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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-176
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective
2025-2026 GERS (17 pages) Page 8
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Régularisation au titre de l'article R. 562-14
du code de l'environnement à la demande du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA) du système
d'endiguement de Condom (19 pages) Page 26
32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA)du système
d'endiguement de l'Isle de Noé (18 pages) Page 46
32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des
prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles
L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la
réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas
» identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR
Changement de bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S.
CAHUZAC FLOTTANT (4 pages) Page 65
32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers (28
pages) Page 70
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH (19 pages) Page 99
32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain
sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain (5
pages) Page 119
32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès (5 pages) Page 125
2 Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (3
pages) Page 131
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée (2 pages) Page 135
3 ARS - DD32
32-2025-10-03-00015
2025 ENI 5 pl
ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) « CENTRE DU SARTHE » SITUE A MAGNAS (32) ET GERE PAR L’ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE, PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ITEP du Sarthé géré par l’association centre du Sarthé à Magnas – Gers, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU l’Arrêté ARS du 30 octobre 2018 portant modification de l’autorisation de l’ITEP « Centre du Sarthé » situé à Magnac (32) et géré par l’association Centre du Sarthé par extension de capacité
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ;
VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la demande en date du 28 août 2025 du directeur de l’ITEP « Centre du Sarthé » en vue d’une modification d’autorisation par extension non importante de 5 places dont 3 places en hébergement complet internat et 2 places en accueil de jour ;
CONSIDERANT que ce projet vise à proposer une offre au bénéfice des enfants à double vulnérabilité en attente d’un accompagnement médico-social adapté notamment, et qu’il s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement mutualisé et décloisonné entre les acteurs sociaux et médico-sociaux intervenants dans le parcours de l’enfant ;
ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 5 Page 2 sur 3
CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension, permettant de renforcer l’offre en ITEP du territoire dès le 1er novembre 2025 ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313- 1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, permettant de déroger au seuil d’extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 5 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Article 1 : La demande du directeur de l’ITEP « Centre du Sarthé » portant modification de l’autorisation par extension non importante de 5 places est acceptée, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est portée de 10 à 15 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Centre du Sarthé N° FINESS EJ : 32 000 057 3 25, chemin du Sarthé – 32380 Magnas
Identification de l’établissement principal :
ITEP « Centre du Sarthé » N° FINESS ET : 32 078 434 1 25, chemin du Sarthé – 32380 Magnas
Code catégorie de l’établissement : 186 Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de
l’autonomie et la
scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11 Hébergement complet internat 11
21 Accueil de jour 4
Article 4 : L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 6 Page 3 sur 3
Article 5 : Conformément à l’article L313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la durée de l’autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.
Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 7 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 3 octobre 2025
ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-01-00005
Arrête préfectoral prophylaxie collective
2025-2026 GERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
der des Solidarités et de la Protection des Populations DU GERS Service vétérinaire - Santé et protection des productions animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
prononçant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective
dans le département du Gers pour la campagne 2025-2026.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-1 à L 201-2, L 201-3 à L 201- 5, L 201-7 à L 201-13, L 203-1 à L 203-7, L 221-1 ;
VU le décret 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine et modifiant le Code rural ;
VU le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le Code rural ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers :
VU le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté n°32-2024-12-02-00029 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETS-PP);
VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 9 Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié ié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique :
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;:
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’ eujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'aujeszky ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique
VU l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 10 VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-009 portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-06-19-008 portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine ;
VU la consultation et l'avis du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale) du 30/09/2024 ;
CONSIDÉRANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de cas de tuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certains cheptels sont à risque avérés vis-à-vis de la tuberculose bovine :
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
CHAPITRE I — Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département du Gers.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l’occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ; - les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;
- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent:
- pour les bovins : du 13 octobre 2025 au 30 avril 2026.
- pour les ovins et caprins : du 1 avril 2026 au 30 novembre 2026.
- pour les porcins : du 1° mai 2026 au 31 octobre 2026.
Article 2 :
Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 11 protection des populations. Ils s engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires où d’un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes habilités.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en cas de force majeure et motivée.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie. En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures de prophylaxie, notamment la contention des animaux conformément à l’article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures. |
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2025 — 2026 telle que définie à l’article 1°° un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
CHAPITRE Il — Dispositions applicables aux animaux de l’espèce bovine
Article 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovins(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 12 Maladie Bovin âgé de Bovin âgé de Bovin de Moment du moins de 6 semaines à 24 mois et contrôle
6 semaines 24 mois plus
Tuberculose bovine Néant Néant* Néant* °
| Dans les 30 jours
Brucellose bovine Néant Néant Néant** précédents son départ
Leucose bovine , , , enzootique Néant Néant Néant
*sauf exception cf article ci-après pour la tuberculose.
** si délai > à 6 jours sérologie individuelle dans les 30 jours après introduction sauf exception cf article ci-après pour la tuberculose.
Les spécificités relatives à la rhinotrachéite infectieuse et à la maladie des muqueuses sont explicitées respectivement aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose est applicable pour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours. Si le bovin de plus de 24 mois provient d'une exploitation à risque sanitaire brucellose, le test de dépistage de la brucellose bovine sera obligatoirement réalisé dans les 15 jours précédents son départ.
Lors d'introduction de bovins dans un atelier de type ganaderia, un contrôle introduction tuberculose bovine par recherche interféron sera systématiquement réalisé sur les bovins de plus de 24 mois dans les 15 jours suivant son introduction pour bénéficier de l’action en rédhibition ou à titre dérogatoire dans un délai de 30 jours, sachant qu'aucune action en rédhibition ne pourra alors être entreprise. Les animaux concernés seront parfaitement isolés et maintenus en quarantaine jusqu'à obtention du résultat.
Si le bovin provient d’un cheptel considéré à risque sanitaire tuberculose et est âgé de plus de 6 semaines, celui-ci ne peut être introduit dans un cheptel qu'après obtention d'un résultat négatif à un test IDC. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédents l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d’1 troupeau ayant fait l’objet d'un test tuberculose dans le cadre de la prophylaxie.
Article 9 : Tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans le département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé pour les catégories de cheptels suivants :
- les troupeaux de bovinés considérés à risque sanitaire tuberculose, - les ganaderias,
- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes dont le lait cru est vendu au consommateur ou dont le lait est utilisé pour la fabrication de formages au lait cru,
- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes situés dans des communes situées en Zone de Prophylaxie Renforcée figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ou dont les bovins pâturent dans une Zone de Prophylaxie Renforcée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 13 La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés considérés à risque sanitaire tuberculose est réalisée selon un rythme annuel sur tous les bovins de plus de 12 mois pendant une période de 5 ans maximum.
Le classement des cheptels considérés à risque sanitaire tuberculose est notifié par la Direction Départementale en charge de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire du Gers. |
La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés officiellement indemnes et situés dans des communes en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR) figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ainsi que les troupeaux de bovinés dont les animaux pâturent dans des communes situées en ZPR est effectuée selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois.
A titre dérogatoire, en cas d'impossibilité d'utilisation de la technique intradermo-tuberculination comparative, sur décision du vétérinaire sanitaire et avec accord de l’éleveur ce dépistage pourra être réalisé par intradermo-tuberculination simple.
La prophylaxie de la tuberculose dans les ganaderias est effectuée selon un rythme triennal par dépistage de tous les bovins de plus de 24 mois par prise de sang et recherche interféron en lieu et place de l’intradermo-tuberculination comparative.
Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de ces obligations.
Article 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d’engraissement dérogataires respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé.
Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les conditions de l’article 18 de l’arrêté du 31 décembre 1880 susvisé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe || du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 14 Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotracheite infectieuse bovine
Les opérations de dépistage de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR) sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé conformément à l'AM en vigueur sus-visé.
Conformément à l'avis du CROPSAV sus cité, les mesures dérogatoires suivantes sont adoptées :
DÉPISTAGE DANS LES TROUPEAUX INDEMNES DEPUIS AU MOINS 3 ANS
« Un troupeau de bovins continue de bénéficier de la qualification « indemne d'IBR », si : 1° Il est contrôlé avec résultats favorables soit :
a) Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les prélèvements des bovins âgés d'au moins 24 mois et en cas de résultat non négatif, complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; b) Par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé : 2° Si le troupeau est indemne d’IBR depuis au moins trois ans et qu'il ne se trouve pas sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement( sauf dérogation sur l'analyse de risques de l'OVS et du vétérinaire sanitaire) soit :
a) Par analyse sérologique conformément au 1° à partir de prélèvements pratiqués sur au moins 40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble des bovins âgés d’au moins 24 mois lorsque leur effectif est inférieur à 40 ;
b) Par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. »
DÉROGATION AUX CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT
Lorsqu'un bovin est déclaré nouvellement infecté d’IBR, et que le cheptel détient un seul bovin infecté ou moins de 10%, celui-ci doit être envoyé à l’abattoir par transport direct sans rupture de charge sous 1 mois maximum.
Par dérogation, ce délai peut être étendu à 3 mois pour les bovins qui sont soumis à une primo-vaccina- tion contre l'IBR dans un délai d’un mois maximum. »
DÉROGATION AUX CONDITIONS AUX MOUVEMENTS ÉCHUE
L'arrêté ministériel prévoit qu’un bovin non indemne ne peut être destiné qu'à l’abattoir par transport sé-
curisé, et un troupeau d’engraissement dérogataire en bâtiment dédié ne peut introduire que des bovins indemnes d’'IBR ou indemnes d’IBR vaccinés.
MANADES-GANADERIAS : DÉROGATION AUX CONTRÔLES D’'INTRODUCTION
Lors de mouvement de bovin non Indemne, le contrôle sérologique doit être effectué dans les 15 jours avant départ.
Cependant, par décision préfectorale et par dérogation, pour les bovins de race Brave ou Raço di Biou, le contrôle sérologique avant départ pourra être réalisé sur un prélèvement sanguin effectué dans les mêmes conditions de délais que ceux prévus pour le dépistage de la tuberculose jusqu'au 31 décembre 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 15 Cette dérogation s'accompagne de recommandations supplémentaires visant à réduire le risque de contamination des bovins avant leur arrivée chez l'acheteur :
- le(s) bovin(s) destiné(s) à la vente ne pourront pas subir de changement de lot ou de pâture 15 jours avant la PS1 et jusqu'à leur départ pour le cheptel acheteur,
- le transport du(des) bovins devra être maîtrisé.
MANADES-GANADERIAS : DÉROGATION AUX CONDITIONS AUX MOUVEMENTS
Comme pour les autres types de production, dans les manades-ganaderias, les troupeaux qualifiés in- demne ou indemne vacciné ou en cours de qualification (indemne ou indemne vacciné) ne peuvent in- troduire que des bovins de statut indemne/indemne vacciné.
Conformément à l’article 14, point 1° a) de l’'AM suscité par dérogation et par décision préfectorale l'ap- plication de ces dispositions est différée jusqu'au 31 décembre 2026.
Selon l'annexe 1 de l'instruction technique non révisée, point 7, cette dérogation concerne également les rassemblements temporaires pour permettre le mélange de bovins de tous statuts. Dans ces cas, tout bovin introduit doit répondre aux exigences de contrôle, à savoir : - un bovin Indemne/indemne vacciné est isolé et soumis à un contrôle sérologique individuel dans les 15 à 30 jours après introduction ; ou soumis à un contrôle documentaire si le transport est maîtrisé. - un bovin non indemne est soumis avant départ à une quarantaine d’au moins 21 jours et à un dépis- tage sérologique individuel ; puis à l'introduction, à un isolement et à un contrôle sérologique individuel dans les 15 à 30 jours après introduction.
MANADES-GANADERIAS : DÉROGATION A L'ASSAINISSEMENT
Selon l’article 12 de l'arrêté ministériel, tous les bovins positifs doivent être réformés sous 1 à 3 ans se- lon le taux de prévalence du cheptel.
Cependant, conformément à l'article 14, point | b), par dérogation et par décision préfectorale l'application de ces dispositions est différée jusqu'au 31 décembre 2026. Sous réserve du respect d’un protocole d'assainissement conforme aux arrêtés Ministériels du 10 juin 2024 et du 26 juin 2024.
Article 13 : Maladies des muqueuses
Les opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d’engraissement dérogataires en bâtiment fermé respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé. Elles sont réalisées conformément à l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
CHAPITRE Ill - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine
Article 14 : Brucellose ovine et caprine
1 — Introduction dans un cheptel :
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification ovine et caprine, les ovins/caprins doivent provenir :
— soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 16 — soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n’aient pas été vaccinés contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 — Rythme de dépistage :
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font sur un rythme quinquennal dans le département du Gers. Le dépistage sérologique est à réaliser dans tous les
cheptels ovins/caprins situés dans les communes figurant en annexe III du présent arrêté et concerne :
— tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
— tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage, — 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.
Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins/caprins où le nombre de reproducteurs
est inférieur à 50 individus, le dépistage sérologique concerne tous les animaux de plus de 6 mois.
Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine/caprine demeure annuel, les animaux ‘ étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :
— les cheptels transhumants.
3 — Petits détenteurs
Les petits détenteurs d’ovins et/ou de caprins respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine n'est donc pas obligatoire chez les petits détenteurs définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ; ET
b) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale >> : ET
c) ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins ou des porcins) ;
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux ; ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce porcine
Article 15 : Maladie d’Aujeszky
1 — Élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
2 — Élevages porcins plein air :
Dans les élevages porcins plein-air, le protocole suivant est appliqué :
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3 — Création d’un cheptel
Les animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.
4 — Introduction d'animaux ,
Les animaux doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.
5 — Petits détenteurs
Les petits détenteurs de porcins respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de prophylaxie vis à vis de la maladie d'Aujeszky.
Le dépistage de la maladie d'aujeszky n'est donc pas obligatoire chez les petits détenteurs définis comme suit :
a) détenteurs déclarés de 1 à 2 porcs non pubères ou castrés identifiés; ET
b) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale > ; ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation familiale.
Pour les animaux à l'engraissement, la destination exclusive doit être la consommation familiale et la durée de détention inférieure à un an.
Article 16 : Peste Porcine Classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une fois par an et portent sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 17 :
En cäs de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 18 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers,
L | {
Antoin aa
Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine. Annéxe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la leucose bovine enzootique.
Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la brucellose ovine et caprine.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service vétérinaire — santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site wwyw.telerecours.fr.
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CODE INSEE COMMUNE
32017 Aurensan
32027 Barcelonne-du-Gers
32046 Bernède
32108 Corneillan
32145 Gée-Rivière
32192. Lannux
32333 Projan
32424 Ségos
32461 Verlus
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CODE INSEE COMMUNE
32309 Pellefigue
32310 Perchède
32311 Pergain-Taillac
32312 Pessan
32313 Pessoulens
32314 Peyrecave
32315 Peyrusse-Grande
32316 Peyrusse-Massas
32317 Peyrusse-Vieille
32318 Pis
32319 Plaisance
32320 Plieux
32321 Polastron
32322 Pompiac
32323 Ponsampère
32324 Ponsan-Soubiran
32325 Pouydraguin
32326 Pouylebon
32327 Pouy-Loubrin
32328 Pouy-Roquelaure
32329 Préchac
32330 Préchac-sur-Adour
32331 Preignan
32332 Préneron
32333 Projan
32334 Pujaudran
32335 Puycasquier
32336 Puylausic
32337 : Puységur
32338 Ramouzens
32339 Razengues
32340 Réans
32341 Réjaumont
32342 Ricourt
32343 Riguepeu
32344 Riscle
32345 La Romieu
32346 Roquebrune
32347 Roquefort
32348 Roquelaure
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CODE INSEE COMMUNE
32349 Roquelaure-Saint-Aubin
32350 Roquepine
32351 Roques
32352 Rozès
32353 Sabaillan
32354 Sabazan
32355 Sadeillan
32356 Saint-André
32357 Saint-Anne
32358 Saint-Antoine
32359 Saint-Antonin
32360 Saint-Arailles
32361 Saint-Arroman
32362 Saint-Aunix-Lengros
32363 Sainte-Aurence-Cazaux
32364 Saint-Avit-Frandat
32365 Saint-Blancard
32366 Saint-Brès
32368 Sainte-Christie
. 32367 Saint-Christaud
32370 Saint-Clar
32371 Saint-Créac
32372 Saint-Cricq
32369 Sainte-Christie-d'Armagnac
32373 Sainte-Dode
32376 Sainte-Gemme
32374 Saint-Élix
32375 Saint-Élix-Theux
32388 Sainte-Marie
32395 Sainte-Mère
32377 Saint-Georges
32378 Saint-Germé
32379 Saint-Germier
32380 Saint-Griède
32381 Saint-Jean-le-Comtal
32382 Saint-Jean-Poutge
32383 Saint-Justin
32384 Saint-Lary
32385 Saint-Léonard
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CODE INSEE COMMUNE
32386 Saint-Lizier-du-Planté
32387 Saint-Loube
32390 Saint-Martin-d'Armagnac
32391 Saint-Martin-de-Goyne
32392 Saint-Martin-Gimois
32393 Saint-Maur
32394 Saint-Médard
323% Saint-Mézard
32397 Saint-Michel
32398 Saint-Mont
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CODE INSEE COMMUNE
32026 Bajonnette
32027 Barcelonne-du-Gers
32028 Barcugnan
32029 Barran
32030 Bars
32031 Bascous
32032 Bassoues
32033 Bazian
32034 Bazugues
32035 Beaucaire
32036 Beaumarchés
32037 Beaumont
32038 Beaupuy
32039 Beccas
32040 Bédéchan
32041 Bellegarde
32042 Belloc-Saint-Clamens
32043 Belmont
32044 Béraut
32045 Berdoues
32046 Bernède
32047 Berrac
32048 Betcave-Aguin
32049 Bétous
32050 Betplan
32051 Bézéril
32052 Bezolles
32053 Bézues-Bajon
32054 Biran
32055 Bivès
32056 Blanquefort
32057 Blaziert
32058 Blousson-Sérian
32059 Bonas
32060 Boucagnères
32061 Boulaur
32062 Bourrouillan
32063 Bouzon-Gellenave
32064 Bretagne-d'Armagnac
32065 Le Brouilh-Monbert
32066 Brugnens
32067 Cabas-Loumassès
32068 Cadeilhan
32069 Cadeillan
32070 Cahuzac-sur-Adour
32071 Caillavet
32072 Callian
32073 Campagne-d'Armagnac
32074 Cannet
32075 Cassaigne
32076 Castelnau-Barbarens
32077 Castelnau-d'Anglès
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CODE INSEE COMMUNE
32078 Castelnau-d'Arbieu
32079 Castelnau-d'Auzan
32080 Castelnau-sur-l'Auvignon
32081 Castelnavet
32082 Castéra-Lectourois
32083 Castéra-Verduzan
32084 Castéron
32085 Castet-Arrouy
32086 Castex
32087 Castex-d'Armagnac
32088 Castillon-Debats
32089 Castillon-Massas
32090 Castillon-Savès
32091 Castin
32092 Catonvielle
32093 Caumont
32094 Caupenne-d'Armagnac
32095 Caussens
32096 Cazaubon :
32097 Cazaux-d'Anglès
32098 Cazaux-Savès
32099 Cazaux-Villecomtal
32100 Cazeneuve
32101 Céran
32102 Cézan
32103 Chélan
32104 Clermont-Pouyguillès
32105 Clermont-Savès
32106 Cologne
32107 Condom
32108 Comeillan
32109 Couloumé-Mondebat
32110 Courrensan
32111 Courties
32112 Crastes
32113 Cravencères
32114 Cuélas
32115 Dému
32116 Duffort
32117 Duran
32118 Durban
29110 Enariza
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32-2025-10-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du
syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents
(SABA) du système d'endiguement de Condom
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 26 Es PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Gers
Direction régionale de l'écologie de l'aménagement et du logement d’'Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement à la demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA) du système d'endiguement de Condom
Code SIOUH : FRSE03200004
sur la commune de Condom
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, L.566-12-1, D181-15-1-IV, L.566-12-2, KR. 181-45, R.2144 (rubrique 3.2.6.0.), R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L1321-1, L1321-2,
L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des . . . ; £ . . P prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de’ l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 27 Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de l'entité de la société ISL Ingénierie, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires(DDT) du Gers en date du 4 juin 2021 portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement de Condom, en vertu du VI de l’article R562-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-18-00008 du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'antériorité des ouvrages et accordant au SABA, à titre dérogatoire, Un nouveau report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Condom, en procédure simplifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024 portant dérogation :
o à l'échéance du dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Condom, en procédure simplifiée ;
à l'échéance de caducité de l'autorisation de classement en système d'endiguement ; à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R562-14 du code de l'environnement ;
° et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des ouvrages. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
Vu l'arrêté du 05 novembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents; notamment en tant qu'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Vu le dossier de demande d'autorisation à titre de régularisation, établi par le SABA déposé auprès du préfet le 18 décembre 2024 en application, notamment des articles susvisés du code de l'environnement, visant à autoriser le système d'endiguement de Condom;
Vu la contribution en date du 18 avril 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
VU le niveau de protection retenu par le SABA dans le dossier déposé à savoir :
o débit de 450 m°/s, période de retour de l’ordre de 40 ans;
© niveau de protection correspond à un niveau d'eau de 7214 m NGF atteint par le cours
d'eau la Baise, soit 3,80 m à l'échelle limnimétrique du point de référence situé au droit du pont des Carmes à Condom ;
Vu les recommandations de l'organisme agréé, proposées par le SABA dans l'étude de dangers, afin de maintenir le niveau de protection annoncé du système d'endiguement;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au SABA, le 30 juillet 2025 au titre de la procédure . contradictoire ;
VU la réponse favorable du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire en date du 14 août 2025;
Considérant le dossier d'autorisation du SABA complet et régulier;
Considérant les avis des services émis dans le cadre de l'instruction susvisée:
Considérant que le système d’endiguement de Condom répond aux dispositions de l'article R 562-
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 28 13 du code de l’environnement susvisé ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement de Condom est légitimement portée par le SABA en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 avril 2024 entre la commune de Condom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des ouvrages de protection, des moyens ;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 avril 2024 entre la commune de Condom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des moyens humains et techniques en cas d'inondation, et pour l'entretien des ouvrages du système d'endiguement de Condom ;
Considérant les conventions en cours de signature entre le SABA et les propriétaires privés des parcelles d'implantation du système d'endiguement;
Considérant que le SABA est compétent sur la prévention des inondations sur la commune de CONDOM dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI ;
Considérant que le SABA connaît ses obligations en matière de maîtrise foncière et qu'il n'engagera aucun travaux sans l'accord de propriétaires riverains, ou à défaut de les obtenir sans avoir préalablement effectué toutes les démarches administratives nécessaires à l'obtention du droit de passage ;
Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de Condom ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documents attestant qu'il dispose du droit de mener à bien l'exploitation et la surveillance du système d'endiguement de Condom ;
Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement de Condom est effective ou le sera avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le système d'endiguement de Condom objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
Considérant qu'en application du II de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement de Condom, objet du présent arrêté :
o repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé et qui bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date;
° ne requière aucune modification substantielle, ni travaux substantiels ;
o peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l’article D181-15-1 du code de l'environnement ; |
Considérant le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par Un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 2114 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 29 Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation en date du 14 août au cours du délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 30 juillet 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA), N° SIRET 20006053100015, dont le siège social se situe Hôtel de ville 32 300 Saint-Médard, représenté par son président, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire », « exploitant» ou le « gestionnaire »,
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement de Condom sur la commune de Condom au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
Le SABA est autorisé à exploiter le système d'endiguement de Condom tel que défini par le présent arrêté.
Le SABA assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci- après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l’environnement, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le SABA est le gestionnaire unique du système d'endiguement de Condom au sens de l'article L.562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - Localisation et ouvrages constituant le système d'endiguement
Le système d’endiguement de Condom, objet du dossier de demande d'autorisation, représente un linéaire total 1168 m, localisé en rive gauche de la Baïse. Il est représenté en annexes 1 et 2. De l'amont vers l'aval, il est composé de trois tronçons d'endiguement :
*__ le tronçon 1 est constitué d'une digue en remblai de 711 m de longueur ; * le tronçon 2, d’une longueur de 276,8 m, est constitué d'un mur maçonné, situé le long du quai, entre le pont des Carmes et le pont de Barlet ;
+ le tronçon 3 est composé d’un muret maçonné, appuyé sur Un mur de soutènement maçonné, d’une longueur de 180,2 m.
Le système d'endiguement comporte dix ouvrages traversants, repérés sur l'Annexe 3. Des réseaux, comme le réseau de télécommunication ou d'eau potable, traversent le système d'endiguement en trois points.
Le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93 suivantes :
° amont : X 488 337 ; Y 6 320 758;
+ aval : X 488 769; Y 6 321 485.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 30 Les ouvrages qui composent le système d’endiguement sont implantés sur les parcelles cadastrales suivantes :
Dénomination des ouvrages composant le système
d'endiguement
Parcelles cadastrales concernées
Tronçon 1: Partie Amont - Digue en terre AW0036 ; AV0199; AVO0198; AVO0185; AV0168;
AVO0183 ; AVO480; AVO180; AV0179; AVO178;
AV0176 ; AVO0175 ; AV0174 ; AV0O170 ; AV0169 ; AV0O167
DP8 : ouvrage traversant AV0185
Dénomination des ouvrages composant le système
d'endiguement :
Parcelles cadastrales concernées
DP15 : ponceau AW0036; Voie domaine public Route D 931 ; AVO168
DP22 : ouvrage avec vanne guillotine AV0168
DP35 : canal béton de section semi-circulaire AV0168
DP103 : vanne exutoire affluent AV0168
Tronçon 2 : Partie intermédiaire -digue mur ANO248; ANO247; ANO411; ANO412; ANO472;
AN0O473 ; ANO474 ; AN0O370 ; ANO242
DP145 : tampon pluvial ANO248
ne : ouvrage traversant (diamètre 250mm) avec | ANO248
clapet |
DP129: ouvrage traversant (diamètre 150mm) avec
clapet
ANO248
Tronçon 3 : Partie aval - muret ANO240 ; ANO239
DP148 : avaloir des eaux pluviales AN0O240
DP140 : ouvrage traversant avec clapet AN0O240
ARTICLE 3 - Classe du système d’endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, dans la configuration présentée au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit à l’article 2 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE II : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concernés par cette opération sont les suivants :
arrêtés
: 1 .. ministériels de rubrique intitulé régime Nc prescriptions
générales
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| autorisation | Arrêté du Lee . V li modifier Je profil an long au le profil en travers du it 28 novémbre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 31 arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
rubrique intitulé régime
égale à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : Le Arrêté du 13 : à 4 s , autorisation 2 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
31.4.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.21514 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique + Arrêté du 9 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique autorisation | ôt 2006 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année : supérieur à 2000 mi.
3.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
© Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) . Arrêté du 13 3.2.2.0 autorisation
février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égaleà 400 m° et
inférieure à à 10 000 m° (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : . 3.2.6.0 autorisation /
- système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A)
d’un linéaire de 1168 m en rive gauche de la Baïse
Le bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques,
ARTICLE 5 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des prestations
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 32 ARTICLE 7 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
8-1 Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée où modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement.
À cette fin, il transmet à l’autorité administrative compétente les conventions passées entre le SABA et les propriétaires fonciers privés des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, pour exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages, au plus tard pour le 31 décembre 2025.
En l'absence de maîtrise foncière, aucune intervention ne peut être effectuée par le bénéficiaire.
La convention définissant l’organisation mise en place entre le SABA et la mairie de Condom et ses mises à jour est notamment tenue à disposition du préfet, du service police de l'eau de la DDT et du service de contrôle de la DREAL.
Les conventions précisent les modalités de la mise à disposition ainsi que les responsabilités de la commune, des propriétaires et du bénéficiaire, dans l'exercice de leurs missions respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l’article L.566-12-2 du code de l'environnement est déposé avant le 31 janvier 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitudes d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM), figurant dans le document d'organisation visé au présent arrêté, sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
8-2 Note d'organisation et surveillance
La note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante, et ses mises à jour doivent répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le SABA dispose d'un point de mesure des niveaux d'eau de la Baïse, au droit du pont des Carmes.
8-3 Mesures de réduction des risques
Le SABA met en œuvre les mesures de réduction des risques exposées ci-après, en référence au chapitre 9Bis de la partie B de l'étude de dangers référencée SCE n° 230108 VO du 6 décembre 2024. Il adresse au préfet du Gers un dossier technique, établi par un bureau d'étude agréé, présentant un programme d'investigations et de travaux associés à un échéancier d'interventions, de nature à répondre aux mesures de réduction des risques exposées dans le dossier de demande d'autorisation, partie 9Bis de l'étude de dangers.
x
Ce dossier technique est adressé au préfet du Gers sous un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté. Il comprend les mesures, détaillées ci-dessous ainsi qu'en annexe 4 au présent arrêté, concernant la reprise des désordres identifiés lors du diagnostic visuel joint au
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 33 dossier de demande d'autorisation.
* Entretien courant des ouvrages :
° lutter contre le développement des espèces ligneuses sur les talus ou au sein des maçonneries des perrés et des murs, par une fauche régulière (sujets récents) et ponctuellement par des actions d'arrachage et dessouchage (sujets plus anciens) avec reconstitution du talus. Les éventuelles reconstitutions de talus sont proposées par un bureau d'étude agréé, au travers d’un dossier technique argumenté soumis à l'avis préalable du préfet ;
° réaliser Un diagnostic de la végétation en crête (arbres) et un plan de gestion visant à son maintien dans un bon état sanitaire et à limiter la prise au vent des sujets (risque d'arrachement) ;:
° réaliser des travaux de nettoyage et reprise des joints des maçonneries avec réfection des joints: l'emploi d'un mortier bâtard (chaux et ciment) est recommandé. Ces interventions techniques font l'objet de propositions par un bureau d'étude agréé, au travers d'un dossier technique argumenté soumis à l'avis préalable du préfet ;
o réaliser des travaux d'entretien des ouvrages mobiles et amovibles :
“ _graissage régulier des dispositifs de manœuvre (axes, gonds, crémaillères...) ;
= nettoyage et graissage des glissières ;
" nettoyage et remise en peinture des dispositifs métalliques corrodés ;
“ les poutrelles bois dégradées doivent être remplacées :;
* Reprise des désordres identifiés, lors du diagnostic visuel: le SABA procède, afin de conserver les performances de l'ouvrage (cf annexe 4 du présent arrêté), au :
° traitement et entretien de la végétation en place ;
° traitement des zones d'érosion fluviale ;
o traitement de bombements :
° traitement de suintements ;
° traitement de disjointoiements, des cavités et des décollements ;
+ Gestion des réseaux :
° identifier le rôle exact de chaque ouvrage traversant (fonctionnement effectif, drainage localisé ou exutoire de réseau d'eau pluviale) et mener des investigations pour vérifier: leur état (vérification de l'étanchéité notamment jusqu'au dispositif de fermeture) :
° neutraliser les ouvrages inopérants ou inactifs (suppression ou comblement) :
° pour les ouvrages à manœuvrer de type (Vannes et vantelles): dans la mesure du possible, privilégier le recourt à des systèmes passifs sans intervention humaine en cas de crue (clapets).
ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événements importants pour la sûreté
hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
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En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 11 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 14 - Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Condom.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 35 ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement de Condom et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale de la rivière la Baïse :
° __ Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 724 m NGF, soit 3,8 m à l'échelle limnimétrique du point de référence situé au droit du pont des Carmes à Condom, en référence à l'annexe 2 (ce qui correspond à un débit d'environ 450 m°/s et Un temps de retour statistique de la crue de l’ordre de 40 ans).
Le point de référence associé à ce débit est le suivant : pont des Carmes à Condom.
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de Condom par le système d'endiguement et ce jusqu’au niveau de protection.
La zone protégée, et ce jusqu'au niveau de protection défini par l'article R214-119-1-I du code de l'environnement, est matérialisée en annexe 2 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de Condom.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 880 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-Il du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet avant le 18 décembre 2044. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers. :
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La direction départementale des territoires du Gers et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 36 ARTICLE 19 - Dossier technique
Le bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire tient à jour Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance d'une crue.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de Condom, des services de secours de l'État dans le département, et du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan communal de sauvegarde de la commune de Condom. || y apporte, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
ARTICLE 21 - Registre des ouvrages
“ .
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 22 - Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies réalisées sur le système d'endiguement.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans précisément à compter du dernier rapport transmis.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 37 Le premier rapport de surveillance doit être transmis sous un délai de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 - Exercices
Le bénéficiaire teste au moins Une fois, dans la première année d'autorisation puis tous les cinq ans et a minima à chaque nouvelle mandature communale, en lien avec la commune de Condom, l'organisation de gestion de crise associée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement. La traçabilité de ces tests est assurée et peut être justifiée à tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25 - Suivi hydromorphologique et hydraulique
Le bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques apart prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance du système d'endiguement, par le bénéficiaire. Dans ce cadre-là, les demandes d’autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 26 - Gestion de la végétation au droit et aux abords du système d’endiguement
Aucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10 m des ouvrages constituant le système d'endiguement.
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 22.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 38 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 - Pièces annexes au présent arrêté
Le présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :
* annexe 1: Carte de localisation du système d'endiguement
* annexe 2 : Composition du système d'endiguement et zone protégée
* annexe 3 : Localisation des ouvrages traversants du système d'endiguement
° annexe 4: Synthèse des propositions du bureau d'étude agréé en termes de travaux destinés à reprendre les désordres identifiés lors du diagnostic visuel.
ARTICLE 28 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à le mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.
Il est affiché dans la mairie de la commune de Condom, pendant une durée minimale d'un mois, et
cet affichage mentionnera l'obligation de notification des recours: « Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (articles L181417 et 181-51 du code de l'environnement). » Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38.
Il est misà disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 29 - Exécution
+ le préfet du Gers,
+ le directeur départemental des territoires du Gers,
+ le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,
+ le maire de la commune de Condom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, dont une copie leur est adressée.
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Le préfet,
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE 39 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à savoir le tribunal administratif de : Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement.
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Plan de situation du système d’endiguement de Condom
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Caractéristiques des différents ouvrages de protection du système d'endiguement de Condom et zone protégée
Ende de dingers de la due de Canderr Emprise du système d'endiguement et zone protégée Cormune de Conde
REFERENTIEL
Surface nydrograpnque
Cours d'eau
Tronçons digues Condom
Due enterre
— Dque mur
— ue
11 20e potgée
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Ouvrages traversants
Tronçon 1 : Partie Amont - Digue en terre
Tronçon 2 : Partie intermédiaire -digue mur
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Synthèse des propositions du bureau d'étude agréé en termes
de travaux destinés à reprendre les désordres identifiés lors du
Mesures
Traitement et
entretien de la
végétation en
place
Traitement des
zones d'érosion
fluviale
Traitement de
bombements
diagnostic visuel
Description
Mise en place d'un programme d'entretien de la végétation, avec au minimum : fauchage régulier de la strate herbacée, abattage et évacuation des arbres morts ou susceptibles de chuter, suppression ou éclaircissement des strates arborées et arbustives.
Le dessouchage sera réalisé autant que possible en période sèche avec un terrassement et l'extraction du système racinaire avant reconstitution du remblai de digue en matériau argilo-graveleux dûment compacté (ces travaux peuvent nécessiter une démarche de déclaration en tant que travaux notables non substantiel, via un porté-à-connaissance à destination de la
préfecture).
Les zones d'érosion ne présentent pas de risque pour le talus de la digue actuel (du fait de la présence d'une risberme circulable en pied de digue de Condom). Pour autant, il peut être pertinent de limiter la progression de l'érosion externe avant la disparition de la risberme. La mise en place de fascines de saule (avec ramilles de saule en base d'ouvrage, contre l’affouillement) peut être une solution. Une surveillance des bombements est à mettre en place. En absence d'évolution, ils peuvent être conservés sans traitement.
Si les bombements sont causés par des développements racinaires, des opérations de démontage, purge des racines et remontage des talus ou perrés peuvent être nécessaires.
Traitement deUne surveillance des zones de suintement est à mettre en place. Une réfection suintements
Traitement de
disjointoiements,
cavités et
décollements
ponctuelle des zones de suintement est possible par calfatage depuis le parement accessible ou injections soit à l'occasion d'un programme général de remise en état (injection de régénération des maçonneries) ou de façon ponctuelle (injection de résine aquaréactive).
Mise en place d’un programme d'entretien avec la réparation des défauts trouvés.
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32-2025-10-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT -
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du
syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents
(SABA)du système d'endiguement de l'Isle de
Noé
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 46 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Gers
Direction régionale de l'écologie de l'aménagement et du logement d’Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement à la demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA) du système d’endiguement de l'Isle de Noé
Code SIOUH : FRSEO03200003
sur la commune de l'Isle de Noé
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, L.566-12-1, D181-15-1-IV, L.566-12-2, R. 181-45, R.214+1 (rubrique 3.2.6.0.), R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L1321-1, L1321-2, L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 47 Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément de l'entité de la société ARTELIA villes et territoires, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) du Gers en date du 4 juin 2027 portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt du dossier. de régularisation du système d'endiguement de l'Isle de Noé, en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-18-00008 du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'antériorité des ouvrages et accordant au SABA, à titre dérogatoire, Un nouveau report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de l'Isle de Noé, en procédure simplifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024 portant dérogation :
o à l'échéance du dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de l'Isle de Noé, en procédure simplifiée ; | o à l'échéance de caducité de l'autorisation de classement en système d'endiguement ; ° à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code de l'environnement ;
- et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des ouvrages. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
Vu l'arrêté du O5 novembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents; notamment en tant qu'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du SABA déposé auprès du préfet le 19 décembre 2024 en application, notamment des articles susvisés du code de l'environnement, visant à autoriser le système d'endiguement de l'Isle de Noé ;
Vu la contribution en date du 14 mai 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
Vu le niveau de protection retenu par le SABA dans le dossier déposé à savoir :
° débit de 93 m‘/s au droit du pont de la petite Baïse, période de retour de l'ordre de 20 ans;
o débit de 180 m°/s au droit du pont de la Baïse, période de retour de l'ordre de 20 ans;
o le niveau de protection correspond à un niveau d'eau de 134,5 m NGF au droit du pont de la Baïse et de 134,44 m NGF au droit du pont de la petite Baïse, soit 3,80 m à l'échelle limnimétrique constituant le point de référence de la petite Baïse à l'Isle de Noé ;
Vu les recommandations de l'organisme agréé, proposées par le SABA dans l'étude de dangers, afin de maintenir le niveau de protection annoncé du système d'endiguement. ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au SABA, le 30 juillet 2025 au titre de la procédure contradictoire ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire en date du 14 août 2025;
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 48 Considérant le dossier d'autorisation du SABA complet et régulier ;
Considérant les avis des services émis dans le cadre de l'instruction susvisés ;
Considérant que le système d'endiguement de l'Isle de Noé répond aux dispositions de l'article R 562-13 du code de l'environnement susvisé ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement de l'Isle de Noé est légitimement portée par le SABA en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 12 février 2025 entre la commune de l'Isle de Noé et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des ouvrages de protection ;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 4 mars 2025 entre la commune de Condom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des moyens humains et techniques pour l'entretien des ouvrages du système d'endiguement de l'Isle de Noé;
Considérant les conventions en cours d'élaboration entre le SABA et les propriétaires privés des parcelles d'implantation du système d'endiguement dont ses accès, commune de l'Isle de Noé ;
Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de l'Isle de Noé ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documents attestant qu'il dispose du droit de mener à bien l'exploitation et la surveillance du système d'endiguement de l'Isle de Noé ;
Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement de l'Isle de Noé est effective ou le sera avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le système d'endiguement de l'Isle de Noé objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
Considérant qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement de l'Isle de Noé, objet du présent arrêté :
° repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015susvisé et qui bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date ;
° ne requière aucune modification substantielle, ni travaux substantiels ;
° et peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement ;
Considérant le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
Considérant la composition du système d'endiguement indiqué dans la demande susvisée
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 49 Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'observation en date du 14 août au cours du délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 30 juillet 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA), N° SIRET 20006053100015, dont le siège social se situe Hôtel de ville 32 300 Saint-Médard, représenté par son président, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire », « exploitant » ou le « gestionnaire ».
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement de l'Isle de Noé sur la commune de l'Isle de Noé au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
Le SABA est autorisé à exploiter le système d'endiguement de l'Isle de Noé tel que défini par le présent arrêté.
Le SABA assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci- après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation'sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le SABA est le gestionnaire unique du système d'endiguement de l'Isle de Noé au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - Localisation et ouvrages constituant le système d’endiguement
Le système d'endiguement de l’isle de Noé objet du dossier de demande d'autorisation représente un linéaire total de 965 m, composé de neuf tronçons d'endiguement : tronçons D, E,J,K,L,M,N, O et P. Il est représenté en annexes 1 et 2. Les tronçons À, V,C, F, G, H et I figurant aux annexes 1 et 2 ne sont pas intégrés au système d'endiguement autorisé par le présent arrêté.
Le système d'endiguement comporte, au droit de ces tronçons, quatre ouvrages traversants et singuliers.
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en| Hauteur N° (m) crête côté zone (m) protégée
{m)
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E 197 Remblai 15à2 3,3 m
] 52 Muret 1 1,2 m
K 48 Mur de maison et murs d’une 0,3 0,9 m
cour en pierres maçonnées
crépies ou revêtues d'enduit
L 36 Mur de l'église en pierres 0,6 2,5 m maçonnées
M 85 Muret en pierres maçonnées| 0,6 à 1,25 2m
voire pierres sèches
N 42 Mur du château en pierres | 15m maçonnées
O 19 Muret en pierres maçonnées 0,5 3m
enduites
P 370 Remblai 3à4 3m
Le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93 suivantes :
amont sur la rivière Baïse : X 491 072 ; Y 6 279 531
aval sur la rivière Baïse : X 490 957 ; Y 6 279 748
amont sur la rivière la Petite Baïse : X 491 329 ; Y 6 279 527
aval sur la rivière la Petite Baïse : X 490 991; Y 6 279 874
Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant le système d'endiguement et les ouvrages traversants sont les suivantes :
Tronçon Type ouvrage Parcelles cadastrales N°
D Remblai AB0096 ; AB0098 : AB0099
E Remblai AB0100 ; AB0119 ; AB0106.; AB0118 ; AB0117
J Muret domäine public
J Sortie de pluvial munie d'un! domaine public
clapet en pied de muret
K Mur de maison et murs d’une! AB0185 ; AB0183
cour en pierre maçonnée
crépies ou revêtues d'enduit
L Mur de l'église en pierres| AB0O035 ; AB0033 maçonnées :
M Muret en pierres maçonnées|AB0033 ; AB0036 ; AB0037 ;AB0038 ; AB0073
voire pierres sèches
M Ouvrage traversant fermé par|AB0073
un clapet
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être alimentation en eau pour
les pompiers) dans le mur
intérieur du château
N Mur du château en pierres| AB0O073
maçonnées
O Muret en pierres maçonnées|AB0074
enduites
Remblai E0035 ;AB0079
Ouvrage traversant E0035
ARTICLE 3 - Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, dans la configuration présentée au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit à l'article 2 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE Il : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement, concernés par cette opération sont les suivants :
arrêtés |
ns me : ministériels de
rubrique intitulé régime ds prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit Arrêté du 3120 mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la autorisation 7 rubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours 28 novembre d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 2007 égale à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : si Arrêté du 13 3.4.0 s se à FE é k autorisation |,, . 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les .
frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du 31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| autorisation | 30 septembre des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
destruction de plus de 200 m° de frayères.
2014
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. . eu 1e e ministériels de rubrique intitulé régime .
prescriptions
générales
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
ropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique de Arrêté du 9 3.21.0 P : rs . autorisation à 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique août 2006 21.50, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année : supérieur à 2000 ms.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : o . 5 + » % NS ‘ Ai 7
3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m‘ (A) snoeion Arrêté du 13
; février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m? (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de BrÉMENIT les
inondations et les submersions :
3.260 - système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A) | ;ütorisation | / d'un linéaire de 313 m en rive droite de la Baïse (tronçon
D et E) et d'un linéaire de 652 m en rive gauche de la
petite Baïse (tronçons J, K, L, M,N,O et P)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Arrêté du 24
3.31.0 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) autorisation JS
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)
L
Le bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 5 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des prestations
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés
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nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
8-1 Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée où modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.
À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les conventions signées entre le SABA
et les propriétaires fonciers privés des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, pour exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages, au plus tard pour le 31 décembre 2025.
La convention définissant l'organisation mise en place entre le SABA et la mairie de l'Isle de Noé est notamment tenue à disposition du préfet, du service police de l'eau de la DDT et du service de contrôle de la DREAL. |
Les conventions précisent les modalités de mise à disposition ainsi que les responsabilités de la commune, des propriétaires et du bénéficiaire dans l'exercice de leurs missions respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l’article L.566-12-2 du code de l'environnement est déposé avant le 31 janvier 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé au présent arrêté et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
_ 8-2 Note d'organisation et surveillance
La note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante, répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le SABA dispose d’un point de mesure des niveaux d'eau de la petite Baïse, au droit du pont de la route départementale n°939. || est constitué d'échelles limnimétriques positionnées de manière à permettre leur lecture en situation de crue. Ce point de mesure doit être équipé d’une station de mesure au droit de la Petite Baïse. Cet équipement est mis en place au plus tard le 31 décembre 2025 et doit permettre le suivi par télétransmission du niveau d'eau de la petite Baïse.
Après la mise en place de cette station de mesure, le SABA établit un retour expérience sur le temps de propagation d'une crue sur la petite Baïse de la station de Viozan jusqu'à celle de l’Isle-de- Noé. |
Par ailleurs, le SABA met en place dès notification du présent arrêté un point de mesure (échelles
limnimétriques positionnées de manière à permettre leur lecture en situation de crue) des niveaux d'eau de la Baïse, au droit du pont de la route départementale n°943.
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Le SABA met en œuvre les mesures de réduction des risques exposées ci-après.
L'entretien et la gestion de la végétation présente sur les ouvrages est menée au moins annuellement, avec un suivi régulier, particulièrement en post crue.
Les ouvrages traversant font l’objet d’une surveillance, d'un nettoyage et d'essais de manœuvres, formalisés, particulièrement en amont de crues et en post crue.
Le SABA effectue une surveillance annuelle formalisée de la végétation arbustive présente sur les ouvrages en remblai constituant le système d'endiguement (tronçons D, E et P). En particulier, il procède :
° pour le tronçon D:
o en tant que de besoin, à l'abattage des arbres présentant un danger pour la structure du remblai (arbres malades ou 'inclinés de 15° ou plus qui pourraient générer une destructuration du corps de l'ouvrage s'ils tombaient);
° au suivi spécifique de l’évolution (pente, érosion externe) de la berge de ce tronçon, formalisée dans les documents de surveillance ;
* pour le tronçon E:
o à l'absence de développement d'arbres sur l'ouvrage en remblai ; ° au suivi spécifique de l’évolution (pente, érosion externe) de la berge de ce tronçon, formalisée dans les documents de surveillance ;
° au suivi spécifique de l’inclinaison des poteaux de clôture en pied de remblai, coté zone protégée ;
* pour les tronçons Det E :
° à la réalisation, sous un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, d'une étude sur la stabilité de la berge vis-à-vis des risques d'effondrement avec proposition de préconisations en termes de surveillance et de travaux éventuels ; *__ pour le tronçonJ:
° au nettoyage de la végétation au droit de l'ouvrage traversant et à la vérification du fonctionnement du clapet métallique ;
* pour le tronçon N : à la surveillance de l'absence de venues d'eaux au travers du mur du château. En cas de présence avérée de fuites, des études spécifiques avec proposition de confortement et échéancier associé, devront être soumises à l'avis préalable du préfet ; ° pour le tronçon P:
° en tant que de besoin, à l'abattage des arbres présentant un danger pour la structure du remblai (arbres malades ou inclinés de 15° ou plus qui pourraient générer une destructuration du corps de l'ouvrage s'ils tombaient);
o au nettoyage de la végétation au droit de l'ouvrage traversant et à la vérification du fonctionnement du clapet métallique.
Le batardeau positionné au droit du pont de la RD n°939 est remis en état pour le 31 décembre 2025, afin d'éviter des arrivées d'eau dans la zone protégée pour une crue de retour 20 ans de la petite Baïse. Le batardeau ne peut excéder 20 cm de hauteur, sauf justification hydraulique soumise à l'avis préalable du préfet.
ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événements importants pour la sûreté hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 11 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-118 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE II! : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 14 - Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Baïse et de la petite Baïse.
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En application de l'article R. 214-1191 du code de l’environnement, le niveau de protection garanti par le système d ‘endiguement de l'Isle de Noé et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale des rivières la Baïse et la petite Baïse :
° __ évènement d'occurrence de 20 ans - soit un niveau d'eau de 134,5 m NGF en amont du pont
de la RD n°943 de la Baïse et de 134,44 m NGF en amont du pont de la RD n°939 de la petite Baïse, soit 3,80 m à l'échelle limnimétrique de la petite Baise à l'Isle de Noé. Ces cotes correspondent à un débit de 93 m°/s au pont de la RD n°939 de la petite Baïse, et de 180 m“/s pour la Baïse ;
+ les points de références associés à ces débits sont les suivants :
° . point de mesure des niveaux d'eau de la petite Baïse, au droit du pont de la route départementale n°939 ;
° point de mesure des niveaux d'eau de la Baïse, au droit du pont de la route départementale n°943.
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues des rivières la Baïse et la petite Baïse par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
La zone protégée et ce jusqu'au niveau de protection défini par l’article R214-119-1-1 du code de l'environnement est matérialisée en annexe 3 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de l'Isle de Noé.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 275 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-Il du code de l’environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La direction départementale des territoires du Gers et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
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Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 19 - Dossier technique
Le bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à le système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l’organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance d'une crue.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer uné montée des eaux au-delà du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de l'Isle de Noé, des services de secours de l'État dans le département, et du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan communal de sauvegarde de la commune de l'Isle de Noé. Il y apporte, en tant que de besoin, les
modifications nécessaires.
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l’article L.566- 12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 21 - Registre des ouvrages
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Le bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies réalisées sur le système d'endiguement.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans précisément à compter du dernier. rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis sous un délai de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 - Exercices
Le bénéficiaire teste au moins une fois, dans la première année d'autorisation puis tous les cinq ans en lien avec la commune de l'Isle de Noé, l'organisation de gestion de crise associée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement. La traçabilité de ces tests est assurée et peut être justifiéeà tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés estÉPISSNRTE dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25 - Suivi hydromorphologique et hydraulique
Le bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que nécessaire,
suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance du système d'endiguement, par le bénéficiaire. Dans ce cadre, les demandes d'autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 26 - Gestion de la végétation au droit et aux abords du système d'endiguement
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10 m des ouvrages constituant le système d'endiguement.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 59 Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 22.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 - Pièces annexes au présent arrêté
Le présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :
* annexe 1 : 1 carte de localisation du système d’endiguement;
* annexe 2: 2 cartes présentant la composition du système d'endiguement et la zone
protégée | |
ARTICLE 28 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.
Il est affiché dans la mairie de la commune de L'Isle de Noé, pendant une durée minimale d’un mois, et cet affichage mentionnera l'obligation de notification des recours: « Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement). » Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 29 - Exécution
* le préfet du Gers,
+ le directeur départemental des territoires du Gers,
+ le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
° le maire de la commune de l'Isle de Noé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, dont une copie leur est adressée.
À Auch, le 8 9 DT. 2025
Le préfet,
Four le-prétet Stpar délégation
g :le secrétaire général pps
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la 60 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à savoir le tribunal administratif de : Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45 du même code.
_ Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
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ème d’'endiguement de l'Isle de Noé Plan de situation du syst
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Digue de l'Isie-de-Noé
Elements constitutifs du système d'endiguement - Echelle 1/5 000
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Planche 1/1 DE- = É, Caumont — ms « mimsn (PAIRTELIA .
Novembre 2024 Dessinateur: NHT Ingénieur d'affaire: NHT &,
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Ouvrages de protection et zone protégée associés au
système d'endiguement de l'Isle de Noé
| Légende : 0 50 100 m
M : FES
Do: EN Zone protégée par la digue pour un niveau de protection Q20
Digue de l'Isle-de-Noé
Zone protégée pour un niveau de protection Q20 - Echelle 1/2 500
Carte 2
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Muems |
mines anse ARTELIA
Juin 2024 Dessinateur: NHT Ingénieur d'affaire: CBT
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32-2025-10-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives à la réalisation d'une
centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas
» identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE
CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S.
CAHUZAC FLOTTANT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une 65 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET Service Eau et Risques
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement relatives à la réalisation d’une centrale solaire sur le plan d’eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR- ADOUR
Changement de bénéfi iciaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZAC FLOTTANT
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relatives au plan d'eau « AoUS Bernatas » identifié L32-070-002 appartenant à la commune de Cahuzac-sur-Adour
VW l'arrêté préfectoral modificatif n° 32-2022-12-20-00007 à l'arrêté? préfectoral n° 32-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement relatives à la réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 appartenant à la commune de Cahuzac-sur-Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement relatives à la réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 changement de bénéficiaire ;
Vu la déclaration de changement de bénéficiaire sollicitée par la société C.P.E.S. Flottant en date du 17 décembre 2024, enregistré sous le n° 32-2024-03-13-0001;
Considérant
que les éléments du futur bail joint à la déclaration de changement de bénéfi iciaire indiquent une validité de 42 ans;
Considérant
qu'en application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la déclaration de changement de bénéficiaire est jugée complète et recevable ;
44 00
ignac - 32000 AUCH
Www.gers.qouv.fr
él : 05 62
3 Place du Prefat Claude ni
>
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une 66 Considérant
que la commune, propriétaire du plan d'eau, n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel en date du 21 mars 2025;
Considérant que
le pétitionnaire n’a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 21 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1°": Changement de bénéficiaire
Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l'autorisation au profit de la société C.P.E.S. Cahuzac flottant, filiale de la société Q Energie France S.AS. domiciliée 330, rue du Mourelet — zone industrielle de Courtine à (84000) Avignon concernant : |
° la réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire sur une partie du plan d’eau identifié L32-070- 002 situé au lieu-dit "Aous Bernatas" sur la commune de Cahuzac-sur-Adour pour une durée de 42 ans à compter de la mise en service de la centrale,
enregistrée initialement sous le n° 32-2022-00202.
Copies des arrêtés préfectoraux n° 32-2022-12-20-00007 du 20 décembre 2022, n° 32-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 et n° 32-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Modification de la durée d’autorisation
La durée de l'autorisation fixée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 est modifiée à 42 ans dont 40 ans à compter de la mise en service de la centrale flottante.
Article 3 : Bail emphytéotique
La société C.P.E.S. Cahuzac flottant adresse au service eau et risques de la direction départementale des territoires (ddt-lacs@gers.gouv.fr) le bail emphytéotique signé avec la commune de Cahuzac-sur-Adour au plus tard dans le délai maximum d'un mois suivant sa signature effective.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à leurs prescriptions, à l'exercice des activités ou à leur voisinage est porté, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l'exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître ou prévenir aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une 67 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne * maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espèces protégées, urbanisme, etc.).
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Cahuzac-sur-Adour, commune d'implantation du plan d'eau et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cahuzac-sur-Adour pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Cahuzac-sur-Adour.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Exécution
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la maire de la commune de Cahuzac-sur-Adour, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement. et du logement de l’'Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le @ 2 QT. 2029
le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une 68 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@ijuradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
En application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction dont le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire ou à l’exploitant ou à compter du premier jour de la publication de cette décision sur le site internet des services de l’État ou de l'affichage en mairie pour les tiers intéressés. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours de Lyautez - BP 543 - 64 000 PAU Cedex) dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code: Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une 69 Direction Départementale des territoires
32-2025-10-03-00004
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 70 Direction Départementale des PRÉ FET
Territoires du Gers
DU GERS |
Liberté
Egalité
Fraternité:
Service Eau et Risques
Arrêté n°
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste :
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers
en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le Programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur lé bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
rivière Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
rivière Douze réalimentée dans le département du Gers
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de FOSPRIOR des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 71 Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) usuelle du 25 septembre 2025 constatant le maintien de plusieurs stations en écoulement non visible ou assec sur le département ;
Considérant que, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le débit objectif d'étiage global sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne qui doit être assuré à compter du 1° octobre évolue afin de garantir la préservation des milieux aquatiques mais aussi les Usages prioritaires de l’eau tels qu'identifiés lors du comité technique Neste réuni le 29 septembre 2025;
Considérant que le passage au DOE hivernal va nécessiter la reprise du soutien d'étiage et la mobilisation des ressources du système Neste; .
Considérant que le débit actuel de la Neste actuellement en baisse et proche de la quinquennale sèche, ne permet pas de garantir l'amélioration pérenne des conditions hydrologiques au regard des indicateurs de défaillances suivi dans le cadre du comité technique Neste réuni le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'afin de permettre une gestion optimisée des différentes ressources du système Neste et de préserver les usages prioritaires, il convient de permettre au gestionnaire d'adapter la situation de chacune des rivières du système Neste réalimenté dans le respect du DOE global prévu par le SDAGE et dans la limite des débits de crise ou équivalents prévus par le plan d'action sécheresse interdépartemental du sous-bassin Neste ;
Considérant que l'instabilité de la situation hydrologique nécessite un suivi et un réexamen réguliers pour assurer la préservation des enjeux prioritaires en cas de persistance de la tension sur la ressource en eau sur le dernier trimestre ;
Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d’eau
réalimentés par des retenues elle-même connectées au système Neste ;
Considérant que le comité de suivi de l'étiage du Gers du 30 septembre 2025 qui, après analyse des
données hydroclimatiques et de gestion mises en regard des différents besoins et des plans de crise, a
conclu à la levée des mesures de gestion sur le bassin réalimenté de la Neste, sur le bassin de l’Adour
et de l’Arros réalimentés, à la prise de mesures au niveau crise sur le bassin réalimenté des Lees, ainsi
qu'à l’évolution des mesures de restrictions sur les bassins non réalimentés faisant l’objet d'un suivi
ONDE d'après la campagne du 25 septembre 2025;
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est
nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont
proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en
eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiques
l'exige ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - ABROGATION
Sont abrogés, les arrêtés suivants :
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 72 ° N° 32-2025-09-11-0003 du 11 septembre 2025 réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers;
° N° 32-2025-08-21-00004 du 21 août 2025 déclenchant la phase « alerte » du plan de mise du bassin de l'Adour couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers ;
Article 2 - OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d’eau et dans la nappe d'accompagnement ne faisant pas l'objet de réglementations spécifiques dans le département du Gers sur les zones d'alerte :
- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne
- du bassin versant de l'Adour,
et selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs LS référents
Vigilance Alerte SEEN
Article 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. En l'absence et ‘ dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit réservé ou s’il est inférieur, d’un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants : + __ l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
* __l’abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Article 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 4 25]
ZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés |
: Détails de restrictions pour | ’ Niveau de Re 6 Code Cours d'eau concerné se l'irrigation | restriction
ZA Rivière de l'Arrats Néant ”
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
Rivière de la Baïsole |
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 73 Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
| Niveau de Détails de restrictions pour
Code Zone d'alerte ne l'irrigation restriction
ZA?2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l'Aussoue Néant
Rivière de l'Osse réalimentée à À
ZA2C Rivière de la Guiroue réalimentée Néant
| ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste f
, Niveau de Détails de restrictions pour
Code Zone d'alerte restriction l'irrigation
7A3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par: Kbaré
le Bousquetara
16 © OLtdiIe are z Es CC] e œ
® HSE TO GetossS SOUS passementou DeSItoe
e ge 100 a FO Se ch: =
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ZA3c Rivière de l'Auzoue VIE UE Der Cie 8 eo : e 24 6e Q6 13 DO 2 eiz Sr @ Q = es = -
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S(o =L=iyle of & CUS Re (SAS EIATO
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ZA3d Rivière de la Gélise réalimentée Néant
ZA3e Rivière de l'Auloue Néant
ZA3e Ruisseau du Cabournieu Néant
ZAA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
$ Niveau de Détails de restrictions pour
code Fone d'alerte restriction l'irrigation
ZA4a Affluents du bassin de l’Arrats : Interdiction totale
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue = Interdiction totale
ZA4C AFIseNtS D TES de : Interdiction totale
ZA4âd Affluents du bassin versant de l'Osse Alerte renforcée Interdiction 3,5 jours sur 7
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 74 ca
Affluents du bassin versant de la Baïse, Alerte 1 à . ZAä4e petite Baîseet de la Baïsole née Interdiction 3,5 jours sur 7
Affluents du bassin versant de la “ve ZA4f MaicsGGe Interdiction totale
Affluents du bassin de la Save et de la Aler re . . ZA4g Gass PR | Interdiction 3,5 jours sur 7
ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Interdiction totale
ZAAi - Affluents du bassin versant du Gers Interdiction totale
$ Affluents du bassin versant de la . ZA) SCORE Interdiction totale
F— REZ nt > 7]
| ZAS5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE | F 1 _. Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour restriction l'irrigation |
ZA5b Affluents du bassin versant des Alerte | interdiction 3,5 jours sur 7
Auvignons renforcée
Rivière de la Gélise non 4 . 5 à ation
PSE réalimentée et son bassin versant Visiinee nformatio
Rivière de l’Auzoue non tr : L . . Information
ZASd réalimentée et son bassin versant Vigilance # ds
| ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
Niveau de Détails de restrictions pour Zone d’ cle pou Fee one dHlere restriction l'irrigation
Bassin versant et rivière de Alerte Rs à ZA6 : FR : Ut Interdiction 3,5 jours sur 7 l’Auroue non réalimentée renforcée J
Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l’Adour
Zone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentés
Périmètre sned'ilrie Niveau de Détails de restrictions pour
élémentaire restriction l'irrigation
221 Rivière Adour réalimentée*.
Rivière Adour réalimentée — 221
Canal de Tarsaguet | SE a Néant
221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté
Rivière de l’Adour réalimentée - 221
Canal de Cassagnac
222 Rivière de l’Arros réalimentée Néant
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 75 *y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.
| Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés |
. Périmètre : Niveau de ; 1 sure 2. élémentatre Zone d'alerte striction Détails de restrictions pour l'irrigation
| 221 Bassin de l'Adour (RUBSMaU EU Alerte Interdiction 1 jour sur 4 Barry, Bergons et Saget)
146 Rivière Lées Interdiction totale
222 Rivière de l’Arros Alerte Interdiction 1 jour sur 4
M1 tete nr js à Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON | Périmètre Pons dälerte Niveau de Détails de restrictions pour | élémentaire restriction l'irrigation | | 003 Aire Brousseau Alerte Interdiction 1 jour sur 4 |
| Zone 4-La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE- Axes réalimentés |
Périmètre Zone d'alèrté Niveau de Détails de restrictions pour | | élémentaire restriction l'irrigation
ENTRE Tao ASE a Ellen
150 Rivière la Douze réalimentée que ses canaux sont encadrés par un arrêté spécifique
152 Rivière le Midour réalimentée La rivière Midour réalimentée et le petit Midour Rivière le petit Midour réalimentées, leurs affluents ainsi que sur leurs 152 réalimentée canaux sont encadrés par un arrêté spécifique
É- Zone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés d Périmètre Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour élémentaire restriction l'irrigation |
149 BASSIN VeFant ge s “SAM pOR el Alerte Interdiction 1 jour sur 4 réalimenté
150. Sasain Versant de la Douze non Alerte Interdiction 1 jour sur 4 réalimentée
151 | Le Ludon Alerte Interdiction 1 jour sur 4
152 Bassin du Midour non réalimenté | Alerte . Interdiction 1 jour sur 4
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 76 Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 3 sont limités selon les modalités suivantes : Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement Sous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - Douze Gascogne
Vigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
1 jour d'interdiction sur 4 selon tours
d'eau définis en comité de pilotage de
. v sous bassin et dont les modalités sont 2 jours d'interdiction sur 7 selon ‘ Alerte ; transmises aux services en charge de la | tours d'eau en annexe 2 : ; | police de l’eau avant mise en œuvre des restrictions par les gestionnaires et
| l'organisme unique
2 jours d'interdiction de prélèvement sur
4 selon tours d’eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
et dont les modalités sont transmises
aux services en charge de la police de
l'eau avant mise en œuvre des
restrictions par les gestionnaires et
l'organisme unique
Interdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogation
3.5 jours d'interdiction de
Alerte renforcée prélèvement sur 7 selon tours
d'eau en annexe 2
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir Un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par l'organisme Unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.
5-1-1 - Mesures de réductions en débit
Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débit plutôt qu'en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette adaptation. | |
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas aux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions. Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un contrôle des services de la police de l’eau. |
Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la Direction départementale des territoires.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 77 5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières
Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes
culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires comme suit :
Niveau degravité | Alerte ER Alerte renforcée.
Culivre Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00 et 20h00 et 20h00 | 16 20h00
5-1-3 - Goutte à goutte
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé
de la façon suivante :
| Niveau de gravité | Alerte : Alerte renforcée
Goutte $ goutte Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00 - | et 20h00 et 20h00 et 20h00
5-1-4 - Bilan des adaptations
Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme Unique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvement de la période de restrictions concernée.
Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES
ENTREPRISES
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
5-2-1 - Installations classées pour la protection de l’environnement S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf si elles disposent d’un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
S-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d’une zone d'alerte est consultable sur le site : institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les. eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 78 Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l’environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, - au respect de la côte légale de l'ouvrage,
- de la satisfaction d'une autorisation administrative,
- des nécessités liées au soutien d'étiage,
- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre. ,
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Hormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l’article L215-14 du Code de l'Environnement, aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d'un dossier "loi sur l'eau" validé par l'administration.
En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau. :
Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉ
Toutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 4 octobre 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 2025 hormis les dispositions particulières listées dans la colonne « Détails de restrictions pour l'irrigation » figurant aux tableaux à l’article 4.2 du présent arrêté.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique ét hydrologique.
Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 79 Article 12 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ère classe, décrites à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement.
Article 13 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
+ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers + Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et1 bis) par les présentes mesures par les soins des maires pendant une durée minimum d’un mois.
+ Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.
Article 14 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le fj3 QCT, 2025
Le préfet,
o® Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir
le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - httos://oau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
10
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 80 ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d’alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 81 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 82 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4 Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 83 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 84 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 85 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 86 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 87 Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associées
Z4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée
Aignan Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
Z4 - 150 -— Douze non réalimentée Z4 — 149 — Estampon
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Arblade-le-Haut Z4 - 152 - Midour non réalimenté Cazaux-Villecomtal
Z1 - 222 - Arros réalimenté
Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Arblade-le-Bas Z1 - 221 - Adour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté A . Z1- 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 - 221 — Adour non réalimenté
HE LE Z1 - 222 - Arros non réalimenté Couloumé Z4 —- 152 - Petit Midour réalimenté
Armous -etCau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté — = Mondebat - — = Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 - 152 - Midour réalimenté Aurensan Z1- 221 - Adour non réalimenté Courties Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1 - 148 - Lées non réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée | Z4 - 150 - Douze réalimentée Cravencères Z4 - 150 - Douze non réalimentée Avéron-Bergelle 74 - 150 - Douze non réalimentée Z4 - 152 - Midour non réalimenté
. Z4 - 150 - Douze réalimentée Espas Z4 —- 150 -— Douze réalimentée
see Z4 - 150 - Douze non réalimentée P Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z1- 221 - Adour réalimenté Estang Z4 — 150 - Douze non réalimentée Barcelonne du Gers| Z1- 221- Adour non réalimenté ZA -152 - Midour non réalimenté Z1- 148 - Lées non réalimentée Fustérouau ZA -152 - Midour réalimenté 71 222 - Arros réalimenté Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Beaumarchès Z1— 222 - Arros non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté ZA - 152 - Midour non réalimenté . Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté TT = Galiax Z1- 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Canal de Cassagnac Beccas 71 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 —- 150 — Douze non réalimentée Bernède 71 - 148 - Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 -152 - Midour non réalimenté 71-221 - Adour réalimenté Z4 -152 — Petit Midour réalimenté ; Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1- 221 - Adour réalimenté _ Bétous Z4 -152 - Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour TS réalimenté 71 — 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Betplan 71 — 222 - Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
. Z4 - 150 - Douze réalimentée Z1 - 221 - Adour non réalimenté Bourouillan Z4 - 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté 74 -152 - Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté
Bouzon-Gellenave L-Z4=152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté Z4 -152 - Petit Midour réalimenté Z1 - 222 - Arros réalimenté _ 74-152 - Midour non réalimenté Izotges Z1 - 221 — Adour non réalimenté
71-221 - Adour réalimenté Z1 - 222 — Arros non réalimenté Cahuzac - sur - 71 - 221- Adour non réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Adour Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Campagne Z4 - 150 - Douze réalimentée JÜ-Belloc = TZ ee de
Castex d'Armagnac Z4 - 152 - Midour réalimenté Z1 - 221 —- Adour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté Ladevèze Rivière Z1 - 222 - Arros réalimenté Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Caumont Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Caupenne Z4 -152 - Midour réalimenté
d'Armagnac Z4 - 152 - Midour non réalimenté Ladevèze-Ville
Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Laguian Massous Z1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d’alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous bassin Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 88 Commune Zones d'alertes associées
Lanne-Soubiran Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Lannemaignan
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z1 — 221 — Adour non réalimenté
Lannux Z1 - 148 - Lées non réalimentée
Larée Z4 —- 150 - Douze réalimentée
Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Z1 - 222 - Canal de Cassagnac
Lasserade Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Laujuzan Z4-152 — Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté Le Houga
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Lelin-Lapujolle Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Lias d'Armagnac
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Louslitges
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté Loussous-Debat
Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée
Lupiac Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Luppé-Violles Z1-221- Adour non réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Magnan Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Malabat Z1- 222 — Arros réalimenté
Z1-— 222 — Arros non réalimenté
Z4 — 150 - Douze réalimentée
Manciet Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
. Z1-— 222 — Arros réalimenté Marciac
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée Margouët-Meymes
Z4 - 150 -— Douze non réalimentée
Z4 - 150 - Douze réalimentée Marguestau
Z4 — 150 -— Douze non réalimentée
Mauléon Z4 — 150 -— Douze non réalimentée
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté
Maulichères Z1- 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté Maumusson-Laguian
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Maupas Z4 — 152 — Midour non réalimenté
Monclar Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Monguilhem Z4-152 — Midour réalimenté _
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Monlezun Z4 — 152 — Midour non réalimenté
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Mormès Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z1- 222 - Arros réalimenté Montegut-Arros
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Nogaro
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Panjas
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Perchède Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Commune Zones d’alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d’Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d’Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d’Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 89 Commune Zones d'alertes associées
Tarsac
Z1 - 221 — Adour réalimenté
21 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Tasque
Z1 - 221 — Adour réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Cassagnac
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Termes
d'Armagnac
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 — Arros non réalimenté
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Tieste Uragnoux
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Toujouse Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Urgosse Z4-152 M idour réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Vergoignan Z1- 221 - Adour réalimenté _
Z1-— 221 — Adour non réalimenté
Verlus Z1-221- Adour non réalimenté
21-148 - Lées non réalimentée
. Z1- 221 — Adour réalimenté Viella
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Villecomtal sur
Arros
Z1 - 222 — Arros réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 90 Restrictions |8-2
3,5 jours par
semaine |D=4
mardi
de 8h à 20h 20h à 8h
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d’eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d’application correspondant à la mesure Alerte
TABLEAU B
Calendrier d’application correspondant à la mesure Alerte Renforcée
12
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 91 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne Milieux naturels ESU - ESO Réseau d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d’eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 92 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne Milieux naturels ESU - ESO Réseau d'alimentation en
eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d’épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’Agence régionale de santé
Interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’Agence régionale de santé
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l’administration de demandes argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l’irrigation
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 93 Annexe 4 – mesures de restrictions Sous bassin de l’Adour
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole
des cultures (sauf
prélèvement à
partir de retenues
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
Information
via
communiqué
de presse +
information
par l’OUGC
dans
perimètre de
gestion+
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Tour d’eau 1 jour
sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 %
en volume.
Pour les cas
particuliers du
maraîchage , de
l’horticulture et de
systèmes
d’irrigation au
goutte à goutte ou
micro-aspersion
l’irrigation est
interdite entre 13h
et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume
Pour les cas particuliers
du maraîchage , de
l’horticulture et de
systèmes d’irrigation au
goutte à goutte ou micro-
aspersion l’irrigation est
interdite entre 8h et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs Interdiction X
Arrosage des
jardins potagers
y/c serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Interdit entre 13h
et 20h
Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de
moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et
arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à
8h, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l’alimentation en eau
potable)
X X X X
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 94 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à
20h - Arrosage possible
de 20h à 8h , limité à 2
fois par semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et
8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information
via
communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Information
via
communiqué
de presse
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
vigilance ou
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 2/5 Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 95 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
du
communiqué
de presse
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés
chez les
particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire, et
sécuritaire
X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage et
vidanges de
piscines
accueillant du
public
Information via communiqué de
presse
Interdiction, sauf renouvellement de l’eau
prévu par l’arrêté du 7 avril 1981 modifié ou
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l’Agence régionale de santé X X X
Alimentation des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés
encadrant la navigation.
X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le
Information
via
communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles
Interdiction sur les
territoires à enjeux
biologiques et
piscicoles
X X X
Tél : 05 62 61 53 37 3/5 Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 96 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
lit ou sur les
berges pouvant
avoir un
impactsur les
milieux
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations
classées
pour la protection
de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Se référer à
leur arrêté
d’autorisation
ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi
qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement
d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette
période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une
dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des
équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au
31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini
à l’article 10. X X X
Remplissage des
plans d’eau sauf
retenues
destinées à l’AEP
et retenues
participant au
soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er
juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de
cette période.
X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans Information Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 4/5 Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 97 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
d’eau vers le
réseau
hydrographique
via
communiqué
de presse
(1)
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2)
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise
à disposition d’un réseau d’eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d’étiage si les conditions le
justifient (franchissement de seuils, assec de cours d’eau, …).
Tél : 05 62 61 53 37 5/5 Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 98 Préfecture du Gers
32-2025-10-09-00007
APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 99 Préfecture du Gers
E + Secrétariat général £ Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau du droit de l'environnement DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-10-XX-XXXXX
relatif à l'ajout de nouvelles activités permanentes et à l’augmentation d'activités existantes sur le site exploité par le société COVALREC
sise Zone Industrielle Lamothe sur le territoire de la commune d’Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A, du 23 novembre 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208907A, du 26 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP123447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800801, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) et 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 1er juillet 2018);
Vu l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditions d'exemption aux
obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement, et son annexe | - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 100 Vu l'arrêté préfectoral, du 9 octobre 2009, autorisant la société COVALREC à exploiter une activité de tri
de déchets industriels banals sur le territoire de la commune d'Auch, ZI de Lamothe ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 13 mai 2011, modifiant le tableau de classement des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 février 2016, relatif à la mise en exploitation de l'activité de transit d'amiante lié à des matériaux inertes et portant actualisation des activités exploitées par la société COVALREC située ZI Lamothe à Auch ;
Vu la preuve de dépôt du 5 février 2019 relative à la déclaration initiale de la rubrique 2716-2 exploitée par la SARL COVALREC située ZI Lamothe à Auch;
Vu le récépissé de changement d'exploitant, en date du 3 mars 2021, délivré à la SAS BRANGE Environnement pour l'installation de tri de déchets industriels banals dont la dénomination est COVALREC sise ZI de Lamothe - 32000 AUCH,
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société COVALREC le 21 juillet 2025 relatif au projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes exploitées sur le site dAuch ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale du 5 août 2025 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 août 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la société COVALREC sur ce projet d'arrêté, confirmée par courriel du 2 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précité comporte tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'instruction de la demande d'examen au cas par cas, le projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé à Auch ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de porter à connaissance précité permettent de justifier de l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, le projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé à Auch ne nécessite pas de nouvelle autorisation, mais une actualisation des prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société COVALREC sur le territoire de la commune d'Auch nécessite d'être mis à jour au vu du projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes ;
CONSIDÉRANT que le projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé à Auch, nécessite de mettre à jour les prescriptions techniques applicables à l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer par un arrêté préfectoral, pris en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, la mise en service du projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé à Auch ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 101 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société COVALREC (SIRET 284 126 587 00037), dont le siège social est situé Zone Industrielle Lamothe 32200 Auch est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Auch, sur la Zone Industrielle Lamothe, au 351, rue Jacqueline Auriol, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients de l'installation.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels cités à l'article 1.5.1 du présent arrêté.
Les actes antérieurs cités à l'article 1.5.2 du présent arrêté sont abrogés.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pe Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée sé ,
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets [...].
2710-2-a |2. Collecte de déchets non dangereux. 380 m° E a) Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 m°.
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage [...]. 430 m2 . 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°.
2712-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, 2713-1 |d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non 3 260 m° E dangereux, [...].
1. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m°.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, 2714-1 |plastiques, caoutchouc, textiles, bois [...]. 4 850 m° E 1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°.
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques 2711-2 |[..]. 240 m° DC 2. Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes [...]. 2 à dé ; ” ; é 650 m DC 2. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
2716-2
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux 2718-2 |[..] 0,9t DC 2. Autres cas.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 102 Installation de traitement de déchets non dangereux [...]. ot DC
2. La quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j. J
(*) E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
2791-2
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
Rubrique . : Éléments Régime IOTA Lo Sas caractéristiques (*)
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la| La surface totale 2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les étant de : D écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1,8177 ha 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
(*) D (Déclaration)
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Section N° parcelle Surface parcelle
Auch DV 005, 006, 007, 008 20 388 m°
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est égale à 20 388 m°.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b -— Version juillet 2025.
CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des conditions d'exploitation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 1.4.2. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.4.3. Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : °__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ; + des interdictions ou limitations d'accès au site ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 103 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.5 - RÉGLEMENTATION
Article 1.5.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A, du 23 novembre 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
l'arrêté ministériel n° DEVP1208907A, du 26 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel n° DEVP123447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel n° TREP1800801, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) et 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri où préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel n° TREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 1er juillet 2018) ;
l'annexe | - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaique au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration - de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.2. Actes antérieurs
Le présent arrêté abroge les actes antérieurs suivants :
l'arrêté préfectoral, du 9 octobre 2009, autorisant la société COVALREC à exploiter une activité de tri de déchets industriels banals sur le territoire de la commune d'Auch, ZI de Lamothe ;
l'arrêté préfectoral complémentaire, du 13 mai 2011, modifiant le tableau de classement des
installations classées :
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 104 + l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 février 2016, relatif à la mise en exploitation de l'activité
de transit d'amiante lié à des matériaux inertes et portant actualisation des activités exploitées par la société COVALREC située ZI Lamothe à Auch ;
+ la preuve de dépôt du 5 février 2019 relative à la déclaration initiale de la rubrique 2716-2 exploitée par la SARL COVALREC située ZI Lamothe à Auch.
Article 1.5.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ __ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
+ __ limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent arrêté ;
+ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers OU inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers de l'installation.
CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 105 CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article R. 512-69 du Code de l’environnement, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis sous 15 jours, par l'exploitant au Préfet et à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au Préfet ainsi qu'à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ le dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025 ;
° les plans tenus à jour;
+ les actes administratifs, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site, durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.6 - DÉCLARATION ANNUELLE DES DONNÉES D'ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L'exploitant adresse sur le site de télédéclaration du ministre en charge des Installations classées prévu à cet effet (site GEREP) la déclaration annuelle des données d'émissions polluantes et des déchets. La déclaration est effectuée avant le 31 mars de l'année N+1 pour le bilan de l’année N.
Le bilan porte sur :
+ les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant, indiqué à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
+ les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/an;
+ les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/an.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 106 TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent les dispositions :
* du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
+ des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Eaux souterraines de Gascognes et Neste et Rivières de Gascogne lorsque ceux-ci seront mis en œuvre.
CHAPITRE 3.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 3.2.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités et conditions précisées dans le présent article.
L'alimentation en eau du site est assurée uniquement par le réseau d'eau public de la zone d'activité. Un disconnecteur est installé afin d'éviter des retours de substances dans le réseau.
Le prélèvement annuel ne dépasse pas 150 m*°au regard des consommations à date.
Article 3.2.2. Suivi des consommations
Les équipements de prélèvement d'eau sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les relevés des volumes prélevés font l'objet d'un enregistrement, et sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
CHAPITRE 3.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 3.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 3.4 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 3.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. || est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : °_ l'origine et la distribution de l'eau ;
+ les dispositifs de protection permettant un isolement avec le réseau de distribution ; + les secteurs collectés et les réseaux associés ;
° les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 107 Article 3.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 3.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces derniers, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un autre site industriel ne doit transiter par les réseaux d'assainissement de l'établissement.
Article 3.3.5. Isolement avec les milieux
Les installations sont munies de dispositif permettant d'isoler les réseaux de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Cette dernière est portée à la connaissance du personnel.
CHAPITRE 3.4 - TRAITEMENT ET REJETS DES EFFLUENTS
Article 3.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
° eaux usées :
=" eaux domestiques : sanitaires, eaux-vannes (R1) ;
° eaux pluviales :
“ non susceptibles d'être polluées : eau de ruissellement des toitures (R2) ;
“ susceptibles d'être polluées : voiries, aires de stationnement des véhicules souillés en hydrocarbures et aires de stockage des déchets (R3) ;
° eaux issues de l’aire de lavage (R4);
* eaux issues du bassin d'orage avant rejet au milieu naturel (RS).
Les eaux usées domestiques de l'établissement sont collectées puis dirigées vers le réseau d'eaux usées collectif de la Zone Industrielle pour être traitées par la station d'épuration d'Auch-Lamothe.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Milieu naturel Conditions de Réf. LoDdt OS Nature des effluents Traitement récepteur rccordeent
Eaux pluviales non susceptibles
X : 507019 d'Étre: polluées (R2) Débourbeurs séparateurs Fossé rue Gaston à ii 1 : Canalisation
Y: 6291626 Eaux pluviales susceptibles d'hydrocarbures landes d'être polluées (R3)
2 X : 507020 Eaux issues de l'aire de lavage | Débourbeurs séparateurs | Fossé rue Jacqueline | Canalisation (R4) d'hydrocarbures Auriol Y : 6291527
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 108 CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3.5.1. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
CHAPITRE 3.6 - LIMITATION DES REJETS
Article 3.6.1. Gestion des eaux rejetées au milieu naturel
a) Eaux issues du bassin d'orage - Point de rejet n°1
Les eaux issues du bassin d'orage sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous :
Paramètre Valeur limite de rejet Flux maximal journalier (kg/j) Périodicité de la mesure
Température < 30 °C Î
pH 5,5-8,5 /
MES 100 mg/L 15
DBOS 30 mg/L /
DCO 125 mg/L 50
Hydrocarbures totaux 5 mg/L Î
Chrome hexavalent 0,1 mg/L 0,005 Annie
Ni, Zn, Sn, Cd, H8 Fe, AD 15 mg
Arsenic (As) 0,1 mg/L 0,005
Indice phénols 0,3 mg/L /
Cyanures totaux 0,1 mg/L Î
AOX 1 mg/L /
Le débit de fuite est de 3 L/s pour une pluie d'occurrence 20 ans.
Les voiries et aires de stationnement internes à l'établissement sont reliées à des séparateurs débourbeurs d'hydrocarbures.
Les séparateurs débourbeurs d'hydrocarbures sont correctement entretenus et font l'objet d'un curage au moins annuel.
Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures où de prélèvements discontinus ou d'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurs limites d'émission sont considérés comme respectées si aucun des résultats, déterminés conformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 109 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
b) Eaux issues de l'aire de lavage - Point de rejet n°2
Les eaux issues de l'aire de lavage sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
Paramètre Valeur limite de rejet Flux maximal journalier (kg/j) Périodicité de la mesure
Température 30€ Î
pH 5,5 -8,5 /
MES 100 mg/L 15
DBOS 30 mg/L Î
DCO 125 mg/L 50
Hydrocarbures totaux 5 mg/L Î
Chrome hexavalent 0,1 mg/L 0,005 FARENS
Re) “mi | Arsenic (As) 0,1 mg/L 0,005
Indice phénols 0,3 mg/L Î
Cyanures totaux 0,1 mg/L Î
AOX 1 mg/L /
L’aire de lavage est reliée à un séparateur débourbeur d'hydrocarbures. Les eaux ainsi collectées et traitées sont ensuite rejetées au fossé situé rue Jacqueline Auriol. Le débit de fuite du séparateur débourbeur d'hydrocarbures est fixé à 3 L/s pour une pluie d'occurrence 20 ans.
Le séparateur débourbeur d'hydrocarbures est correctement entretenu et fait l'objet d'un curage au moins annuel.
Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus ou d'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurs limites d'émission sont considérés comme respectées si aucun des résultats, déterminés conformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
c) Transmission des résultats
Les rapports de contrôle des rejets aqueux sont transmis à l'Inspection des installations classées via l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquent) https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 110 TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 - REGISTRE CHRONOLOGIQUE
L'exploitant tient à jour Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce dernier est conservé pendant au moins trois ans. Le contenu de ce registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement.
TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
Article 5.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est justifié et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 5.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 5.2.1. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence réglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveaux de bruit ambiant _—. . . - existant dans les zones à Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la période allant
ne le ue (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) ‘établissemen
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) Feu FA
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont représentées sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 111 Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, Emplacements
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure LP 1 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure LP 2 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure LP 3 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure LP 4 70 dB(A) 60 dB{A)
Les points de mesure en limites d'exploitation figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 5.2.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Des mesures des niveaux sonores de l'établissement sont effectuées dans un délai de six mois suivant
la mise en service des nouvelles installations et renouvelées à l’occasion de toute modification notable
des installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les trois ans. Les résultats sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Dans le cas où les mesures des niveaux sonores font apparaître le non-respect des prescriptions qui précèdent, l'exploitant en informe l'Inspection des installations classées dans le mois qui suit la réception des résultats en précisant les mesures prises ou prévues pour y remédier. Un nouveau contrôle doit alors être effectué à la suite de la mise en place des mesures correctives afin de justifier le retour à la conformité.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l'Inspection des installations classées avec les commentaires et les actions correctives prises ou prévues le cas échéant.
CHAPITRE 5.3 - LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
L'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion. L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 6.1 - ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de matériaux combustibles ou de substances OU préparations dangereuses stockées ou utilisées.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de défense incendie.
CHAPITRE 6.2 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 6.2.1. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 112 Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3,5 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15% ;
+ le rayon intérieur minimal est de 5 mètres et le rayon extérieur minimal est de 9 mètres ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
° aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 6.2.2. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés, conformément au dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025, de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les zones à fort risque incendie sont suffisamment éloignées des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence, notamment par la mise en place de mur coupe-feu REI120. En tout état de cause, toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m°) restent à l'intérieur du site.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que les modélisations FLUMILOG.
Les scénarios, du dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025, pouvant être à l'origine d'effets dominos à l'intérieur du site, font l'objet d'une procédure interne permettant de limiter voire éviter la survenue d'un second accident.
Les allées de circulation et les zones de portes de quais sont aménagées et maintenues constamment dégagées (sans stockage de déchets notamment) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre et éviter tout risque de propagation d'un incendie.
Article 6.2.3. Stockages de produits finis et de matières combustibles
Un schéma des zones de stockage est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des zones de stockage est accompagné d'un document mentionnant, à minima, les informations suivantes :
+ la nature des produits stockés ;
+ la quantité des produits stockés ;
+ les caractéristiques du stockage (surface, hauteur de stockage, distance entre les stockages,
etc.) ;
+ moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
Les stockages sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025.
Article 6.2.4. Mesures de prévention des phénomènes dangereux
L'exploitant met en place une signalétique au niveau des limites Ouest et Nord du site afin d’avertir les usagers du risque en cas d'incendie au niveau du stockage des plastiques souples et rigides ou du stockage de papiers/cartons.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 113 CHAPITRE 6.3 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 6.3.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de défense incendie établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans le dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025 et des différentes conditions météorologiques.
Article 6.3.2. Entretien des moyens d'intervention
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. || doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées.
Article 6.3.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés comme ci-après :
* un volume minimum de 300 m° est disponible, en toute circonstance, sur site pour une période de deux heures. Ce volume est assuré par les moyens décrits ci-après ;
° deux poteaux incendie, situé dans la Zone Industrielle et alimentés par le réseau public. Ces poteaux garantissent une pression de 2,5 bar et un débit pour l'un de 148 m‘/h et pour l’autre de 150 m°/h pendant au moins 2 heures ;
o un réseau de cinq robinets d'incendie armés (RIA) conformes aux normes en vigueur,
répartis dans l'établissement et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
* un système de détection automatique et d'alarme incendie.
Article 6.3.4. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
L'exploitant prévoit un exercice de défense contre l'incendie à minima tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans.
Des exercices d'évacuation sont organisés régulièrement à une fréquence à minima semestrielle.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 114 Article 6.3.5. Protection des milieux récepteurs
a) Bassin de confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, ÿ compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume du confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie doit être au moins égal à 340 m°. Toutes les dispositions sont prises pour que ces volumes soient conservés disponibles même en cas d'orage.
Le bassin de confinement constitue en outre le dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux pluviales collectées au sein de l'établissement. L'exploitant dispose à cet effet de deux dispositifs de rétention des eaux pluviales :
° Un bassin d'orage obturable d'une capacité de 632 m*;
* un dispositif obturable d'une capacité de 200 m*.
Ces dispositifs sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
Les organes de commande et dispositifs d'obturation nécessaires à la mise en service de ces confinements sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Ils sont repérés sur un plan tenu à jour.
b) Gestion des effluents en cas de déversement accidentel
Les produits récupérés en cas d'accident et les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées sont rejetés dans les conditions conformes au titre 3 ou éliminés comme déchets.
Le rejet au milieu naturel ne peut être effectué qu'après accord préalable de l'Inspection des installations classées, basé sur des analyses d'échantillons de liquides prélevés dans le bassin de confinement.
TITRE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE 7.1 - INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS APPORTÉS PAR LE PRODUCTEUR INITIAL DE CES DÉCHETS
Les installations de collecte de déchets apports par le producteur initial de ces déchets respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.2 - INSTALLATION D'ENTREPOSAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE OU DÉCOUPAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE
Les installations d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel précité sont remplacées comme suit :
« L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. »
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 115 CHAPITRE 7.3- INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE MÉTAUX OU DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX
Les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.4- INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUE, CAOUTCHOUC, TEXTILES, BOIS
Les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau mentionné à l’annexe Il de l'arrêté ministériel précité ne sont pas applicables aux installations existantes.
CHAPITRE 7.5 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OÙ PRÉPARATION EN VUE DE LA RÉUTILISATION DE DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel précité sont complétées comme suit :
« La zone de stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques est délimitée par trois murs coupe-feu 2h. Elle est desservie sur au moins une face par une voie engin. »
CHAPITRE 7.6 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE LA RÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX NON INERTES
Les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.7 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ TRI DE DÉCHETS DANGEREUX
Les installations de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.8 - INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Les installations de traitement de déchet non dangereux respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.9 - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE
Les installations photovoltaïques en toiture respectent les prescriptions prévues à l'annexe | - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 116 déclaration -— de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditions
d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 8.1 - INFORMATION AUX TIERS
Conformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d'Auch et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8-2 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS BRANGE Environnement dont le siège social est 261 route de Jolichamp à BIAS (47300).
CHAPITRE 8-3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le Maire d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le DS OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HE
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 117 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. n L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 118 Préfecture du Gers
32-2025-10-03-00006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
surveillance post-exploitation de l'ancienne
décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de
Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle
Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 119 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 32-2025-10-
relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle-Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire sénéral de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1981, autorisant la commune de l'Isle-Jourdain à exploiter un dépôt d'ordures ménagère en décharge contrôlée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2023 encadrant les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune de l'Isle-Jourdain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2023 encadrant les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune de l'Isle-Jourdain ;
Vu l'attestation de conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation, dite ATTES-TRAVAUX, déposée à la préfecture du Gers le 8 août 2025;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 9 septembre 2025, relatif à la visite d'inspection du 4 septembre 2025, proposant d'encadrer la surveillance post-exploitation par arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du maire de l’Isle-Jourdain par courrier du 11 septembre 2025 l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Vu les observations du maire de l'Isle-Jourdain formulées par courriel du 22 septembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral précité ;
Considérant que la mairie de l’Isle-Jourdain assure la gestion et le suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux répertoriée sous la rubrique 2760-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Considérant que les travaux de réhabilitation et les conditions de suivi post-exploitation, en termes d'impact sur le milieu aquatique et de stabilité des déchets, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour l'environnement et les tiers ;
Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux données techniques figurant dans l'ATTES-MEMOIRE et aux dispositions des arrêtés préfectoraux des 23 mai 2023 et se Is 2024 ;
Considérant qu'il convient d'encadrer, par arrêté préfectoral complémentaire, la surveillance post-exploitation de l’ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune de l'Isle-Jourdain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 120 ARRÊTE
ARTICLE 1 - PÉRIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATION
a) Durée du suivi post-exploitation
Le programme de suivi est prévu pour une période d'au moins vingt ans à compter de la fin des travaux de réhabilitation, soit, a minima, jusqu'au 27 janvier 2045.
b) Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'intermédiaire d'au moins trois ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines (1 en amont et 2 en aval hydraulique du site). Ces ouvrages sont référencés sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées.
Les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :
Milieu et suivi Paramètres Fréquence
° Température
° PH
° Métaux et métalloides (dont Al, As, Cd, Cr,
Cu,Sn, Fe, Mn, Hg, Ni, Pb, Zn, Cr VI)
° Hydrocarbures totaux (C10-C40)
* Indice phénol
Cations et anions (dont fluorures, Nitrites,
Nitrates, Azote Kjedahl, Azote global)
Eaux souterraines
Semestrielle (réseau constitué de
(hautes et basses eaux) 3 piézomètres existants : * Matières en suspension
SRE ° Carbone Organique Total (COT) - deux en aval) e _AOX
* Demande chimique en oxygène (CDO)
° DBOS
* Phosphore total
° Cyanures libres
Lors de chaque intervention, la profondeur de la nappe est mesurée par rapport à un référentiel commun à chaque ouvrage.
L'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eaux souterraines, faisant notamment apparaître :
° la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;
° les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;
* le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de chacun et le sens d'écoulement des eaux souterraines ;
* le nivellement des ouvrages les uns par rapport aux autres, avec indication du repère de niveau zéro matérialisé sur chaque ouvrage ;
* les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage, profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupe des terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;
° sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps, “ des hauteurs d'eau dans chaque ouvrage ;
“ des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention ;
* son avis et les justifications si une non conformité apparaît lors d'un contrôle ;
* une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres.
Ce document de suivi est transmis au moins annuellement à l'Inspection des installations classées.
c) Rejet et traitement des lixiviats
Les lixiviats stockés dans le bassin mentionné à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 sont :
* soit rejetés dans le milieu naturel, si les concentrations des polluants respectent les valeurs maximales mentionnées à l'article 1-d) du présent arrêté ;
° soit acheminés, pour traitement, vers une station d'épuration collective, si les concentrations des polluants respectent les valeurs maximales mentionnées à l'article 1-d) à l'exception des MES,
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 121 DBOS, DCO, Azote global et Phosphore total qui doivent respecter les concentrations maximales suivantes :
MES: 600 mg/L ;
DBOS: 800 mg/L ;
DCO: 2 000 mg/L ;
Azote global(N): 150 mg/L ;
Phosphore total (P): 50 mg/L ;
° soit acheminés vers une filière de traitement appropriée, si les concentrations des polluants ne respectent pas les deux conditions ci-dessus.
Tout rejet d'effluent dans le milieu naturel, pendant la période de suivi définie à l'article 1-a) du présent arrêté, n'est autorisé qu'après avoir procédé à une analyse des paramètres mentionnés à l'article 1-d) du présent arrêté.
Eu égard aux résultats des analyses et si les effluents respectent les valeurs limites autorisées, après accord de l'inspection des installations classées, le contrôle systématique avant rejet pourra être remplacé par un contrôle périodique.
Les justificatifs des quantités éliminées, compositions des effluents et filières d'élimination retenues sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. Le cas échéant, pour les rejets dans une station d'épuration externe, il est rappelé qu'une convention définissant les conditions d'admission des effluents à traiter doit être établie entre l'exploitant et le gestionnaire de l'installation. Cette convention est tenue à disposition de l'Inspection des installations classées.
d) Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètres globaux
Code SANDRE Valeur limite
Matières en suspension (MES) 1305 OI oo tanl <15 kg/)
Carbone organique total (COT) 1841 < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 00 8] ME < 109 kaÿ
Demande biochimique en oxygène 1313 < 100 mg/1 si flux journalier max < 30 kg/j. (DBOs) < 30 mg/l au-delà
pacte global - ra et et
Phosphore tot 150 DR. Phénols 1440 <01 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Substances spécifiques du secteur d'activité
Code SANDRE Valeur limite
Métaux totaux dont : - <15 mg/l
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 50 g/l si le rejet dépasse 5 gj/j
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 05 ne Lo ee ï 81)
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 100 g/l si le rejet dépasse 5 g/)
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 200 g/l si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 500 ug/l si le rejet dépasse 5 g/j
Nota. - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr,
Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
lon fluorure (en F) 7073 < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 gji.
Cyanures libres (en CN’) 1084 < 01 mg/l si le rejet dépasse 1 g/i.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 122 Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/i.
Composés organiques halogénés : ï à S (en AOX) 1106 <1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/\.
e) Transmission des résultats
Les résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont adressés à l'Inspection des installations classées à l'issue de chaque campagne de contrôle et au plus tard un mois et demi après les prélèvements par l'intermédiaire de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) sur le site : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
f) Bilan quadriennal
Un bilan quadriennal, comportant une synthèse des mesures effectuées, est adressé au préfet jusqu'au terme de la période de suivi.
Sur la base de ces documents, l'Inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi, qui fera l’objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
L'exploitant peut joindre une demande d'aménagement du programme de suivi argumenté au bilan qudriennal.
g) Fin de la période de suivi
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi post-exploitation, soit au cours de l’année 2045, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
ARTICLE 2 - COUVERTURE FINALE DES DÉCHETS
L'exploitant vérifie annuellement l'état de la couche de recouvrement. Ce contrôle est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant fait procéder par un géomètre agréé à des relevés topographiques actualisés de l'installation de stockage des déchets. Le nombre de relevés est suffisamment représentatif de l'installation notamment pour les parties ayant fait l'objet d'un déplacement des déchets pendant la période de réhabilitation.
Les relevés topographiques sont réalisés durant la période de post-exploitation selon la périodicité suivante :
° un par an pendant 5 ans;
° un tous les deux ans pendant les 15 dernières années.
Eu égard aux résultats constatés, les périodicités ci-dessus pourront être augmentées, après accord de l'Inspection des installations classée.
Les points de référence utilisés pour mener à bien ces contrôles sont identifiés sur un plan et physiquement sur le site.
Une analyse argumentée des éventuels écarts constatés et des éventuelles actions correctives à engager est produite avec tous les éléments d'appréciation notamment cartographiés. Cette analyse est adressée à l'Inspection des installations classées sous un délai de 1 mois à compter de la réalisation des relevés par le géomètre.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de L'Isle-Jourdain et peut y êtes consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de L'Isle-Jourdain pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au préfet ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au maire de L'Isle-Jourdain, place de l'hôtel de ville à L'Isle-Jourdain (32600).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 123 ARTICLE 5 -EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le maire de l’Isle-Jourdain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le 03 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 124 Préfecture du Gers
32-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur la commune de
Saint-Maur-Soulès
Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 125 En PREFET Préfecture du Gers rétariat géné DU GERS ue Secrétariat général
Hilerié Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-10
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à 1 MWc
sur la commune de SAINT-MAUR-SOULÈS (32300), lieu-dit « A Entalabre »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée le 28 août 2023 à la mairie de Saint-Maur-Soulès par la SAS Obton France, représentée par M. Nicolas ROUBAUD, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaique au sol d'une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune de Saint-Maur-Soulès (32300) lieu-dit « A Entalabre » ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2025APOS9 du 21 janvier 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAEË) concernant le projet de centrale photovoltaique au sol situé sur la commune de Saint-Maur- Soulëès :
VU le mémoire en réponse de la SAS Obton France à l'avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SAS Obton France à cet avis;
VU le courrier du 16 septembre 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance de 6,77 MW située lieu-dit « A Entalabre » à Saint-Maur-Soulès (32300);
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32009 AUCH CEDEX LA = |
Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 126 VU la décision n°E25000110/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 24 septembre 2025,
désignant M. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Michel RAGET, officier de gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs, commençant à courir le mercredi 19 novembre et prenant fin le jeudi 18 décembre 2025, est ouverte sur la commune de Saint-Maur- Soulès. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS Obton France, représentée par M. Nicolas Roubaud, pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée d'environ 6,77 MWc.
Le projet se situe sur la commune de Saint-Maur-Soulès dans le Gers (32300), lieu-dit « À Entalabre ».
Article 2 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Maur-Soulès (32300)
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 6,77 MW, situé sur la commune de Saint-Maur-Soulès (32300), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS Obton France, représentée par M. Nicolas ROUBAUD dont le siège social se trouve 75 rue Saint-Lazare 75009 PARIS, auprès de laquelle toute information peut être demandée. (contact : Nicolas Roubaud : nro@obton.com).
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Philippe SEROIN, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Michel RAGET, officier de gendarmerie en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
° sur le site internet suivant :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enqguetes-publiques/Enquetes-en-cours
* sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heures d'ouverture, et notamment dans ceux de Mirande (32300) avenue Saint-Roch et Miélan 32170) 12 place du Padouen ;
* sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Saint- Maur-Soulès et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 127 Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
° En adressant un courrier où un courriel au commissaire enquêteur: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaire enquêteur:
* par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Maur-Soulès (15 impasse de Coupet 32300 Saint-Maur-Soulès) à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
*_ par courriel, à l'adresse suivante : pref-saintmaur@gers.gouv.fr
Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d- ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Maur- Soulès, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 18 décembre 2025 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontre avec le commissaire enquêteur
Monsieur Philippe SEROIN, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Saint- Maur-Soulès pour recevoir les observations du public, les :
° mercredi 19 novembre 2025 : de 15h00 à 18h00
+ samedi 6 décembre 2025 : de 9h00 à 12h00
* jeudi 18 décembre 2025 ; de 15h00 à 18h00.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
°__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies nubllsass et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
+ à la mairie de Saint-Maur-Soulès et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Saint-Maur- Soulès ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
+ __ Sur le site Internet des services de l’État dans le Gers :
https://wwuw.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 128 Article 9 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par le maire dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Saint-Maur-Soulès accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
1- sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires- enqueteurs
2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et à la mairie de Saint-Maur-Soulès.
Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande de permis de construire déposée par la SAS Obton France pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une puissance installée de 6,77 MWec sur 5,94 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 129 Article 13 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 14 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de Saint-Maur-Soulès, le commissaire enquêteur et le responsable de la SAS Obton France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Û Î OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès 130 Préfecture du Gers
32-2025-10-03-00007
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 131 PRÉFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité défense et sécurité civiles Pratrraité |
ARRÊTÉ
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fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier en
qualité de préfet du Gers ;
l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage
de la consommation de gaz naturel ;
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Gers ;
les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application
de l'article R 4341 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh
au cours de l’année 2024;
les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur
la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel
prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 11 octobre 2024.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 132 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation |
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Gers est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Gers à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours: |
-__ Recours gracieux auprès du préfet du Gers;
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; - Recours administratif auprès du préfet du Gers;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif d'Auch. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique . « télérecours citoyens» accessible via le site internet www.telerecours.fr. |
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 133 ARTICLE 9 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 607. 2025 Le préfet,
ain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 134 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-10-02-00002
modif habilitation funéraire signée
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée 135 EE > Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d’un arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles D 2223-34,
D 2223-55-13 et R 2223-51 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres de Lomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
VU l'attestation de formation de conseiller funéraire délivrée le 23 mai 2024 à Monsieur Thibaut TASSO ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté n°32 2025 01 31 00004 du 31 janvier 2025;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1° de l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres de Lomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500) est modifié comme suit :
« Monsieur Thibaut TASSO est habilité pour exploiter la chambre funéraire sise 60, rue Montablon à Fleurance (32500) ainsi que les établissements de Lectoure et de Mauvezin de l'entreprise funéraire Pompes Funèbres de Lomagne »
uy.FP
venue Laplagne +32300 AIRAND
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée 136 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos -— 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
slégation
0 ? OCT. 2075 Le sobs-préfet de MIRANDE Mirande, le
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée 137