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unknown - Arrêté intercommunal poteaux incendies?t=147921606
Déliberation - 16 poteau incendie
Arrêté - Poteaux incendie
Déliberation - V2023 026 POTEAUX INCENDIE
Déliberation - 1634488741 convention contole poteaux incendie
PLU - Annexes - etude poteaux incendie
PLU - Annexes - poteaux incendie
PLU - Annexes - poteau incendie
PLU - Annexes - poteaux incendie
Déliberation - 16 poteau incendie 0
unknown - Arrêté intercommunal poteaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-le-Jeune.
Lien du pdf (unknown - Arrêté intercommunal poteaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
à
|
DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
pr
SN
Liberté
.
Égalité
e
Fraisralié
{
UT
|
A.
}
DL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Communauté
de
Communes
de
l’Arvan
TTL
c«
(A?
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arvan
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
articles
L 2132-1
et
L 2132-2
VU
les
pouvoirs
de
police
de
conservation
du
domaine
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arvan
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L
116-2
Considérant
que
tous
les
dispositifs
concernant
la
défense
contre
l'incendie
dénommé
poteau
incendie
ou
borne
incendie
situés
sur
le
domaine
public
routier
est
une
dépendance
du
domaine
public
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arvan
;
Considérant
que
l'intégrité
matérielle
et
le
respect
de
l'affectation
des
dépendances
du
domaine
public
fait
l'objet
d'une
protection
spécifique
qui
repose
sur
l'exercice
de
la
police
de
conservation
du
domaine
Considérant
que
l'usage
de
ces
dispositifs
est
exclusivement
réservé
aux
services
de
secours
contre
la
défense
incendie
et
au
service
de
l’eau
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arvan
;
Considérant
que
l'usage
de
ces
dispositifs
est
réservé
également
à
l'exploitant
du
réseau .d’eau
potable
délégataire
sur
les
communes
de
Fontcouverte
la Toussuire,
Saint
Jean
d’Arves
et Villarembert
le
Corbier ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
toute
personne
portant
atteinte
à
l'intégrité
ou
à
l'utilisation
non
autorisée
des
dépendances
du
domaine
public
défini
ci-dessus
sera
réprimée
par
une
contravention
de
voirie
qui
relève
du
juge
judiciaire
ou
du
juge
administratif
selon
le
cas
des
atteintes
visées.
ARTICLE
2
:
le
prélèvement
d'eau
potable
par
les
poteaux
incendies
est
interdit
car
il
entraine
des
désordres
significatifs
sur
le
réseau
d'eau
potable
auquel
ils
sont
reliés.
Le
contrevenant
sera
alors
redevable
d'un
forfait
d'éau
de
400
€
pour
réparer
les
dommages
causés
au
domaine
public.
ARTICLE
3
: rappelant
l’article
L
116-2
du
code
de
la
voirie
routière,
tout
officier
ou
agent
de
police
judicaire
ainsi
que
les
gardes
champêtres,
gardes
particuliers
peuvent
constater
cette
infraction
par
procès-verbal,
ce
dernier
étant
transmis
au
Procureur
de
la
République
ainsi
qu’au
maire
de
la
Commune
du
territoire
concernée
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arvan.
ARTICLE
4
; le
présent
arrêté
sera
publié,
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
De
plus,
des
affiches
faisant
référence
à
cet
arrêté
seront
apposées
sur
chaque
poteau
incendie
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arvan. ARTICLE
5
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun-—
38000
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint
Jean
de
Maurienne
Monsieur
le Maire
d'Albiez
le Jeune ;
Sec
t
Île
|
Monsieur
le Maire
d'Albiez
Montrond
;
IE
€
UÜ
le
Monsieur
le Maire
de
Fontcouverte
La
Toussuire
;
Monsieur
le
Maire
de
Jarrier
;
1
5
NOV.
2016
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Jean
d'Arves :
Monsieur
le Maire
de
Saint
Pancrace
;
Monsieur
le Maire
de
Saint
Sorlin
d'Arves
;
Monsieur
le
Maire
de
Villarembert
le Corbier
sont
chargés,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
prése
Fait
à
Saint
jean
de
Maurienne,
le 28
septembre
2016
Le
<