Déliberation - D+15+

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Déliberation - DM 36 ATTRIBUTION MARCHE MAITRE OEUVRE MEDIATHEQ

Déliberation - D+15+ Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Teloché. Lien du pdf (Déliberation - D+15+)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, quinze décembre à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s’est réuni à

la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gérard LAMBERT.

Etaient présents :

Marie-Noëlle SEBILLET, Ludovic BENOIT, Clarisse QUERVILLE,

Céline ESTEVAO, Didier MARTIN, Adjoints,

Emmanuel CABARET, Jacques CADEAU, Daniel CHANTEAU,

Christèle DINOMAIS, Véronique FAYET, Christian KNOSP,

Christophe LECOMTE, Philippe MECHIN, Daniel PERROUX, Sarah

PITET, Stéphanie TEMPIA, Conseillers Municipaux.

Étaient absents représentés :

Jean-Luc MARTINEAU, donne pouvoir à Sarah PITET,

Christelle LEROYER, donne pouvoir à Gérard LAMBERT,

Étaient absents excusés :

Laurence AURIAU, Isabelle CANY, Joël LE CHEVALIER,

Était absente :

Delphine CHOISELAT,

Secrétaire de séance : Madame Marie-Noëlle SEBILLET est élue

secrétaire de séance ; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame

Patricia GORDIEN, Directeur Général des Services.

 

2021-94 Finances – Provision pour créances douteuses

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la comptabilité M14,

La constitution de provision est une dépense obligatoire et son

champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et

de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le

CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le

recouvrement des reste à recouvrer sur comptes de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations

communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent

échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des

créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures

de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après

concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de

difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la

situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la

créance doit être considérée comme douteuse. Il faut constater

une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge

par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se

révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le

mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction

de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances

douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droitcommun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations

aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

A partir de 2021, la mise en place d’un nouvel indice mesurant la

qualité comptable des collectivités territoriales impose la prise en

compte du risque lié au recouvrement des créances les plus

anciennes (supérieures à 2 ans et non encore recouvrées).

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable

propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15% au

montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans,

composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances

douteuses et/ou contentieuses. L’avantage de cette méthode est

qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à

reprendre chaque provision en fonction de l’évolution de sa

situation financière. Le montant de la provision pour dépréciation

des comptes de tiers pourra donc ne pas être révisé chaque année,

tant qu’il représente toujours à minima 15% des pièces en reste.

Pour le budget principal, le montant de la provision à constituer

s’élève à 2 600€. Les crédits nécessaires seront inscrits au

compte 6817.

Après délibération, le conseil municipal approuve par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’approuver la méthode de calcul de la provision pour

créances douteuses basée sur 15% du montant total des

pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les

soldes débiteurs des comptes de tiers de créances

douteuses et/ou contentieuses,

✓ De prendre acte que le calcul établi en 2021 s’élève à

2 600€,

✓ D’approuver l’inscription d’un crédit de 2 600€ au compte

6817

✓ D’autoriser le Maire à exécuter les écritures nécessaires,

en concertation avec le comptable.

2021-95 Finances – Décision Modificative

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget prévisionnel de la commune pour l’année 2021

Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits publics,

Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Dépenses

Cpte

6817

Provision

créances

douteuses

+ 2 600€ Cpte

2031

Etude + 3 500€

Cpte

673

Annulation

titre

exercice

antérieur

+ 6 500€ Cpte

2315

Enfouissement

réseaux

- 3 500€

Cpte

606332

Fournitures

de voirie

urbaine

- 9 100€ -

Total 0€ 0€2021-96 Urbanisme – Autoriser le Maire à signer la convention

d’occupation du domaine public pour l’implantation d’un relais

cellnex

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des postes et communications électroniques,

Considérant l’implantation d’équipements techniques, comprenant

un pylône Cellnex destiné à recevoir les antennes de Bouygues ainsi

qu’une zone technique au sol, sur la parcelle section Asn°73.

Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation du

domaine public (jointe en annexe) avec Cellnex pour y

implanter des équipements techniques comprenant un

pylône Cellenex destiné à recevoir les antennes de

Bouygues ainsi qu’une zone technique au sol.

✓ De fixer la redevance à 4 000€ par an.

✓ La présente délibération annule et remplace la délibération

n°2021-69 du 22 septembre 2022.

2021-97 Patrimoine – Acquisition d’une parcelle située rue des 4

saisons

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’il convient de régulariser une partie de terrain

privée,

Considérant la demande de cession à l’euro symbolique au profit de

la commune,

Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’acquérir la parcelle cadastrée section AI n°269 d’une

superficie de 2m² au prix d’un euro,

✓ De prendre en charge les frais d’acte

✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents ou acte se

rapportant à ce dossier.

2021-98 Affaires Générales – Création d’un marché communal

hebdomadaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune souhaite organiser un marché

hebdomadaire et répondre à une demande de la population et à un

souhait de commerçants non sédentaires,

Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’autoriser la création d’un marché communal

hebdomadaire

✓ D’autoriser, le Maire à définir par arrêté les modalités

d’organisation du marché et le contenu du règlement

intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure

utile pour sa mise en place.2021-99 Affaires Générales – Autoriser le Maire à signer la

convention de mise en place du dispositif des « sentinelles de la

Forêt »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en partenariat avec le président du Conseil

Départemental de la Sarthe, (président du conseil

d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de la Sarthe), du Groupement de Gendarmerie

Départemental de la Sarthe et Monsieur le Préfet du

Département de la Sarthe, il est proposé de mettre en place sur la

commune de Teloché un dispositif de mobilisation citoyenne pour la

prévention des feux en milieu forestier.

Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’autoriser le maire à signer avec le président du Conseil

Départemental de la Sarthe, (président du conseil

d’Administration du Service Départemental d’Incendie et

de Secours de la Sarthe), du Groupement de Gendarmerie

Départemental de la Sarthe et Monsieur le Préfet du

Département de la Sarthe la convention « sentinelles de la

forêt » (jointe en annexe) et tout autre document se

rapportant à ce dossier.

2021-100 Affaires Générales – demande de protection

fonctionnelle d’un élu

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Maire sollicité la protection fonctionnelle,

Considérant la déclaration auprès de la SMACL qui prend en

charge cette affaire au titre du contrat « Promut réf

2021106635N » responsabilité civile et protection juridiques des

élus.

Après délibération, le conseil municipal décide par 17 voix pour

(vote à main levée)

✓ D’accorder la protection fonctionnelle au Maire,

✓ D'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant

à ce dossier.

2021-101 - Décisions prises dans le cadre de la délégation

consentie

Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération

n°2020-13 du conseil municipal de Teloché en date du 27 mai

2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les

décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette

délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

2021-44 du 26 novembre 2021 déclaration d’intention d’aliéner de

renonciation pour l’immeuble AL n°32 et n°33 -32b, rue du 11

Novembre ;2021-45 du 30 novembre 2021 portant demande de subvention au

titre de la DETR et/ou DSIL pour la rénovation de l’éclairage

public du centre bourg pour un coût total de 29 615€.

2021-46 du 30 novembre 2021 portant demande de subvention au

titre de la DETR et/ou DSIL pour le projet de la liaison douce

Teloché/Mulsanne pour un coût total de 317 492.50€.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45