Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 157 du 25 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 157 du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 157 du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-157

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDCS

27-2020-09-24-001 - arrêté ddcs 2020-31 portant constitution des médecins siégeant au

comité médical de l'Eure (2 pages) Page 3

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de Normandie

27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de

compétences générales (7 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure

27-2020-09-23-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de

franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au

profit de la manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo – La Parisienne » organisée

du 25 au 27 septembre 2020 (2 pages) Page 14

2DDCS

27-2020-09-24-001

arrêté ddcs 2020-31 portant constitution des médecins

siégeant au comité médical de l'Eure

DDCS - 27-2020-09-24-001 - arrêté ddcs 2020-31 portant constitution des médecins siégeant au comité médical de l'Eure 3E 3 Direction départementale

PREFET de la cohésion sociale DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDCS/2020-31

portant constitution des médecins siégeant au comité médical

VU

- la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat et notamment son article 34;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 57 ;

- la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et notamment son article 113 :

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,

à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires :

- le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- la convention du 14 mars 2013 entre le préfet de l'Eure et le président du centre de

gestion relative au transfert du secrétariat du comité médical de la fonction publique

territoriale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Bld Georges Chauvin - 27023 EVREUX Cédex

Tél. (standard): 02 32 24 86 01

DDCS - 27-2020-09-24-001 - arrêté ddcs 2020-31 portant constitution des médecins siégeant au comité médical de l'Eure 4ARRETE

Article premier : l’article premier de l'arrêté préfectoral DDCS-13-030 du 285 juin 2013 est

modifié ainsi qu'il suit :

Titulaires

Monsieur le Docteur Bernard DELESCLUSE

15 rue du Maréchal Joffre — 27000 Evreux

Monsieur le Docteur Jean-François MOREL

2 rue de la Fosse Rouge — 27950 St Marcel

Suppléants

Monsieur ie Docteur Alain MARX

2 Rue du Neubourg

27000 EVREUX

Monsieur le Docteur Jean-Claude REMY

13 rue du Général de Gaulle - 27380 Fleury sur Andelle

Pour les cas relevant de leur compétence, y sont adjoints les médecins spécialistes agréés

suivants :

Psychiatrie

Titulaire

Madame le Docteur REMAOUN

Nouvel Hôpital de Navarre — 62 route de Conches - 27000 Evreux

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

préfet

ation SEE

Jean-Marc MAGDA

2/2

de la cohésion sociale de l'Eure - Bld _

(standard): 02 32 24 86 Q1

DDCS - 27-2020-09-24-001 - arrêté ddcs 2020-31 portant constitution des médecins siégeant au comité médical de l'Eure 5Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

27-2020-09-24-002

décision portant subdélégation de signature en matière de

compétences générales

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 6mm Liberté + Égalité » Fraternité —_———_...——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION NORMANDIE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,

DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE

LE DIRECTRICE REGIONALE DES ENT REPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L ‘EMPLOI DE NORMANDIE

VU le code de la commande publique ;

VU le code de commerce :

VU le code de la consommation :

VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8

VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 ; L 2315-18 et R

2315-9 et suivants ; L2315-17 et L23 15-63;

VU le code de la sécurité sociale :

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales modifiant le calendrier électoral :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de PÉtat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations

sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au

ministère de l'économie, de l'industrie et de

l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

VU Parrêté préfectoral 16-16 du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie ;

DIR201906034

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 7VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de

l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-

BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Normandie

VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant

délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie ;

VU Parrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences

générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;

VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant

délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :

VU Parrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à

Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Normandie C

VU larrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de

signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie :

ARRETE

ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , subdélégation

permanente de signature est donnéeà :

- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie :

- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ;

- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie ;

- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ;

- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint par intérim, en charge de l’unité départementale

de l’Eure ;

- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du

Calvados.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.

e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité

opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion

des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables

du contrôleur financier local ;

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 8° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés

dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de

travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de

procédure formalisée applicables aux marchés publics.

Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Normandie, et après

application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans

l’ordre suivantà :

- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet :

- Sylvie MIGNARD, chargée de la communication.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation

de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention.

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le

programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du

travail » concernant les actes liés au service « communication » :

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé

pour les actions de communication ;

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi de Normandie, et

après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :

- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention.

e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les

programmes visés ci-après ;

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;

- 354 «Administration territoriale de l'Etat — action 05 « Fonctionnement courant de

l'administration territoriale » et action 06 « Dépenses immobilières de l’administration

territoriale »

- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » :

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés.

Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les immeubles

appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée

applicables aux marchés publics ;

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 9ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie, et après application

éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :

- Sophie ROZENFELD, cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d'intervention.

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop

régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes

: action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du

consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et

actions ci-dessus mentionnées ;

ARTICLE S$ - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application

éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre

suivant à :

- Andréane BOURGES, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du «service

Economique de l’Etat en région » ;

- Dominique LEPICARD, adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention ;

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP

cités ci-dessous :

- 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en faveur des

entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi » : Action 1 -

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et

Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la

reconnaissance des compétences » :

- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et

solidaire ;

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes

programmes.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après

application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans

l’ordre suivant à :

- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —

Formation — Insertion » ;

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 10- Valérie MONS, responsable de l’unité «Formation - Apprentissage Développement des

Compétences » ;

- Anne GUILBAUD), cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention.

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les

programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Action 2

« Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la

reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ;

- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au

développement de l’apprentissage ».

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;

ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application

éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :

- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —

Formation — Insertion » ;

- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de

Rouen ;

- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation

de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention.

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le

programme FSE « Fonds Social Européen » ;

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-

dessus ;

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Normandie ,

après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la

correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à :

- Andréane BOURGES, adjointe au responsable du pôle 3° - responsable du service économie et

entreprises ;

- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de intelligence économique.

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 11ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre

suivant à :

- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;

- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la

métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la

réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à

l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux

concernant le département de la Manche.

ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après

application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :

- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;

- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant

délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Normandie :

° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur

champ d’intervention.

° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le

programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » :

° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-

dessus ;

ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après

application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :

- Anne GUILBAUD), directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation

professionnelle ;

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation

de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion

des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières

relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis

notamment par le code du travail (sixième partie).

ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou

actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :

POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 12ARTICLE _13-— l’arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale,

d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 20 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la

Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 24 septembre 2020

Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,

Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,

de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2020-09-24-002 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 13Préfecture de l'Eure

27-2020-09-23-003

Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès

et de franchissement de certaines routes aux épreuves

sportives dans le département de l'Eure au profit de la

manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo – La

Parisienne » organisée du 25 au 27 septembre 2020

Préfecture de l'Eure - 27-2020-09-23-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo – La Parisienne » organisée du 25 au 27 septembre 2020 14| 5 | Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 20 0415 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo - La Parisienne » organisée du 25 au 27 septembre 2020

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 29 août 2020 nommant M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0858 du 30 décembre 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2020,

Vu l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par monsieur Arthur CATANI, représentant l'association « la Clacyclo », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser au 25 au 27 septembre 2020 une manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo - La Parisienne» au départ de Paris (75) et à l’arrivée à Berville sur Mer (27).

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-09-23-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo – La Parisienne » organisée du 25 au 27 septembre 2020 15ARRÊTE

Article premier : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0858 du 30 décembre 2019 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2020, est octroyée pour le passage de la manifestation cyclotouriste intitulée «La Clacyclo — La Parisienne» dans l'Eure, prévue du vendredi 25 au dimanche 27 septembre 2020 pour les routes suivantes :

+ l'emprunt de la RD 181 du PR 13 + 679 au PR 14 + 434 sur la commune de Vernon, + __ l'emprunt de la RD 438 du PR 53 + 060 au PR 47 + 105 sur les communes de Saint Denis des Monts, Saint Eloi de Fourques, Bosrobert et Malleville sur le Bec.

Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;

*< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

*< d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 23 septembre 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Fabien CHOLLET

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