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Arrêté - AR PM 2024 138
Arrêté - AR PM 2024 124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 124)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
VZ
ar
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
€
-
_
_
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-124
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Arrêté
octroyant
une
permission
d'occupation
sur
le
domaine
Public
Communal
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants, Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
demande
en
date
du
17
avril
2024
par
laquelle
Monsieur
ESTEVES
Mattéo
, gérant
de
l’entreprise
GAYSTE
sollicite
l’autorisation
d'occuper
le
Jardin
Public
communal
sis
Rue
de
la
République,
en
vue
d'installer :
e
Une
terrasse
de
70
m2
sans
électricité
composée
de
tables
et
de
chaises
destinée
à
l'accueil
du
public,
e
Un
emplacement
de
30m2
avec
électricité
afin
de
positionner
un
Food
Truck,
un
barnum,
ainsi
que
le
matériel
de
musique
Considérant
l'organisation
de
cet
évènement
festif
de
type
Guinguette
prévue
du
Samedi
03
août
2024
à
16h00
au
Dimanche
04
août
2024
à
02h00
au
sein
du
Jardin
Public
communal
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
Police,
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
propres
à
assurer
le
bon
ordre,
la
tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
ARRÊTE
Article 1
:
Du
Samedi
03
août
2024
à
16h00
au
Dimanche
04
août
2024
à
02h00
M.
ESTEVES
Mattéo,
gérant
de
l’entreprise
GAYSTE,
est
autorisé
à
occuper
le
Jardin
Public
communal
situé
Rue
de
la
République
en
vue
d'y
installer :
e
Une
terrasse
de
70
m2
sans
électricité
composée
de
tables
et
de
chaises
destinée
à
l'accueil
du
public,
e
Un
emplacement
de
30m2
avec
électricité
afin
de
positionner
un
Food
Truck,
un
barnum,
ainsi
que
le
matériel
de
musique Article
2
: L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes :
—
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
-
L'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
—
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
—
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique.
—
L'autorisation
de
voirie
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
définie
dans
l'Article
1.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
pétitionnaire,
Monsieur
ESTEVES
Mattéo
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
07
mai
2024
Madame
Le
Mair
Valérie
GRAFEUI
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saïsi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.