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Déliberation - no17 2022 annexe 7 convention mejc Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no17 2022 annexe 7 convention mejc)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, 1

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Entre les Soussignés,

La commune de MILLERY, représentée par son Maire, Madame Françoise GAUQUELIN,

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2022,

Ci-après dénommée « la commune », d’une part,

ET

L’association MAISON DE L’ENFANCE, DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MEJC)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône le 13

septembre 1975, dont le siège social est 19, rue Bourchanin – 69390 – MILLERY

Représentée par Monsieur Erwan GUILLOU habilité à l’effet des présentes par décision du

conseil d’administration,

Ci-après dénommée « l’association », d’autre part

EXPOSÉ

Conformément à ses statuts, l’association organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions dans le domaine de l’animation socioculturelle qui visent principalement à l’animation en direction de l’enfance et de la jeunesse et qui bénéficient en priorité à la population de MILLERY.

L’association a pour vocation de favoriser l’autonomie, l’épanouissement et l’insertion sociale des citoyens, de permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.

L’association définit chaque année le programme précis des activités qu’elle propose.

La commune a décidé d’apporter son soutien à l’association eu égard au caractère d’intérêt local de son activité par le versement de subvention d’une part et la mise à disposition de biens d’autre part.

Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.2

Préambule :

L’action de la MEJC s’intègre dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône. Après une année 2021 de transition entre le Contrat Enfance Jeunesse Charly-Millery et la CTG, les deux communes de Charly et Millery ont progressivement quitté une gestion intercommunale des structures d’accueil de la petite enfance et de l’enfance et ont mis en place un accompagnement autonome de ces modes d’accueil.

La commune de Millery renouvelle, dans ce cadre contractuel, son partenariat financier avec les structures de la petite enfance impliquées dans l’accueil de familles millerotes :

- la Maison de l’enfance, des jeunes et de la culture (MEJC),

- l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) des Marmousets,

- l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) des Tiloulous,

- le Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI).

Sous la présidence du Comité de Pilotage CTG de Millery, l’ensemble des partenaires a vocation à œuvrer et prendre toutes dispositions pour le bon fonctionnement des dispositifs petite enfance – enfance.

L’attribution de la subvention peut être subordonnée au respect du cadre contractuel indiqué ci-avant, et caractérisé par des indicateurs de bonne adéquation au dispositif et acceptées par la signature de la présente convention.

ARTICLE 1 : OBJET

La commune a décidé d’apporter son soutien à l’association pour lui permettre de mener ses actions à caractère socioculturel conventionnées avec la CAF : soit précisément ses accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire (hors volet ateliers et animations au sein du village), en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des biens.

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’attribution et d’affectation de ces aides.

Elle est conclue compte tenu de la situation de l’association à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs et des activités qu’elle propose, le tout étant plus précisément dans le dossier remis conformément aux dispositions de l’article 3.1.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est établie pour une durée d’un an.

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION ET AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES

3.1. L’association transmet, dans le cadre de l’appel à projets associatif lancé chaque année par la commune, et au plus tard avant le 15 février de chaque année un dossier établi3

conformément aux prescriptions définies par la commune pour l’année concernée et qui se composera notamment des pièces ci-après énumérées :

- le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée,

- le budget prévisionnel correspondant à l’exercice concerné y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention en espèces demandée à la commune.

L’association apportera toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre, en particulier sur le personnel d’encadrement affecté aux différentes actions.

3.2. La commune fera connaître sa décision à l’association et lui indiquera, le cas échéant, le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.

L’accord des parties sera formalisé par convention, laquelle précisera notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.

La subvention devra être réservée au secteur enfance et jeunesse. Les autres secteurs devront s’autofinancer.

3.3. L’association utilisera la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.

Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, la commune sera en droit d’exiger le remboursement des sommes concernées.

Il en sera de même si l’association utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la commune.

3.4 Versement de la subvention :

Le versement de la subvention s’opère en deux temps :

- Un premier versement représentant 75% de la subvention inscrite au budget. Ce premier versement intervient dès le vote du budget primitif par la commune.

- Un second versement intervient au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année considérée, après fourniture par l’association du réalisé à fin août de l’année en cours et du prévisionnel nécessaire pour couvrir les payes et charges du personnel de l’association jusqu’au versement du principal de la subvention votée l’année suivante.

En cas de différence en moins-value par rapport à la subvention votée pour l’année en cours, la subvention peut faire l’objet d’une réfaction.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’année 2022, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de 63

245 €, qui pourra faire l’objet d’une possible révision sur la base des modalités de versement

précisées ci-dessus.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.4

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DE BIENS

5.1. La commune mettra à la disposition de l’association, gratuitement et à titre précaire et révocable, des biens immobiliers et mobiliers (ou locaux) décrits en annexe aux fins de permettre à cette dernière d’exercer ses actions, les conditions d’affectation et d’utilisation desdits équipements étant ci-après définies.

5.2. Biens dont l’association à l’exclusivité.

L’association à l’usage exclusif des biens dont la consistance et l’état sont décrits en annexe.

Un inventaire et un état des lieux desdits biens sont dressés contradictoirement chaque année au cours du mois de juin.

5.3. Autres biens mis à disposition de l’association

Un état contradictoire des locaux utilisés (salle des fêtes…) sera établi avant et après chaque utilisation.

5.4. La commune assurera l’entretien et la maintenance des biens y compris l’entretien courant et le nettoiement et prend en charge les dépenses d’eau, l’électricité et de chauffage.

L’association utilisera les biens mis à disposition en bon père de famille et veillera à limiter les charges supportées par la commune en application du précédent alinéa.

Elle mettra tout en œuvre pour préserver les biens et répondra de toute détérioration ou dégradation commises à l’occasion de l’utilisation des biens.

Elle ne pourra apporter une quelconque modification aux biens mis à disposition sans avoir reçu préalablement l’accord écrit de la commune.

L’association pourra entreposer du matériel dont elle est propriétaire ou locataire sous réserve que ledit matériel réponde aux normes de sécurité en vigueur. Ce matériel demeurera sous l’entière responsabilité de l’association.

La commune se réserve la possibilité d’effectuer à tout moment une visite des biens.

5.5. L’association respectera les lois et règlements en vigueur et notamment celles susceptibles de régir son activité ainsi que les règles propres aux biens mis à disposition et notamment les règles de sécurité dont elle déclare avoir pris connaissance.

Elle se soumettra par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux prescriptions que pourrait lui fixer la commune notamment en ce qui concerne les effectifs.

L’association prendra toutes mesures pour assurer la paix et la tranquillité du voisinage.

En aucun cas, la commune ne pourra être tenue responsable de la négligence de l’association ou de l’inobservation par cette dernière des textes en vigueur ni des conséquences de l’exercice de son activité tant vis-à-vis des usagers que des tiers.

5.6. L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires et en justifiera à première demande de la commune ainsi que du paiement des primes.5

4.7. L’association utilisera personnellement l’équipement dans le respect de l’affectation définie par la commune.

En particulier, elle s’interdit de mettre l’équipement à la disposition de tiers, personne physique ou morale, y compris à titre gratuit.

4.8. La commune pourra fermer temporairement ou définitivement l’équipement pour tout motif d’intérêt général ou pour des raisons techniques et pourra également reprendre ponctuellement l’usage des biens, l’association ne pouvant en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation.

Sauf en cas d’urgence, la commune notifiera sa décision en respectant un préavis de quinze jours.

5.9. La commune pourra mettre fin à l’occupation d’un équipement dans les cas suivants :

- En cas de non-respect des conditions d’utilisation telles que définies ci-dessus. L’occupation prendra fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours. La commune pourra cependant mettre fin à l’occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d’une obligation de sécurité.

- En cas de non-respect du programme d’actions visé à l’article 3, qu’il s’agisse du programme de l’année précédente ou du programme de l’année en cours, la commune étant tenue de respecter un préavis de 15 jours.

ARTICLES 6 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de

la République, et à son décret d’application n°2021-1974 du 31 décembre 2021, l’Association

s’engage à souscrire au contrat d’engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat (en annexe I).

L’Association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses

locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. L’association veille à ce

que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses

bénévoles.

Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l’article 1er sont opposables à

l’association à compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le

retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements

souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme

de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement

ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée.6

ARTICLES 7 : CONTRÔLES

7.1. PRINCIPES GENERAUX

L’association sera tenue au respect des obligations ci-après définies dès lors qu’elle sera attributaire d’une aide de la commune y compris lorsque ladite aide consistera en une mise à disposition d’équipement.

L’association devra en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.

L’association fera connaître à la mairie, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la mairie ses statuts actualisés.

7.2. CONTROLES D’ACTIVITES

L’association transmettra à la commune, dans le cadre de sa réponse à l’appel à projets associatif, et avant le 15 février de chaque année, un compte-rendu détaillé des activités réalisées au cours de l’année précédente.

Elle fournit à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la commune a accepté d’apporter son aide et donnera, le cas échéant, toutes explications utiles sur le non-respect du programme prévisionnel.

7.3. CONTROLE FINANCIER

L’association accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

A cet effet, elle transmettra sur simple demande de la commune ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles.

En outre l’association devra transmettre chaque année à la commune :

- une copie certifiée conforme du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats ;

- un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention visée à l’alinéa 3 a été versée ;

- un bilan certifié conforme du dernier exercice connu avant le 15 février si la subvention allouée répond aux conditions définies à l’article 2313-1 du code général des collectivités locales.

ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, l’association fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes et la commune à la mairie de MILLERY.7

Fait à MILLERY, le

En deux exemplaires originaux,

Pour l’association, Pour la commune,

Le Président, Madame le Maire,

M. Erwan GUILLOU Mme Françoise GAUQUELIN8

ANNEXE I

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution

à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un

soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues

professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,

justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer,

est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un

agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions

des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser

les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention

publique ou un agrément de l’Etat.

Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté,

d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la

République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et «

à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont

souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la

liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de

manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne

doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente

ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation

bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou

religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les9

collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère

laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de

ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout

acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet

est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une

adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les

conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être

arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle

s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne

pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité

de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race

ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation

objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou

encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont

elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou

sexiste.

ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans

son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,

l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à10

ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et

d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune

action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et

l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses

activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou

physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre

que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des

pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre

aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel

et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la

République.