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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942500097 DEAL ECO accord le 04 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
ARRÊTÉ
MAIRIE
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
DE
CONSTRUCTION
LA
SARRIE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Déclaration
déposée
le
17
novembre
2025
Affichée
le
20
novembre
2025
Par:
| DEAL
ECO
DP
17194
25
00097
Demeurant
à
: | 22
rue
Ampère
17139
DOMPIERRE-SUR-MER
Représenté
par
: | Vincent
MAGGIO
Pour
:
Modification
de
toiture
Terrain
sis
à
: | 1
bis
rue
du
Vieux
Fief
Haut
À
La
Jarrie
Le
Maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Construction
enregistrée
sous
Le
numéro
DP
17194
25
00097,
déposée
le
17
novembre
2025
par
DEAL
ECO
dont
le
siège
social
est
domicilié
22
rue
Ampère
à
DOMPIERRE-SUR-MER
(17139),
pour
des
travaux
de
« Modification
de
toiture
»,
sis
1
bis
rue
du
Vieux
Fief
Haut
à
La
Jarrie,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-4
et
suivants,
R.421-9
et
suivants,
R.421-17, Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
ayant
fait
l’objet
:
d’une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021
-
d’une
mise
à
jour
le
29
avril
2022,
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à jour
n°2
Le 06
juillet
2023
- de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2
et
d’une
mise
à jour
n°3
Le
14
mars
2024
- d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
d’une
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
Considérant
que
le
projet,
qui
consiste
à
poser
6
panneaux
photovoltaïques
d’une
emprise
de
13,2
m2
et
d’une
puissance
de
3
KWc,
est
implanté
en
zone
UL
2
du
règlement
écrit
du
PLUi
applicable,
Considérant
que
Le projet
respecte
Les règles
d'urbanisme
ainsi
que
Les dispositions
générales
du
PLUi
et
est
compatible
avec
les
dispositions
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
notamment
Construire
aujourd’hui
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
travaux,
objet
de
la
Déclaration
susvisée,
peuvent
être
exécutés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées : DOSSIER
N°
DP
17194
25
00097
PAGE
2
/3
Les
panneaux
sont
posés
en
surimposition
de
la
façon
suivante
:2
lignes
de
2
panneaux
et
1
ligne
de
2
panneaux.
Les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
et
recueillies
dans
un
dispositif
sur
la
parcelle.
Les
dispositifs
d'infiltration
des
eaux
pluviales
seront
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
manière
à
éviter
toute
résurgence
sur
les
fonds
voisins.
Le
volume
utile
et
le
type
des
dispositifs
seront
adaptés
à
la
perméabilité
du
sous-sol.
Toute
occupation
du
Domaine
Public
Communal
devra
faire
l'objet
d'une
demande
spéciale
formulée
auprès
des
Services
Municipaux.
Toute
dégradation
du
Domaine
Public
Communal
aux
abords
du
chantier
sera
imputée
au
pétitionnaire,
sauf
si
celui-ci
en
a
fait
constater
l'existence
au
Service
Municipal
avant
le
commencement
des
travaux.
Le
territoire
de
Charente-Maritime
est
considéré
comme
une
zone
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à
court
terme.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2017,
en
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d'un
bâtiment,
de
construction
ou
de
travaux
d'aménagement
d'un
bâtiment,
certaines
dispositions
préventives
précisées
dans
ledit
arrêté
doivent
être
prises.
Compte
tenu
de
l'engagement
annexé
à
la
demande,
le
présent
arrêté
est
accordé
sans
contrôle
en
matière
de
règlements
de
construction,
lesquels
devront
être
respectés,
et
notamment
Les
règles
de
construction
parasismique.
Conformément
à
l’article
R.462-1,
La
Déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
signée
par
Le
bénéficiaire
de
la
décision
de
non-opposition
à
La
déclaration
préalable. Elle
est
déclarée
sur
le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
du
dépôt
de
la
demande
initiale.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
est
transmise
au
Représentant
de
l'État
dans
Les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Jarrie,
le
"4
DEC.
2025
Le
Maire
/
NZ
À
Pour
le
maire
en
Francis
GOUSS)
\
hé
afro
4
çne
et
par
délésation
>
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Î
Caractère
exécutoire
de
l'autorisation
:
- En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d’arbre,
Les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’un
mois
après
la date
à laquelle
l’autorisation
est
acquise.
Obligation
d'affichage
de
la
décision
:
En
application
de
l’article
R.424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
ou
tacite
ou
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
Le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la notification
de
l'arrêté
ou
dès
La date
à
laquelle
Le
permis
tacite
ou
La décision
de
non-opposition
à La déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
Les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-18
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
: DOSSIER
N°
DP
17194
25
00097
PAGE
3
/ 3
- conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
lorsque
la
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
Le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
IL
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
- conformément
à
l’article
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
Les
travaux
portent
sur
un
changement
de
destination
ou
sur
une
division
de
terrain,
La
décision
devient
caduque
si
ces
opérations
n’ont
pas
eu
lieu
dans
Le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
ta
décision
tacite
est
intervenue.
En
cas
de
recours
contre
la
décision
de
non
opposition
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Il
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Attention
:la
décision
de
non
opposition
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
:dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
Le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
décision
de
non
opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droît
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
Le
projet
respecte
Les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
La
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si
Le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
La
personne
physique
au
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
Le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
Les
conditions
prévues
par
Les
articles
L.241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
Délais
et
voies
de
recours
:Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
à
La
date
de
publication
de
la
décision
attaquée.
A
cet
effet,
il
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
-
CS
80541
-
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
IL
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
La
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
Le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolange
Le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
IL
peut
également
saisir
le
Maire
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
En
cas
de
réponse
négative
de
l'administration
où
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
en
cas
de
silence
(La
non
réponse
valant
rejet
implicite),
Le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
Le
recours
contentieux
susvisé
auprès
du
Tribunal
Administratif.