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Compte-Rendu - COMPTE Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Fiscalité, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 20 mars, à 9 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale (pour le respect des règles sanitaires du moment).

Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU- BATAILLOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, SAULES, TOURNEMIRE, TREMOLIERES- SERMET, VIOULAC, ZERBINATI.

Absents et excusés : /

Secrétaire : Monsieur Christian TREMOLIERES-SERMET

Date de convocation et d’affichage : 12 mars 2021

(nombre de membres : Conseil Municipal : 15 – En exercice : 15 – Présents : 15 – Absent : 0)

CONCESSION CIMETIERE

N° 2021-03-20-01

M. le Maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur Alain Lucas demeurant à Nauviale, le Bourg, qui sollicite l’attribution de 2 concessions dans le cimetière de Nauviale, l’une à son nom et la 2è pour sa mère, résidant à l’EPHAD de Marcillac.

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de distinguer deux situations juridiques différentes : - le droit à être inhumé prévu par l’article L 2223-3 du CGCT d’une part ;

- et le droit à obtenir une concession d’autre part.

Concernant le droit à obtenir une concession, il rappelle les dispositions du 1er alinéa de l’article L2223- 13 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ».

Il rappelle en outre les dispositions de l’article L2223-2 du même code (alinéa 1er) : « Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ». Ce texte préserve et renforce le droit à l’inhumation dans le cimetière. Pour Nauviale il faut disposer d’au moins 40 places disponibles en terrain commun pour respecter les prescriptions d’ordre public de l’article L 2223-3 du CGCT. Cet exposé entendu, le conseil municipal constate qu’il ne peut être porté atteinte aux dispositions de l’article L2223-2 ci-dessus rappelé ; prend acte qu’il faut éviter que le développement des concessions prive la commune de la surface nécessaire aux inhumations prévues par la loi ; Décide en conséquence qu’il ne peut être accordé qu’une seule concession perpétuelle à M. Lucas à l’effet d’y fonder la sépulture particulière des membres de sa famille.

Remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile N° 2021-03-20-02

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

M. le Maire expose que la loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État par l’agence de services et de paiement (ASP).2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er :

de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. Les pièces à produire sont les suivantes :

Objet : Pièces justificatives à produire :

De s’assurer que la garde dont le remboursement est

demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans,

des personnes âgées, des personnes en situation

de handicap ou des personnes ayant besoin d’une aide

personnelle dont la garde par les membres du conseil

municipal à leur domicile est empêchée par

la participation à une des réunions obligatoires, par le biais

de pièces justificatives

Copie du livret de famille

Copie carte d’invalidité

Certificat médical

Toute autre pièce utile

De s’assurer du caractère régulier et déclaré

de la prestation des personnes physiques ou morales

intervenant, sur la base des pièces justificatives

fournies

Copie des décomptes certifiés exacts

De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au

moment de la tenue de l’une de ces réunions

Attestation délivrée par le prestataire ou

intervenant précisant la date et les heures

de la garde ou de l’assistance ainsi que

son coût facturé

De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur

l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire

du remboursement : son montant ne peut excéder

le reste à charge réel

Copie des décomptes certifiés exacts

Déclaration écrite sur l’honneur, datée et

signée

Copie de l’avis d’imposition ou de non-

imposition

Article 2.

D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.3

Rénovation énergétique du Multiple Rural « Le Rougier »

Marché de maîtrise d’œuvre

N° 2021-03-20-03

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 janvier 2021 présentant le plan de financement des travaux de rénovation énergétique au multiple rural « Le Rougier ». Il indique que pour passer en phase opérationnelle lorsque les financements seront acquis, il convient de mettre en place les premières études qui dimensionneront le projet au vu de l’audit énergétique.

Le montant total des travaux reste évalué à 62 940 euros HT (programme C de l’audit énergétique). Il a été demandé au maître d’œuvre de tenir compte :

- du souhait de réaliser une isolation acoustique performante de la salle de restaurant - d’assurer une coordination efficace des travaux tenant compte de l’activité restaurant - analyser toutes les possibilités de chauffage dans le respect des principes de l’audit Dans cette optique, il a présenté à la dernière commission travaux la proposition financière du groupement de maîtrise d’œuvre NEDELEC, IB2M, RUSSERY pour mener les études décomposées comme suit :

• diagnostic

• avant-projet

• projet

• assistance aux contrats de travaux

• études d’exécution partielle

• direction de l’exécution des travaux

• assistance aux opérations de réception

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 4 mois.

La commission travaux a donné un avis favorable à cette proposition notamment compte tenu des expériences précédentes mises en avant par l’équipe de maîtrise d’œuvre et du prix proposé conforme au marché actuel.

Monsieur le Maire indique qu’il est souhaitable de lancer prochainement la réalisation du diagnostic, de l’avant-projet et du projet et de passer en phase de consultation puis de travaux lorsque les dossiers de demande de subvention prévus au plan de financement auront eu un retour et sous réserve d’inscription au budget de la commune des crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition financière de maîtrise d’œuvre proposée d’un montant total de 9 126,30 euros HT et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et notamment l’acte d’engagement correspondant à cette prestation.

Acquisition des parcelles E 1339-1931-1932-1933-1935 au lieu-dit « Les Eaux » appartenant au Département de l’Aveyron

N° 2021-03-20-04

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un projet communal restant à dimensionner d’aménagement de jardins partagés avec un accès public à la rivière Dourdou. Ce projet porte sur les parcelles sises sur la commune de Nauviale, section E, numéros 1339, 1931, 1932, 1933, 1935, qui sont la propriété du Département de l’Aveyron.

Il donne connaissance de divers courriers qui ont été échangés avec le département à ce sujet et notamment de la lettre de M. le Président du Conseil Départemental du 15 février 2021 aux termes de laquelle il est donné l’accord pour vendre à la commune les parcelles sus énoncées au prix de 4.600 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Cet exposé entendu, le conseil municipal décide d’acquérir lesdites parcelles au prix de 4.600 € payable comptant selon les modalités habituelles en matière de vente à une collectivité. L’acte notarié est à recevoir par Me Selieye notaire à Marcillac, les frais et honoraires de cet acte étant à la charge de la commune de Nauviale.

Le conseil mandate M. le Maire ou tout adjoint en exercice pour signer la promesse unilatérale d’achat jointe au courrier précité du 15 février 2021 ainsi que pour la signature de l’acte de vente définitif à recevoir en la forme notariée.

Mandat est donné pour faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation de cette opération.4