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Arrêté - 20231011 AP secheresse
Arrêté - 20220805 AP secheresse signe
Arrêté - 20220921 AP sécheresse signé
Arrêté - AP Secheresse 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Poisson.
Lien du pdf (Arrêté - AP Secheresse 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PRE FET Direction Départementale
DE SAONE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ 71-2023-07-13-00001
portant restriction temporaire de certains usages de l'eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 21418, L. 215-1 à L. 215-138, R. 2711-66 à R. 2171-70 et R. 2141 à R. 214-56, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 13211 à R. 1321-66, Vu ie code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et l'article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police,
Vu le code pénal, et notamment son livre [°', titre Il,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté d'orientations modifié du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022 relatifà la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l'arrêté préfectoral cadre du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 Vu les conclusions de la consultation électronique des membres du comité ressource en eau qui s'est déroulée les 11 et 12 juillet 2023,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés ‘établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, | Considérant qu'il ressort du retour d'expérience de l'étiage 2022 qu'il convient d'adapter les dispositions concernant le maraîchage, certaines cultures sensibles ne pouvant supporter plus de 7 h sansirrigation,
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTE ‘
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage, sont placés aux niveaux de vigilance, d'alerte et de crise les zones d'alerte selon la répartition suivante :
N° Zone d'alerte Niveau de restriction des usages
Vallée de la Loire Vigilance
Arroux - Morvan
Bourbince
Arconce et Sornin
Dheune Vigilance
Grosne
Seille et Guyotte
lolvlolmlslwln]— Saône aval
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les zones d'alerte listées à l’article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 3 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2023. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
2/3 Article 4 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023
L'arrêté préfectoral n°71-2023-06-14-0008 du 14 juin 2023 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 5 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
+ sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et- loire.gouv.fr
+ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 6 : exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet d'Autun, Monsieur le Sous-préfet de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 4 3 jy. 2973
Le préfet
T
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 P P 1] rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via ‘application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
3/3 T
En Annexe 1 : Niveaux de restrictions DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Égalité à 4 Fraternité &
Nièvre À
4 a A s NN ARROUX MORVAN _ Le LA
° = 4 0 a Chalon-SurSaône J \
SAÔNE AVAL a
JU
|
PS
Niveau de restriction APS Mâca
1
Allier
[7] Vigilance
0 10 20 km N [=] Alerte 3 R | RL. EC] Crise
—— Cours d'eau Source : arrêté cadre 2022
Edité par DDT 71/SE/EMA le 13/07/2023
BD Carto - Copyright IGN - Paris Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Zone 1 : VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX LESME
BAUGY MARCIGNY
BOURBON-LANCY MELAY
BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE
CHAMBILLY SAINT-AGNAN
CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC
DIGOIN SAINT-YAN
GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN
HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY
IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2 : ARROUX – MORVAN
AUTUN MARLY-SUR-ARROUX
ANOST MARMAGNE
ANTULLY MESVRES
AUXY MONT
BARNAY MONTHELON
BOULAYE (LA) MONTMORT
BRION MORLET
BROYE NEUVY-GRANDCHAMP
CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)
CHALMOUX RECLESNE
CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN
CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
CHASSY SAINT-EMILAND
CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE
CLESSY SAINT-FIRMIN
COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT
COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS
CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX
CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS
DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE
EPINAC SAISY
ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT
GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY
GRURY TAGNIERE (LA)
GUERREAUX (LES) TAVERNAY
GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX
IGORNAY TINTRY
ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX
LAIZY UCHON
LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU
MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX
MARLY-SOUS-ISSY
Zone 3 : BOURBINCE
BIZOTS (LES) PALINGES
BLANZY PARAY-LE-MONIAL
CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES
CHARMOY POUILLOUX
CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
GENELARD SAINT-EUSEBE
GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY
GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
MARIGNY SAINT-VALLIER
MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY
MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES
MONTCENIS TORCY
MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS
OUDRY VOLESVRES Zone 4 : ARCONCE ET SORNIN
AMANZE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
ANGLURE-SOUS-DUN OYE
ANZY-LE-DUC OZOLLES
BALLORE POISSON
BARON PRIZY
BAUDEMONT ROUSSET (LE) – MARIZY
BEAUBERY SAINT-BONNET-DE-CRAY
BOIS-SAINTE-MARIE SAINT-BONNET-DE-JOUX
BRIANT SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
CHANGY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) SAINT-EDMOND
CHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
CHATEAUNEUF SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
CHATENAY SAINT-JULIEN-DE-JONZY
CHAUFFAILLES SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
CLAYETTE (LA) SAINT-MARTIN-DE-LIXY
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
COUBLANC SAINT-RACHO
CURBIGNY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
DYO SAINTE-FOY
FLEURY-LA-MONTAGNE SARRY
FONTENAY SEMUR-EN-BRIONNAIS
GIBLES SUIN
GUICHE (LA) TANCON
LIGNY-EN-BRIONNAIS VAREILLES
LUGNY-LES-CHAROLLES VARENNE-L'ARCONCE
MAILLY VARENNES-SOUS-DUN
MARCILLY-LA-GUEURCE VAUBAN
MARTIGNY-LE-COMTE VAUDEBARRIER
MONTCEAUX-L'ETOILE VENDENESSE-LES-CHAROLLES
MONTMELARD VEROSVRES
MORNAY VERSAUGUES
MUSSY-SOUS-DUN VIRY
NOCHIZE Zone 5 : DHEUNE
ALUZE MOREY
BOUZERON PALLEAU
BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL
CHAGNY PERREUIL
CHAMILLY REMIGNY
CHANGE RULLY
CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
CHASSEY-LE-CAMP SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
CHATEL-MORON SAINT-GILLES
CHAUDENAY SAINT-JEAN-DE-TREZY
CHEILLY-LES-MARANGES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
COUCHES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CREOT SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-LOUP-GEANGES
DENNEVY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
DRACY-LES-COUCHES SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
ECUISSES SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
EPERTULLY SAMPIGNY-LES-MARANGES
ESSERTENNE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Zone 6 : GROSNE
AMEUGNY MASSILLY
BEAUMONT-SUR-GROSNE MATOUR
BERGESSERIN MAZILLE
BISSY-SOUS-UXELLES MESSEY-SUR-GROSNE
BISSY-SUR-FLEY NANTON
BLANOT NAVOUR-SUR-GROSNE
BONNAY PASSY
BOURGVILAIN PRESSY-SOUS-DONDIN
BRAY PULEY (LE)
BRESSE-SUR-GROSNE SAILLY
BUFFIERES SAINT-AMBREUIL
BURNAND SAINT-ANDRE-LE-DESERT
BURZY SAINTE-CECILE
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
CHAPAIZE SAINT-CYR
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) SAINT-HURUGE
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA) SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
CHATEAU SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
CHERIZET SAINT-MARTIN-D'AUXY
CHEVAGNY-SUR-GUYE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
CHIDDES SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
CHISSEY-LES-MACON SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
CLUNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAINT-MICAUD
CORMATIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
CORTAMBERT SAINT-POINT
CORTEVAIX SAINT-PRIVE
CULLES-LES-ROCHES SAINT-VINCENT-DES-PRES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-YTHAIRE
CURTIL-SOUS-BURNAND SALORNAY-SUR-GUYE
DOMPIERRE-LES-ORMES SANTILLY
DONZY-LE-PERTUIS SAULES
ETRIGNY SAVIANGES
FLAGY SAVIGNY-SUR-GROSNE
FLEY SENNECEY-LE-GRAND
GENOUILLY SERCY
GERMAGNY SIGY-LE-CHATEL
GERMOLLES-SUR-GROSNE SIVIGNON
JALOGNY TAIZE
JONCY TRAMAYES
LAIVES TRAMBLY
LALHEUE TRIVY
LOURNAND VAUX-EN-PRE
MALAY VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
MARY
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') MONTCONY
AUTHUMES MONTCOY
BANTANGES MONTJAY
BAUDRIERES MONTPONT-EN-BRESSE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE MONTRET
BEAUVERNOIS MOUTHIER-EN-BRESSE
BELLEVESVRE PLANOIS (LE)
BOSJEAN RACINEUSE (LA) BOUHANS RANCY
BRANGES RATENELLE
BRIENNE RATTE
BRUAILLES ROMENAY
CHAMPAGNAT SAGY
CHAPELLE-NAUDE (LA) SAILLENARD
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
CHAPELLE-THECLE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE
CHAUX (LA) SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
CONDAL SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
CUISEAUX SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
CUISERY SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
DAMPIERRE-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT
DEVROUZE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
DICONNE SAINT-USUGE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
FAY (LE) SAINTE-CROIX
FLACEY-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT
FRANGY-EN-BRESSE SAVIGNY-SUR-SEILLE
FRETTE (LA) SENS-SUR-SEILLE
FRONTENAUD SERLEY
GENETE (LA) SERRIGNY-EN-BRESSE
GUERFAND SIMARD
HUILLY-SUR-SEILLE SORNAY
JOUDES TARTRE (LE)
JOUVENCON THUREY
JUIF TORPES
LESSARD-EN-BRESSE TOUTENANT
LOISY TRONCHY
LOUHANS VARENNES-SAINT-SAUVEUR
MENETREUIL VERISSEY
MERVANS VILLEGAUDIN
MIROIR (LE) VINCELLES
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
Zone 8 : SAÔNE AVAL
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L') MELLECEY
ALLEREY-SUR-SAONE MERCUREY ALLERIOT MILLY-LAMARTINE
AZE MONTAGNY-LES-BUXY
BARIZEY MONTBELLET
BERZE-LE-CHATEL MONTCEAUX-RAGNY
BERZE-LA-VILLE MONT-LES-SEURRE
BEY MOROGES
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD NAVILLY
BISSY-LA-MACONNAISE ORMES
BORDES (LES) OSLON
BOYER OUROUX-SUR-SAONE
BRAGNY-SUR-SAONE OZENAY
BURGY PERONNE
BUSSIERES PIERRECLOS
BUXY PIERRE-DE-BRESSE
CERSOT PLOTTES
CHAINTRE PONTOUX
CHALON-SUR-SAONE POURLANS
CHAMPFORGEUIL PRETY
CHANES PRISSE
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA) PRUZILLY
CHARBONNIERES ROCHE-VINEUSE (LA)
CHARDONNAY ROMANECHE-THORINS
CHARETTE-VARENNES ROSEY
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
ROYER
SAINT-ALBAIN
CHARNAY-LES-MACON SAINT-AMOUR-BELLEVUE
CHASSELAS SAINT-BOIL
CHATENOY-EN-BRESSE SAINT-DENIS-DE-VAUX
CHATENOY-LE-ROYAL SAINT-DESERT
CHENOVES SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
CHEVANY-LES-CHEVRIERES SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
CIEL SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
CLESSE SAINTE-HELENE
CLUX-VILLENEUVE SAINT-JEAN-DE-VAUX
CRECHES-SUR-SAONE SAINT-LOUP-DE-VARENNES
CRISSEY SAINT-MARCEL
CRUZILLE SAINT-MARD-DE-VAUX
DAMEREY SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE DAVAYE SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
DRACY-LE-FORT SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
ECUELLES SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
EPERVANS SAINT-REMY
FARGES-LES-CHALON SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES
FARGES-LES-MACON SAINT-VALLERIN
FLEURVILLE SAINT-VERAND
FONTAINES SALLE (LA)
FRAGNES-LA-LOYERE SANCE
FRETTERANS SASSANGY
FRONTENARD SASSENAY
FUISSE SAUNIERES
GERGY SENOZAN
GIGNY-SUR-SAONE SERMESSE
GIVRY SERRIERES
GRANGES SEVREY
GREVILLY SIMANDRE
HURIGNY SOLOGNY
IGE SOLUTRE-POUILLY
JAMBLES TOURNUS
JUGY TURCHERE (LA)
JULLY-LES-BUXY UCHIZY
LACROST VARENNES-LE-GRAND
LAIZE VARENNES-LES-MACON
LANS VERDUN-SUR-LE-DOUBS
LAYS-SUR-LE-DOUBS VERGISSON
LESSARD-LE-NATIONAL VERJUX
LEYNES VERS
LONGEPIERRE VERZE
LUGNY VILLARS (LE)
LUX VINZELLES
MACON VIRE
MANCEY VIREY-LE-GRAND
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
Piscines ouvertes au public X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé à domicile X
X X X X
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
x x
X X X
Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains
à remous de plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l’arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un
arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h,
Consommation < 30 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, orpaillage,
patinoires, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X x x
x x
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X X
X
X X X X
X X
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique X X
X X X X
¹ le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 25 % par rapport
à la moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement et ou
consommation supérieure à 100
m³/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou
consommation supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du
territoire National
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Pas de restriction horaire pour le maraîchage¹
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Pour le maraîchage1, interdiction d’arroser entre
12 h et 17 h
Adaptation pour les semis et jeunes plants
repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le
jour et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades : bassinage autorisé
les jours de canicule identifiés par Météo France
Interdit
Adaptation pour le maraîchage ¹, les
oignons, les pommes de terre, les plantes
aromatiques et médicinales, les vergers,les
cultures de petits fruits, les cultures de
semences, les cultures expérimentales de
l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires, l’horticulture
et les pépinières
Pour les cultures soumises à
adaptation,l’irrigation est interdite
entre 11h et 18h
Adaptation pour les semis et jeunes plants
repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le
jour et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades : bassinage autorisé
les jours de canicule identifiés par Météo France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau Sensibiliser
le grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Travaux en cours
d’eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs d’eau potable
et essai de bornes incendie existantes
Manoeuvre des vannes
d’alimentation des moulins
Interdit
Sauf impératif après validation par le service police de l’eau