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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saujon.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal en date du : 14 mars 2024.
Le Maire Pascal FERCHAUD
Département de la Charente-Maritime
Commune de Saujon
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIÈCE N° 3.1 RÈGLEMENT - PIECE ÉCRITE
PLU PRESCRIPTION ARRET APPROBATION
Révision générale 9 juillet 2015 8 juin 2023 14 mars 2024 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 1
SOMMAIRE
ORGANISATION DU REGLEMENT 3
REGLEMENT DES ZONES URBAINES……………………………………… 5
ZONE UA 5 ZONE UB 27 ZONE UC 49 ZONE UD 67 ZONE Uae 85 ZONE Uca 103 ZONE Uth 119
REGLEMENT DES ZONES A URBANISER 139
ZONE 1AU 139 ZONE 1AUae 159 ZONE 1AUth 171
REGLEMENT DES ZONES AGRICOLE ET NATURELLE 189
ZONE A 189 ZONE N 209 ZONE Nr 229
PALETTE VEGETALE RECOMMANDEE 245
LEXIQUE 247 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 2 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 3
ORGANISATION DU REGLEMENT
Le règlement se compose d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°3-1) et d’une partie graphique (les
pièces graphiques du règlement : pièces n°3-2)
Les pièces graphiques du règlement couvrent l’ensemble de la commune selon un découpage en quatre types
de zones :
> Les zones urbaines dites zones U, sont celles où les équipements sont en capacité d’admettre de nouvelles
constructions.
> Les zones à urbaniser dites zones AU, correspondent à des secteurs destinés à être ouvert à l’urbanisation
sous la forme d’opérations d'ensemble.
> Les zones agricoles dites zones A, sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
> Les zones naturelles et forestières dites zones N, sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Les documents graphiques du règlement permettent non seulement de repérer le découpage du territoire
communal en zone, mais ils sont également le support d'un certain nombre de règles : ainsi les documents
graphiques du règlement ont par eux même une portée normative et sont ainsi directement opposables aux
décisions d'occuper ou d'utiliser le sol. Les documents graphiques du règlement comportent ainsi les règles
graphiques suivantes :
> Des dispositions limitant la destination et l’usage des sols :
• Les emplacements réservés destinés à l’implantation de futurs équipements publics (voirie,
élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général) ;
> Les dispositions favorisant la mixité sociale de l’habitat :
• Un « périmètre de diversité sociale » localise les terrains concernés par l’obligation de réalisation
de logements sociaux le règlement de chaque zone précise la part de logements sociaux imposée
(voir Pièce 3-2-3)
> Les dispositions favorisant la mixité fonctionnelle en zone urbaine ou à urbaniser :
• Le « Périmètre de diversité commerciale » dans lesquels doit être préservée ou développée la
diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.
> Des dispositions de protection et/ou de mise en valeur du patrimoine :
• Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer.
• Les « Haies ou alignements d’arbres à protéger », « Les haies ou alignements d’arbres à créer »,
• Les « Eléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à
requalifier » pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• Les secteurs affectés par des risques (glissement de terrains, inondation)
> Des dispositions de composition et d’ordonnancement du bâti :
• Les périmètres où des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’imposent aux
opérations de construction et d’aménagement (voir Pièce n°4).
> Sont également reportés sur les documents graphiques du règlement à titre d’information :
• Les zones d’archéologie préventives (voir pièce 3.2.4). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 4
L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU. Lorsqu’un
terrain est couvert par un périmètre d’OAP, tous aménagements, occupations ou utilisations du sol doivent
également être compatibles avec le contenu des OAP applicables.
Aux règles du PLU s’ajoutent les prescriptions relevant des Servitudes d’Utilité Publique affectant le territoire
communal. Ces servitudes sont annexées au PLU (pièces n°5.1). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles,
selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.
Les terrains concernés par le plan de prévention des risques naturels (PPRn) « EROSION LITTORALE ET
SUBMERSION MARINE », les occupations et utilisations du sol admises dans chacune des zones sont soumises
au respect des conditions spécifiques édictées par le règlement du PPRn (pièce n°5.2).
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités
foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain issu d'une division
foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention expresse dans les articles du présent règlement. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 5
REGLEMENT | ZONE UA
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 7 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 7 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 7 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 8
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 10 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 11 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 13 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 16 Article 7 : Stationnement des véhicules 20
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 22 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 22 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 23 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 24 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 6
REGLEMENT | ZONE UA
Caractère dominant de la zone UA
La zone UA correspond aux tissus bâtis à vocation mixte de la commune de Saujon. La zone UA se
compose de deux secteurs :
> Les secteur UA1 couvre le centre bourg historique et du port où la densité bâtie est forte ainsi
que certains secteurs à son contact destinés à évoluer vers les mêmes formes urbaines.
> Le secteur UA2 correspond aux tissus bâtis situés autour de la Gare, au sud du centre-ville,
destinés à être densifiés.
Vocation générale de la zone UA
La zone UA est une zone urbaine multifonctionnelle. Elle a vocation à accueillir l’ensemble des
destinations, à l’exception des constructions dont les dimensions ou les activités ne seraient pas
compatibles avec le caractère résidentiel et/ou la morphologie des tissus bâtis de la zone.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 7
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions existantes à
destination de commerce de gros, d’industrie et d’entrepôt, y compris les boxes de stockage ;
- Les occupations et utilisations du sol visées aux articles UA 2 et UA 3 si elles ne satisfont pas aux
conditions énoncées.
- Les démolitions qui ne sont pas autorisées au préalable par un permis de démolir.
- Les dépôts et stockages de déchet de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
y compris les ferrailles et véhicules hors d'usage, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles et de
matériaux.
- La pratique du camping, les garages collectifs de caravanes et de bateaux.
- Le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-
sol.
- Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques d’inondation, de submersion marine ou
de remontée de nappe.
- Les éoliennes.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
Les nouvelles constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail sont
autorisées à condition de ne générer ni nuisance sonore, ni nuisance olfactive, ni gêne pour la
circulation.
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
8 | ZONE UA | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre ne sont admis que pour :
- les piscines,
- les fouilles archéologiques,
- les ouvrages techniques nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
De plus :
- Dans le secteur « Coccinelle », repéré au document graphique et concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter une densité de 15 à 20 logements par hectare.
- Dans le secteur « Thiers », repéré au document graphique et concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 25 logements par hectare.
- Dans le secteur « CCAS », repéré au document graphique et concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter une densité de 120 à 130 logements par hectare.
- Dans le secteur « Fief », repéré au document graphique et concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 120 logements par hectare. - Dans le secteur « Gare/Glycines », repéré au document graphique et concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 45 logements par hectare.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
En dehors des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de diversité
commerciale », l’extension des constructions et installations destinées à l’artisanat et au commerce
de détail est limitée à 10% de la surface de plancher existant avant travaux, à la date d’approbation du
PLU. La réhabilitation reste autorisée.
Le long des voies, îlots et terrains repérés aux documents graphiques par la mention « Linéaire destiné
à la diversité commerciale », le rez-de-chaussée des constructions à l’alignement ou au contact des
emprises publiques doit être affecté à des activités artisanales, commerciales, de services, de
restauration, à l’activité de cinéma, ou à des activités et services d’intérêt collectif. Tout changement P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 9
de destination des locaux existants en rez-de-chaussée et sur la voirie de ce linéaire vers d’autres
destinations que celles-ci est interdit.
Les nouvelles opérations ou constructions destinées à l'habitat d’une superficie égale ou supérieure à
4 logements et 400 m² de surface de plancher doivent comporter au minimum 25% de logements
sociaux à usage locatif, ou de logements en accession sociale pérenne.
De plus :
- Dans le secteur « Coccinelle », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous
réserve de respecter une proportion de 100% le logements locatifs sociaux.
- Dans le secteur « Thiers », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous
réserve de respecter une proportion minimale de 50% le logements locatifs sociaux.
- Dans le secteur « CCAS », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous
réserve de respecter une proportion minimale de 60% le logements locatifs sociaux.
- Dans le secteur « Fief », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous
réserve de respecter une proportion de 100% le logements locatifs sociaux.
- Dans le secteur « Gare/Glycines », repéré au document graphique et concerné par une
orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont
autorisées sous réserve de respecter une proportion minimale de 60% le logements locatifs
sociaux.
Le pourcentage fixé s'applique :
- en nombre de logements et doit être arrondi à l'entier supérieur ;
- à chaque permis de construire isolé, ou globalement à l'ensemble des permis dans le cadre
d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …) ;
- uniquement à la part de la surface de plancher destinée au logement en cas d'opération mixte. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
10 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 11
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales applicables au secteur UA1
CARACTERISTIQUES UA1
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 80% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 9 m (R+2).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 12 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
En présence d’une ligne d’implantation figurant au document graphique, la nouvelle construction doit s’implanter sur cette ligne.
En l’absence de ligne d’implantation, la nouvelle construction peut s’implanter :
- soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ;
- soit avec le même retrait que la construction adjacente située la plus près de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Bande A
(15 m mesurés depuis
l’alignement)
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 12 m, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives.
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est supérieure à 12 m, la construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 m.
Bande B
(Au-delà des 15 m mesurés
depuis l’alignement)
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Le retrait par rapport à la limite séparative est libre.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
12 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
4.2 Dispositions générales applicables au secteur UA2
CARACTERISTIQUES UA2
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 50% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 9 m (R+2).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 12 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
En présence d’une ligne d’implantation figurant au document graphique, la nouvelle construction doit s’implanter sur cette ligne.
En l’absence de ligne d’implantation, la nouvelle construction doit s’implanter avec le même retrait que la construction adjacente située la plus près de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Bande A
(15 m mesurés depuis
l’alignement)
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 12 m, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives.
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est supérieure à 12 m, la construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 m.
Bande B
(Au-delà des 15 m mesurés
depuis l’alignement)
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Le retrait par rapport à la limite séparative est libre.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 13
4.3 Dispositions particulières applicables à la zone UA
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
La hauteur des annexes isolées est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère et à 4,50 m au faîtage.
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- aux opérations d’ensemble, pour lesquelles des règles différentes peuvent être appliquées à
condition que :
o la cohérence interne,
o la cohérence avec le bâti et le secteur environnants,
o les conditions de sécurité de visibilité
soient respectées ;
- aux extensions et aux annexes isolées qui doivent, sauf contrainte technique justifiée, être
implantées à l’arrière ou à l’alignement de la façade de la construction principale ;
- aux piscines ;
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations,
aménagements et extensions pourront ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions
spécifiques par l’autorité compétente.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
14 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent présenter l’aspect de la pierre du pays ou être enduites.
Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la chaux.
La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et RAL
9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et 7047).
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, le rythme et les caractéristiques des façades doivent
s’harmoniser avec celui des constructions traditionnelles locales.
Les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec l’architecture
traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment. Il peut s’agir d’une
architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques
constructives, les matériaux, les principes de composition. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 15
Pour les façades commerciales :
Concernant les ruptures de teintes liées à la présence d’une enseigne ou d’une signalétique propre à
l’entreprise, il convient de référer au Règlement Local de Publicité.
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes ou intermittentes,
sauf pour les établissements liés à la santé. Les enseignes à message défilant sont interdites. Les teintes
et les proportions des enseignes lumineuses doivent être choisies afin de diffuser une lumière douce,
non agressive.
5.1.2 OUVERTURES
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, les fenêtres des habitations doivent être plus hautes
que larges dans la proportion d'au moins 1,5 (H) pour 1(L).
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Dans le secteur du Port de Ribérou, des couleurs différentes peuvent être acceptées si elles ne sont
pas de nature à porter atteinte au caractère du bâtiment et à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
16 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment à la toiture en pente, existant à la date d’approbation du
présent PLU, la surface en toitures terrasses ne doit pas dépasser 40% de la surface totale de la toiture
après extension.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités avec
le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux mêmes règles
de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit d’un mur plein, obligatoirement enduit dans la même teinte que la construction principale ou
réalisé / plaqué en pierre calcaire saintongeaise, et d’une hauteur maximale d’1,80 m. La hauteur
totale de la clôture sur voie peut être ponctuellement supérieure à la hauteur maximale autorisée
afin de s’inscrire dans le prolongement des clôtures ou façades bâties des terrains voisines (avec
un maximum de 2.50m).
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent et tous autres matériaux
similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être
prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages.
De plus, sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence
d’une clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout
autre dispositif permettant le passage de la petite faune. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 17
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
18 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Secteur
UA1 10%
Secteur
UA2 20% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 19
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
20 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Dans les opérations de 4 logements ou plus, un espace réservé au stockage des déchets ménagers,
doit être prévu. Il doit :
- être d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective ;
- faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 21
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone UA
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation
Logement
1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher
calculée par logement
0,2 places visiteurs pour les opérations de 10 logements et plus
Hébergement 0,5 place par hébergement avec un minimum de 1 place (Non réglementé pour l’hébergement social)
Autres
activités
des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, en application des
dispositions du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé par logement est
d’une place maximum.
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
22 | ZONE UA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 23
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
24 | ZONE UA |
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ORGANISATION DU REGLEMENT | 25
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
26 | ZONE UA | P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 27
REGLEMENT | ZONE UB
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 29 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 29 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 29 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 30
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 31 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 32 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 35 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 40 Article 7 : Stationnement des véhicules 42
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 45 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 45 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 46 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 47 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 28
REGLEMENT | ZONE UB
Caractère dominant de la zone UB
La zone UB correspond aux tissus bâtis résidentiels de la commune de Saujon. Elle se compose de deux
secteurs :
> Les secteur UB1 couvre les parties historiques, d’intérêt patrimonial et relativement denses, des
villages du Breuil et de l’Ilatte.
> Le secteur UB2 correspond aux tissus résidentiels, majoritairement pavillonnaires, de la ville de
Saujon.
Vocation générale de la zone UB
La zone UB est une zone urbaine résidentielle. Elle a vocation à accueillir les destinations compatibles
avec ce caractère résidentiel et/ou la morphologie des tissus bâtis de la zone.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 29
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service.
- Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions existantes à
destination d’industrie et d’entrepôt, y compris les boxes de stockage ;
- Les occupations et utilisations du sol visées aux articles UB 2 et UB 3 si elles ne satisfont pas aux
conditions énoncées.
- Les démolitions qui ne sont pas autorisées au préalable par un permis de démolir.
- Les dépôts et stockages de déchet de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
y compris les ferrailles et véhicules hors d'usage, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles et de
matériaux.
- La pratique du camping, les garages collectifs de caravanes et de bateaux.
- Le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-
sol.
- Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques d’inondation, de submersion marine ou
de remontée de nappe.
- Les éoliennes.
De plus, dans les secteurs couverts par la trame graphique « terrains soumis à des prescriptions
spécifiques compte-tenu de la nature des sols », les caves sont interdites.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
30 | ZONE UB | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre ne sont admis que pour :
- les piscines,
- les fouilles archéologiques,
- les ouvrages techniques nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
Dans les secteurs couverts par la trame graphique « terrains soumis à des prescriptions spécifiques
compte-tenu de la nature des sols », le seuil du plancher des rez-de-chaussée des constructions
d’habitation doit être positionné à plus de 0,50 m du terrain naturel.
De plus, dans le secteur « Les Prises », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve
de respecter une densité minimale de 25 logements par hectare.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
L’extension des constructions et installations destinées à l’artisanat et au commerce de détail est limitée à
10% de la surface de plancher existant avant travaux, à la date d’approbation du PLU. La réhabilitation reste
autorisée.
Les nouvelles opérations ou constructions destinées à l'habitat d’une superficie égale ou supérieure à
4 logements et 400 m² de surface de plancher doivent comporter au minimum 25% de logements
sociaux à usage locatif, ou de logements en accession sociale pérenne.
De plus, dans le secteur « Les Prises », repéré au document graphique et concerné par une orientation
d’aménagement et de programmation, les constructions et installations sont autorisées sous réserve
de respecter une proportion de 100% le logements locatifs sociaux.
Le pourcentage fixé s'applique :
- en nombre de logements et doit être arrondi à l'entier supérieur ;
- à chaque permis de construire isolé, ou globalement à l'ensemble des permis dans le cadre
d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …) ;
- uniquement à la part de la surface de plancher destinée au logement en cas d'opération mixte. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 31
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
32 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales applicables au secteur UB1
CARACTERISTIQUES UB1
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 60% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction doit s’implanter avec le même retrait que la construction adjacente située la plus près de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 25 m, la construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Sur les terrains d’assiette du projet dont la largeur sur voie est supérieure à 25 m, la construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
S’il existe sur le fond voisin des constructions implantées en limite séparative, les nouvelles constructions peuvent être adossées sur tout ou partie de la hauteur et de la largeur de ces dernières. S’il n’en existe pas, les nouvelles constructions doivent être positionnées en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à H/2, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 33
4.2 Dispositions générales applicables au secteur UB2
CARACTERISTIQUES UB2
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 50% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives
Bande A
(15 m mesurés
depuis
l’alignement)
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Bande B
(Au-delà des 15 m
mesurés depuis
l’alignement)
La construction doit être implantée en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
S’il existe sur le fond voisin des constructions implantées en limite séparative, les nouvelles constructions peuvent être adossées sur tout ou partie de la hauteur et de la largeur de ces dernières. S’il n’en existe pas, les nouvelles constructions doivent être positionnées en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à H/2, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
34 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
4.3 Dispositions particulières applicables à la zone UB
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
La hauteur des annexes isolées est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère et à 4,50 m au faîtage.
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- aux opérations d’ensemble, pour lesquelles des règles différentes peuvent être appliquées à
condition que :
o la cohérence interne,
o la cohérence avec le bâti et le secteur environnants,
o les conditions de sécurité de visibilité
soient respectées ;
- aux extensions et aux annexes isolées qui doivent, sauf contrainte technique justifiée, être
implantées à l’arrière ou à l’alignement de la façade de la construction principale ;
- aux piscines ;
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations,
aménagements et extensions pourront ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions
spécifiques par l’autorité compétente ;
- le long des routes départementales ou nationales hors agglomération. Dans ce cas, exception
faite des :
o annexes,
o adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, qui ne sont pas
implantées selon les prescriptions du PLU,
toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 40 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques destinées à recevoir une circulation motorisée.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 35
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
En secteur UB1, les façades doivent présenter l’aspect de la pierre du pays ou être enduites. En secteur
UB2, les bardages bois sont également autorisés.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
En secteur UB1, lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, le rythme et les caractéristiques des
façades doivent s’harmoniser avec celui des constructions traditionnelles locales.
Concernant le rythme donné aux constructions, les volumes importants doivent être fractionnés. Les
linéaires de façades visibles depuis l’espace public doivent être rythmés, au maximum tous les 15
mètres, par une variation de volume (volume en saillie / en retrait / variation de hauteurs…) et / ou de
matériau et / ou de teinte. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
36 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment.
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les
techniques constructives, les matériaux, les principes de composition.
Pour les façades commerciales :
Concernant les ruptures de teintes liées à la présence d’une enseigne ou d’une signalétique propre à
l’entreprise, il convient de référer au Règlement Local de Publicité.
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes ou intermittentes,
sauf pour les établissements liés à la santé. Les enseignes à message défilant sont interdites. Les teintes
et les proportions des enseignes lumineuses doivent être choisies afin de diffuser une lumière douce,
non agressive.
5.1.2 OUVERTURES
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, les fenêtres des habitations doivent être plus hautes
que larges. En secteur UB1, la proportion à respecter est d'au moins 1,5 (H) pour 1(L).
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Dans le secteur du Port de Ribérou, des couleurs différentes peuvent être acceptées si elles ne sont
pas de nature à porter atteinte au caractère du bâtiment et à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ; P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 37
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
En secteur UB1, dans le cas d’une extension d’un bâtiment à la toiture en pente, existant à la date
d’approbation du présent PLU, la surface en toitures terrasses ne doit pas dépasser 40% de la surface
totale de la toiture après extension.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités avec
le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux mêmes règles
de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
En secteur UB1, sont également autorisés les murs pleins, obligatoirement enduits dans la même
teinte que la construction principale ou réalisés / plaqués en pierre calcaire saintongeaise, et d’une
hauteur maximale d’1,80 m. La hauteur totale de la clôture sur voie peut être ponctuellement
supérieure à la hauteur maximale autorisée afin de s’inscrire dans le prolongement des clôtures ou
façades bâties des terrains voisines (avec un maximum de 2.50m). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
38 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent et tous autres matériaux
similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être
prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages.
De plus, sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence
d’une clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout
autre dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 39
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Secteur
UB1 30%
Secteur
UB2 40% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
40 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 41
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Dans les opérations de 4 logements ou plus, un espace réservé au stockage des déchets ménagers,
doit être prévu. Il doit :
- être d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective ;
- faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
42 | ZONE UB | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone UB
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation
Logement
En secteur UB1, 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface
de plancher calculée par logement.
En secteur UB2, 2 places, puis, au-delà de 150 m² de surface de
plancher, 1 place supplémentaire pour chaque nouvelle tranche
entamée de 150 m² de surface de plancher calculée par logement.
0,2 places visiteurs pour les opérations de 10 logements et plus
Hébergement 0,5 place par hébergement avec un minimum de 1 place (Non réglementé pour l’hébergement social)
Commerces
et activités
de service
Hébergement hôtelier et touristique 1 place par hébergement ou chambre créé après la date d’approbation du PLU
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m²
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, en application des
dispositions du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé par logement est
d’une place maximum.
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 43
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 44
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 45
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
46 | ZONE UB | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 47
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UB | 48 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 49
REGLEMENT | ZONE UC
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 49 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 51 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 51 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 52
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 53 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 54 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 55 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 59 Article 7 : Stationnement des véhicules 61
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 63 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 63 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 64 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 65 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 50
REGLEMENT | ZONE UC
Caractère dominant de la zone UC
La zone UC correspond aux tissus bâtis à vocation résidentielle de la commune de Saujon, au sein
desquels l’urbanisation est limitée du fait des risques liés à la gestion des eaux pluviales.
Vocation générale de la zone UC
La zone UC est une zone urbaine résidentielle. Elle a vocation à conforter les destinations compatibles
avec ce caractère résidentiel et/ou la morphologie des tissus bâtis de la zone, tout en limitant
l’imperméabilisation des sols.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 51
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
Dans la zone UC, seuls sont autorisés :
- L’extension de bâtiments existants - à l’exception de la création de sous-sols dans les secteurs
couverts par les risques d’inondation, de submersion marine ou de remontée de nappe -, et la
création d’annexes, à condition que l’accroissement de l’emprise au sol correspondant soit
limité à 50% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans
la limite de 50 m² de surface de plancher.
- Les changements de destination au sein des destinations autorisées : habitation (logement et
hébergement), équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, à l’exception des boxes de stockage.
- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le
bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une
gêne, notamment pour la circulation.
- Les constructions et installations d’infrastructure et de superstructure nécessaires au
fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif.
- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
52 | ZONE UC | DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des
constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone : piscines, fouilles archéologiques
et ouvrages techniques nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
- Les démolitions, si elles sont autorisées au préalable par un permis de démolir.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 53
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
54 | ZONE UC | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES UC
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des extensions et annexes est limitée à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Non réglementé.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
S’il existe sur le fond voisin des constructions implantées en limite séparative, les nouvelles constructions peuvent être adossées sur tout ou partie de la hauteur et de la largeur de ces dernières. S’il n’en existe pas, les nouvelles constructions doivent être positionnées en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à H/2, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 55
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- aux extensions et aux annexes isolées qui doivent, sauf contrainte technique justifiée, être
implantées à l’arrière ou à l’alignement de la façade de la construction principale ;
- aux piscines ;
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les extensions pourront ainsi être interdites ou
soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
56 | ZONE UC | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
5.1.1 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent :
- soit présenter l’aspect de la pierre du pays,
- soit être enduites,
- soit être couvertes par un bardage bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- la couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment.
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les
techniques constructives, les matériaux, les principes de composition.
5.1.2 OUVERTURES
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, les fenêtres des habitations doivent être plus hautes
que larges.
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre : P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 57
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités avec
le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux mêmes règles
de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent et tous autres matériaux
similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être
prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
58 | ZONE UC | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
De plus, sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence
d’une clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout
autre dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 59
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
UC 40%
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
60 | ZONE UC | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.6. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 61
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone UC
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation
Logement
2 places, puis, au-delà de 150 m² de surface de plancher, 1 place
supplémentaire pour chaque nouvelle tranche entamée de 150 m²
de surface de plancher, calculée par logement.
Hébergement 0,5 place par hébergement avec un minimum de 1 place
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m²
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 62
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 63
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
64 | ZONE UC | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UC | 65
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
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Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 67
REGLEMENT | ZONE UD
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 69 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 69 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 69 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 70
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 71 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 72 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 73 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 77 Article 7 : Stationnement des véhicules 79
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 81 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 81 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 82 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 83 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 68
REGLEMENT | ZONE UD
Caractère dominant de la zone UD
La zone UD correspond aux tissus bâtis à vocation résidentielle de la commune de Saujon, non compris
dans les espaces agglomérés au titre de la Loi Littoral. La zone UD couvre le secteur de La Justice.
Vocation générale de la zone UD
La zone UD est une zone urbaine à vocation majoritairement résidentielle. Non comprise au sein des
espaces agglomérés au titre de la Loi Littoral, sa constructibilité se limite à l’extension limitée des
constructions existantes.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 69
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
Dans la zone UD, seuls sont autorisés :
- L’extension de bâtiments existants :
o à l’exception de la création de sous-sols :
▪ dans les secteurs couverts par les risques d’inondation, de submersion marine
ou de remontée de nappe,
▪ dans les secteurs couverts par la trame graphique « terrains soumis à des
prescriptions spécifiques compte-tenu de la nature des sols »,
o et à condition que l’accroissement de l’emprise au sol correspondant soit limité à 50%
de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la
limite de 50 m² de surface de plancher et qu’elle soit réalisée en une fois.
- La création de piscines, à condition de se situer :
o à proximité immédiate des habitations ;
o en dehors des secteurs couverts par la trame graphique « terrains soumis à des
prescriptions spécifiques compte-tenu de la nature des sols »,
- Les changements de destination au sein des destinations autorisées : habitation (logement et
hébergement), équipements d’intérêt collectif et services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
70 | ZONE UD | DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le
bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une
gêne, notamment pour la circulation.
- Les constructions et installations d’infrastructure et de superstructure nécessaires au
fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif.
- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.
- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des
constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone : piscines, fouilles archéologiques
et ouvrages techniques nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
- Les démolitions, si elles sont autorisées au préalable par un permis de démolir.
De plus, dans les secteurs couverts par la trame graphique « terrains soumis à des prescriptions
spécifiques compte-tenu de la nature des sols », le seuil du plancher des rez-de-chaussée des
constructions d’habitation doit être positionné à plus de 0,50 m du terrain naturel.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 71
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
72 | ZONE UD | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES UD
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des extensions à destination :
- d’habitat,
- de bureau,
est limitée à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et à la condition que le bâti existant ait une emprise au sol de 40 m² minimum.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
S’il existe sur le fond voisin des constructions implantées en limite séparative, les nouvelles constructions peuvent être adossées sur tout ou partie de la hauteur et de la largeur de ces dernières. S’il n’en existe pas, les nouvelles constructions doivent être positionnées en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à H/2, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 73
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- aux extensions qui doivent, sauf contrainte technique justifiée, être implantées à l’arrière ou
à l’alignement de la façade de la construction principale ;
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les extensions pourront ainsi être interdites ou
soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
74 | ZONE UD | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
5.1.1 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent :
- soit présenter l’aspect de la pierre du pays,
- soit être enduites,
- soit être couvertes par un bardage bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- la couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment.
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les
techniques constructives, les matériaux, les principes de composition.
5.1.2 OUVERTURES
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, les fenêtres des habitations doivent être plus hautes
que larges.
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 75
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Dans le cadre de la réfection d’annexes existantes :
- Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités
avec le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux
mêmes règles de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
- Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de
la construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent et tous autres matériaux P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
76 | ZONE UD | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être
prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages.
De plus, sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence
d’une clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout
autre dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 77
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
UD 40% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
78 | ZONE UD | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.6. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 79
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone UD
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation
Logement
2 places, puis, au-delà de 150 m² de surface de plancher, 1 place
supplémentaire pour chaque nouvelle tranche entamée de 150 m²
de surface de plancher, calculée par logement.
Hébergement 0,5 place par hébergement avec un minimum de 1 place
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m²
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 80
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 81
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
82 | ZONE UD | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 83
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UD | 84 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 85
REGLEMENT | ZONE UAE
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 87 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 87 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 87 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 89
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 90 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 91 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 92 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 95 Article 7 : Stationnement des véhicules 97
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 99 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 99 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 100 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 101 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 86
REGLEMENT | ZONE UAE
Caractère dominant de la zone UAE
La zone Uae est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux
activités économiques diversifiées. Elle comprend un secteur spécifique Uae* destiné à l’accueil des
services techniques départementaux et à l’aménagement du contournement routier de Saujon.
Vocation générale de la zone UAE
La zone Uae est une zone urbaine spécialisée destinée à recevoir des occupations et utilisations des
sols liées et nécessaires aux activités économiques diversifiées.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 87
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée
sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
88 | ZONE UAE | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Sont admis dans l’ensemble de la zone Uae :
- les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services
publics.
- les constructions destinées aux entrepôts, y compris les boxes de stockage, à condition de ne
pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage.
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics.
- les opérations prévues en emplacements réservés.
- les démolitions autorisées au préalable par un permis de démolir.
- les sous-sols, en dehors des secteurs concernés par les risques d’inondation, de submersion
marine ou de remontée de nappe.
- les affouillements et les exhaussements du sol liées aux occupations et utilisations du sol
admis et ceux supérieurs à 1 mètre à condition d’être nécessaires aux fouilles archéologiques
ou à la gestion des eaux pluviales.
De plus :
- au sein des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de
centralité commerciale : fréquence d’achat quotidien / hebdomadaire / exceptionnelle »,
sont admises les nouvelles constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à
condition que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m².
- au sein des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de
centralité commerciale : fréquence d’achat exceptionnelle », sont admises :
o les nouvelles constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à
condition, à la fois :
▪ de correspondre à une fréquence d’achat exceptionnelle,
▪ que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m².
o les commerces de gros.
o les constructions destinées à l’industrie, à condition de ne pas créer de nuisances
sonores, olfactives, visuelles ou de nuisances de trafic pour le voisinage,
o les constructions destinées aux bureaux.
o les constructions destinées à l'habitation, à condition qu’il s’agisse d’un logement de
fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à l'activité, et sous réserve :
▪ que la surface de plancher n’excède pas 100 m² ;
▪ qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente sur place est
indispensable ;
▪ qu’il soit intégré dans la construction à usage d’activités. Cette mesure n’est
applicable qu’aux activités dont les dispositions de sécurité ne sont pas
contraires à l’habitat. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 89
- en dehors des secteurs repérés aux documents graphiques par la mention « Périmètre de
centralité commerciale », sont admis :
o les commerces de gros.
o la réhabilitation et l’extension limitée à 10% de la surface de plancher avant travaux
des constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail existant à la date
d’approbation du PLU,
o les constructions destinées à l’industrie, à condition de ne pas créer de nuisances
sonores, olfactives, visuelles ou de nuisances de trafic pour le voisinage,
o les constructions destinées aux bureaux.
o les constructions destinées à l'habitation, à condition qu’il s’agisse d’un logement de
fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à l'activité, et sous réserve :
▪ que la surface de plancher n’excède pas 80 m² ;
▪ qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente sur place est
indispensable ;
▪ qu’il soit intégré dans la construction à usage d’activités. Cette mesure n’est
applicable qu’aux activités dont les dispositions de sécurité ne sont pas
contraires à l’habitat.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Sans objet. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
90 | ZONE UAE | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 91
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales applicables à la zone Uae
CARACTERISTIQUES Uae
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 70% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 9 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 12 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction doit s’implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction doit être implantée en limite ou avec un retrait minimal égal à la hauteur du bâtiment divisée par 2 (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction doit être implantée en limite ou avec un retrait minimal égal à la hauteur du bâtiment divisée par 2 (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique.
4.3 Dispositions particulières applicables à la zone Uae
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- aux extensions des constructions qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU ;
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations,
aménagements et extensions pourront ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions
spécifiques par l’autorité compétente. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
92 | ZONE UAE | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
5.1.1 VOLUMES
Les volumes doivent être simples.
5.1.2 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
La mixité des matériaux permet d’animer les façades de grande longueur. Ils pourront être divers (bois, métal, verre, béton, etc.), mais devront rester dans des teintes neutres.
Dans le but d’améliorer l’impact paysager des édifices et d’en animer les façades, les volumes
importants doivent être fractionnés (par exemple en suivant les différentes fonctions du bâtiment). Ce
fractionnement peut être obtenu par une variation de volume (volume en saillie / en retrait / variation
de hauteurs…) et / ou de matériau et / ou de teinte.
Les matériaux d’aspect précaire doivent être évités. Concernant les ruptures de teintes liées à la
présence d’une enseigne ou d’une signalétique propre à l’entreprise, il convient de référer au
Règlement Local de Publicité. Les teintes employées doivent être mates et non vives.
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes ou intermittentes,
sauf pour les établissements liés à la santé. Les enseignes à message défilant sont interdites. Les teintes
et les proportions des enseignes lumineuses doivent être choisies afin de diffuser une lumière douce,
non agressive. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 93
5.1.4 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique ou d’extension présentant le même aspect et la même pente que
la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent. Les teintes employées doivent être sombres et
mates.
5.1.5 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin et dans le même esprit que la
construction principale, et sont soumis aux mêmes règles de matériaux, de volumétrie et d’aspect que
les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit par un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé ou non d’une grille
à barreaudage vertical, et doublé ou non d’une haie d’essences locales variées, dans la mesure où
la hauteur totale ne dépasse pas 2 mètres.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale de 2 m, doublée ou non d’une
grille ou de tout autre dispositif à clairevoie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
94 | ZONE UAE | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m et la hauteur minimale à 1,50
m. Les clôtures situées entre les lots doivent être composées de murs de teinte discrète ou de grillages
rigides sur poteaux métalliques assortis, doublés ou non d’une haie d’essences locales variées.
Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être prises en tenant compte
des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages.
De plus, sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence
d’une clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout
autre dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 95
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
96 | ZONE UAE | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
Uae 15%
Secteur
Uae* 30%
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Le recours à des matériaux perméables et la gestion des eaux pluviales de
manière extensive et aérienne sont à privilégier. L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de
qualité pour les piétons et les cyclistes est recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 97
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets doivent être prévues en limite de la voie publique.
Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conformes aux modalités
et conditions de collecte du gestionnaire des déchets.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
98 | ZONE UAE | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone Uae
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation Logement 1 place minimum par logement
Commerces
et activités
de service
Artisanat et commerce de détail 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée affectée à la vente
Commerce de gros 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Entrepôt 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher
Bureau 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
99 | ZONE UAE | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
100 | ZONE UAE | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UAE | 101
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
102 | ZONE UAE | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 103
REGLEMENT | ZONE UCA
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 105 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 105 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 105 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 106
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 107 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 108 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 109 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 1612 Article 7 : Stationnement des véhicules 114
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 115 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 115 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 116 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 117 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 104
REGLEMENT | ZONE UCA
Caractère dominant de la zone Uca
La zone Uca correspond à la partie urbanisée du camping du Lac (pour l’autre partie des campings se
référer au règlement de la zone N – secteur Nca).
Vocation générale de la zone Uca
La zone Uca est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux
campings (pour l’autre partie des campings se référer au règlement de la zone N – secteur Nca).
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 105
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée
sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs
destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, d’habitations légères de loisirs et de résidences
mobiles de loisirs ainsi que les équipements répondant aux besoins du personnel ou des
usagers du secteur.
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics.
- les démolitions autorisées au préalable par un permis de démolir.
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre, à condition d’être liés à
l’activité du camping, aux fouilles archéologiques ou à la gestion des eaux pluviales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
106 | ZONE UCA | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 107
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
108 | ZONE UCA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES Uca
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 5 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 7 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limite(s) séparative(s), ou en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Le retrait par rapport à la limite séparative est libre.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique.
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 109
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent soit :
- présenter l’aspect de la pierre du pays,
- être enduites,
- être couvertes de bardage bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment.
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les
techniques constructives, les matériaux, les principes de composition. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
110 | ZONE UCA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
5.1.2 OUVERTURES
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
Dans l’ensemble de la zone, les clôtures sont constituées :
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m,
éventuellement surplombé d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e)
côté domaine public, dans la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 111
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
Uca 30% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
112 | ZONE UCA | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 113
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets doivent être prévues en limite de la voie publique.
Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conformes aux modalités
et conditions de collecte du gestionnaire des déchets.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur la parcelle.
Pour les terrains de camping et de caravaning, il est demandé une aire de stationnement par emplacement de tente ou de caravane, ou par unité d’hébergement.
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
L’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 114
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 115
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
116 | ZONE UCA | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 117
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UCA | 118 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 119
REGLEMENT | ZONE UTH
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 121 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 121 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 121 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 122
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 123 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 124 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 125 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 130 Article 7 : Stationnement des véhicules 132
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 134 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 134 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 135 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 136 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 120
REGLEMENT | ZONE UTH
Caractère dominant de la zone Uth
La zone Uth couvre l’ensemble du secteur des thermes, situé en entrée Nord-Est de la ville : activité
thermale, centre de bien-être, hébergements, tout établissement de santé et activités de soins, de
consultations, bureaux… Elle accueille des bâtiments anciens et plus récents, selon une organisation
relativement dense.
Vocation générale de la zone Uth
La zone Uth est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux
activités thermales et d’hébergement ainsi qu’aux activités de soins et de bien-être, notamment tout
type d’établissements de santé, maisons médicales, cabinets de consultation.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 121
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée
sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
122 | ZONE UTH | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
A condition d’être conçus en prolongement de l’activité thermale, sont admis dans l’ensemble de la
zone Uth :
- les constructions, installations et équipements collectifs liés aux établissements de santé et
d’action sociale,
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique.
- les restaurants.
- les constructions liées à l’artisanat et au commerce de détail.
- les constructions destinées aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Sont également autorisés :
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics.
- les démolitions autorisées au préalable par un permis de démolir.
- les sous-sols, en dehors des secteurs concernés par les risques d’inondation, de submersion
marine ou de remontée de nappe.
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre, à condition d’être liés à
l’activité thermale, aux fouilles archéologiques ou à la gestion des eaux pluviales.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 123
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
124 | ZONE UTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES Uth
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 80% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 12 m (R+3).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 15 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction doit s’implanter à l’alignement ou avec le même retrait que la construction adjacente située la plus près de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Sur les terrains d’assiette de projet dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 15 m, la construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sur les terrains d’assiette de projet dont la largeur sur voie est supérieure à 15 m, la construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites. Dans tous les cas de figure, en cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Le retrait par rapport à la limite séparative est libre.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 125
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas pour des raisons de
sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations, aménagements et extensions pourront
ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent présenter l’aspect de la pierre du pays ou être enduites. Les parements et enduits
sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la chaux. La couleur des joints doit P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
126 | ZONE UTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
s’approcher de celle de la pierre employée. Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est
proscrit.
Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et RAL
9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et 7047).
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, le rythme et les caractéristiques des façades doivent
s’harmoniser avec celui des constructions traditionnelles locales.
Les volumes importants doivent être fractionnés. Les linéaires de façades visibles depuis l’espace
public doivent être rythmés, au maximum tous les 15 mètres, par une variation de volume (volume en
saillie / en retrait / variation de hauteurs…) et / ou de matériau et / ou de teinte.
Les extensions des constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec l’architecture
traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment. Il peut s’agir d’une
architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques
constructives, les matériaux, les principes de composition.
Pour les façades commerciales :
Concernant les ruptures de teintes liées à la présence d’une enseigne ou d’une signalétique propre à
l’entreprise, il convient de référer au Règlement Local de Publicité.
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes ou intermittentes,
sauf pour les établissements liés à la santé. Les enseignes à message défilant sont interdites. Les teintes
et les proportions des enseignes lumineuses doivent être choisies afin de diffuser une lumière douce,
non agressive.
5.1.2 OUVERTURES
Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public, les fenêtres des habitations doivent être plus hautes
que larges.
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 127
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment à la toiture en pente, existant à la date d’approbation du
présent PLU, la surface en toitures terrasses ne doit pas dépasser 40% de la surface totale de la toiture
après extension.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités avec
le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux mêmes règles
de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
128 | ZONE UTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit d’un mur plein, obligatoirement enduit dans la même teinte que la construction principale ou
réalisé / plaqué en pierre calcaire saintongeaise, et d’une hauteur maximale d’1,80 m. La hauteur
totale de la clôture sur voie peut être ponctuellement supérieure à la hauteur maximale autorisée
afin de s’inscrire dans le prolongement des clôtures ou façades bâties des terrains voisines (avec
un maximum de 2.50m).
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent et tous autres matériaux
similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être
prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages.
Sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence d’une
clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout autre
dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 129
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
130 | ZONE UTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
Uth 20% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 131
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets doivent être prévues en limite de la voie publique.
Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conformes aux modalités
et conditions de collecte du gestionnaire des déchets. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
132 | ZONE UTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Les obligations dans le présent article doivent être remplies par le pétitionnaire sur l'emprise du terrain
d’assiette du projet ou sur un autre terrain à une distance maximale de 800 mètres. A défaut, il n’est
possible d’y déroger que si le propriétaire justifie d'une concession de long terme dans un parc de
stationnement public ou privé dans l’environnement immédiat (800m).
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 133
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone Uth
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation Logement 1 place minimum par logement
Commerce
et activités
de service
Hébergement hôtelier et touristique 1 place par hébergement ou chambre créé après la date d’approbation du PLU
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
L’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
134 | ZONE UTH | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 135
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
136 | ZONE UTH | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE UTH | 137
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
138 | ZONE UA | LEXIQUE P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 139
REGLEMENT | ZONE 1AU
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 141 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 141 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 141 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 143
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 144 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 145 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 147 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 151 Article 7 : Stationnement des véhicules 153
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 155 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 155 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 156 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 157 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 140
REGLEMENT | ZONE 1AU
Caractère dominant de la zone 1AU
La zone 1AU couvre les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d’habitat.
Des Orientations d'Aménagement particulières s'appliquent sur la zone en complément des
dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier).
Vocation générale de la zone 1AU
La zone 1AU est une zone à vocation majoritairement résidentielle. Elle a vocation à accueillir
l’ensemble des destinations, à l’exception des constructions dont les dimensions ou les activités ne
seraient pas compatibles avec le caractère résidentiel et/ou la morphologie des tissus bâtis de la zone.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 141
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les exploitations agricoles et forestières.
- Les constructions destinées aux commerces et activités de service.
- Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, à l’exception des bureaux.
- Les occupations et utilisations du sol visées aux articles 1AU2 et 1AU3 si elles ne satisfont pas
aux conditions énoncées.
- Les démolitions qui ne sont pas autorisées au préalable par un permis de démolir.
- Les dépôts et stockages de déchet de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
y compris les ferrailles et véhicules hors d'usage, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles et de
matériaux.
- La pratique du camping, les garages collectifs de caravanes et de bateaux.
- Le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-
sol.
- Les éoliennes.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions d’urbanisation
L’urbanisation doit être réalisée sous la forme d’opération d’ensemble, conformément au phasage et
aux modalités de réalisation prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation
couvrant la zone.
La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains
délaissés inconstructibles.
La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation
des zones d’extension contiguës. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
142 | ZONE 1AU | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les opérations devront être compatibles avec les principes définis par les Orientations
d'Aménagement et de Programmation couvrant la zone.
Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de
communication, de voirie et d’électricité.
La défense incendie du projet doit être assurée.
Les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre ne sont admis que pour les
piscines, les fouilles archéologiques et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion des eaux
pluviales.
De plus :
- Dans la zone 1AU Grand Champ, les constructions et installations sont autorisées sous réserve : o de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant aménagement de la zone ;
o de respecter une densité minimale :
▪ de 40 logements par hectare autour des deux-tiers Nord de la connexion Sud-
Ouest / Nord-Est qui irrigue la partie Nord du Site ;
▪ de 20 logements par hectare sur le reste du site.
- Dans la zone 1AU Maison Neuve, les constructions et installations sont autorisées sous réserve : o de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant aménagement de la zone ;
o de respecter une densité minimale de 45 logements par hectare.
- Dans le sous-secteur Nord de la zone 1AU de l’Hôpital, les constructions et installations sont
autorisées sous réserve :
o de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant aménagement de la zone ;
o de respecter une densité minimale de 30 logements par hectare.
- Dans le sous-secteur Ouest de la zone 1AU de l’Hôpital, les constructions et installations sont
autorisées sous réserve :
o de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant aménagement de la zone ;
o de respecter une densité minimale de 30 logements par hectare.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 143
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Les constructions nouvelles destinées aux activités autorisées doivent être compatible avec la vocation
de la zone en termes de voisinage, d’environnement, et de paysage.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Dans les secteurs délimités par le document graphique intitulé « Plan des secteurs de diversité
sociale », les nouvelles opérations ou constructions destinées à l'habitat doivent comporter une part
minimum de logements sociaux à usage locatif fixée par chacune des OAP couvrant la zone.
Dans la zone 1AU Grand Champ, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de
respecter une proportion minimale de 50% le logements locatifs sociaux.
Dans la zone 1AU Maion Neuve, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de
respecter une proportion de 100% le logements locatifs sociaux.
Dans le sous-secteur Nord de la zone 1AU de l’Hôpital, les constructions et installations sont
autorisées sous réserve de respecter une proportion de 50% le logements locatifs sociaux.
Dans le sous-secteur Ouest de la zone 1AU de l’Hôpital, les constructions et installations sont
autorisées sous réserve de respecter une proportion de 80% le logements locatifs sociaux.
Le pourcentage de logements locatifs sociaux fixé par les OAP couvrant la zone s'applique en nombre
de logements et il sera arrondi à l'entier supérieur.
Le pourcentage de logements locatifs sociaux s'applique à chaque permis de construire isolé, ou
globalement à l'ensemble des permis dans le cadre d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …).
En cas d'opérations mixtes, ils s'appliquent uniquement à la part de la surface de plancher destinée au
logement. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
144 | ZONE 1AU | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 145
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES 1AU
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 50% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction peut s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de ces limites.
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction doit être implantée en retrait des limites séparatives de fond de parcelle. Celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Non réglementé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
146 | ZONE 1AU | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
4.3 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
La hauteur des annexes isolées est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère et à 4,50 m au faîtage.
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas :
- pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations,
aménagements et extensions pourront ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions
spécifiques par l’autorité compétente ;
- le long des routes départementales ou nationales hors agglomération. Dans ce cas, exception
faite des annexes, toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 40
mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques destinées à recevoir une circulation
motorisée. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 147
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent présenter :
- soit l’aspect de la pierre du pays ou être enduites de teintes proches de celles de l’habitat traditionnel local ;
- soit un aspect bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Concernant le rythme donné aux constructions, les volumes importants doivent être fractionnés. Les
linéaires de façades visibles depuis l’espace public doivent être rythmés, au maximum tous les 15
mètres, par une variation de volume (volume en saillie / en retrait / variation de hauteurs…) et / ou de
matériau et / ou de teinte. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
148 | ZONE 1AU | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle dominante du secteur ou avec l’architecture du bâtiment.
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les
techniques constructives, les matériaux, les principes de composition.
5.1.2 OUVERTURES
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc sont autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.1.4 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises, devront être traités avec
le même soin et dans le même esprit que la construction principale, et sont soumis aux mêmes règles
de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 149
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
A l'alignement des voies publiques, les clôtures édifiées sont constituées :
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures sont constituées
par une haie d’essences locales variées, doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à
clairevoie.
Sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence d’une
clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout autre
dispositif permettant le passage de la petite faune.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
150 | ZONE 1AU | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
1AU 30% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 151
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
152 | ZONE 1AU | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Un espace réservé au stockage des déchets ménagers, doit être prévu. Il doit :
- être d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective ;
- faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement.
En cas de changement de destination ou d’extension créant des logements, le nombre de places de
stationnement exigé correspond aux places supplémentaires générées (nombre de places exigé pour
les nouveaux logements diminué des places estimées de la destination / construction précédente). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 153
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone 1AU
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation
Logement
2 places, puis, au-delà de 150 m² de surface de plancher, 1 place
supplémentaire pour chaque nouvelle tranche entamée de 150 m²
de surface de plancher, calculée par logement
0,2 places visiteurs pour les opérations de 10 logements et plus
Hébergement 0,5 place par hébergement avec un minimum de 1 place
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m²
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, en application des
dispositions du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé par logement est
d’une place maximum.
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à 1,5% de la surface
de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface supérieure ou égale à
100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
154 | ZONE 1AU | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 155
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
156 | ZONE 1AU | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 157
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
158 | ZONE 1AU | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUae | 159
REGLEMENT | ZONE 1AUae
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 161 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 161 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 161 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 162
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 163 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 163 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 163 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 163 Article 7 : Stationnement des véhicules 164
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 165 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 165 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 165 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 166 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUae | 160
REGLEMENT | ZONE 1AUae
Caractère dominant de la zone 1AUae
La zone 1AUae couvre un secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation sous conditions, à vocation
principale d’activité. Le secteur se situe à l’Ouest de la ville de Saujon, au-lieu-dit L’Hôpital.
Des Orientations d'Aménagement particulières s'appliquent sur le secteur en complément des
dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier).
Vocation générale de la zone 1AUae
La zone 1AUae est une zone à vocation d’activité. Elle est destinée à accueillir des occupations et
utilisations des sols liées et nécessaires aux activités économiques diversifiées, dans le respect de son
positionnement en entrée de ville, aux abords d’espaces naturels.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUae | 161
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions d’urbanisation
L’urbanisation doit être réalisée conformément aux modalités de réalisation prévus par les
Orientations d’Aménagement et de Programmation couvrant la zone.
Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de
communication, de voirie et d’électricité.
La défense incendie du projet doit être assurée.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Les constructions nouvelles destinées aux activités autorisées doivent être compatible avec la vocation
de la zone en termes de voisinage, d’environnement, et de paysage.
A condition d’être conçus en prolongement de l’activité existante sur le terrain d’assiette du projet
tel que défini à la date d’approbation du PLU, sont admis dans la zone 1AUae, les constructions et
aménagements liés à l’artisanat et au commerce de détail, aux activités de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle et aux bureaux. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
162 | ZONE 1AUae | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
De plus, sont également autorisés :
- les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services
publics.
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics.
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre à condition d’être
nécessaires aux fouilles archéologiques ou à la gestion des eaux pluviales.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Sans objet. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
163 | ZONE 1AUae | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
CARACTERISTIQUES 1AUae
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 40% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions La hauteur des constructions doit être inférieure ou égale à 8 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction doit être implantée en limite ou avec un retrait minimal égal à la hauteur du bâtiment divisée par 2 (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction doit être implantée en limite ou avec un retrait minimal égal à la hauteur du bâtiment divisée par 2 (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
164 | ZONE 1AUae | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
5.1.1 VOLUMES
Les volumes doivent être simples.
5.1.2 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
La mixité des matériaux permet d’animer les façades de grande longueur. Ils pourront être divers (bois, métal, verre, béton, etc.), mais devront rester dans des teintes neutres.
Dans le but d’améliorer l’impact paysager des édifices et d’en animer les façades, les volumes
importants doivent être fractionnés (par exemple en suivant les différentes fonctions du bâtiment). Ce
fractionnement peut être obtenu par une variation de volume (volume en saillie / en retrait / variation
de hauteurs…) et / ou de matériau et / ou de teinte.
Les matériaux d’aspect précaire doivent être évités. Concernant les ruptures de teintes liées à la
présence d’une enseigne ou d’une signalétique propre à l’entreprise, il convient de référer au
Règlement Local de Publicité. Les teintes employées doivent être mates et non vives.
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes ou intermittentes,
sauf pour les établissements liés à la santé. Les enseignes à message défilant sont interdites. Les teintes
et les proportions des enseignes lumineuses doivent être choisies afin de diffuser une lumière douce,
non agressive.
5.1.4 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUae | 165
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique ou d’extension présentant le même aspect et la même pente que
la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent. Les teintes employées doivent être sombres et
mates.
5.1.5 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin et dans le même esprit que la
construction principale, et sont soumis aux mêmes règles de matériaux, de volumétrie et d’aspect que
les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec l’environnement proche.
Dans l’ensemble de la zone, les clôtures sont constituées par une haie d’essences locales variées, d’une
hauteur maximale d’1,60 m. Celle-ci peut être doublée, ou non, d’une grille ou de tout autre dispositif
à clairevoie, tous deux de teinte sombre.
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
166 | ZONE 1AUae | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.2 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
1AUae 60%
6.3 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
6.4 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines.
6.5 Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
Article 7 : Stationnement des véhicules
Le nombre de places exigé doit être étudié en fonction de l’usage du secteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
167 | ZONE 1AUae | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
La création d’accès le long de la RD 14 est interdite.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
L’opération doit être desservie par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité,
qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie,
la protection civile, la collecte des ordures ménagères. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
168 | ZONE 1AUae | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUae | 169
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé.
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
170 | ZONE 1AUae | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 171
REGLEMENT | ZONE 1AUTH
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 171 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 171 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 171 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 172
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 173 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 174 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 176 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 179 Article 7 : Stationnement des véhicules 181
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 184 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 184 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 185 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 186 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 172
REGLEMENT | ZONE 1AUTH
Caractère dominant de la zone 1AUth
La zone 1AUth couvre le secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation dans le cadre du développement
de l’activité thermale, centre de bien-être, hébergements, tout établissement de santé, activités de
soins et de consultations, bureaux…. Située en entrée Nord-Est de la ville, le long de la Route de la
Justice, elle prend place en frange de l’aire de stationnement nouvellement aménagée et face à la
Résidence de la Source, qui est appelée à s’étendre.
Vocation générale de la zone 1AUth
La zone 1AUth est destinée à recevoir des occupations et utilisations des sols liées et nécessaires aux
activités thermales et d’hébergement ainsi qu’aux activités de soins et de bien-être, notamment tout
type d’établissements de santé, maisons médicales, cabinets de consultation.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 173
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
174 | ZONE 1AUTH | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
A condition d’être conçus en prolongement de l’activité thermale, sont admis dans l’ensemble de la
zone 1AUth :
- les constructions, installations et équipements collectifs liés aux établissements de santé et
d’action sociale,
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique.
Sont également autorisés :
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics.
- les démolitions autorisées au préalable par un permis de démolir.
- les sous-sols.
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre, à condition d’être liés à
l’activité thermale, aux fouilles archéologiques ou à la gestion des eaux pluviales.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 175
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
176 | ZONE 1AUTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES 1AUth
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 60% du terrain d’assiette du projet.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 12 m (R+3).
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 15 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
La nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction peut être implantée à l’alignement ou en retrait d’une ou des limites séparatives latérales. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Le retrait par rapport à la limite séparative est libre.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 177
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours d’eau,
les dispositions générales édictées dans les tableaux ci-avant ne s’appliquent pas pour des raisons de
sécurité et de visibilité. Les constructions neuves, installations, aménagements et extensions pourront
ainsi être interdits ou soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente.
Les dispositions générales d’implantation ne font pas obstacle à la réalisation de petits décrochés ou
de légers reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas
en cause la continuité visuelle du bâti. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
178 | ZONE 1AUTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les façades doivent présenter :
- soit l’aspect de la pierre du pays ou être enduites de teintes proches de celles de l’habitat traditionnel local ;
- soit un aspect bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Concernant le rythme donné aux constructions, les volumes importants doivent être fractionnés. Les
linéaires de façades visibles depuis l’espace public doivent être rythmés, au maximum tous les 15
mètres, par une variation de volume (volume en saillie / en retrait / variation de hauteurs…) et / ou de
matériau et / ou de teinte. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 179
Les constructions doivent être conçues dans la lignée de l’architecture traditionnelle ou proposer une
architecture contemporaine de qualité, distincte de l’architecture traditionnelle par les techniques
constructives, les matériaux, les principes de composition.
5.1.2 OUVERTURES
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine public.
5.1.3 TOITURES
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas.
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les constructions alentour et avec l’éventuelle
construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Les clôtures édifiées à l'alignement des voies publiques sont constituées : P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
180 | ZONE 1AUTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
- soit d’un mur plein, obligatoirement enduit dans la même teinte que la construction principale ou
réalisé / plaqué en pierre calcaire saintongeaise, et d’une hauteur maximale d’1,80 m. La hauteur
totale de la clôture sur voie peut être ponctuellement supérieure à la hauteur
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
En limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures situées à l’avant
de la construction principale sont traitées de manière à s’harmoniser avec celles situées sur la rue,
notamment quant à leur hauteur et leur composition. Les toiles coupe‐vent, les brandes, les claustras
et tous autres matériaux similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions
spécifiques pourront être prises en tenant compte des paysages. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 181
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en
pleine terre
Zone
1AUth 20% P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
182 | ZONE 1AUTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence d’une
clôture, cette dernière sera constituée d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage ou de tout autre
dispositif permettant le passage de la petite faune.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
La présence d’aires de stationnement à l’alignement de la voie n’est autorisée qu’en cas de présence
d’un dispositif de clôture, tel qu’encadré à l’article 5.2, afin de limiter leur impact visuel depuis l’espace
public.
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
L’intégration d’un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes est
recommandée.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 183
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets doivent être prévues en limite de la voie publique.
Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conformes aux modalités
et conditions de collecte du gestionnaire des déchets.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher, le nombre de
places exigé est comptabilisé par tranche entamée. Pour le calcul du nombre de places de
stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la
décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il est nécessaire de satisfaire les règles fixées
pour chacune de ces destinations, au prorata. Les normes définies peuvent toutefois être réduites en
cas de mutualisation des places de stationnement. Pour bénéficier de cette possibilité, le
pétitionnaire doit prévoir une évaluation chiffrée de ses besoins en stationnement au regard des
différentes destinations prévues et des conditions d'utilisation (taux et rythme de fréquentation). Dans
tous les cas, le projet d'ensemble doit répondre aux besoins liés à son bon fonctionnement. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
184 | ZONE 1AUTH | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
7.2 Normes de stationnement des véhicules motorisés
Dans la zone 1AUth
Obligations de création de places de stationnement
Destination Sous-destinations Nombre de places minimum
Habitation Logement 1 place minimum par logement
Commerces
et activités
de service
Hébergement hôtelier et touristique 1 place par hébergement ou chambre créé
Equipement
s d’intérêt
collectif et
services
publics
Etablissement d’enseignement, de santé et
d’action sociale 1 place pour 2 chambres créées
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Bureau 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher
Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, le nombre de places de stationnement
à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation,
de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur
regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
Une part des places de stationnement doit être dédiée à la mise en place de bornes de recharge
électrique.
Pour les constructions qui ne seraient pas expressément nommées, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Le dimensionnement des aires de stationnement deux-roues doit correspondre à :
> 1,5% de la surface de plancher des constructions destinées aux bureaux et activités d’une surface
supérieure ou égale à 100 m².
Pour les autres constructions ou installations, l’équipement de stationnement pour les vélos doit correspondre aux besoins identifiés. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
185 | ZONE 1AUTH | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
186 | ZONE 1AUTH | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE 1AUTH | 187
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
188 | ZONE 1AUTH | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 189
REGLEMENT | ZONE A
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 191 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 191 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 191 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 192
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 193 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 194 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 195 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 201 Article 7 : Stationnement des véhicules 203
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 204 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 204 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 205 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 206 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 190
REGLEMENT | ZONE A
Caractère dominant de la zone A
La zone A, zone agricole et forestière, couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger
en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des sols.
Vocation générale de la zone A
La zone A est une zone dédiée aux activités agricoles, dans laquelle les constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole, et celles liées aux services publics ou d'intérêt collectif sont
admises. La zone A accueille également des habitations existantes qui bénéficient d’une
constructibilité limitée sous certaines conditions.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 191
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée
sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
Les constructions ou extensions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation
préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi
que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :
- d’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
- de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité et la salubrité ;
- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
192 | ZONE A | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Dans l’ensemble de la zone A, sont admises les constructions et installations nécessaires aux
exploitations agricoles ou forestières ainsi que leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles
soient implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation, sauf
impossibilité technique justifiée et soumise à l’appréciation de l’autorité compétente.
Sous réserve qu'ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de
la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont
également admis :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services
publics ;
- L'aménagement des infrastructures routières et des cheminements piétons ;
- Les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre pour les piscines
autorisées, ou à condition d’être nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou aux fouilles
archéologiques ;
- Les opérations prévues en emplacements réservés ;
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes, ainsi que les changements de
destination à condition d’être repérés au document graphique ;
- L’aménagement et l’extension des habitations existantes, non liées à une activité agricole, à
condition de :
o ne pas dépasser 50 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ;
o se limiter à 60 m² de surface de plancher ;
o être réalisées en une seule fois.
La création de piscines est également autorisée à proximité immédiate des habitations
existantes, dans le respect des règles d’emprise au sol édictées ci-dessus.
De plus, dans la zone A :
- au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par
une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l’eau ;
- dans les secteurs couverts par la trame graphique « coupures d’urbanisation », les constructions
constituant une urbanisation sont interdites, à l’exception des évolutions des constructions
existantes agricoles si cette évolution ne remet pas en cause le caractère de coupure
d'urbanisation desdits espaces. Ainsi, les extensions limitées seront autorisées ainsi que les
constructions agricoles nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 193
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 194
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 195
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales
CARACTERISTIQUES A
Emprise au sol
maximale des
constructions
Non réglementé, excepté pour les extensions et constructions liées aux habitations existantes, sans lien avec une activité agricole, qui :
- sont limitées à 50 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ; - ne doivent pas excéder 60 m² de surface de plancher,
- doivent être réalisés en une seule fois.
Hauteur maximale des
constructions
Pour les habitations, la hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 6 m (R+1). La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 9 m.
Pour les autres constructions, la hauteur des constructions doit être inférieure ou égale à 12 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.2).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction doit être implantée avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.
Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et annexes des constructions existantes (voir 4.2).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction doit être implantée avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
196 | ZONE A | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
4.2 Dispositions particulières
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours
d’eau :
- L’aménagement et l’extension des constructions principales existantes qui ne seraient pas
implantées conformément aux dispositions du tableau ci-avant sont autorisées sous réserve
de ne pas aggraver la situation (pas de diminution de la marge de retrait existante).
- Les constructions neuves, installations, aménagements et extensions peuvent être interdits ou
soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente pour des raisons de sécurité
et de visibilité.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 VOLUMES
Les volumes doivent être simples.
5.1.2 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 197
Pour les constructions à usage agricole ou forestier :
Les façades peuvent :
- soit respecter les dispositions relatives à l’habitat ;
- soit présenter un aspect mat et sombre, en évitant les matériaux d’aspect précaire.
Les serres et l’emploi de bardages d’aspect bois sont également autorisés, sans respect des dispositions édictées ci-dessus.
Pour toutes les constructions, le blanc, les couleurs vives et réfléchissantes, ainsi que les rayures sont interdits.
Pour les habitations agricoles et les extensions d’habitation existantes :
Les façades doivent présenter :
- soit l’aspect de la pierre du pays ou être enduites de teintes proches de celles de l’habitat traditionnel local ;
- soit un aspect bois.
De plus :
- Les parements et enduits sur les façades en calcaire sont interdits, excepté les enduits à la
chaux.
- La couleur des joints doit s’approcher de celle de la pierre employée.
- Les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- Le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services
publics :
En parement extérieur, tous les aspects de matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère
architectural du bâtiment, dans la mesure où leur bonne tenue est assurée dans le temps. Les enduits
sont de teintes proches de celles de l’habitat traditionnel local et en harmonie avec l’existant.
Dans l’ensemble de la zone, les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en
cohérence avec l’architecture traditionnelle locale ou avec l’architecture du bâtiment.
5.1.3 OUVERTURES
Pour les constructions à usage agricole ou forestier et les constructions et installations nécessaires
à des équipements d’intérêt collectif et de services publics :
Les teintes des menuiseries et des volets doivent s’harmoniser avec l’aspect des façades. Les teintes
vives sont interdites. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
198 | ZONE A | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Pour les habitations agricoles et les extensions d’habitation existantes :
Les menuiseries sont de couleurs pâles, peintes en blanc, en beige/ocre (RAL 1013,1015) ou en gris
clair, sauf sur les dépendances où les teintes peuvent être sombres.
Les teintes des volets doivent correspondre ou s’approcher des références suivantes : blanc (RAL
9001), beige (RAL 1013,1015), gris (RAL 7001), bleu clair (RAL 5014, 5024), vert foncé (RAL 6005),
bordeaux (RAL 3009, 3011). Les ferrures doivent être de la même couleur que les volets.
La teinte des vérandas doit être en harmonie avec la couleur des volets et de la façade.
Pour toute destination, les caissons des volets roulants ne doivent pas être saillants sur le domaine
public.
5.1.4 TOITURES
Pour les constructions à usage agricole ou forestier :
Pour les constructions :
- isolées et couvrant plus de 50 m² d'emprise au sol, les toitures doivent être à 2 pentes. En cas de pentes asymétriques, le rapport à respecter est de 1/3 / 2/3. Les toitures monopentes sont interdites ;
- accolées à l'existant ou isolées et couvrant 50 m² ou moins d'emprise au sol, les toitures à 2 pentes et les toitures monopentes sont autorisées.
De plus :
- Les toitures-terrasses de moins de 50 m² sont autorisées.
- L'aspect bac acier, le gris moyen et les couleurs sombres sont à privilégier.
- Les couleurs blanches et vives sont proscrites.
Pour les habitations agricoles et les extensions d’habitation existantes :
Pour les toitures en pente :
La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire
mélangée. Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique (brisis en ardoise…) ou d’extension présentant le même aspect et
la même pente que la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- de constructions contemporaines, pour lesquelles les toitures en zinc, ou en bac acier sont
autorisées ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture. Les panneaux solaires
doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des
façades. Ils ne doivent pas être positionnés « en escalier ».
- des vérandas. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 199
Pour les toitures terrasses :
Leur traitement doit être conçu en cohérence avec les éventuelles constructions alentour et avec
l’éventuelle construction principale à laquelle elles se raccordent.
5.1.5 CONSTRUCTIONS ANNEXES
Pour les annexes agricoles ou annexes d’habitation existantes :
Les bâtiments annexes de plus de 20 m², tels que garages, abris ou remises sont soumis aux mêmes
règles de matériaux, de volumétrie et d’aspect que les constructions principales.
Les bâtiments annexes de moins de 20 m² peuvent employer des matériaux distincts de ceux de la
construction principale, à l’exception des matériaux d’aspect précaire.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
Dans les secteurs soumis aux risques d’érosion marine ou de submersion marine, il convient de se
référer aux dispositions réglementaires du PPRN en vigueur.
Dans les autres secteurs :
Pour les constructions à usage agricole ou forestier :
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle
doit rester exceptionnelle et ne pas dénaturer le caractère du site.
Les clôtures édifiées à l'alignement des voies publiques sont constituées :
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
- soit d’un grillage supporté par des piquets bois, d’une hauteur maximale d’1,20 m.
Pour les habitations agricoles et les extensions d’habitation existantes :
Les clôtures édifiées à l'alignement des voies publiques sont constituées :
- soit par les dispositifs autorisés pour les constructions à usage agricole (haie ou piquets bois, voir
précédemment) ;
- soit par un mur bahut, obligatoirement enduit dans la même teinte que le bâtiment principal ou
réalisé / plaqué en Calcaire de Saintonge, d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surplombé
d’une lisse ou de tout autre dispositif (grille, panneau, ….) implanté(e) côté domaine public, dans
la mesure où la hauteur totale ne dépasse pas 1,60 mètre.
A l’alignement, comme en limites séparatives, les toiles coupe-vent, les brandes, les claustras et tous autres matériaux similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être prises en tenant compte des clôtures voisines déjà existantes ou des paysages. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
200 | ZONE A | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Le long des routes départementales, les portails devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.
Sur les terrains en limite d’une zone A ou N (non séparés par une voirie), en cas de présence d’une
clôture, cette dernière sera constituée :
- soit par une haie d’essences locales variées, doublée ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif
permettant le passage de la petite faune,
- soit d’un grillage supporté par des piquets bois, d’une hauteur maximale d’1,20 m, doublé ou non
d’une haie d’essences locales variées.
Des dérogations aux règles précédentes sont autorisées en cas d’entretien ou de prolongement d’une clôture ancienne et de qualité existante.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures.
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 201
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
202 | ZONE A | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
Non réglementé.
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte paysager, le recours à des matériaux perméables et la
gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 203
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Pour les nouvelles habitations agricoles, un espace réservé au stockage des déchets ménagers doit
être prévu sur la parcelle, en limite du domaine public. Il doit :
- être d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective ;
- faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative.
Article 7 : Stationnement des véhicules
Le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies de circulation.
Les accès sur les voies publiques des emplacements de stationnement devront être regroupés, dans la mesure du possible. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 204
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 205
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
206 | ZONE A | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE A | 207
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
208 | ZONE UA | LEXIQUE P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 209
REGLEMENT | ZONE N
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 211 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 211 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 211 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 213
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 214 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 215 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 220 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 225 Article 7 : Stationnement des véhicules 227
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 228 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 228 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 229 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 230 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE N | 210
REGLEMENT | ZONE N
Caractère dominant de la zone N
La zone naturelle et forestière dite " zone N "couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La zone N compte trois secteurs :
> Le secteur NL est dédié aux équipements sportifs et de loisirs. Il se concentre sur l’aire de loisirs
de La Lande.
> Le secteur Ngv est destiné à l’accueil des Gens du Voyage. Il couvre un site existant au Sud-Est
de la ville, au contact de la Zone d’Activité des Touzelleries.
> Le secteur Nca correspond à la partie la moins artificialisée des campings (la partie la plus
artificialisée étant classée en zone Uca).
Vocation générale de la zone N
La zone N est une zone inconstructible d’une manière générale. Exceptionnellement et
ponctuellement, elle a vocation à accueillir des constructions nouvelles sous condition d’un caractère
limité et adapté des opérations d’aménagement ou de construction, compatibles avec le caractère
naturel de la zone et la préservation de l'environnement.
La zone N est ponctuellement bâtie sous la forme de constructions isolées, ou d’équipements publics.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
211 | ZONE N | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
Sont admis dans la zone N et tous secteurs, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière du terrain :
- les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services
publics, en continuité de l’urbanisation existante, sauf pour les constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l’eau ;
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics ;
- les opérations prévues en emplacements réservés ;
- l’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de
destination ; P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
212 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
- les démolitions autorisées au préalable par un permis de démolir.
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre pour les piscines
autorisées, ou à condition d’être nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou aux fouilles
archéologiques ;
- l’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 50% de l’emprise
au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60 m² de
surface de plancher, et doit être réalisée en une fois.
- les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées.
De plus :
Dans la zone N, hors secteurs, sont autorisés les piscines liées à une habitation à condition :
- d’être situées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent ;
- ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur NL, sont autorisées les extensions des constructions existantes, dans la limite du
doublement de la surface de plancher de référence, existant à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur Ngv, à condition d’être nécessaires à l’accueil des Gens du Voyage, sont autorisées les
extensions de bâtiments existants ou les nouvelles constructions et installations dans une limite de
100 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur Nca, à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels
concernés et la qualité des paysages, sont autorisés :
- les terrains aménagés de camping et de caravanage ne pouvant accueillir que des structures
légères d’hébergement, démontables ou transportables, sans fondations (tentes et caravanes,
habitations légères de loisirs, résidence mobile…),
- les travaux d’extension (limitée au plus à un tiers de la surface de plancher existante à la date
d’approbation du présent PLU) d'entretien, de mise aux normes ou de réfection des
constructions existantes liées et nécessaires à la gestion de la zone (sanitaires, …),
- les piscines, à condition d’être implantées à proximité immédiate d’une construction
principale comprise dans la zone Uca.
De plus, dans la zone N, ainsi que dans le secteur NL, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir
de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont
autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
213 | ZONE N | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
214 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales applicables à la zone N
CARACTERISTIQUES N
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des piscines ne peut excéder 20% de l’emprise au sol
existante à la date d’approbation du PLU.
Hauteur maximale des
constructions
Pour les extensions, la hauteur de la construction nouvelle ne peut excéder celle de la construction existante à laquelle elle se raccorde.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.6).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction peut s’implanter à l’alignement ou en retrait d’une ou des limites séparatives.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction peut s’implanter à l’alignement ou en retrait d’une ou des limites séparatives.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 215
4.2 Dispositions générales applicables au secteur NL
CARACTERISTIQUES NL
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des constructions et installations est limitée au double de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.
Hauteur maximale des
constructions Non réglementée.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.6).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
La construction peut s’implanter à l’alignement ou en retrait d’une ou des limites séparatives.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
La construction peut s’implanter à l’alignement ou en retrait d’une ou des limites séparatives.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
216 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
4.3 Dispositions générales applicables au secteur Ngv
CARACTERISTIQUES Ngv
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des constructions et installations ne peut excéder 100 m² par rapport à l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 3,50 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 4,50 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.6).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 217
4.4 Dispositions générales applicables au secteur Nca
CARACTERISTIQUES Nca
Emprise au sol
maximale des
constructions
Les extensions des constructions existantes sont limitées à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.
Hauteur maximale des
constructions
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 3,50 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 4,50 m.
Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle ou une extension s'adosse à une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur indiquée ci-avant, la hauteur de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.6).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives latérales
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
218 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
4.5 Dispositions particulières applicables à la zone N et tous secteurs
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).
Implantation des constructions
Sous réserve du respect des retraits imposés par rapport aux Espaces Boisés Classés et aux cours
d’eau :
- L’aménagement et l’extension des constructions principales existantes qui ne seraient pas
implantées conformément aux dispositions du tableau ci-avant sont autorisées sous réserve
de ne pas aggraver la situation (pas de diminution de la marge de retrait existante).
- Les constructions neuves, installations, aménagements et extensions peuvent être interdits ou
soumis à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente pour des raisons de sécurité
et de visibilité.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…).
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
Les matériaux d’aspect précaire sont interdits.
En façade comme en clôture, l’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la
double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
5.1.1 VOLUMES
Les volumes doivent être simples. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 219
5.1.2 FAÇADES
Dans l’ensemble de la zone, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
Dans l’ensemble de la zone, secteurs inclus :
Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services
publics :
En parement extérieur, tous les aspects de matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère
architectural du bâtiment, dans la mesure où leur bonne tenue est assurée dans le temps. Les enduits
sont de teintes proches de celles de l’habitat traditionnel local et en harmonie avec l’existant.
Les extensions aux constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec l’architecture
traditionnelle locale ou avec l’architecture du bâtiment.
Les constructions et installations autorisées doivent être en harmonie avec le caractère naturel de la
zone.
Dans les secteurs Ngv et Nca :
Les façades doivent :
- soit présenter l’aspect de la pierre du pays,
- soit être enduites,
- soit être couvertes par un bardage bois.
De plus, dans l’ensemble de la zone :
- les enduits doivent être lisses, ou talochés. Le crépi est proscrit.
- le nuancier des teintes autorisées pour les façades enduites est le suivant : blanc (RAL 9001 et
RAL 9018), beige / ocre clair (RAL 1013 et RAL 1015), ainsi que gris (RAL 7035, 7038, 7044, et
7047).
5.1.3 OUVERTURES
La teinte des menuiseries doit être discrète dans le paysage. Les teintes vives sont proscrites.
5.1.4 TOITURES
En zone N et secteurs Ngv et Nca, la couverture des toitures doit :
- soit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire mélangée ;
- soit être couverte d’un revêtement mat et sombre.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique ou d’extension présentant le même aspect et la même pente que
la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ; P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
220 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble, discrets dans le paysage, et d'être alignés avec le plan de la toiture.
- des vérandas.
En secteur NL, les toitures ne sont pas réglementées.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle
doit rester exceptionnelle et ne pas dénaturer le caractère du site.
Les clôtures sont constituées :
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie.
- soit d’un grillage supporté par des piquets bois, d’une hauteur maximale d’1,20 m.
A l’alignement, comme en limites séparatives, les toiles coupe-vent, les brandes, les claustras et tous autres matériaux similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être prises en tenant compte des clôtures attenantes ou voisines déjà existantes ou des paysages.
Le long des routes départementales, les portails devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.
Des dérogations aux règles précédentes sont autorisées en cas d’entretien ou de prolongement d’une clôture ancienne et de qualité existante.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 221
5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments bâtis à
protéger" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas
échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
> les bâtiments principaux identifiés,
> les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments,
> les éléments d'architecture (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés
à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
• En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises
publiques, le projet doit :
> respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente
de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …),
> mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine,
> respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres, …).
• En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
> Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect
extérieur d’origine du bâtiment.
> Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant,
> Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture
et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades.
> Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de
s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis
les voies et les emprises publiques.
> Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
222 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Part minimale de surfaces favorables à la nature
L’aménagement des terrains doit comprendre une part minimale de pleine terre. Elle s’applique à
chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance.
Surface minimale en pleine terre
Zone N (hors secteurs) 80 % du terrain d’assiette du projet
Secteur NL 60 % du secteur
Secteur Ngv
Aucune réduction possible par
rapport à la date d’approbation du
PLU
Secteur Nca 80 % du terrain d’assiette du projet P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 223
6.4 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
Les espaces verts doivent comporter au moins un arbre de moyen développement par 200 m² d’espace
vert. Les plantations réalisées sont composées d’essences locales. Les haies implantées en limite de
parcelle doivent combiner plusieurs essences différentes.
6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
Les aires de stationnement dont la surface est égale ou supérieure à 100 m², doivent être végétalisées.
Pour ce faire :
> soit elles sont plantées d’au moins un arbre de petit ou moyen développement pour 4
emplacements ;
> soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes – de longueurs
éventuellement variables et de 7 places contigües au maximum -, séparées par des bandes de
pleine terre d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres de petits et moyens
développements.
6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
224 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
6.7. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement
intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
6.8. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Lorsque cela est nécessaire, un espace réservé au stockage des déchets ménagers doit être prévu sur
le terrain, en limite du domaine public. Il doit :
- être d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective ;
- faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative.
Article 7 : Stationnement des véhicules
7.1 Modalités de calcul du nombre de places
Le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies de circulation.
Les accès sur les voies publiques des emplacements de stationnement devront être regroupés, dans la mesure du possible. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE N | 225
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une bande accès, une bande permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.
Les accès et bandes d’accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Les bandes d’accès ne doivent comporter ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de haut, ni virage de rayon inférieur à 11 m.
La création d’un accès sous forme de bande d’accès ou de servitude de passage n’est autorisée que pour desservir au maximum un logement.
Les accès et bandes d’accès desservant plus d'un logement, ou desservant d’autres destinations que
l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
226 | ZONE N | LES ESQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 227
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé.
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
228 | ZONE N | LES ESQUIPEMENTS ET RESEAUX
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 229
REGLEMENT | ZONE Nr
SOMMAIRE
Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols 211 Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone 211 Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 211 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions 213
Chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et
paysagères 214 Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 215 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions 220 Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions 225 Article 7 : Stationnement des véhicules 227
Chapitre 3 Les équipements et réseaux 228 Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction 228 Article 9 : Conditions de desserte par la voirie 229 Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique 230 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE NR | 230
REGLEMENT | ZONE Nr
Caractère dominant de la zone Nr
La zone Nr englobe les espaces naturels remarquables identifiés au titre de la Loi Littoral. Ces derniers
sont repérés principalement autour de la Seudre et dans les zones de marais ou à faible topographie,
présentant une faune, une flore, des fonctionnalités environnementales, ainsi que des paysages
spécifiques. Le secteur Nr couvre notamment les zones Natura 2000 et les ZNIEFF du territoire.
Vocation générale de la zone Nr
La zone Nr est une zone inconstructible d’une manière générale. Exceptionnellement et
ponctuellement, elle a vocation à accueillir des constructions et aménagements, notamment lorsqu’ils
sont :
- nécessaires à une exploitation agricole existante,
- liés à la valorisation ou à la découverte des sites,
- nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Les constructions et aménagements autorisés doivent dans tous les cas respecter les caractéristiques
naturelles et paysagères de la zone, la préservation de l'environnement, ainsi que les éventuelles
activités agricoles ou pastorales en présence.
La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et
submersion marine ». L’application du présent règlement est donc subordonnée au strict respect des
prescriptions édictées par ce document. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
231 | ZONE NR | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 1
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ET USAGES DES SOLS
Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Article 2 : Usages, affectations des sols et activités
soumises à des conditions particulières
Les usages, affectations des sols et activités autorisées dans la zone le demeurent à condition, qu’en
cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche
« Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre.
2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de
respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial.
2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la présente zone sont soumises aux dispositions
du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « Erosion marine et submersion marine »
(Voir Pièces n°5.2 du PLU).
2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions
A condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils
ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain,
sont admis les aménagements suivants :
- lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les
objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la
faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les
sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue
indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
- les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la
prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier,
sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
232 | ZONE NR | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit
possible ;
- les constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole existante, ainsi que
leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de
l’exploitation dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation.
- les constructions et aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales
et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
- les constructions et installations utiles au fonctionnement et à l’exploitation des
infrastructures routières et des réseaux publics ;
- les opérations prévues en emplacements réservés ;
- l’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de
destination ;
- les affouillements et les exhaussements du sol supérieurs à 1 mètre à condition d’être
nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou aux fouilles archéologiques ;
- les clôtures nécessitées par les constructions, installations et occupations du sol autorisées.
Les aménagements mentionnés aux deux premiers tirets du présent article doivent être conçus de
manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
De plus, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée
par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées :
- les constructions ou installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l’eau,
- les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques,
- les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation
des espaces et milieux.
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions
Non réglementé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
233 | ZONE NR | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
CHAPITRE 2
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET
PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées
(hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes
urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
234 | ZONE NR | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Dispositions générales applicables au secteur Nr
CARACTERISTIQUES Nr
Emprise au sol
maximale des
constructions
L’emprise au sol des constructions isolées à usage agricole (non comprises dans un rayon de 50 m autour des bâtiments principaux d’exploitation) doit être inférieure ou égale à 50 m².
Hauteur maximale des
constructions
Pour les constructions et installations à usage agricole situées dans un rayon de 50 m autour des
bâtiments principaux d’exploitation :
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 9 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 12 m.
Pour les constructions et installations à usage agricole isolées :
La hauteur des constructions à l’égout de toit ou à l’acrotère doit être inférieure ou égale à 3,50 m.
La hauteur des constructions au faîtage doit être inférieure ou égale à 4,50 m.
Implantation des
constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
Le long des routes départementales ou nationales, hors agglomération, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 40 m par rapport à l’axe de la voie.
Ailleurs, toute nouvelle construction doit s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes (voir 4.6).
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.
Implantation des
constructions par
rapport aux limites
séparatives de fond de
parcelles
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
Implantation des
constructions par
rapport aux Espaces
Boisés Classés
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 m d’un Espace Boisé Classé.
Implantation des
constructions par
rapport aux cours d’eau
et fossés
Le retrait par rapport aux berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau doit être au moins égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas aux fossés et aux noues destinées à l’assainissement des eaux pluviales, qui sont compris dans une emprise publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 235
4.2 Dispositions particulières applicables à la zone N et tous secteurs
Hauteur des constructions
Les règles de hauteur de construction ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (éléments techniques de faible emprise).
Implantation des constructions
Les constructions neuves, installations, aménagements et extensions peuvent être interdits ou soumis
à des prescriptions spécifiques par l’autorité compétente pour des raisons de sécurité et de visibilité.
Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions
5.1 Caractéristiques architecturales des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère
ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Les dispositifs d’énergies renouvelables sont admis et recommandés sous réserve :
- de leur intégration paysagère, notamment pour les vues depuis l’espace public, par un
positionnement adéquat sur la construction ;
- de ne pas empiéter sur le domaine public.
Les matériaux d’aspect précaire sont interdits.
5.1.1 VOLUMES
Les volumes doivent être simples.
5.1.2 FAÇADES
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.
L’appareillage de plaques de parement en pierre n’est autorisé qu’à la double condition :
- d’être parfaitement pérenne dans le temps ;
- de mettre en œuvre des pierres de dimension suffisante, conforme aux dimensions des pierres
en calcaire de Saintonge utilisées traditionnellement.
De plus :
Pour les constructions à usage agricole :
Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas
provençal…). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
236 | ZONE NR | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les façades peuvent :
- soit présenter l’aspect de la pierre du pays,
- soit être enduites :
o via des enduits lisses, ou talochés, le crépi étant proscrit,
o en respectant un nuancier des teintes allant du blanc (RAL 9001 et RAL 9018) au beige/
ocre clair(RAL 1013 et RAL 1015), incluant également le gris (RAL 7035, 7038, 7044,
7047).
- soit être couvertes par un bardage bois.
- soit présenter un aspect mat et sombre, en évitant les matériaux d’aspect précaire.
Pour toutes les constructions d’aspect métallique (hangar…), le blanc, les couleurs vives et
réfléchissantes, ainsi que les rayures sont interdits.
Les serres sont également autorisées, sans respect des dispositions édictées ci-dessus.
Les autres constructions doivent présenter un aspect pierre et / ou bois et / ou métallique et sombre.
5.1.3 OUVERTURES
La teinte des menuiseries doit être discrète dans le paysage. Les teintes vives sont proscrites.
5.1.4 TOITURES
La couverture des toitures doit :
- soit être réalisée avec des tuiles canal ou similaire, de teinte claire, ou claire mélangée ;
- soit être couverte d’un revêtement mat et sombre, discret dans le paysage.
Des dérogations à cette règle sont autorisées dans le cadre :
- de restauration à l’identique ou d’extension présentant le même aspect et la même pente que
la toiture de référence à laquelle elle se raccorde ;
- d’installation de panneaux solaires, qui sont autorisés à condition d'être intégrés dans la
composition d'ensemble, discrets dans le paysage, et d'être alignés avec le plan de la toiture.
- des vérandas.
5.2 Caractéristiques architecturales des clôtures
Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures. Elles sont composées avec simplicité et en
harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche.
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle
doit rester exceptionnelle et ne pas dénaturer le caractère du site.
Les clôtures sont constituées :
- soit par une haie d’essences locales variées, d’une hauteur maximale d’1,60 m, doublée ou non
d’un grillage ou de tout autre dispositif à clairevoie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 237
- soit d’un grillage supporté par des piquets bois, d’une hauteur maximale d’1,20 m.
A l’alignement, comme en limites séparatives, les toiles coupe-vent, les brandes, les claustras et tous autres matériaux similaires sont interdits. Des dispositions particulières ou des prescriptions spécifiques pourront être prises en tenant compte des clôtures attenantes ou voisines déjà existantes ou des paysages.
Le long des routes départementales, les portails devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.
Des dérogations aux règles précédentes sont autorisées en cas d’entretien ou de prolongement d’une clôture ancienne et de qualité existante.
A l’angle de deux voies, les problèmes de visibilité doivent être pris en compte lors de l’édification des
clôtures. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
238 | ZONE NR | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions
La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect
des lieux.
6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer
Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface
minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier.
Les ensembles et alignements boisés, ainsi que les arbres isolés protégés et repérés sur le règlement
graphique doivent être préservés. Toutefois, sous réserve d’une replantation équivalente en nombre,
en espèce et en taille sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent
règlement), une interruption ponctuelle, pour la création d'un accès ou d'une voie, peut être admise
pour assurer la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Elle doit être
autorisée par l’autorité compétente.
6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé dans son état d’origine et entretenu au droit de
chaque unité foncière par le propriétaire.
6.3 Aménagement paysager et plantations
L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant
compte notamment de la topographie et des masses végétales, et en particulier boisées, des
plantations présentant un intérêt paysager et/ou écologique.
L’organisation du bâti respectera au mieux la végétation endogène existante.
6.4 Traitement des espaces affectés au stationnement
Le traitement paysager des espaces affectés au stationnement doit être soigné et conçu en harmonie
avec l’ensemble du projet. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux
perméables et la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne sont à privilégier.
Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la
prévention de la dégradation des espaces par la résorption du stationnement irrégulier ne doivent être
ni cimentées, ni bitumées.
6.5 Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en
limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 239
parcelles voisines. Des palissades végétales peuvent être proposées mélangeant des arbustes et des
arbres d’essences locales.
6.6. Traitement des coffrets techniques
L’ensemble des éléments de type coffrets techniques doit bénéficier d’une intégration paysagère
soignée et ne doit pas empiéter sur le domaine public.
Article 7 : Stationnement des véhicules
Le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa
situation géographique.
Dans le cas des aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et
à la prévention de la dégradation des espaces par la résorption du stationnement irrégulier, les
capacités préalables à l’aménagement de l’aire de stationnement ne doivent pas être accrues.
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit
être assuré en dehors des voies de circulation.
Les accès sur les voies publiques des emplacements de stationnement devront être regroupés, dans la
mesure du possible. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | ZONE Nr | 240
CHAPITRE 3
LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction
8.1 Dispositions réglementaires générales
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité
du trafic.
8.2 Conception des accès
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente.
> de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après peut être exigée
au regard de l'importance et de la localisation de l'opération.
> des possibilités de mutualisation des accès.
8.3 Dimensions et traitement des accès
Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert.
Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.
Les accès desservant d’autres destinations que l’habitat, ont les caractéristiques d’une voie.
Article 9 : Conditions de desserte par la voirie
9.1 Dispositions réglementaires générales
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de
viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre
l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 241
9.2 Conception et dimensionnement des voies
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies privées sont
appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la
voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées pour faciliter et ne pas entraver la
circulation ou l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent également
être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au
moins égale à :
> 3 m pour une circulation à sens unique,
> 5 m pour une circulation à double sens.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre
à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée
à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment
pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte
des ordures ménagères.
9.3 Dessertes piétonnes et cyclables
La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
242 | ZONE NR | LES ESQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication numérique
10.1 Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau, conformément à la réglementation en vigueur.
La plantation d’arbres ou d’arbustes à moins de 1,50 m de part et d'autre d’une canalisation est
interdite.
10.2. Assainissement des eaux usées
Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif
d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à
la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à
certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en
vigueur.
En l’absence de réseau collectif, tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées au
moyen d’un dispositif d’assainissement autonome agréé, conformément à la réglementation en
vigueur. Le débit des effluents doit notamment être adapté à la capacité du milieu récepteur (fossés,
cours d’eau…).
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés et cours d’eaux est strictement
interdite.
Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit
et raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.
10.3. Assainissement des eaux pluviales
La maîtrise du ruissellement à la source et l’infiltration à la parcelle sont obligatoires.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les règles données en matière de gestion
des eaux pluviales ne dispensent pas d’appliquer également les règles et recommandations dont la
zone peut faire l’objet par ailleurs dans le zonage pluvial (annexé au PLU). A noter que la règle la plus
contraignante prévaut.
Dans le cas de l’impossibilité d’infiltration, la rétention à la parcelle doit se faire au moyen de
différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire (bassin enterré, citerne, toiture stockante,
bassin sec apparent, noue, etc.). Dans certains cas, le rejet dans le réseau public (fossé ou conduite)
pourra être autorisé. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 243
La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut
être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. La qualité des rejets d’eaux pluviales
doit dans tous les cas être compatible avec les milieux récepteurs.
Les eaux de pluie ne doivent pas être dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des
eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en maintenant ou en mettant en œuvre, partout où cela est possible :
• des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien en pleine terre, toitures végétalisées,
voies carrossables végétalisées ou perméables, parkings végétalisés ou perméables, cheminements piétons, terrasses et cours perméables) ;
• pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 30 litres/m²
de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Ainsi, un dispositif de rétention-infiltration et/ou évapotranspiration n’est nécessaire que si le projet présente des surfaces imperméabilisées. Si tous les revêtements sont végétalisés ou poreux, aucun dispositif complémentaire n’est requis.
Tout usager peut récupérer et utiliser les eaux de pluie tombant sur sa propriété notamment pour l'arrosage des plantes et espaces verts.
10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit
souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en
souterrain et regroupés en concertation avec les organismes publics concernés.
10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte
intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute opération neuve de plus de quatre logements et / ou de locaux à destination de bureaux,
d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit prévoir un local
technique dédié aux réseaux et infrastructures de communications électroniques. Ce local doit être
implanté sur le terrain d’assiette de la construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
244 | ZONE NR | LES ESQUIPEMENTS ET RESEAUX P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement 245
Palette végétale recommandée
(Liste non exhaustive)
Essence préconisée Forme recommandée Taille recommandée Note sur le type de sol
Arbousier Touffe 150 -175 Sol frais - supporte le calcaire
Cerisier d'ornement T 14 -16 Sol riche, frais, drainé
Cépée 200 - 250 Sol riche, frais, drainé
Charme T 14 -16 Tous sols mais plutôt profond et frais
Cépée 200 - 250 Tous sols mais plutôt profond et frais
Chêne vert T 14 -16 Sol calcaire et sec
Touffe 150 -175 Sol calcaire et sec
Chêne pédonculé T 14 -16 Tous sols plutôt frais
Erable(s) (sauf érables
japonais et érable negundo) T 14 -16
Tous sols sauf sols trop secs ou trop
humides
Cépée 200 - 250 Tous sols sauf sols trop secs ou trop humides
Frêne T 14 -16 Sol normal, frais
Cépée 200 - 250 Sol normal, frais
Laurier sauce Touffe 150 -175 Tous sols mais plutôt léger, drainé
Magnolia à grandes fleurs T 14 -16 Terres franches plutôt fraîches
Touffe 150 -175 Terres franches plutôt fraîches
Mûrier platane T 16 - 18 Peu exigeant sur le sol ; frais, fertile, bien drainé
Olivier de Bohème Cépée 200 - 250 Sol drainé à léger
Palmier chanvre 100 - 125 Peu exigeant sur le sol , léger, riche
Platane T 14 -16 Tous sols
Poirie d'ornement T 14 -16 Tous sols pas trop calcaires
Cépée 200 - 250 Tous sols pas trop calcaires
Pin parasol T 16 - 18 200 - 250 Tous sols poreux
Pin maritime 150 -175 Sols sableux (calcifuge)
Sorbier T 14 -16 Supporte les sols pauvres, non calcaires ; préfère les terres fraîches
Cépée 200 - 250 Supporte les sols pauvres, non calcaires ; préfère les terres fraîches
Tamaris T 10 - 12 Sol ordinaire, léger
Cépée 200 - 250 Sol ordinaire, léger
Tilleul argenté T 14 - 16 Sol normal, riche
T=Diamètre
Pour les haies, privilégier des haies mélangeant les essences, persistantes et caduques. Exemples
d'arbustes : pittosporum, eleagnus, filaire, ciste, oranger du Mexique, goyavier, sauge,
arbousier, lilas des Indes, genêt, mauve … P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
246 ANNEXE P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 247
LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES PAR LE REGLEMENT
Abattage :
Les abattages procèdent d’interventions
ponctuelles sur des arbres ou masses boisées
et occasionnelles.
Accès :
L'accès correspond soit à la limite donnant
directement sur la voie (portail, porte de
garage...), soit à l'espace tel que le porche ou la
portion de terrain par lequel les véhicules
pénètrent sur le terrain d'assiette du projet
depuis la voie de desserte.
Sont donc soumis aux dispositions du
règlement :
• Les accès donnant directement sur la
voie : portail, porte de garage,…
• Les chemins d’accès raccordés sur une
voie sous la forme d’une bande de
terrain et d’une servitude de passage
permettant l'accès à un ou des terrains
en second rang, qui ne sont pas
desservis directement par une voie
publique.
Accotement enherbé :
Bande de pleine terre, intégrant ou non un
fossé, située entre la limite de la chaussée et la
limite de l’emprise privée. L’accotement
enherbé assure des fonctions régulatrices
comme l’infiltration, l’écoulement des eaux,
l’oxygénation des sols mais aussi une ambiance
champêtre et moins urbanisée le long des
voies.
Acrotère :
Éléments d’une façade qui sont situés au-
dessus du niveau de la toiture et ou de la
toiture terrasse, à leur périphérie, et qui
peuvent constituer des garde-corps ou des
rebords, pleins ou à claire-voie.
Affouillement et exhaussement des sols :
L’affouillement des sols correspond à un
creusement par prélèvement de terre,
conduisant à abaisser le niveau du terrain
naturel. L’exhaussement est une surélévation
du terrain naturel par l'apport complémentaire
de matière (remblaiement).
Aire de présentation :
Une aire de présentation permet aisément et
en toute sécurité aux services de collecte de
manipuler les bacs de déchets.
Aire de retournement :
Une aire de retournement permet aux
véhicules d’effectuer un demi-tour pour
permettre aux véhicules de reprendre le sens
normal de circulation en effectuant au plus une
marche arrière.
Aménagement :
Ensemble d’actions concertées visant à
disposer avec ordre les habitations, les
activités, les constructions, les équipements et
les moyens de communication, à des échelles
très diverses (pays, ville, quartier, terrains). P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
248 | LEXIQUE
Annexe :
Une annexe est une construction secondaire,
de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un
complément aux fonctionnalités de la
construction principale. Elle doit être
implantée selon un éloignement restreint
entre les deux constructions afin de marquer
un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à
la construction principale avec qui elle
entretient un lien fonctionnel, sans disposer
d’accès direct depuis la construction
principale.
Attique :
Niveau terminal d’une construction qui est
édifié en retrait de la façade ou de l’ensemble
des façades, et qui forme le couronnement de
la construction.
Balcon :
Plate-forme formant une saillie sur la façade et
en surplomb, délimitée par une balustrade ou
un garde-corps et permettant à une personne
de se tenir à l’extérieur du bâtiment.
Bandes de constructibilité :
Le long des voies et emprises publiques
existantes ou à réaliser par une personne
publique, le règlement définit des bandes de
constructibilité qui s’appliquent aux terrains et
aux constructions. A l’intérieur de ces bandes
sont définies des règles (implantation par
rapport aux limites séparatives, hauteur
maximale des constructions, ..) qui varient en
fonction de l’éloignement du projet par
rapport à la voie publique sur laquelle le projet
prend accès.
Modalités de calcul
Les bandes de constructibilité sont comptées
parallèlement et depuis la limite d’emprise des
voies publiques qui sont ouvertes à la
circulation automobile et qui assurent la
desserte du terrain d’assiette du projet. Les
deux bandes de constructibilité sont définies ci-
après :
> Bande A : d’une profondeur (calculée en
mètres) variant selon les zones, comptée à
partir de la limite d’emprise de la voie.
> Bande B : comptée au-delà de la bande A, soit
les terrains situés au-delà de la profondeur
(calculée en mètres) depuis la limite d’emprise
de la voie.
Les bandes de constructibilité s’appliquent et se
calculent également le long des emplacements
réservés institués pour la création ou
l’élargissement d’une voie publique, et pour les
voies à créer qui font l’objet d’une convention
de transfert dans le domaine public après
achèvement des travaux.
En cas d’unité foncière « en drapeau » le calcul
des « bandes de constructibilité » se fait
uniquement sur la profondeur de l’unité
foncière au droit de la partie de l’unité foncière
située sur la limite d’emprise de la voie. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 249
Bâtiment
Un bâtiment désigne toute construction qui
sert d’abri aux hommes, aux animaux ou aux
objets. Un bâtiment est une construction
couverte et close.
Comble :
Un comble est l'ensemble constitué par la
charpente et la couverture de la toiture d’une
construction. Il désigne par extension, le
volume intérieur délimité par les versants de
toiture et le plancher haut du dernier niveau
droit de la construction.
Construction :
Une construction est un ouvrage fixe et
pérenne, comportant ou non des fondations et
générant un espace utilisable par l’Homme en
sous-sol ou en surface.
Construction existante :
Une construction est considérée comme
existante si elle est reconnue comme
légalement construite et si la majorité des
fondations ou des éléments hors fondations
déterminant la résistance et la rigidité de
l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une
ruine ne peut pas être considérée comme une
construction existante.
Construction principale :
Voir la définition de l’annexe.
Coupe d’entretien :
Les coupes désignent des prélèvements
d’arbres programmés et réguliers. Elles
rentrent dans le cadre de la gestion à long
terme d’un patrimoine boisé.
Démolition :
Travaux de destruction partielle ou totale
d’une construction.
Destinations et sous destinations :
Il existe 5 destinations : Exploitation agricole,
Habitation, Commerces et activités de service,
Équipement d’intérêt collectif et services
publics et Autres activités des secteurs
secondaires ou tertiaire. Ces destinations sont
elles-mêmes décomposées en 21 sous-
destinations.
Schéma illustratif des bandes de constructibilité
(15m) P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
250 | LEXIQUE
Égout de toiture :
L'égout de toit est la partie basse des versants
de la toiture. L'égout du toit devant s'entendre
de la partie basse de la toiture, la hauteur du
bâtiment doit se mesurer à la dernière tuile de
la toiture avant l'égout.
Emplacement réservé :
Il correspond à une emprise foncière délimitée
aux documents graphiques du règlement,
réservée pour la mise en œuvre d’un projet
d’intérêt général, destiné à créer ou élargir une
voie publique, créer un parc public de
stationnement, un espace vert ou un ouvrage
public, voire des programmes de logements.
Les emplacements réservés sont numérotés et
figure dans une liste insérée dans le règlement
qui indique notamment la destination et le
bénéficiaire de l’emplacement.
L’existence d’un emplacement réservé
délimité sur un terrain, interdit au propriétaire
de construire sur la partie du terrain concerné.
De même, le calcul des droits à construire
exclut la surface de terrain couverte par la
réserve d’emprise. Les emplacements réservés
sont déduits de la superficie prise en compte
pour le calcul des possibilités de construction.
Les règles du présent règlement s’appliquent
donc sur l’unité foncière telle que résultant
après cession éventuelle de la partie couverte
par l’emplacement réservé.
Emprise au sol :
L’emprise au sol correspond à la projection
verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus. Toutefois, les
ornements tels que les éléments de
modénature et les marquises sont exclus, ainsi
que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont
pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements.
Modalités de calcul de l’emprise au sol :
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les constructions enterrées telles que les
sous-sols, les dalles ne dépassant pas le
niveau du sol.
- Les terrasses
- Les piscines
- Les éléments d’isolation par l’extérieur
ajoutés aux constructions existantes dans
une limite de 0,50 m d’épaisseur.
Les annexes à l’exception des piscines,
pergolas, carports entrent dans le calcul de
l’emprise au sol.
Espace planté :
Les espaces plantés sont constitués par des
terrains aménagés sur terre végétale ou
substrat. La surface de ces terrains doit
recevoir des plantations herbacées, arbustives
ou arborées. Les arbres existants, conservés,
transplantés ou remplacés sont comptabilisés
dans cet espace planté.
Espace libre :
Les espaces libres sont constitués des surfaces
hors emprise au sol des constructions. Ils
comprennent les espaces aménagés autour
des constructions ainsi que les espaces plantés,
et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses,
haies, bosquets, etc.).
Les accès et les surfaces de stationnement, les
terrasses imperméables et les piscines ne sont
pas compris dans les espaces libres. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 251
Extension :
L’extension consiste en un agrandissement de
la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension
peut être horizontale ou verticale (par
surélévation, excavation ou agrandissement),
et doit présenter un lien physique et
fonctionnel avec la construction existante.
Façade :
Les façades d’un bâtiment ou d’une
construction correspondent à l’ensemble de
ses parois extérieures hors toiture. Elles
intègrent tous les éléments structurels, tels
que les baies, les bardages, les ouvertures,
l’isolation extérieure et les éléments de
modénature et les balcons.
Faîtage :
Ligne de jonction supérieure d’un ou de
plusieurs pans de toiture, inclinés suivant des
pentes opposées.
Fossé :
Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés
à l’écoulement des eaux. Ils sont destinés à
assurer des fonctions d’intérêt privé ou
d’intérêt collectif :
• drainer des parcelles, par l’écoulement de
l’eau retenue en excès dans les terres,
notamment pour améliorer les usages des sols
tels que les cultures agricoles et les
productions forestières ;
• évacuer des eaux de ruissellement présentes
sur les chemins, rues, routes et autoroutes
pour la sécurité des usagers.
Une noue ne peut être considérée comme un
fossé.
Grille ouvragée :
Assemblage de barreaux verticaux métalliques
de section ronde ou carré maintenus par deux
traverses horizontales (haute et basse),
pouvant comporter une frise au-dessus de la
traverse haute.
Hauteur :
La hauteur totale d’une construction, d’une
façade, ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus
haut et son point le plus bas situé à sa verticale.
Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain
naturel existant avant travaux, à la date de
dépôt de la demande. Le point à prendre
comme référence pour le calcul de la hauteur
correspond à l’égout du toit, ou au sommet de
l’acrotère, ou des garde-corps éventuels, dans
le cas de toitures terrasses ou de terrasses en
attique.
Modalités de calcul : les installations
techniques tels que souches de cheminées et de
ventilation, antennes, machineries
d’ascenseur, locaux techniques, panneaux
photovoltaïque et eau chaude, etc., sont
exclues du calcul de la hauteur.
Pour les terrains en pente, la hauteur est
mesurée au point médian de toutes les façades
du bâtiment. Dans ce cas, des hauteurs
supérieures à celles admises dans la zone aux
points les plus défavorables du terrain, pour
créer un niveau supplémentaire partiellement
souterrain ou semi-enterré, et destiné
exclusivement au stationnement des véhicules
et aux espaces techniques du bâtiment.
Limite d’emprise de la voie :
Ce terme désigne la limite entre les voies et les
propriétés riveraines. Voir la définition « Voies
et emprises publiques ». P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
252 | LEXIQUE
Limites séparatives :
Les limites séparatives correspondent aux
limites entre le terrain d’assiette de la
construction, constitué d’une ou plusieurs
unités foncières, et le ou les terrains contigus.
Elles peuvent être distinguées en deux types :
les limites latérales et les limites de fond de
terrain. En sont exclues les limites de l’unité
foncière par rapport aux voies et emprises
publiques.
Modalités de calcul :
La marge de recul imposée par rapport aux
limites séparatives correspond à la distance
mesurée perpendiculairement entre la
construction et le point le plus proche de la
limite séparative.
Sont pris en compte dans le calcul du retrait :
- les balcons et les terrasses accessibles
d’une largeur supérieure à 0,80m et ne
disposant pas d’un mur écran d’une hauteur
minimum de 1,90 mètre
- tout élément de construction d’une
hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du
niveau du sol existant avant travaux.
Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait :
- les éléments de modénature
- les débords de toiture dont l'empiétement
sur la marge de recul ne dépasse pas 0,50
mètre.
- les auvents des portes d'entrée des
bâtiments dont l'empiétement sur la marge de
recul n'excède pas 1 mètre.
- les dispositifs de protections solaires
externes des constructions et des vitrages
- les parties enterrées des constructions.
Lorsque la règle définit une marge de recul
proportionnelle à la hauteur de la construction,
la hauteur est calculée à compter du sol
existant avant travaux en tout point de la
construction, jusqu’au point le plus haut de la
façade, non compris les ouvrages tels que
souches de cheminées et de ventilation,
antennes, machineries d’ascenseur, locaux
techniques, panneaux photovoltaïque et eau
chaude, etc.
Les règles faisant référence à l'expression
"limites séparatives" s'appliquent à l’ensemble
des limites séparatives, qu’elles soient latérales
ou de fond de terrain.
Lorsque des règles différentes sont édictées, le
règlement précise d’une part, les marges de
retrait applicables aux limites séparatives
latérales et d’autres part, celles applicables à la
limite séparative de fond de terrain.
Dans le cas d’une morphologie parcellaire
complexe, il faut considérer comme limite
latérale tout côté de terrain aboutissant à une
voie ou emprise publique y compris les
éventuels décrochements ou brisures.
Loggia :
Espace extérieur ouvert et couvert aménagé en
retrait par rapport au nu de la façade. Il peut
être ouvert ou fermé sur l’extérieur. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 253
Mutualisation et foisonnement du
stationnement :
La mutualisation du stationnement consiste à
regrouper des places de stationnement associé
à différents projets. Ainsi, les places répondant
aux besoins de plusieurs opérations
immobilières et/ou à plusieurs destinations de
construction (logements, bureaux,
commerces, etc.) sont regroupées,
mutualisées, dans un parc de stationnement.
Ce ou ces parkings sont situés en surface ou en
ouvrage, avec un accès commun. L’offre de
stationnement correspond à la somme des
besoins d’un programme d’aménagement.
La mutualisation peut s’accompagner d’un
foisonnement du stationnement.
Tous les usagers d’une même offre de
stationnement ne sont pas là en même temps :
résidents principalement là la nuit, actifs le
jour, …
Lorsque l’ensemble des usagers (résidents,
employés, visiteurs, clients, etc.) d’un parc de
stationnement ne sont pas présents
simultanément (sur une journée, une semaine
ou autre), les places laissées libres à un
moment donné par les uns peuvent être
occupées par les autres.
Opérations d'ensemble :
La notion d’opérations d’ensemble renvoie à
un principe d’urbanisation sous forme globale
et cohérente d’un ou plusieurs terrains par
opposition à une urbanisation au coup par
coup. Toute opération de construction ou
d’aménagement portant sur 4 logements
individuels ou 4 lots et plus est considérée
comme une opération d’ensemble, sauf
mention contraire du règlement.
Niveau du sol :
Le niveau du sol existant est défini par la
moyenne des points altimétriques du terrain
naturel mesurés aux extrémités de la
construction, avant réalisation des travaux.
Niveaux :
Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée
et aux étages pleins, combles y compris. Ne
sont pas considérés comme des niveaux les
sous-sols et les surfaces de plancher des
mezzanines.
Sont considérées comme rez-de-chaussée, les
volumes bâtis couvrant la totalité de l’emprise
du bâtiment et dont la cote du plancher bas
n’excède pas 1,00 m au-dessus du niveau de la
voie ou de l’emprise publique.
Noue :
Une noue est une dépression du sol servant au
recueil, à la rétention, à l’écoulement, à
l’évacuation et/ou à l’infiltration des eaux
pluviales. Peu profonde, à l’air libre,
temporairement inondable, avec des rives en
pente douce, elle est le plus souvent aménagée
en espace vert, mais pas exclusivement.
Partie sommitale :
La partie sommitale est le dernier niveau d’une
construction, pouvant être édifié en attique.
Pétitionnaire : Demandeur d’une autorisation
d’urbanisme (Permis de construire...)
Pergolas :
Abri à claire voie, non clos (non isolé), reposant
sur des poteaux, pouvant être autoportés ou
adossée à une construction. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
254 | LEXIQUE
Place de stationnement automobile :
Les places créées doivent respecter les
dimensions minimales inscrites sur les schémas
suivants :
> Longueur : 5 mètres
> Largeur : 2,50 mètres. Cette dimension doit
être libre de tout encombrement par des murs
ou piliers.
Pleine terre :
Un espace non construit peut être qualifié de
«pleine terre » si il n’est pas recouvert et qu’il
reste perméable à l’eau et la laisse s’infiltrer
jusqu’à la nappe phréatique. Cet espace peut
être planté.
Les aires de stationnement et leurs accès sont
exclus à l’exception de ceux qui font l’objet
d’aucune artificialisation.
Réhabilitation :
Travaux d’amélioration générale et/ou de mise
aux normes impliquant une modification de
l’esthétique de la construction.
Rénovation :
Opération de remise à neuf comportant un
ensemble de travaux de démolition, de
construction et d’aménagement, pouvant
aboutir à la démolition totale ou partielle de la
construction d’origine.
Restauration :
Action qui permet de recomposer sa structure,
redonner sa forme ou son éclat à une
construction. Travaux de remise à l’état initial
ou du plus ancien connu.
Revêtement perméable :
Matériaux dont les caractéristiques physiques
permettent de reconstituer la fonction du sol
de manière pérenne (infiltration, filtration,
oxygénation…). Ces fonctions naturelles
peuvent être conservées par l’aménagement
de surfaces de gravillons, de graviers-gazon,
des pavés posés sur lit de sable, etc.
Revêtement imperméable :
Matériaux étanches plus ou moins compactés
reposant sur une couche de forme dont
l’épaisseur varie en fonction de la portance du
terrain et des usages souhaités. Ce type de
revêtement de voie (enrobé, béton, pavés sur
dalle béton etc.) convient aux ambiances
urbaines et aux usages fréquents.
Rez-de-chaussée actif :
Le rez-de-chaussée est considéré actif lorsqu’il
génère un engagement visuel entre les
personnes qui sont dans les bâtiments, ou de
l’autre côté de celui-ci et celles qui se trouvent
dans la rue. Il peut s’agir d’entrées principales
d’habitations, de portes et fenêtres
fréquentes, de locaux d’activités, de bureaux,
d’équipements publics, dont le rez-de-
chaussée présente des parties vitrées (non
opaques) ou des dispositifs à claire voie ou des
percées visuelles sur le terrain.
Ruine :
Toute construction ayant perdu son caractère
utilisable, notamment par l’absence de toiture
et de fermeture (baies, fenêtres, portes…). Un
bâtiment est devenu une ruine lorsqu’il n’offre
plus les garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité publique ou lorsqu’il y a
danger pour la sécurité des occupants ou des
voisins. Lorsqu’il y a des travaux à
entreprendre, ceux-ci tiennent davantage de la
restauration et de la rénovation que de la
réhabilitation. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
Pièce écrite du règlement | 255
Terrain naturel :
C’est le terrain tel qu’il existe dans son état
antérieur avant tout travaux d’affouillement
ou d’exhaussement entrepris pour la
réalisation du projet.
Terrain d’assiette du projet :
Le terrain d’assiette du projet est constitué par
une ou des parcelles appartenant à un ou
plusieurs propriétaires, formant un ilot d’un
seul tenant, délimité par les voies publiques, un
ruisseau, un canal, un fossé le cas échéant, et
les autres propriétés qui le cernent.
« Tiny House » :
Forme d’habitat « alternatif » léger basé sur le
principe de mobilité (mode de vie fondé sur la
sobriété et l’autonomie). La mobilité se fait soit
en toute autonomie soit sur remorque. La Tiny-
house doit satisfaire aux conditions relatives à
la durée, à l'hygiène et à la sécurité. Soumise à
autorisation d’urbanisme.
Voies ou emprises publiques :
Les voies sont ouvertes ou non à la circulation
générale, et recouvrent tous les types de voies,
quel que soit leur statut (publiques ou privées)
et quelles que soient leurs fonctions (voies
piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
L’emprise d’une voie doit s’entendre comme
comprenant, non seulement la partie de
l’emprise réservée à la circulation des véhicules
motorisés, avec ou sans terre-plein central,
mais aussi la partie de l’emprise réservée au
passage des piétons et cycles, et les fossés,
noues et talus la bordant, les places, placettes,
mail, cour, espace vert, aires de
stationnement.
Les emprises publiques correspondent à des
espaces ouverts au public qui ne relèvent pas
de la notion de voie, telles que les voies
ferrées, et tramways, les cours d’eau
domaniaux, les canaux, les jardins et parcs
publics, les places publiques .…
Quand la règle fait référence à la notion de
limite d’emprise de la voie, elle porte sur la
limite entre la propriété riveraine et l’emprise
de la voie (publique ou privée) ou emprise
publique qui jouxte la construction.
Véranda :
Pièce supplémentaire, couverte et close par
des parois majoritairement vitrées, en
prolongement d’une construction existante. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e | C o m m u n e d e S A U J O N
256 | LEXIQUE
Modalités d’application :
Sauf mention contraire, les règles
d’implantation par rapport aux voies (Article 4
de chacun des zones / R1) s'appliquent à
l’ensemble des voies et emprises publiques qui
donnent accès à la construction, quel que soit
leur statut (voie publique ou voie privée), et
qu’elle soit ouverte ou non à la circulation
générale. Les règles d’implantation des
constructions par rapport aux voies ne
s’appliquent pas le long de certaines emprises
publiques telles que les voies ferrées, le
domaine public fluvial, ainsi que les fossés,
talus, espaces verts et aires de stationnement
qui ne peuvent pas être assimilés à une
dépendance de la voie.
Les dispositions relatives aux « bandes de
constructibilité » s’appliquent uniquement aux
voies et emprises publiques existantes ou à
réaliser par une personne publique.
Voir la définition « limite d’emprise de la voie»
et « Bandes de constructibilité »
Voie maillée :
Organisation des voies sans impasse et
permettant de relier deux voies existantes
distinctes. La liaison doit permettre un
déplacement automobile.
Voie en impasse :
Voie qui se termine par un cul de sac, ou une
voie inaccessible à une automobile.