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Déliberation - DECISION11 2025AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION11 2025AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2025
PEN
Reçu
en
préfecture
le 06/08/2025
(a)
Publié le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 040-214001331-20250805-DECISION11
2025-AR
MAI
ÉINÉ
.NATURE
OCÉANE
|
40630
- LANDES
tu
06 59
48 46 60
DECISION
N°
11/2025
Fox
06 59
45 80 00
Acte
modificatif
régie
de
recettes
PHOTOCOPIES
Morwals
:wmmviie-tinenre.t
Le
MAIRE
de
la
commune
de
LABENNE,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notam-
ment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la délibération
du
27
juin
1980
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
issus
de
la délivrance
des
photocopies,
Vu
les
délibérations
des
07/06/1983,
20/11/1987
et
11/12/1998
modifiant
la
régie,
Vu
la décision
n°04/2024
modifiant
la régie,
Vu
la
décision
n°12/2024
modifiant
la
régie,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03/02/2025
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du.Oh.
08.
Less.
DECIDE
Article
1° :
De
confirmer
l'existence
de
la
régie
de
recettes
N°
21008
pour
la délivrance
de
photocopies.
Article
2 : Cette
régie
est
installée
à
la Mairie
de
Labenne,
Place
de
la
République
40830
Labenne.
Elle
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
Atticle
3
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-__
Photocopies
- compte
d'imputation
7066
-
Affiches
produites
par
le service
communication
de
la Commune
- compte
d'imputation
7062
-
Cartes
Postales
produites
par
le service
communication
de
la Commune
- compte
d'imputation
7062
-
Gobelets
réutilisables
Ecocup
conçus
et
produits
par
le
service
communication
de
la
Commune
-—
compte
d'imputation
7062 Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2025
É CN
Reçu en préfecture le 06/08/2025
(am
Publié le
|
ID
: 040-214001331-20250805-DECISION11_2025-AR
Article
4
: Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
mo
1°
: Chèque
bancaire
2°
: Numéraire
3° : Carte bancaire Article
5
:
La
régie
est
dotée
d'un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
100
€.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à
1 000
€.
Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
bureau
LBP
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
supra
et au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
6
: Le
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
de
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Atticie
7 - L'intervention
d'un
régisseur
suppléant
a lieu dans
les conditions
fixées
par son
acte
de
nomination.
Article
8 -
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Atticle
9
-
Le
régisseur
suppléant
percevra
une
indemnité
de
de
maniement
des
fonds
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur
titulaire.
Cette
indemnité
sera
versée
au
prorata
de
la
période
effective
de
remplacement. Atticle
19
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
ST
Vincent
du
Tyrosse
Articie
11
—
La
Maire
de
Labenne
et
le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
St Vincent
de
Tyrosse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT à Labenne, le
©5 /08 | 2024
0 4 AOUT
2025
8GC
Saint
Vincent
de
Tyross8
BP
84
8 Allés des Magnoliss
40230 ST VINCENT DE TYROSSE