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Déliberation - 2022 36 subvention travaux ravalement fac ades marlot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 subvention travaux ravalement fac ades marlot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
24
17
Date
de
la
Convocation
1er Juin
2022
Date
d'Affichage
:
1erJuin
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Subvention
travaux
ravalement
de
façades-
Madame
Julie
MARLOT
N°2022-36
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
15
Juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
juin
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Bernard
HANNEQUIN,
Madame
Nathalie
VERRONNEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Philippe
MALNUIT
et
Madame
Ambre
PERRIGUEY
Absents
: Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Monsieur
Azzedine
DJOUADI,
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Romain
BARBEY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
et
Madame
Séverine
HENRY
Secrétaire
: Madame
Caroline
GRAPARD
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENE
Par
délibération
n°98-05
du
30
janvier
1998,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le principe
de sa participation
au financement
des travaux
de ravalement
de
façade
entrepris
par
des
particuliers.
Le
principe
de
subventionnement
adopté
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
fixe
le
montant
de
la
participation
communale
sur
le devis
communiqué
par
le demandeur
et dans
la limite
de
15
%
de
ce
devis,
avec
un
plafonnement
fixé
à trois
cent
cinq
(305,00)
euros.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à bien
vouloir
délibérer
sur
la demande
présentée
par
Madame
MARLOT,
propriétaire
de
la maison
sise
30,
rue
Jean
Zay
à
Saint-Brice-Courcelles.
Le
devis
transmis
qui
concerne
des
travaux
d’exécution
de
ravalement
de
façade
s’élève
à
5491.20
euros
toutes
taxes
comprises.
Le
niveau
de
ce
devis
répond
aux
règles
édictées
par
la
délibération
précitée,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
et à DECIDER
:
1 - d'accorder
au
demandeur
une
subvention
d'un
montant
de
305
euros,
2
-
de
l’inviter
à
entreprendre
les
travaux,
une
fois
les
formalités
administratives
préalables
remplies,
3
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à verser
la
subvention
dès
qu'il
sera
entré
en
possession
de
la
facture
acquittée
que
le
demandeur
devra
lui
communiquer
après
l'achèvement
des
travaux,
4 - d'annexer
copie
du
devis
fourni
au
présent
rapport.
5 — d’imputer
cette
dépense à
l’article
6574-824.
6
—
d’indiquer
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
réservés
au
budget
primitif.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 10h41 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_36-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 10h41 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_36-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022