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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 09 2025 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE FINANCEMENT DU PACT DE 4ème GÉNÉRATION
2025-2031
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en
qualité de Président ;
Désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération du Niortais » d’une part ;
Et la commune de Le Bourdet représentée par Monsieur Clément COHEN agissant en qualité de
Maire ;
Désignée ci-après par « le Bénéficiaire » d’autre part ;
Vu l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 26 septembre 2016 adoptant la création du Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT) ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant
le principe du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération, le règlement de
sa mise en œuvre, les critères de solidarité pour le calcul des dotations communales et la répartition
de celles-ci ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 29 septembre 2025 attribuant le versement d’une subvention d’un montant de 2 999,35 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de Le Bourdet ;
Il est convenu ce qui suit :
La CAN, à travers le dispositif du Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT) de 4ème génération poursuit les objectifs suivants en lien avec son Projet de territoire : - Un soutien visant à inscrire les communes comme acteurs du projet de territoire dans un processus de « labellisation » assurant la cohérence des projets avec les orientations du Projet de territoire communautaire dans le but de renforcer l’action au sein du bloc communal. Les équipements soutenus doivent s’inscrire dans les orientations de transition énergétique et écologique, les schémas et les stratégies opérationnelles communautaires ; - L’accompagnement des communes pour leurs projets d’investissement, en complémentarité de co-financements publics, en réponse aux enjeux d’attractivité, de dynamisation et/ou de revitalisation des communes et plus particulièrement de leur centralité. Article 1 : Objet
Une subvention d’un montant maximum de 2 999,35 € en investissement est accordée à la commune de Le Bourdet par la Communauté d’Agglomération du Niortais dans le cadre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour l’opération suivante :
« Modernisation de l’éclairage public rue de Belle Croix »
Article 2 : Modalités de paiement
La Communauté d’Agglomération du Niortais se libérera d’une avance de 20 % sur présentation de l’ordre de service de maîtrise d’œuvre et/ou des travaux ou de la signature du bon de commande ou du devis correspondant, le solde de 80 % sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses mandatées visé du Trésorier.
La Communauté d’Agglomération du Niortais ne pouvant intervenir au niveau financier qu’à parité
avec la commune, conformément à l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’ajustement de la subvention interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet
et des financements définitifs obtenus.
Article 3 : Durée et validité de la subvention
La date-limite des décisions d’attribution des fonds de concours liée à ce programme se situe à la séance du Conseil d’Agglomération du mois de décembre 2031.
Le projet devra commencer dans les deux ans à compter de la notification de subvention du PACT 4 par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il devra s’achever au plus tard trois ans après la date de démarrage de l’opération constituée par la signature d’un bon de commande, d’un acte d’engagement du marché public de maîtrise d’œuvre et/ou de travaux ou d’un ordre de service. À cette même date, les demandes de paiement devront avoir été transmises pour versement du solde du PACT 4.
Il ne sera réalisé aucun transfert d’enveloppe du PACT 4 non engagée dans les délais vers un dispositif ultérieur le cas échéant.
Le commencement des travaux ne peut intervenir avant la date à laquelle le dépôt du dossier de demande est attesté par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le dossier fait l’objet d’un courrier d’accusé réception qui autorise le commencement des travaux.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais est acquis au bénéficiaire sous réserve de la réalisation complète du projet conformément au dossier de demande et à la production des pièces prévues au règlement.
Il appartient au bénéficiaire d’informer la Communauté d’Agglomération du Niortais des difficultés faisant obstacle à la réalisation du projet. Le bénéficiaire de la subvention de la Communauté d’Agglomération du Niortais est tenu de mentionner la participation financière de cette dernière sur tout support de communication locale (plaquette, bulletin municipal, site internet de la commune…) en y apposant le logo de l’Agglomération. Il en sera de même pour l’installation sur un panneau à la vue du public informant de l’opération et du concours financier par l’Agglomération et ce, dès le démarrage de l’opération. Le bénéficiaire de la subvention devra également convier l’Agglomération à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein du Projet de territoire.
Si l’obligation d’apposer le logo intercommunal n’est manifestement pas adaptée, le bénéficiaire doit s’engager à fournir une autre justification pour assurer la visibilité du financement accordé par l’Agglomération, acceptée par l’Agglomération.
Le dispositif « clauses d’insertion », animé par Niort Agglo, vise à faciliter l’accès à l’emploi des publics en difficultés d’insertion. Les communes sont invitées à prendre contact avec le guichet (à l’adresse mail suivante : guichetclausesduniortais@agglo-niort.fr ou par téléphone au 05.17.38.80.02) le plus en amont possible afin d’examiner toutes les opportunités d’intégrer des considérations sociales à chaque projet sollicitant un soutien au titre du PACT 4.
Article 5 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux,
Pour le bénéficiaire
Monsieur Clément COHEN
Maire de Le Bourdet
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur Jérôme BALOGE, Président