Conseil Municipal - de 055 2020 delegations du conseil municipal au maire FR 231?1723846221

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Conseil Municipal - de 055 2020 delegations du conseil municipal au maire FR 231?1723846221 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Vallon-Pont-d'Arc. Lien du pdf (Conseil Municipal - de 055 2020 delegations du conseil municipal au maire FR 231?1723846221)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

DE 055 - 2020 | Afiché le 28/05/2020 eo

VALLON ID :007-210703302-20200527-DE055 2020-DE

PANT EXTRAIT DU REGISTRE ; à

DES DELIBERATIONS

D DU CONSEIL MUNICIPAL

+ OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L'an deux mille vingt, le Mercredi 27 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Vallon Pont d’Arc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, public non admis et retransmission vidéo en direct, sous la Présidence de Monsieur Guy MASSOT, Maire,

Étaient présents : Mesdames Maryse RABIER, Nathalie VOLLE, Danielle PRIMET- SERIKET, Marie-LARDEAU - KUHNL, Vanessa PEGORER, Martine BATTINI, Nell ANICOT, Fanny CHAZALON, Assmaa ROUIYASSE, Messieurs Guy MASSOT, Claude BENAHMED, Jean COROMINA, Thierry SEGARD, Éric MARTINENT, Samy CHEMELLALI, Jacques PRADIER, Jacques GIMENEZ, Max DIVOL, Yves CHARMASSON

Absents :

Pouvoirs :

PRESENTS 19

ABSENTS 0

Secrétaire de séance : ANICOT Nell POUVOIRS 0

Ouverture de séance : 18h30 VOTANTS 19

Date de la convocation : 20 mai 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE, A L'UNANIMITE

Article 1-

Madame/Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Envoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

DE 055 - 2020 Affiché le 28/05/2020 +42

ID : 007-210703302-20200527-DE055 2020-DE

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 10 000 €, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 € : 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 250 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 250 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;Envoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

DE 055 -.2020 Affiché le 28/05/2020 +42

ID : 007-210703302-20200527-DE055 2020-DE

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser ia participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

CERTIFIEE CONFORME Le Maire

Le 28 mai 2020