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PLU - Annexes - PPRi AP prescription Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRi AP prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

| Arrêté n° 2) l 2u5- 000$

prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques

Inondation des communes du secteur des Confluents

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ; Vu le décret n° 2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ; Vu les arrêtés préfectoraux en date du 7 septembre 2010 approuvant les PPRI en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 révisant le PPRI de Thouars-sur-Garonne ; Vu le rapport du CETE SO « Recommandations sur l'aléa de référence sur la Garonne en amont de Bordeaux » (18 janvier 2013) ;

Vu les cartes d'aléas pour la crue de juin 1875 de la Garonne réalisées par le bureau d’études ARTELIA (20 mars 2014) ;

Vu la décision préfectorale en date du 6 juin 2014 portant décision d'examen au cas par cas, des Plans de Prévention des Risques inondation, en application de l'article R 122-17 du code de l' environnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1° : Objet et nature des risques

La révision des Plans de Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents énumérées à l'article 3 concernées par les périmètres de risque définis à l'article 2 est prescrite.

Cette révision a pour objet de prendre en compte la crue de juin 1875 comme crue de référence pour les débordements de la Garonne, en lieu et place de la crue de mars 1930, prise en compte dans les PPRi actuellement en vigueur.

Article 2 :Périmètre

Le périmètre de risque d'inondation correspond à la zone inondable par débordement de la Garonne et de ses affluents, définie par :

— pour la Garonne, les cartes d'aléas pour la crue de juin 1875 réalisées par le bureau d’études ARTELIA (20 mars 2014) ;

— pour les affluents les cartes d'aléas réalisées par Géosphair en 2007 et prises en compte dans les PPRI en vigueur ;

La crue de référence retenue est :

— pour la Garonne, la crue de juin 1875 ;

— pour l'Auvignon et la Baïse, la crue de février 1952 ;

Article 3 : Communes concernées

Les communes concernées sont :

AIGUILLON ; BAZENS ; BRUCH ; BUZET-SUR-BAISE ; CLERMONT -DESSOUS ;

DAMAZAN ; FEUGAROLLES ; MONHEURT ; MONTESQUIEU ; NICOLE ; PORT-SAINTE-

MAR ; PUCH d'AGENAIS ; SAINT-LAURENT ; SAINT-LEGER ; THOUARS-SUR-

GARONNE ; VIANNE.

soit 16 communes.

Article 4 : Instruction

La Direction Départementale des Territoires est chargée d’élaborer les projets de Plans de Prévention des Risques Inondation sur ces communes.

Article 5 : Association des collectivités locales

Au moins une réunion d'association sera organisée avec chaque commune.

Article 6 : Concertation du public

Deux plaquettes d'information seront éditées et mises à disposition des élus pour en assurer la diffusion :

— information sur les risques pris en compte, les objectifs et la démarche de révision des PPRI];— information sur les principaux documents composants les projets de PPRI (carte des aléas, cartes des enjeux, projet de zonage réglementaire et projet de règlement).

Une rubrique dédiée à la révision des PPRI sera créée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Un registre et un dossier complété au fur et à mesure par les documents en cours d'élaboration (carte d'aléa, carte des enjeux, projet de zonage réglementaire, projet de règlement) seront mis à disposition du public dans chaque mairie concernée.

Les observations qui seront formulées dans le registre seront étudiées et synthétisées dans le bilan de la concertation.

Article 7 : Évaluation Environnementale

A l'issue de l'instruction de l'examen au cas par cas, la révision des Plans de Prévention des Risques inondations des communes visées à l'article 3 n'est pas soumise à l'évaluation environnementale. La décision en date du 6 juin 2014 est annexée au présent arrêté.

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à chacun des maires des communes concernées, ainsi qu'au président du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Albret-Portes de Gascogne.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du Lot-et-Garonne. Il fera l’objet d’une mention dans un journal local.

Une copie de l’arrêté sera affichée pendant un mois au minimum dans chaque mairie et au siège du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Albret-Portes de Gascogne.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaque commune concernée, le président du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Albret-Portes de Gascogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Agen.le 2 SEP. 2014

Z

enis CONUSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale de l'Environnement, Agen, le | de l'Aménagement et du Logement “+ 6 J UIN 2014 d'Aquitaine

Mission Connaissance ét Évaluation

Dossier : KPP-2014-011

Arrêté portant décision d'examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-17 du code de l'environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'ordre natioñal du mérite

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parléménit éuropéen. et du Conseil du 27 juin 2001 rélative à l'évaluation des incidéhcès dé certains plans et programnies sur l'environnement ;.

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-24

Vu la demande d'examen au-cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale reçue le 22 avril 2014, relative à la révision des Plans de: Prévention des Risques d'nondations (PPRi) sur le territoire des communes suivantes: Aiguillon, Bazens, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Clermont-Dessous, Damazan, Feugaralles, Monheuri, Montesquieu, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch d'Agenais, Saint-Laurent, Saint-Léger, Thouars- sur-Garonne, Vianne; j

Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 27 mai 2014;

Considérant l'objet de la révision des PPRI, qui vise à prendre en compte la crue de juin 1875 comme crue de référence pour les débordemenits de la Garonne, en lieu et place de la crue:de mars 1930, prise en compte dans les PPRien vigueur (PPRiapprouvés le 7. septembre 2010):

Considérant la nature du Plan de Prévention objet de la demande d'examen, qui vise à :

* interdire foute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts,

* contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion de crues, c'est à dire interdire toute nouvelle construction dans ces’zones,

* éviter tout éndiguement ou remiblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux foriemént urbanisés,

, veiller à interdire toute: ñouvelle construction dans les zones ne-permettant pas l'accessibilité aux

Considérañt que compte ténu.de la nafire du plan, même si celui-éi s'applique Sur un térritoite présentant

dés enjeux énviroñnemiertaix portant sur le Milieu naturel, le ‘nilieu physique, le milieu humain et lé paysage, là mise en œuvre de celui-ci, qui vise à réduire lé risqué pour l8S pérsonnés ét les biens, n'est pas susceptiblé d'avoir d'incidéncé négâtive notable sur l'environñèment ;

Horaïres d'ouverture: 08h30-12h30 /13h30-17h00

Tél 33 (0) 5 56 24 88 22. fax: 33 (0} 556 24 à7 24

Cité administralive=BP 65°-rue Jules Ferry

vuwideveloppement-durable gouv.fr 33090 Bordeaux cétlexArrête :

Article 1“:

La révision des Plans de Prévention des Risques inondations des communes d'Aiguillon, Bazens, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Clermont-Dessous, Damazan, Feugaralles, Monheurt, Montesquieu, Nicole, Port- Sainte-Marie, Puch d'Agenais, Saint-Laurent, Saint-Léger, Thouars-sur-Garonne, Vianne n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de l'environnement, devra être jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,

Le Préfet,

enis CONUS

Voies et délais de recours

1- décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementaie

Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : à adresser à Monsieur le Préfet de département

{Formé dans le délai de deux mois suivant [a mise en ligne de fa décision)

Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droït commun, ci-après.

2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale

Recours gracieux :

à adresser à Monsieur le Préfet de département.

{Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours hiérarchique :

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effel de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours contentieux :

à adresser au Tribunal administratil dans le ressort duquel se situe la Préfecture ayant pris la présente décision.

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique}.

y developpement-durable, gouv.fr

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