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Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - pièce n°4 bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,
PV AU TUE
ce | FT NE D'ORDRE DU DOCUMENT. corrImune ARPENTAG:
CC Le - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; ° section feuille PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE ë Article 1 partiel “Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit AP : indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, ja contenance, la désignation cadastrale moe eee ee Dee ro on ee 7. 7 : : . isection, numéro de plan, lieu-dit}. k ‘ ÿ ‘ MODIFICATION : —
an
nn DU PARCELLAIRE CADASTRAL . ., ÊO 2817. . DIRECTION GÉNÉRALE DES A ou , e . Fu oo
Document d'arpentage établi en application de AÏE LRU
l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1965 ° — FE ; ps . OÙ
Article 26 (partie) Tout changement de limité de propriété, notemment par suite de division, lotissement, partage, DE Le dr 1623 PE: t qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limits, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
doit êtré constaté par un documënt d'arpentage établi aux frâis et à la diligence des parties et certifié par elles
ES-VERBAL DE DÉLIMAITATIONG, . L'établissement des documents portant modification du parceliaire cadastral relève de personnes agréées par ° l'Administration, dont ià liste est consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté au 22 décembre 1992 rolatif à Finformation des consommateurs sur les prix des prestations fopographiques dispose que, préalsblement à l'e - des travaux, le professiorinel remet un devis au consommateur, distinguant le manière trés apparente les pre exlqées per une administration. ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients fhornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation l Changement de limite(s} de propriété Du | C] Lotissement d'affichage du prix des Prestations. H - 2e ° ° ce D
;
LL.
ctification imites figuré lan cadastral Expropriation -"7 RÉUNIONS DE PARCELLES. — Elles interviennent à la demande ou avac l'accord des propriétaires. Les
Rectification de limites figurées aup : ' C1 XP. d DNS . parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contigués et présenter la même situation au regard . : ins | du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, Nouvel agencement de la propriété . D R
n0n grevées de droits différents). [] Apolication d'un plan d'arpentage où d'un procäs-ver
de bornage sans modifications des limites parcellaire
figurées au plan cadastral {8}
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à fa demande des propriétaires,
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE, — Elle est effectuée à la demande ; . des propriétaires, Elle à pour effet de mettre èn concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée Ÿ : ed, dès lors que cette opération peut être effectuée saris remettre en sause les limites figurées au pan cadastral. Enéas Fe Document d'arpentage numérique SERVICE DU CADASTRE : hornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral {signe conventionnel}, ue . .u n | 4 ILE RON| s FUONESUE Rrovea P ‘ sn ‘ Libellé du fichier numérique associé : .S16AP0029DAnurri:ixt nur ï
DÉSIGNATION DES PARTIES.
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DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES propriétairels) avant modification
: ne
Département Nous soussigné{eis E. GAUCHET (Conseil Départemental} né un
O2 la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier. fétairele) k dificati ” propriétaire(s} après modification
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier 5 , L . P: Département . et les indications du présent document pour le surplus {2}, a
{1} Demandons . . ‘ Dpt par BOINA RAHAMATOU
A la modification du ‘parcellaire cadastre! selon les indications du présent document me nn :
d’arpentage. , Dpr par MOINAMAOULIDA CHIFFAY ©
Fe d'arpentage {1} - ” [7] l'application d’un procès-verbal 1 ATP : Ê] lde bornage []{i)
conformément aux indications du présent document d’arpentage.
us 18 127 Signetbire(s} du fou des) propriétaire(s} \
f -
CONSEIL DÉPARI EMEN TA Ë MAYOTTE
Le Chef du Ste Ébgraphique - |
Emmanuelle GAUCHET . 20
- Aucune suite n'a pu être donnée à {a demande ci-dessus pour le motif suivant : ge MAYOTTE TOPO
BP1313
87600 MAMOUDZOU
0269622222 - Fax : 0269622323
Cachet du service
Fe
Tel
{1} Cocher les cases correspondantes. . | . .
{23 Au cas où l'acte à publier est-suscaptible de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées, maïs que le(s) propriéta(eë désire(nt}, en tout état de cause, l'application intégrale du docunient d'arpentäge. * ÉSDNC-DGFIP 841) - Novembre 2911
Rayer fa mention inutile; préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'une esquisse provisoire. nu
MINISTÈRE
{1}
{2} Cocher la case correspondante.
{
N° 6483 N—
20 U1
01 27450 RD
3} Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pes lieu aux formalités de publicité
foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1956. . oo 4CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAU
{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
SECTION | MDEPLAN | CONTENANCE Épentsge à ésignalion NON ET PRENOM N° DE LOT DE CONTENANCE ‘ CALCULS AUXILIAIRES ET provisoire DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT GOMPENSATIONS DES RESULTATS ha a ca (9
ha 8 ‘ ca pe À 2 3 à 7 8 9 10 11
Compensation
Département
Dpt par BOINA RAHAMATOU RI 16262. 17. 66
Département 25 03
Département
Département
Département
Dpr par MOINAMAOULIDA CHIFFAY RI 16231 12: 55
Département 4280
Total : 20574 Ecart Cadastre : -3 Total : -2
Ecart Cadastre Total : -3
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2 te € A A FOTAL | 2 os 72 DRE
2 05 69 Vérifié et numéroté aan ma me ou mr
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(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelie, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A,B,C...VAT :
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Numéro d'ordre du document d'arpentage AD
Document vérfié et numéroté le 1€ Z. À
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION
(Art. 26 du décref n° Hg du 30 avril 1956)
Le présent document, ceriifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
AD'aprèe-des-indications-quile-sntfouri bi ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie cijainte, dressé
B-En-vonfemmité dl
Document dressé par
Section RP le 2408/2016...par M SAS.CHAFL.........géomètre à Mayatie....
Feuille(s) : o1 Les propriétaires déctarent avoir pris connaissance des Informations portées
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/2000 A .Mamoudzau... Echelle d'édition : 1/1250 RE 16262 Date de l'édition : 05/06/2014 s RI 16231 T 45) Rayer les montana nues. La ormuio A n'est rpplabla que dans o cas d'uno céquisso {r'an rénové par vois da misa à Jour}, dans la formulo B lon propriétairor pouvort val cffsciné cannes phouige. È /
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