unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 217?x48720

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 217?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 217?x48720)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

67

Date de convocation :

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_217

Objet : FOURRIERE-REFUGE ANIMALIER INTERCOMMUNAL-ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

L'an deux mille vingt cinq, le douze novembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Alain MAILHAC a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Gérard PIOCH (MOUX), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (15)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (14)

Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à André HERNANDEZ, Mélinda BORNIA (DAVEJEAN) à Jean-Marie GALINIE, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Yves FABRE (MONTSERET) à Serge LEPINE, Gilles CASTY (ORNAISONS) à Alain MAILHAC, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Philippe PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et R1411-4 ;

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants;

VU la délibération n°DE_2024_224 du 18/12/2024 portant sur le choix du mode de gestion du chenil-fourrière intercommunal ;

VU le rapport de l’exécutif joint à la convocation du conseil communautaire ;VU le projet de convention de délégation de service public ;

Considérant la délibération n°DE_2024_224 du 18/12/2024 par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le choix de mode de gestion du chenil- fourrière intercommunal sous forme de délégation de service public et a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure qui en découle ;

Considérant que par avis d’appel à concurrence du 30/06/2025, la CCRLCM a lancé une consultation dans le but de désigner le délégataire, dans le respect des dispositions des articles L3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la commande publique et l’article R 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commission de délégation des services publics de la CCRLCM s’est réunie le 03/10/2025 dans le respect des dispositions de l’article L1411-5 du CGCT et a retenu l’unique candidature suivante :

-SPA ;

Considérant que les critères de choix inscrits dans le document de consultation des entreprises étaient les suivants :

-Valeur technique de l’offre : 60%

Son expérience professionnelle en la matière, l’ensemble des services proposés y compris les délais d’intervention (semaine, dimanche et jours fériés) et la qualité des soins et des traitements apportés aux animaux

La description de l’organisation mise en place pour l’exploitation (heures d’ouverture au public, permanence gestion de l’animal au-delà du délai de huit jours règlementaires) Moyens matériel et humain affectés au service (qualification du personnel, dispositions prises pour assurer un service continu d’accueil et de soins des animaux)

-Conditions financières proposées : 30%

-Développement durable (approche économique, sociale et environnementale en lien avec l’objet de la délégation de service public : 10%

Considérant qu’au vu de l’analyse de l’offre de la SPA, qui a été conduite en fonction des critères exposés précédemment, l’exécutif propose dans son rapport de retenir la SPA ;

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

67 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTREPRENDRE acte de la procédure de mise en concurrence telle que décrite ci-dessus en vue de la désignation du délégataire du service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunal ;

APPROUVER le rapport de l’exécutif à l’assemblée délibérante, tel que ci-annexé ;

APPROUVER la désignation de la SPA comme délégataire du service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunal ;

APPROUVER le projet de convention de délégation de service public entre la SPA et la CCRLCM, tel que ci-annexé et notamment les tarifs qui y sont mentionnés ;

PRÉCISER que la délégation entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Alain MAILHAC,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ