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Arrêté - am 67 2025 vide maison FR 352?1765015492
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - am 67 2025 vide maison FR 352?1765015492)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE
CANTON VALLON PONT D’ARC
ARRETE : AM 67 2025
| ARRÊTE AUTORISANT UN VIDE MAISON
Le Maire de la commune de Laurac-en-Vivarais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L 310-2 du Code du Commerce,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la demande formulée par Mmes ZAMPA Frederique afm d'organiser une vente au déballage dit "Vide maison" les 7 et 8 aout 2025 au 55 grande rue 07110 Laurac-en-Vivarais.
Considérant que les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire,
ARRETE
Article 1 : Il est accusé réception de la déclaration faite par Mme ZAMPA Frédérique, qui est autorisée à organiser une vente au déballage dit "Vide Maison” les 7 et 8 août 2025 au 55 grande rue à
Laurac-en-Vivarais.
Article 2 : Mme ZAMPA s'engage à ce que les marchandises proposées à la vente soient des objets
personnels et usagés uniquement.
Article 3 : Monsieur Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Mme ZAMPA.
Fait à Laurac-en-Vivarais, le 4 août 2025
Le Maire, Didier NURY