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Arrêté - 9777 arrete du 21 02 2023 mesure durgence securisation plaque au sol rue P. Leulliette
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Arrêté - 9777 arrete du 21 02 2023 mesure durgence securisation plaque au sol rue P. Leulliette)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE WATTEN
ARRÊTÉ DU MAIRE
CB CB CE
N° 9777
MESURE D'URGENCE
SECURISATION D’'UNE PLAQUE AU SOL EN VOIRIE — RUE PASCAL LEULIETTE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L
2431-1, L 2212-2, 5° et L 2212-4,
Vu : le soulèvement anormal de la plaque télécom au sol, propriété de la société Orange, lors
du passage des véhicules sur une voie départementale très fréquentée,
Vu la demande formulée le 20 janvier 2023 selon la procédure Orange signalée comme «
danger grave » sous le numéro 39 29 387 sur le site dédié https://dommages-
reseaux.orange.fr/,
Vu la demande d'intervention formulée par courrier le 9 février 2023 auprès de la direction
de la voirie Départementale
Considérant l'absence d'intervention par la société Orange malgré les demandes formulées,
Considérant le risque d'accident entrainé par le soulèvement anormal de cette plaque,
Considérant la possibilité qu’un véhicule puisse être précipité dans le trou causé par ce
soulèvement
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser ce péril par la mise en sécurisation de l’ouvrage
ARRÊTE
Art Z : L'institution d'un périmètre de sécurité autour de la plaque télécom sise devant le
128 rue Pascal Leulliette, propriété de la société Orange sur voirie départementale.
Art 2 : Ce périmètre de sécurité sera matérialisé par la pose de barrières autour du danger et
de lumières clignotantes, informant des automobilistes du danger
Art 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que sur le lieu d'intervention, notifié à la
société Orange, et copie en sera transmises à :
- Monsieur le sous-préfet de Dunkerque
-__ Monsieur le président du conseil départemental.
Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Fait à WATTEN, le 21/02/2023
Le Maire.
SORA OR A he ee ee RON OR
POUR COPIE CONFORME
Le CT
Daniel DESCHODT.