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Déliberation - 99 au 011 52 au 1 1 1?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 011 52 au 1 1 1?x98115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
7
ID : 011-200035863-20201231-2020_52-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/52
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET :
Renouvellement
2020
de
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Covaldem
11
pour
les
habitants
de
la
commune
d’Homps.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
YU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
la
délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2020
;
CONSIDERANT
la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
du
Covaldem
11,
qui
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
de
la
commune
d’Homps
à ces
déchèteries
;
DECIDE :
ARTICLE
1°
:
la
signature
de
ladite
convention
qui
prend
effet
à compter
de
l’exercice
2020
dont
le
coût
s’établit
pour
l’exercice
à
33
€/ttc/hab
pour
602
habitants,
soit
19
866,00
€
TTC/annuel.
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le
Président
du
Covaldem
11
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
31
décembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20201231-2020_52-AU Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20201231-2020_52-AU
Covaldemil
&
e
Minervois
VIVRE
ENSEMBLE
EST SOURCE
D'AVENIR
CONVENTION
RELATIVE
AUX
CONDITIONS
D'ACCES
DES
-HABITANTS
DE
LA
COMMUNE
DE
HOMPS
AUX
DECHETERIES
DU
COVALDEM11
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Û
RECU
EN
PREFECTURE
;
Commune
d'Homps
99_DE-011-2000 Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20201231-2020_52-AU
ENTRE Le
COVALDEM11
—
Collecte
et
Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l'Aude
- dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
- 11890
Carcassonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
pour
cela
par
délibération
du
Comité
Syndical
du.-21
(ee
L4
Ci-après
désigné
: le
COVALDEM
11
ET La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
15
7/20
.
Ci-après
désignée :
le
CCRLCM
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule : Considérant
l’article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Cette
entente
qui
se
matérialise
par
une
convention
échappe
aux
règles
de
la
commande
publique.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/12/2028 Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20201231-2020_52-AU
Article
1
: Objet
La
commune
d'Homps
de
la
Communauté
compte
602
habitants
(recensement
2017
INSEE). Elle
ne
dispose
pas
à
proximité
d'une
déchetterie
susceptible
de
desservir
la
commune
du
territoire
et
se
situe
à
proximité
d’une
ou
deux
des
15
déchetteries
appartenant
et
gérées
par
le
COVALDEM11,
à
savoir
:
Pépieux Puichéric Capendu Peyriac-Minervois Conques Serviès
en
Val
Alzonne Arzens Palaja Trèbes Carcassonne
la Fajeolle
Carcassonne
Salvaza
Pennautier Leuc Villemoustaussou
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'accès
des
habitants
de
ces
communes
à
ces
déchetteries.
ë
Article
2
: Conditions
d’accès
pour
les
particuliers
Les
habitants
de
la
commune
de
HOMPS
de
la
CCRLCM
bénéficient
d'un
accès
aux
déchetteries
du
COVALDEM11.
Ils
pourront
amener
leurs
déchets
à trier
à
la
déchetterie
de
leur
choix
conformément
au
règlement
unique
des
déchetteries
du
COVALDEM11
(condition
d'accès,
horaires,
déchets
acceptés,
etc...)
Le
règlement
est
annexé
à
la
présente
convention.
Article
3 :
Participation
financière
de
la
Communauté
pour
les
particuliers
En
contrepartie
du
service
rendu,
la
CCRLCM
versera
au
COVALDEM11
une
participation
calculée
sur
la
base
d'un
coût
par
habitant
multiplié
par
la
population
légale
INSEE
2017
entrant
en
vigueur
au
1°
janvier
2020
/ population
double
compte.
Le
coût
par
habitant
s'établit
pour
la
totalité
de
l'année
2020
à
33
€
tte
par
habitant
et
par
an.
à
-
Cela
représente
19
866
€
ttc/an
pour
une
population
de
602
habitants,
Le
paiement
s'effectuera
en
une
seule
fois.
[
REGÇU
EN
PREFECTURE Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2021
Affiché le
Ses
ID
: 011-200035863-20201231-2020_52-AU
Article
4
:Durée
et
renouvellement
e
Actualisation
de
la
population
L'actualisation
du
nombre
d'habitants
sera
réaliséé
par
voie
d'avenant
avant
le
31
mars
de
l'année
en
cours.
Cet
avenant
indiquera
la
participation
annuelle
de
la
collectivité
(référence
:site
de
l'INSEE)
au
regard
du
montant
de
la
participation
par
habitant
visé
à
l'article
3.
e
Actualisation
du
prix
par
habitant
En
cas
de
révision
du
montant
de
la
participation
par
habitant
au
regard
de
l'augmentation
des
coûts
de
traitement
et
de
tri,
elle
en
avise
l'autre
partie
par
écrit
avant
le
15
octobre
de
l'exercice
en
cours.
Cette
modification
sera
soumise
pour
approbation
à
l'organe
délibérant.
Si
aucun
accord
sur
le
coût
par
habitant
n'est
trouvé
avant
le
15
décembre,
la
convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties,
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit.
Article
5
:Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la
présente
convention
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait
à
Lézignan-Corbières,
Le
34/42/20
André
HERNANDEZ
12
Président
de
la
CCRLCM
Fait
à
Carcassonne,
Le Pierre
BARDIES
Président
du C
T
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/12/2020