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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 05 2024 1
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 05 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-01
Adhésion et transfert de
la compétence « Bornes
de charge électrique » au
SDEG 716.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUE avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT _20240501-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024 =
DOTIS CEE TEECOETICNEET CET ET NTI ET
DELIBERATION N°2024-05-01
ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE « BORNES DE CHARGE ELECTRIQUE » AU
SDEG 16.
REFERENCE :
- Article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit à l’article L.2224-37 :
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 ... ».
Le SDEG 16 dans ses statuts (article 4) a la compétence « Bornes de charge électrique ». Cette compétence du SDEG 16 est ouverte Communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui souhaitent y adhérer.
Le SDEG 16 s'est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l'ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente. Depuis l'été 2015, différentes Communes ou Communautés de Communes ont saisi le SDEG 16 pour l'exercice de cette compétence.
Afin qu'il y ait une certaine cohérence d'implantation de bornes sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement et 76 Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) sont aujourd’hui en service sur tout le territoire.
A ce titre, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l'échelle du département pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en application de la loi « LOM » (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des décrets n°2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021, de l'arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d'élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021).
Les objectifs de ce SDIRVE sont les suivants :
1. Décrire l'existant en matière d'offre de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables sur le territoire de la Charente.
2. Etablir les besoins en points de charge et d'identifier les sites potentiels d'implantation des IRVE en tenant compte des spécificités locales.
3. Proposer une trajectoire temporelle à 5 ans d'installation de ces IRVE ouvertes du public. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
I! est précisé que l’objet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l'article L.2224-37 du CGCT, à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides.
ILest donc proposé que la Commune adhère et transfert la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Pour ce faire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ par procuration, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> DECIDE d'adhérer au service public « Bornes de charge électrique » du SDEG 16
ainsi défini à l’article 4 des statuts dudit Syndicat selon lequel :
« ARTICLE 4 : COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES
INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OÙ À HYDROGENE RECHARGEABLES
Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la
compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT, à savoir :
- la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans
l'hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.
Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).
En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des
contributions communales, modification des puissances des sources ..), la
délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas
nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée.
En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement des prestations .), les collectivités territoriales et
établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé. » AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
> APPROUVE que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
= Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
“ Maintenance des infrastructures de charge,
= Passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance ….).
> APPROUVE la convention de transfert jointe.
> AUTORISE le Maire à signer ladite convention de transfert.
> DONNE POUVOIR au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
EE IE
À Saint-Yrieix, le JD, (EA Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente désigné, ci-après, par le « SDEG 16 », représenté par son Président, Jean-Michel BOLVIN, dûment habilité par délibération du Comité Syndical n°2023289CS0403 du 16 octobre 2023,
d’une part,
et
La Commune de Saint Yrieix sur Charente désignée, ci-après par « la Collectivité », représentée par son Maire, Jean-Jacques FOURNIE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du Sénnsssrnsrasiassañsanmcasranasssénse
d'autre part,
TN a été convenu :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du SDEG 16 en matière d'investissement et d’entretien sur les infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Le SDEG 16 exerce, au lieu et place de la Collectivité qui lui a transféré par délibération la compétence en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
ARTICLE 1 - TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
1.1 - MAITRISE D’OUVRAGE - MAITRISE D’ŒUVRE
Les travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d'œuvre du SDEG 16.
Le SDEG 16 est également chargé de la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE
P UD i ë ° 1 N 12 > RANGEMEN T DES TRAVAUX
Les travaux sont financés par le SDEG 16, la Collectivité contribue au financement des travaux dans les conditions définies par le Comité Syndical et annexées aux statuts.
Les travaux sont réalisés par le SDEG 16 après acceptation, par la Collectivité de sa contribution financière.
Le SDEG 16 recherchera toutes les subventions possibles auprès des différents organismes (ADEME, Région, FEDER ou toute autre institution).
La Collectivité n’aura à verser au SDEG 16 que le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire du recouvrement des différentes subventions ainsi que de la TVA liée à l’investissement.
1.3 - MISE A DISPOSITION ET PROPRIETE DES INSTALLATIONS
En application des articles L.1321-1 à L.1321-6 du Code Général des Collectivités et de l’article 4 des statuts du SDEG 16, les ouvrages d'infrastructure sont mis à sa disposition.
La Collectivité demeure propriétaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 2 -ENTRETIEN-MAINTENANCE-EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’INFRASTRUCTURES
DE CHARGE
Le coût de fonctionnement total annuel pour une borne comprend :
- la maintenance et supervision (1)
- les consommations d’énergie (2)
1) Maintenance et supervision :
Concernant la maintenance et la supervision, le SDEG 16, après les travaux d’installation des bornes, lancera un marché de services en la matière.
Le contenu des prestations et le montant de la contribution demandée à la collectivité seront donc définis ultérieurement par délibération du comité syndical une fois le marché susvisé attribué.
Toutefois, compte tenu de la pratique dans les autres départements ou villes en la matière, le forfait de maintenance et supervision ne devrait pas dépasser les 350 euros TTC par an.
La contribution de la Collectivité est fixée par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.
Elle est mise en recouvrement annuellement.
La première contribution n’est due à la date du transfert de compétence. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D AUT 20240501-DE
Reçu le 23/0520 4 3 ne
Publié le 23 YÉpnsommations d énergie :
Le coût de la consommation d’énergie électrique est, dans tous les cas, à la charge de la Collectivité qui en règle le montant à son fournisseur.
La Collectivité pourra prévoir suivant ses souhaits, la prise en charge (complète ou partie) de l’électricité par l’utilisateur de la borne.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
3.1 - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE D’EFFET - REPRISE
La durée de la convention, sa prise d’effet et les conditions de reprise de la compétence sont définies par les statuts du SDEG 16.
3.2 - ASSURANCES
Les dommages causés aux installations par des tiers identifiés ou non, les dommages consécutifs à des événements climatiques déclarés ou non catastrophes naturelles ainsi que les actes de vandalisme sont assurés par la collectivité.
3.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16
La Collectivité s’engage à créer les ressources et inscrire les crédits au paiement des sommes dues au SDEG 16, au titre de la présente convention.
3.4 - RESPONSABILITES
La Collectivité assure la mission de chef d’exploitation avec toutes les responsabilités définies par la publication UTE C 18-510.
La Collectivité s’engage à ne pas intervenir directement ou pas sur le réseau et les installations d’infrastructures de charge.
En cas d’inobservation du présent article, la responsabilité du SDEG 16 ne saurait être retenue si un accident, quel qu’en soit l’origine, se produisait sur ladite installation.
3.5 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATION
La présente convention demeure annexée à la délibération du Conseil Municipal de ce jour.
Angoulême, le... À Saint Yrieix sur Charente, le Le Président, Le Maire,
Jean-Michel BOLVIN Jean-Jacques FOURNIE 3R Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB_20240502-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-02
Autorisation de signature
de la convention avec le
Syndicat Mixte pour
l'Aménagement du Plan
d'Eau (SMAPE)} pour la
surveillance de la
baignade du plan d'eau
de la Grande Prairie à
Saint-Yrieix.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB 20240502-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le,23/0542024
DELIBERATION N°2024-05-02
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMENAGEMENT DU PLAN D'EAU (SMAPE) POUR LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU
PLAN D'EAU DE LA GRANDE PRAIRIE A SAINT-YRIEIX.
REFERENCE :
- Demande du S.M.A.P.E. en date du 17/04/2024.
Il est rappelé que Monsieur le Maire est titulaire du pouvoir de police et qu’à ce titre, if prend
un arrêté annuel règlementant la surveillance de la baignade sur le site du plan d'eau.
Dans ce cadre, le SMAPE a en charge la surveillance de la baignade et la convention jointe
organise les conditions matérielles de cette surveillance.
La convention proposée serait conclue pour une période de 5 années pour une fin de terme fixée au 31 octobre 2029.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix
« contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE par procuration, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Plan d'Eau (SMAPE), laquelle précise les conditions pour la surveillance de la baignade du Plan d'Eau de la Grande Prairie à Saint-Yrieix et le rôle de chacune des parties.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
_—
CERTIFIE EXECUTOIRE
NET] è s
Réception ‘ : LS À de É pe le : Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le CL 25 1
Le Maire,
jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB 20240502-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX
SUR CHARENTE
ET LE S.M.A.PE.
Semcicat mite pour l'aménagement, l'entrat POUR LA SURVEILLANCE
DE LA BAIGNADE DU PLAN D'EAU
DE LA GRANDE PRAIRIE A SAINT-YRIEIX
ENTRE d'une part,
La commune de SAINT-YRIEIX sur Charente représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire de SAINT-YRIEIX,
ET d'autre part,
Le syndicat mixte pour l'aménagement, l'entretien et la gestion du plan d’eau de la Grande Prairie (S.M.A.P.E.) dont le siège est 25, boulevard Besson Bey à ANGOULEME, représentée par Monsieur Jean-Marie FOURNIE, président autorisé par délibération n°
Vu les articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel qualifié pour la surveillance de la baignade entre le SMAPE et GrandAngoulême en date du 13 mai 2024 ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Obiet de la convention
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la baignade du Plan d'Eau de Saint Yrieix sur Charente est surveillée et le rôle de chacune des parties.
Article 2 — Réglementation de la surveillance de la baigan ar le maire de SAINT-YRIEIX
En application des articles L 2212-2 5%" alinéa et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire de SAINT YRIEIX sur Charente exerce la police de la baignade sur le territoire de sa commune.
A cette fin, Monsieur le Maire de SAINT YRIEIX sur Charente prendra chaque année un arrêté municipal portant réglementation de la surveillance de la baignade sur le site du plan d’eau de la grande prairie. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB 20240502-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
Article 3 - Mise en place de la surveillance
Le S.M.A.P.E. est chargé de la surveillance de la baignade sur ce site dans le respect des règles d'utilisation prescrites par l'arrêté du maire.
Le S.M.A.P.E. a conclu une convention de mise à disposition des personnels de GrandAngoulême permettant la mise à disposition de personnels qualifiés (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A...) pour la surveillance de la baignade.
Cette surveillance est mise en place chaque année conformément aux dispositions de l'arrêté de Monsieur le Maire de SAINT-YRIEIX sur Charente.
Il sera tenu un état de présence du personnel en place pour la surveillance.
Le SMAPE informera le Maire de Saint Yrieix sur Charente de tout événement qui pourrait survenir en lien avec la sécurité et la salubrité sur le site de la baignade.
Article 4 - Personnel
Le personnel de surveillance et de sauvetage affecté à la surveillance de la baignade devra être obligatoirement titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de natation (B.E.E.S.A.N.) ou d'un diplôme de maître nageur sauveteur (M.N.S.)
Les jours de repos légaux du personnel de surveillance seront pris, en principe, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
En aucun cas, le personnel de surveillance et de sauvetage ne pourra se livrer à une autre activité pendant les heures d'ouverture au public.
Article 5 - Matériel
Le matériel mis en place par le syndicat pour permettre au délégataire d'assurer la surveillance est le suivant
- une table, une chaise, une armoire, un lit et des bouteilles à
oxygène avec masques dans le local baignade ;
- une ligne téléphonique équipée d'un poste avec fil ;
- 7 talkies-walkies + 2 supports recharge + un téléphone portable
- trois chaises de surveillance ; 4 parasols
- un mât équipé de fanions réglementaires ;
- un porte-voix ;
- une armoire à pharmacie ;
- un appareil de réanimation ,
- un aspirateur de mucosités ;
- une paire de jumelles ;
- un brançard;
- des lignes d'eau ;
- des bouées de signalisation :
- des panneaux d'information ;
- Un paddie de sauvetage AR Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB 20240502-DE
Recu le 23/05/2024
Publié 1e 23/05/2024
Le matériel concernant la baignade est sur place à demeure : ligne d’eau, bouées de signalisation, panneaux d'informations.
Article 6 - Assurance
Le S.M.AP.E. a conclu un contrat d'assurance responsabilité civile avec SMACL assurances (contrat n° 081352-B) le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que le syndicat peut encourir par application des articles 1382 à 1386 du code civil ou des règles du droit administratif ou encore à titre contractuel en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers survenus pendant la période de garantie définie à l'article 2 - 4 des conditions générales et imputables aux
activités de l'assuré.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de dernière signature. Elle prendra fin le 31 décembre 2029.
Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit pour le non-respect d’une de ces clauses, pour non-respect du règlement du Plan d'Eau ou pour atteinte à la tranquillité ou à la sécurité publique.
Fait à Angoulême, en trois exemplaires originaux, le
Le Maire de SAINT-YRIEIX sur Charente, Le Président du S.M.A.PE,, AR Prefecture
016-211603584-20240521-D LIB 20240503-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-03
Autorisation de signature
de la convention tripartite
avec le Syndicat Mixte
pour l'Aménagement du
Plan d'Eau (SMAPE) et
l'association JS.
Angoulême Triathlon
Duathlon au sein de la
zone de baignade
réservée du plan d’eau de
la Grande Prairie à Saint-
Yrieix.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYER.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
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Conseil municipal du 21 mai 2024
DELIBERATION N°2024-05-03
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMENAGEMENT DU PLAN D'EAU (SMAPE) ET L'ASSOCIATION J.S. ANGOULEME TRIATHLON
DUATHLON AU SEIN DE LA ZONE DE BAIGNADE RESERVEE DU PLAN D'EAU DE LA GRAND
PRAIRIE A SAINT-YRIEIX.
REFERENCE :
- Demande du S.M.A.P.E. en date du 23/04/2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix
« contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ par procuration, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le Syndicat Mixte
pour l'Aménagement du Plan d'Eau (SMAPE) et l'association J.S. Angoulême Triathlon Duathlon, laquelle précise les conditions pour la mise à disposition d'une partie du plan
d’eau et la surveillance des activités nautiques de l'association au sein de la zone de
baignade réservée du plan d'eau de la Grande Prairie à Saint-Yrieix et le rôle de
chacune des parties.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la RES, de la Charente le : Publication par voie LPO le :
A Saint-Yrieix, le Z 4 PS/ AZ,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
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CONVENTION ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX,
LE S.M.A.P.E. ET L'ASSOCIATION ANGOULEME
À TRIATHLON.
Mn dope POUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE
DU PLAN D'EAU ET POUR LA SURVEILLANCE
DES ACTIVITES NAUTIQUES DE L'ASSOCIATION
AU SEIN DE LA ZONE DE BAIGNADE RESERVEE
DU PLAN D'EAU DE LA GRANDE PRAIRIE
ENTRE d'une part,
La commune de SAINT-YRIEIX représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire de SAINT-YRIEIX,
Ci après dénommée « la Commune »
ET d'autre part,
Le syndicat mixte pour l'aménagement, l’entretien et la gestion du plan d'eau de la Grande Prairie (S.M.A.P.E.) dont le siège est 25, boulevard Besson Bey à ANGOULEME, représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Président autorisé par délibération n°,
Ci-après dénommé « LE SMAPE »
ET
L'Association J.S. Angoulême Triathlon Duathlon dont le siège Social est 188 rue de Basseau à ANGOULEME (16000), représentée par M. Patrick BOUCARD, en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l'Association »
Vu les articles L 2212-2 5%" alinéa et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les activités nautiques de l'Association J.S. Angoulême Triathlon Duathlon sont surveillées et le rôle de chacune des parties.
Article 2 — Partie du plan d’eau mise à disposition
Le SMAPE met à disposition de l'Association Angoulême Triathlon une zone d’eau de la parcelle cadastrée AS 170, en rouge sur le plan joint en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait fait partie intégrante, dans le respect des règles d'utilisation prescrites par l'arrêté du maire. Cette zone sera matérialisée par une ligne d’eau. AR Prefecture
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Article 3 — Affectation de la partie du plan d’eau mise à disposition
L'Association s'engage à n’utiliser la partie du plan d’eau mise à disposition que pour pratiquer une activité de natation dans le cadre de sa spécialité triathlon.
Article 4 — Réclementation de la surveillance de la baignade par le maire de SAINT-YRIEIX
En application des articles L 2212-2 5°" alinéa et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales , le maire de SAINT-YRIEIX exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées sur le territoire de sa commune.
A cette fin, Monsieur le Maire de SAINT-YRIEIX prendra chaque année un arrêté municipal portant règlementation de la surveillance de l’activité nautique de ladite Association sur le site du plan d'eau de la Grande Prairie.
Article 5 —- Respect des rècles de sécurité
Chaque séance d'entrainement de l'Association devra être animée et/ou surveillée par un membre de l'Association désigné comme responsable de la séance et qualifié à cet effet. La ou les personnes chargées d'encadrer les activités du club devront être titulaires d’un diplôme national (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A), Brevet du Surveillant de Baignade (B.S.B),...).
Les copies des diplômes devront être envoyées au SMAPE et à la Mairie de SAINT YRIEIX pour contrôle chaque année.
L'Association s'engage à disposer, à chaque séance, de son propre matériel d'infirmerie. Un défibrillateur semi-automatique (DSA) se trouve à l'entrée de la base de voile et est en libre accès en cas de nécessité.
En cas de d'incident (dommage aux biens ou aux personnes) lié au non-respect de ces règles, Le Président de l'Association pourra être tenu pour responsable.
Cette surveillance est mise en place chaque année conformément aux dispositions de l’arrêté de Monsieur le Maire de SAINT-YRIEIX.
Le SMAPE informera le Maire de SAINT-YRIEIX de tout évènement qui pourrait survenir en lien avec la sécurité et la salubrité sur le site de cette activité nautique.
Article 6 — Accès aux activités
L'accès aux activités de natation est strictement réservé aux adhérents de l'Association
L'Association s'engage à vérifier au préalable l'aptitude physique de ses pratiquants. L'association s'engage à assurer la surveillance et l'encadrement de ses activités par un personnel qualifié selon les termes de l'article 5 de la présente convention.
Avant chaque séance, le responsable de la séance devra remplir un document dans lequel il donnera son nom et précisera le nombre de participants à ladite séance. AR Prefecture
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Article 7 —- Assurance
L'association devra contracter auprès d’une compagnie notoirement soivable une assurance en responsabilité civile. Afin d'être garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels.
L'association s'engage à transmettre au SMAPE les attestations afférentes à la conclusion de la présente convention ainsi que pour chaque année d'exécution des présentes.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue pour chaque période annuelle correspondant à la période d'utilisation de la zone de baignade par l'association comprise entre le 1°" avril et le 31 octobre, soit jusqu'au 31 octobre 2028.
Article 9 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit pour le non-respect d'une de ces clauses, pour non-respect du règlement du Plan d'Eau ou pour atteinte à la tranquillité ou à la sécurité publique.
Article 10 - Annexes
L'annexe suivante fait partie intégrante de la présente convention .
—> Plan en couleur.
Fait à Angoulême, en trois exemplaires originaux, le
Le Maire de SAINT-YRIEIX Le Président du S.M.A.PE., L'Association J.S.Angoulême Triathlon Duathlon AR Prefecture
PLAN D'FALLDE STYRAEK:0503-0E echelle 1:1000
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A AR Prefecture
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COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-04
Demande de garantie
d'emprunt au bénéfice de
NOALIS.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUE avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
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Conseil municipal du 21 mai 2024
DELIBERATION N°2024-05-04 |
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE NOALIS.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°159044 en annexe signé entre : NOALIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE par procuration, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 50 % aux charges et conditions figurant au contrat aux conditions suivantes :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 190 531,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159044 constitué de 2 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 95 265,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. AR Prefecture
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Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes inhérents à cette garantie d'emprunt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
RD)
lt
| Récestion à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie DIU le :
| — = hénmmm 2, _
À Saint-Yrieix, le CL À 5 , ELA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. « AR Prefecture
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BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ii FU
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 22/04/2024 12:50:12
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 23/04/2024 11 39 :23
N° 159044
Entre
NOALIS - n° 000207858
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ge 1/28
Contrat
de
prêl
n°
180041
Emprunteur
n°
000207858
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 -33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 O0 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1/28
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
PRO090-PRO068 V3.49.1 AR Prefecture ,
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BEREeRIe
[BANQUE des Y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
NOALIS, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « NOALIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lai du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
6 2/28
Contrat de
prêt
n°
3 es04de
Emprunteur
n°
000207E5B
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/28 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr
PRO0090-PRO0GE
V3.,49.t . AR Prefecture
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TERRITOIRES
[ BANQUE des
LL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/28
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
V3.49.1
4/28
Cantrat de
prêt n°
180644 Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO088 AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE
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[TER
des Depôts
É BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L’ ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
ge 4/28 Emprunteur
n°
0002078658
49,1
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots. fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PROO90-PROGSE Contral de prêt n° 1
P.5
P.5
P.5
P,5
P.6
P.10
P.10
p.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P,25
P.27
P.27
P.27
4/28 , AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE
Casse
des Depôts er
TERRITOIRES
( BANQUE des
M
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération St Yrieix Croix Maillot YELLOME, Parc social public, Réhabilitation de 12 logements situés Allee de la Croix Maillot 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatre-vingt-dix mille cing-cent-trente-et-un euros (190 531,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
« PAM Eco-prêt, d'un montant de quatre-vingt-dixc-huit mille euros (98 000,00 euros) ;
ua PAM, d'un montant de quatre-vingt-douze mille cing-cent-trente-et-un euros (92 531,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 FAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Caisse des dépôts at consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 5/28 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PRO090-PRO068
V3.40.1
528
Contrat
de
prêt
n°
162044
Emprunteur
n°
0002078568 AR Prefecture
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Caisse
des Dépôts
[BANQUE des À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Auiorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés Îiés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Infiation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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V349.1
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Contrat
de
prêt
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SÉGO4
Étiprunteur
n°
0002078585 AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE
Reçu le 23/05/2024
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LS TERRITOIRES | ÈS
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à JEmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ia prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'«index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. Je 7/28 Emprunteur
n°
D00207853
* 168044
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Contrat
de
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L_221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) ta loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à le modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11 ; (iï) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments,
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Emprunteur
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Cortrat
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La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de {a conclusion d'un contrat de swap} qui Sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;: - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors étre dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/07/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I! est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=» Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
ë A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour È le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant ia Date Limite de Mobilisation.
Îl'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de ie modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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0002067858
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V3.40,1 AR Prefecture
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Offre CDC TT | | D ae delaLigne | PAM PAM
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Enveloppe Eco-prêt | =
Sd de la Ligne du 5595304 5595305
Ste nn de la Ligne du 98 000 € 92 531 €
| a ns | es =
Commission d'instruction | 0€ L__. 0€ | Durée de la période Annuelle |___ Annuelle | | Taux de période | 225% | 36% | | TEG de la Ligne du Prèt 2,25 % 3,6 % | | Phase de préfinancoment | ! Durée du préfinancement Gmois | 6mois Mit
Index de préfinancement LivretA Livret À |
Marge fixe sur index de
préfinancement 0,75 % 0,6%
Taux d'intérêt du
_préfinancement : 225 Le so
Règlement des Intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement _préfinancement préfinancement
Ter Se Minan- can t Equivalent Equivalent
ce SEA ENT Intérèts) Exact /365 Exact/ 365
| Phase d'amortissement VE Etre
__ Durée 15 ans 15 ans
Index __ Livret A Livret A
Marge fixe sur Index - 075% 06%
Taux d'intérêt? | 226% | 36%
Périodicité | _ Annuelle | Annuel |
; | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Profil d'amortissement | intérats différés) | (intérêts différés) |
| indemnité Indemnité Condition de | . : actuarielle sur actuarielle sur
CRT AnGCIPé | ourbe SWAP courbe SWAP AE (J-40) (J-40)___ |
Modalité de révision DL | ___ DE
€ Taux de progressivité de | | ge l'échéance 0% 1 Shi | SE Taux plancher de | | ù progressivité des 0% | 0% | g __ échéances |" =, The)
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ER F d' mo {
Equivalent Equivalent
dé calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
4 Atitre purement irficabf st sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est da 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s}) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt
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È 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 O0 01 60 a nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 13/28 banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr AR Prefecture
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Sélon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de lindex.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de ia Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index : de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l”) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (14) (1+P)/ (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à D %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- siun Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. ages
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Contrai
de
prêt n°
TÉS044E
Empruntaur
n° 6000207858
Caisse des dépôts et consignations
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PROC90-PROD68
V3,49, AR Prefecture
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Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
( BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
I=K x [(1 +1) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
I=K x 1[(1 +1) "base de calcul” 3]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prét, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de g Mobilisation.
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Casse
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TERRITOIRES
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, it peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ie montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Conirat de
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n°
188044
Emprunteur
n°
000207858
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PR0060-PRO06S
V/3.49.1 AR Prefecture
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(7) BANQUE des | Re 7 TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Palement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et È l'absence de toute contestation à leur égard ;
ë - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
ës - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; SE
a - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
5 a
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[S SANQUE des | RE À TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
45.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des Ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous Îles intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans ke mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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À
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Contral
de prêt
n°
Té0044 EMiprunieur
n° 0002978568
PR0090-PRO088
V3.49, AR Prefecture
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( BANQUE des me
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmeiître au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
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Contrat
de
prêt
n°
160044
Emprunteur
n°
0002078538
PROOS0-PRONÉS
V3,40.1 AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
Caisse
RÉ EUIE
TERRITOIRES
[ BANQUE des
LL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)|
Collectivités locales | COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE | 50,00
Collectivités locales | CA DU GRAND ANGOULEME 50,00 |
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »,
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera fieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur g les marchés financiers.
ë L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticibés et en L accepte les dispositions.
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5 ge Caisse des dépôts et consignations SE 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
Es nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 21/28 banquedesterritoires.fr M} @BanqueDesTerr AR Prefecture
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LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ia date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de Findemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indernnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital 000207858 È remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement RE anticipé. Ë
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: ge Caisse des dépôts et consignations
Ë 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
& nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 22/28 banquedesterritoires.fr W] AR Prefecture
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age
2428
PROC90-PRO0SS
V3.49.1
P
Contrat de prêt n° 1
Emprunteur n° 0002078658
(es ET
des Depôts
TERRITOIRES
[ BANQUE des
LP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
Caisse
MERS Tee)
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
. l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
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PR0090-PRO06S
VA49.1
je 24/28
Contrat
da
prêt
n°
TS
Emprunteur
n°
000207B58 AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE
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[5 BANQUE des | RE LŸ TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En oufre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat maïs un nouvel acte de garantie sera exigé par le Préteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
Jo 25/28
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PRO08O-PRO068
V3.49.1
Contrat
de
prêt
n°
150044 Emprunteur
n° 2000207858 AR Prefecture
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(OR TER
des Depôts
TERRITOIRES
[ BANQUE des
ar
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêéteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Préteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (if) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (if) d'une manière
Emprunteur
n°
0602078858
ë qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
$
Se
Ë ge Caisse des dépôts et consignations £ 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 0 60
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( BANQUE des | RC
Q TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
49.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra, aprés avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article «x Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur düment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/5679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 maï 2018 (ci-après, « le RGPD »)}, font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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V3491
a 27/28
Contrat
de
prêt
n°
168044
Emprunteur
n°
0002078658
PROC80-PR0064 AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240504-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
[fS BANQUE des | Ne LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Emprunteur
n°
0002078583
È
&Pe
fe Fe Caisse des dépôts et consignations
ÊR 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 à nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr | 28/28
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Publié le 23/05/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-05
Autorisation de
programme n°1/2024 —
« Aménagement de la rue
de Bellevue ».
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE,
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240505-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
Conseil municipal du 21 mai 2024
DELIBERATION N°2024-05-05 |
AUTORISATION DE PROGRAMME N°1/2024 — « AMENAGEMENT DE LA RUE DE BELLEVUE ».
REFERENCES :
- Article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L.2311-3 dispose que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »
Le programme de l'aménagement de la rue de Bellevue a fait l'objet d'une inscription budgétaire pour 2024 de 150 000 € venant s'ajouter à 23 900 € de frais de maitrise d'œuvre au titre des restes à réaliser soit un programme s'établissant à 173 900 €.
L'avant-projet définitif pour cet aménagement présenté lors de la commission des travaux du 7 mai s'élève, hors maïitrise d'œuvre, à 371 925 € H.T. soit 446 310 € T.T.C.
La mise en œuvre de cet aménagement peut s’envisager en trois phases et il est proposé pour 2024 de réaliser la première de ces trois phases. Le montant prévisionnel de cette première phase est estimé à 158 616 € T.T.C.
Afin de pouvoir consulter les entreprises sur la totalité du projet et de pouvoir réaliser la première phase du projet en 2024, il est proposé d'ouvrir une autorisation de programme sur l'aménagement de la route de Bellevue.
La répartition des crédits de paiement pourrait être la suivante :
Numéro de | Intitulé de Montant de | Crédit de Crédit de Crédit de l’AP l'opération FAP paiement paiement paiement 2024 2025 2026
1/2024 Aménagement
de la rue de | 503 900 € 193 900 € | 145 000 € 165 000 € Bellevue
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour» et 6 « abstentions » :
Votes « pour » : . . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIÏX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240505-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
« Abstentions » : :
Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> APPROUVE le principe de cette autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement suivants :
Numéro de | Intitulé de | Montant de Crédit de | Crédit de Crédit de | | l’'AP | l'opération | PAP paiement paiement paiement | | 2024 2025 | 2026 |
1/2024 | Aménagement
de la rue de | 503 900 € 193 900 € 445 000 € 165 000 €
|
|
| Bellevue | | |
> AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publication Œ voie ET le : Réception à la Préfecture de la Charente le :
À Saint-Yrieix, le 71 AS f EX
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240506-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-06
Décision modificative n°1
concernant les dépenses
de Ja section
d'investissement.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUE, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUE avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent:
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240506-DE Reçu le 23/05/2024
Publié lex /05/3 _
DELIBERATION N°2024-05-06
DECISION MODIFICATIVE N°1 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
Le programme de l'aménagement de la rue de Bellevue a fait l’objet d’une inscription budgétaire pour 2024 de 150 000 € venant s'ajouter à 23 900 € de frais de maitrise d'œuvre au titre des restes à réaliser soit un programme s'établissant à 173 900 €.
L'avant-projet définitif pour cet aménagement présenté lors de la commission des travaux du 7 mai s'élève, hors maitrise d'œuvre, à 371 925 € H.T. soit 446 310 € T.T.C.
La mise en œuvre de cet aménagement peut s'envisager en trois phases et il est proposé pour 2024 de réaliser la première de ces trois phases. Le montant prévisionnel de cette première phase est estimé à 158 616 € T.T.C.
Afin de pouvoir consulter les entreprises sur la totalité du projet et de pouvoir réaliser la première phase du projet en 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme sur l'aménagement de la route de Bellevue.
Par conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 « abstentions »:
Votes « pour »: . z
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » : . Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ADOPTE la décision modificative suivante :
mpuation mé" [PO in ee | Page aus | 2151-845-P502-502 rue de Bellevue de la _ 173 900
2111-845-P289-289 ii de - 20 000
2151-845-P563-563-202401 En SRE de + 193 900
la rue de Bellevue »
afin de provisionner les crédits de paiement 2024 de lautorisation de programme « Aménagement de la rue de Bellevue »
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240506-DE
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la SEPT de la Charente le : | Publication E voie LE le.
A Saint-Vriei, le Zi ÈS ALL Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240507-DE |
Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
mere anrvrex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-07
Admission en non valeur.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Céline LE GOUEËE, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYESB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D FIN 20240507-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
DELIBERATION N°2024-05-07
ADMISSION EN NON VALEUR.
REFERENCES :
- Article R 2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Demandes d'admission en non-valeur.
L'admission en non valeur est demandée par le comptable du trésor public lorsqu'il ne peut recouvrer les titres émis, les créances étant irécouvrables.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’admission en non valeur de plusieurs titres de recettes concernant des factures relatives au Service Vie Educative Territoriale pour un montant de 274,70 €.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'annulation de ces titres et d'admettre en non valeur au compte 6542 la somme de 274,70 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour »: .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACCEPTE de procéder à l'annulation de ces titres.
> DECIDE d'admettre en non valeur au compte 6542 la somme de 274,70 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
G[_
|ER NUE
LES * CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la SLR) de la Charente le : Publication par voie nv 2 À ;
A Saint-Yrieix, le Z PSE
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
GA ST AR Prefecture
016-211603584-20240521-D PER 20240508-DE |
Reçu le 23/05/2024
Publié 1e 23/05/2024
SEE anrnex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-05-08
Modification du tableau
des emplois à compter du
1°" juillet 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024.
Date d'affichage : 15 mai 2024.
Date d'envoi de la convocation : 15 mai 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD,
Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 46 pour la question relative à
l'autorisation de programme n°1/2024 - « Aménagement de la rue
de Bellevue »
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ. Martial BOUISSOU avec procuration à Anita VILLARD.
Céline LE GOUË avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Stéphanie DOLIMONT avec procuration à Frédéric RÉAUD.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Romain BLANCHET avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absent :
Aurélie SESENA a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240521-D PER 20240508-DE Reçu le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
DELIBERATION N°2024-05-08
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1% JUILLET 2024.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Suite au départ à la retraite d’un agent de la Direction du Cadre de Vie au 1° juillet 2024, qui
ne sera pas remplacé, une réorganisation a été décidée et des mouvements de personnel sont intervenus en interne, avec l'accord des agents concernés.
Dans ce cadre, un poste de chef d'équipe Voirie, au sein du service Domaine Public, a été
créé et une procédure de recrutement enclenchée.
Aussi, afin de recruter la personne sélectionnée, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour »: | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT par procuration, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACCEPTE la création d'un poste d’adjoint technique à compter du 1° juillet 2024 :
Grade Au 01.07.2024
Adjoint technique - Temps complet Création
|L
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 mai 2024.
Le Maire,
. Jean-Jacques FOURNIÉ.
LE QUES o
* CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication Æ 7 TZ le :
A Saint-Yrieix, le 425 / DLL
Le Maire,
ean-Jacques FOURNIÉ.