Déliberation - del 3 55 2026 publiee 1

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Déliberation - del 3 55 2026 publiee 1 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Arnouville. Lien du pdf (Déliberation - del 3 55 2026 publiee 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, zxnouville

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DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 JUIN 2026

N° 3/55

Objet: Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville.

Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 23 juin 2026

Présents :

Pascal DOLL, Maire,

Adrien DA COSTA, Nektar BALIAN, Mathieu DOMAN, Isabelle GOURDON, Christophe ALTOUNIAN, Sarah MOINE, Tony FIDAN, Nathalie BALIKDJIAN, Joël DELCAMBRE, Adjoints au Maire,

Romuald SERVA, Sophie LEBON, Conseillers municipaux délégués,

Sylvie GUINEMER, Christophe MARTIN, Christophe PIEGZA, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Alain DURAND, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI, Rita AYDIN, Laurent COKGUL, Alper KUCUN, Rose-Émilie NICOLAS, Nezahat BILEM, Roni KILIC, Fadoi MORSSI, Isabelle BOURSIER, Stéphane CORREAS, Conseillers municipaux.

Absents excusés avec pouvoir :

Claude FERNANDEZ-VELIZ a donné pouvoir à Nathalie BALIKDJIAN

Isabelle CARON a donné pouvoir à Sarah MOINE

Daniel YARAMIS a donné pouvoir à Tony FIDAN

Asad IQBAL a donné pouvoir à Isabelle BOURSIER

Absents :

Natalia GONCALVES

Secrétaire de séance : Sophie LEBON

Accusé de réception en préfecture

095-219500196-20260702-DEL-3-55-2026-AR

Date de télétransmission : 02/07/2026

Date de réception préfecture : 02/07/2026LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-36 à L.153-44,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune approuvé le 16 mars 2016 par délibération du Conseil municipal, modifié par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2017, révisé par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021, modifié par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2021, et révisé par délibération par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024,

Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019,

Vu la délibération n°4/95 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 relative à la prescription de la modification n°3 du PLU,

Vu l'arrêté n°057/2022 en date du 21 décembre 2022 prescrivant la modification n°3 du PLU,

Vu la réunion publique qui s’est déroulée le 28 mai 2025,

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France, en date du 3 décembre 2025, concluant à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la modification n°3 du PLU d'Arnouville après examen au cas par cas,

Vu l'avis favorable de commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 3 mars 2026,

Vu les avis des personnes publiques associées à la suite de la transmission du projet de modification,

Vu l'arrêté n°026/2026 en date du 11 mars 2026 tirant le bilan de la concertation relatif au projet de modification n°3 du PLU,

Vu l'arrêté du Maire n°028/2026 25 mars 2026 prescrivant l'enquête publique relative au projet de modification n°3 du PLU,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 23 avril au mercredi 13 mai 2026 inclus,

Vu le procès-verbal de synthèse en date du 19 mai 2026 transmis par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique,

Vu le mémoire en réponse du 28 mai 2026 transmis au commissaire enquêteur et le complément transmis ensuite le 2 juin 2026,

Vu le rapport et les conclusions transmis le 11 juin 2026 par le commissaire enquêteur à la suite

de l'enquête publique,

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sous réserve de l'intégration effective, dans le dossier approuvé, des modifications réglementaires et documentaires annoncées par la commune dans son mémoire en réponse concernant notamment la gestion des eaux pluviales, les zones humides, la désimperméabilisation, les risques d'inondation et les corrections d'incohérences réglementaires,

Accusé de réception en préfecture

095-219500196-20260702-DEL-3-55-2026-AR

Date de télétransmission : 02/07/2026

Date de réception préfecture : 02/07/2026Considérant que cet avis favorable est assorti des recommandations __

- Veiller, lors de la mise en œuvre opérationnelle des OAP du secteur gare, à la bonne traduction des objectifs affichés en matière de qualité paysagère, de gestion des eaux pluviales, de désimperméabilisation des sols et de maintien d'espaces végétalisés ; -__ Porter une attention particulière à l'insertion paysagère et environnementale des projets liés aux STECAL, notamment concernant l'entrée de ville sud et les abords des Moulins Foricher,

Considérant que le projet soumis à enquête a notamment fait l'objet de quelques modifications afin de donner suite aux observations du public et aux rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les modifications effectuées sont détaillées dans le mémoire en réponse des 28 mai et 2 juin 2026, ainsi que dans le rapport du commissaire enquêteur,

Considérant que les modifications effectuées ne remettent pas en cause le projet de modification n°3 du PLU,

Considérant que la procédure de modification n°3 du PLU ayant été menée à son terme, il

revient désormais au Conseil municipal, conformément à l'article L.153-21 du Code de

l'urbanisme, d'approuver cette modification.

Vu les pièces du projet de modification n°3 du PLU annexées à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission urbanisme, gestion foncière et cadre de vie du 3 juin 2026,

Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, à la gestion foncière et au cadre de vie,

Après en avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 3 contre,

APPROUVE la modification n°3 du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

DIT QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l'urbanisme :

- Affichage en mairie durant un mois ;

- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ; - Publication sur le site internet de la Commune ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du PLU approuvé, sera transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles au titre du contrôle de légalité, ainsi que publiée sur le portail national de l'urbanisme.

PRÉCISE que la modification n°3 du PLU deviendra exécutoire à compter de la réalisation de l'ensemble de ces formalités.

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

Accusé de réception en préfecture

095-219500196-20260702-DEL-3-55-2026-AR

Date de télétransmission : 02/07/2026

Date de réception préfecture : 02/07/2026AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne délégué tes démarches et signer tous actes aux fins d'exécution de la présenté __.._._....

Sophie LEBON

Secrétaire de séance

Publié le : 03/07/2026

Délibération rendue exécutoire le : 03/07/2026

conformément aux dispositions des

articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code

général des collectivités territoriales

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du «rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».

Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est

pas applicable à la contestation des mesures prises pourl'exécution d'un contrat. »

Accusé de réception en préfecture

095-219500196-20260702-DEL-3-55-2026-AR

Date de télétransmission : 02/07/2026

Date de réception préfecture : 02/07/2026