Arrêté - arrete favorable affichage 18 06 18 08 25

Documents similaires

Arrêté - arrete aff 18 06 18 08 25

Acte - are affichage 21 02 08 03 25

Arrêté - arrete favorable

Acte - are pc06 06 22 06 25

Déliberation - DECISION DP00119226H0028 GENERATION VERTE AFF 18 0

Acte - ARE DP00119225H0050M01 AFF 18 12 25 04 01 26

Acte - are dpa aff 25 07 25 07 08 08 25

Acte - are dp0033 de 2025 aff 20 06 20 08 25

Acte - are pc aff 06 03 22 03 25

Procès Verbal - PV CCAS 18 12 25 signe

Arrêté - arrete favorable affichage 18 06 18 08 25 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable affichage 18 06 18 08 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, COMMUNE D'

IZERNORE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier : Déposée le

Allichée le

t 2/05/2025

t4/05D025

Complétée le : 05/06/2025 N. DP00119225H0024

Sur un lerrain sis :

RéJëre nces codas tra I es

SCI DES MONTS BERTHIAND

M. MOUGIN Christophe

705 Crsnde rue

01580 IzERIiORE

Peinture de h muretle el des potesur béton de ls coulcur de

la feçede actuelle (beige), p€inture des potesux et des

chéneaux métdliques en couleur gris soie

737 Grande rue

OI5tO IZERNORf,

AC-0124, AC-0122

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Uôanisme,

Vu le Plan tncal d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/1212019 et modifié le 1711212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19/0712022, le 08/0612023 et le 22t0212024,

Vu le Èglement de la zone Uc3c du PLUiH.

ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCOR-DEE pour le projet décrit dans la demsnde susvisée. Les travsux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris et sotrt soumis aux prescriptions süYatrtes :

Avânt d'entreprendre les travaux en bordure du domaine public, Ie pétitionnaire devra solliciter une autorisation de voirie auprès des services techniques de la ville d'Izernore.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 défurie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les regles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE,le.y'B 7w I Lr^^

1 Le Maire, o

i

Sylvie COMUZZI

Page I sur 2

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MÀTRE AU NOM DE LA COMMUNE

Par :

Représenté par :

Demeurant à :

A RRET EIsolation. travaux de rénova et chansement de menuiseries:

Poû pouvoir bénéficier d'aides financi&es et avant de commencel les travaux, renseignez-vous auprès de la maison de l'habitat de Haut-Bugey Agglomeration av 04.74.12.14.23. Les aides à la rénovation sont également préseûtées sur le site: httDs://wwrry.msison -habitat-haut-buseÿ,fr:

Panneaux photovoltaihues sur toiture :

Poû pouvoir bénéficier de conseils et d'aides ûnancières, renseignez-vous gràtuitement aupres d'un conseiller énergie de I'AIEC0l en contactant « Rénovez en Haut-Bùg,sy >, dJ U.74.12.1'1.69.

La présente décision est tatsmise au reptéseitaût de I'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2 l 3 l -2 du code général des

collectiÿités terilorioles. Elle est exécutoire à compter de sa lransmission-

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMEN"T

- DROITS DES TIERS : La presente décision est notifiée tsns préjudice du droit des tiers lnotamment obligations contractuelles ; serÿitudes de droir piÿé telles que les serÿitudes de we, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles Jigurant au cahier des charges du lotirsen ent ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est déliwée sous réserve du droit des tieÎs. Elle a por.rr objet de vftfier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour obja de vérifier que le projet respectc les autres règlementations et les regles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de p.opriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses drcits en saisissant les tribunaux ciyils, mâne si I'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE : Cotrformément 8u décret 201fu du 5 jaovier 2016 portrrt dérogation à l'article R 424-17 et R 42,1-lE du code de I'urbs[ismq la declaration préalable est périméc si les travaux ne sont pas c-rltrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrdnce ou si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être dernandé€ deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les ssrvitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICIIAGE : Mention de Ia declardtion doit ôtrc aflichée sur lc trrain pa! le bénéficiaire dà sa notification et pendant toute la düée dü chantier. Elle est égalemsnt affichér en mairic pendant deux mois. -

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le benéficiaire d'une decision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif comÉtent d'un recouN contentieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de la décision consideree- II p€ut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la decision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieùx qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répnse au terme de quotre mois ÿaÿt rejet implicite). - A§SURANCE DOMMAGESOUVRAGES : conformément à la loi n" 78-12 du 4 janviei 1978, elle doit êre souscrite par le maître d'ou\Tage de travaux de bâtiment avant I'ouverture du chantier, dans les conditions pré\res par les articles L.242'l et suivants du code des assurances.

Page 2 sur 2