25,00 € HT et coût horaire référent sécurité : 35,00 € HT ;
pour une durée de 4 ans maximum à compter de la notification ;
précisant que la passation des marchés subséquents interviendra selon la survenance des besoins.
112-2017 ENFANCE ET ACTION EDUCATIVE
Accueil de loisirs
Renouvellement 2017 de la convention de mise à disposition du Service ‘Accueil de loisirs’ de la Ville
de Clisson :
constatant la substitution de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson, dans l’exécution de la convention de mise à disposition du service conclu avec la Ville de Clisson, à compter du 1er janvier 2017 ;
reconduisant expressément, pour l’année 2017, la convention du 1er janvier 2012, organisant la mise à disposition du service de la Ville de Clisson, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération, pour assurer la gestion de l’accueil de loisirs de cette commune.
01-2018 MARCHES PUBLICS
Inspections télévisées et essai d’étanchéité sur réseaux existants – Quartier du Fief des
Pommiers
Signature d’un marché public de ‘Services’ n°01/2017, attribué à la société Laboratoires Carrières
Béton TP de Noyal sur Vilaine (35) :
pour un montant de 13 030,00 € HT.
02-2018 MARCHES PUBLICS
Prestations informatiques
Signature d’un marché public de ‘Prestations de Services’ attribué à la société AT&MIS de La
Chapelle Sur Erdre (44) :
relatif à la réalisation de prestations informatiques pour l’installation de switch sur les sites de l’Hôtel de Ville, la Médiathèque et le Complexe Sportif du Val de Moine ;
pour un montant de 4 807,40€ HT. 24/24
03-2018 MARCHES PUBLICS
Contrôle Périodique de la Sécurité des bâtiments et équipements publics
Signature d’un marché public de ‘Services’ n°40/2017-lot n°2, attribué à la société SPORTEST de
Basse-Goulaine (44) :
relatif à la réalisation de contrôles périodiques des équipements sportifs et aires de jeux ;
pour un montant de 707€ HT pour les années 1 et 3 (équipements sportifs et aires de jeux) ;
pour un montant de 112€ pour l’année 2 (aires de jeux) ;
d’une durée initiale de une année, renouvelable deux fois.
04-2018 MARCHES PUBLICS
Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination relative à la construction d’une salle
multifonctions
Signature d’un Marché public de ‘Prestations Intellectuelles’ n°39/2017 attribué à la société Inteco
de Challans (85) :
pour un montant de 31 269,50 € HT.
05-2018 URBANISME
Dossier « Jean-Philippe LERAY/COMMUNE DE CLISSON »
Mission d’ester en Justice devant le Tribunal Administratif de Nantes, confiée à la
SELARL MRV AVOCATS, dans l’affaire JEAN-PHILLIPE LERAY/COMMUNE DE CLISSON, à toutes les étapes de la procédure.
06-2018 CONTENTIEUX
Dossier « Les Amis du Collectif pour un Festival Hellfest Respectueux de Tous/COMMUNE DE
CLISSON »
Mission d’ester en Justice devant le Tribunal Administratif de Nantes, confiée à la
SELARL MRV AVOCATS, dans l’affaire LES AMIS DU COLLECTIF POUR UN FESTIVAL HELLFEST RESPECTUEUX DE TOUS/COMMUNE DE CLISSON, à toutes les étapes de la procédure.
07-2018 MARCHES PUBLICS
Accord-cadre de reprise de concessions funéraires et pose de caveaux
Signature d’un marché public de ‘Services’ n°48/2017, attribué à la société Gérard et Fils de Vallet
(44) :
relatif à des travaux de concessions funéraires et pose de caveaux ;
pour un montant de 25 000,00 € HT/an soit 100 000,00€ HT pour 4 ans ;
pour une durée maximum de 4 ans
précisant que le marché s’exécute à bons de commande.
08-2018 CONTRATS-CONVENTIONS
Terrain communal – Le Champ Louet – parcelles ZK n°63 et 65
Signature d’un avenant n°1 au bail d’occupation précaire à intervenir avec l’entreprise BALLET pour
la mise à disposition d’un terrain d’une surface de 200 m² sur les parcelles communales cadastrées
section ZK numéros 63 et 65 :
à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 avril 2018 inclus. moyennant une redevance d’occupation à hauteur de 200,00 € par mois soit 800,00 € pour la durée de l’occupation précaire ;
l’entreprise prend le bien en l’état et assurera l’entretien ainsi que la fermeture de jour comme de nuit du site, par le chemin d’accès au débouché de la route de la Dourie pour garantir toute intrusion extérieure au chantier. 24/24
09-2018 CONTRATS-CONVENTIONS
Immeuble communal – local commercial – 36 rue des Halles
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec Madame Hélène Bonnet pour la mise à
disposition d’un local commercial non meublé, au rez-de-chaussée du bâtiment situé au 36 rue des
Halles, cadastré section AK n°960, d’une surface d’environ 109 m² :
précisant que le bien mis à disposition est destiné à un usage commercial dans l’attente d’un déménagement vers les cellules commerciales situées dans la ZAC du Centre-ville ; à compter du 1er février 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 inclus. moyennant une redevance d’occupation à hauteur de 500,00 € par mois à laquelle s’ajoutera une somme forfaitaire de 85€ correspondant aux charges mensuelles pour les consommations d’eau potable et d’électricité ;
le montant du dépôt de garantie par chèque à la signature du Bail d’occupation est fixé à la somme de 500,00€.