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unknown - ANNEXE 4?x54191
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - annexe 4 cofinancement sasu recyclades?x54191
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 4 cofinancement sasu recyclades?x54191)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) SA.58979
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3
Vu la délibération du Conseil de la Communauté en date du 11 Octobre 2021, accordant une aide à
l’immobilier d’entreprise en faveur de la société Les Recyclades
Vu la délibération du Conseil de la Communauté en date du 11 Octobre 2021 approuvant les dispositions
de la présente convention
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional n° CP/...en date du .../2021,
approuvant les dispositions de la présente convention
Entre
La Région Occitanie, représentée par sa présidente
et
la Communauté de Communes région Lézignanaise, Corbières et Minervois, représentée par son Président, André Hernandez
Il est convenu ce qui suit :
Convention de cofinancement
Entre
la Région Occitanie
et
la Communauté de Communes région Lézignanaise,
Corbières et Minervois
Pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région Occitanie aux aides à l’immobilier d’entreprise décidées par la Communauté de Communes région Lézignanaise, Corbières et Minervois, en faveur de la SASU Les Recyclades (Siret 887 811 842 00012) pour l’acquisition d’un bâtiment existant situé 12 rue Gustave Eiffel – 11 200 Lézignan-Corbières (surface de bâtiment couvert 500 m²).
Dans ce cadre, la présente convention autorise l’intervention de la Région Occitanie en tant que cofinanceur des investissements immobiliers portés par la SASU les Recyclades.
Article 2 : Engagements financiers
Compte tenu de l’intérêt de ce projet tant sur l’aspect environnemental, de dynamisation des territoires ruraux, que pour l’impact attendu en termes de création d’emplois, la Région Occitanie et la Communauté de Communes région Lézignanaise, Corbières et Minervois décident de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 1 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Article 3 : Modalités d’octroi de l’aide complémentaire de la Région
L’instruction de la demande d’aide complémentaire de la Région est assurée par les services de la Région. La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente de la Région.
Article 4 : Les conditions de maintien de l’aide régionale
L’aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final maintient 3 ans à compter de la date de fin de programme les actifs aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide.
Article 5 : Modalités de versement, de non-versement et de reversement des aides publiques Les modalités de versement, de non-versement et de reversement de ces aides seront précisées dans des conventions financières respectives établies par chacune des collectivités, avec la SASU Les Recyclades (siret 887 811 842 00012)) pour l’acquisition d’un bâtiment existant (surface 500 m²).
Dépenses en € (HT) Ressources
Présenté Retenu Montant %
Acquisition d’un
bâtiment industriel
312 000 312 000 Région Occitanie
Subvention
46 886 14%
Honoraire office notarié 22 900 22 900 EPCI : Communauté des communes de la Région
Lézignanaise, Corbières et
Minervois
20 094 6%
Emprunt bancaire 267 920 80%
Total 334 900 334 900 Total 334 900 100% Article 6 : Durée d’application
La présente convention s’achève à l’échéance des conventions financières respectives.
Fait à ..., le
Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour la Communauté de Communes région
Lézignanaise, Corbières et Minervois
Le Présidente
André HERNANDEZ