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Arrêté - AP DDT 2022 355 RAA
Arrêté - AP DDT 2022 293 RAA
Arrêté - AP 2020 180 GVOL du 04 08 2020
Arrêté - AP DDT 2025 360 RAA
Arrêté - AP DDT 2022 287 RAA
Arrêté - Seuil d'alerte de la Petite Sauldre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - Seuil d'alerte de la Petite Sauldre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
EE
5
Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CHER
Direction
départementale
des
Territoires 6 Place
de
la Pyrotechnie
18019
BOURGES
CEDEX
Téléphone
: 02
34
34
61
00
Télécopie
: 02
34
34
63 04
ARRETE
n°
DDT
- 2019
- 0164
Portant
reconnaissance
du
franchissement
du
seuil
d’alerte
de
la
petite
Sauldre
et
appliquant
une
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
sur
le territoire
du
département
du
Cher
La
préfète
du
Cher,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
211-1
à
L
211-10,
L
215-1
à
L
215-13
concernant
les
cours
d’eau
non
domaniaux,
les
articles
L
432-3,
L
432-5
ct
L
432-8
relatifs
à
la
protection
de
la
nature,
les
articles
R
211-1
à
R
211-9,
R
211-66
à
R
211-70
relatif
à
la
limitation
et
à
la suspension
des
usages
de
l’eau
et les
articles
R214-1
à R
214-60
portant
application
des
articles
L
214-1
à L214-6,
Vu
le Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
adopté
le 4
novembre
2015,
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
le
18
novembre
2015,
Vu
l'arrêté
n°
2012-1-0571
du
16
mai
2012
définissant
les
seuils
d’alerte
et de
crise
des
cours
d’eau
du
département
du
Cher
et les mesures
générales
ou
particulières
destinées
à faire
face
à une
menace
de
sécheresse
par
la
limitation
ou
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-16
du
9 janvier
2019
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
TOUZET,
directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-05
du
10 janvier
2019
accordant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
du
Cher
;
Considérant
que
le
débit
de
la petite
Sauldre
est
inférieur
à son
seuil
d’alerte
et poursuit
sa
baisse
et
qu’il
importe
de
renforcer
les mesures
de préservation
de
la ressource
en
eau
et du
milieu
aquatique,
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires,
ARRETE:
Article
1° - CONSTAT
DE
FRANCHISSEMENT
DES
DÉBITS-SEUILS
Il
est
constaté,
pour
le
bassin
versant
de
la
rivière
ci-dessous,
le
franchissement
du
seuil
de
débit
traduisant
une
situation
d’alerte
:
SITUATION
D’ALERTE
:
- le bassin
de
la
petite
Sauldre
Cette
situation
nécessite
la mise
en
place
de
mesures
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau,
telles
que
définies
dans
l’article
2 du présent
arrêté.
Les
limites
des
bassins
sont
reportées
en
annexe
1.
La
liste des
communes
concernées
est reportée
en
annexe
2.
Article
2
-
MESURES
MISES
EN
PLACE
POUR
LE
BASSIN
VERSANT
PLACÉ
EN
SITUATION D’ALERTE. Les
mesures
suivantes
sont
prises
:
.
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
réalisés
directement
en
cours
d'eau
ou
les
prélèvements
dans
les eaux
souterraines
de
fype
À
tels
que
définis
à l'article
6 du
présent
arrêté
sont
interdits
de
12
heures
à 17 heures
tous
les jours
de
la semaine.
.
Les
exploitants
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
mettent
en
œuvre
les
dispositions
du
plan
d’alerte
prévues
par
leur
plan
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
et des
rejets
dans
le milieu.
.
Les
usagers
de
l’eau
à des
fins
industrielles
(hors
ICPE)
ou
d’alimentation
en
eau
potable
informent
le
service
de
Police
de
l’eau
de
leurs
besoins
réels
et prioritaires
et de
leurs
ressources
alternatives
éventuelles
pour
une
période
d’un
mois
à
partir
de
la
publication
de
Parrêté.
Ces
informations
sont
adressées
avec
une
périodicité
de
un
mois.
.
Les
préleveurs
tiennent
à jour
un
registre
de
suivi
hebdomadaire
des
installations
de
prélèvement
sur
lequel
sont
indiqués
les
index
hebdomadaires
des
compteurs:
il
doit
être
tenu
à disposition
des
agents
de
contrôle.
,
Les
exploitants
de
systèmes
d’assainissement
de
plus
de
2000
équivalents
habitants,
fournissent
au
service
police
de
l’eau
les
volumes
journaliers
collectés
et traités
et les
résultats
de
l’autocontrôle
et de
l’auto-surveillance
des
quinze
jours
précédant
la publication
de
Parrêté,
ils
l’informent
des
optimisations
possibles
du
traitement.
.
Certains
prélèvements
pour
usage
domestique
sont
interdits:
remplissage
des
piscines
privées
(hors
piscines
en
construction),
remplissage
des
bassins
d'agrément,
plans
d’eau
et étangs. .
L’arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
(à
l’exception
des
massifs
fleuris),
des
terrains
de
sport
et
des
golfs
est
interdit
de
10
heures
à
20
heures
dans
les
communes
concernées.
Les
terrains
de
golfs
tiennent
un
registre
de
leurs
prélèvements,
rempli
hebdomadairement.
.
Le
lavage
des
véhicules
est
interdit dans
les communes
concernées
de
12
heures
à
17
heures,
hors
stations
professionnelles
équipées
d’un
système
de
recyclage
des
eaux
ou
d’un
système
de
lavage
haute
pression,
et
à
l’exception
des
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
techniques
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
liés à la sécurité
publique. .
Le
remplissage
des
plans
d’eau
à partir d’un
cours
d’eau
est interdit
:
- pour
les
plans
d’eau
établis
par
barrage,
l'intégralité
du
débit
entrant
devra
être
restitué
à l’aval
du
barrage,
- pour
les
plans
d’eau
en
dérivation
de
cours
d’eau,
la
prise
d’eau
devra
être
fermée.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
plans
d’eau
soumis
au
respect
d’un
débit
réservé
par
un
règlement
ou
un
arrêté
préfectoral.
.
Toute
manœuvre
de vanne
visant
à soustraire
de
l’eau
au
cours
d’eau
est interdite.
En
particulier,
il
est
interdit
à
tout
propriétaire
ou
utilisateur
d'ouvrage
de
régulation
ou
de
stockage
situé
sur
un
cours
d’eau
ou
en
dérivation
de
celui-ci,
de
modifier
par
des
manœuvres
les
niveaux
dans
les
biefs
et
de
provoquer
des
variations
de
débit
à
l’aval.
Les
prélèvements
d’eau
pour
l’alimentation
du
Canal
de
Berry
réalisés
par
le
biais
d'ouvrages
manœuvrables
sont
réduits
de
20%
et
font
l’objet
d’un
suivi
renforcé.
Les
prélèvements
d’eau
pour
l’alimentation
des
canaux
utilisés
pour
la navigation
sont
réduits
de
10%.
.
Il
est
demandé
à
l'ensemble
des
consommateurs
d’eau,
qu’elle
provienne
d’un
point
de
prélèvement
privé
ou
d’un
réseau
public
de
distribution,
de
faire
preuve
de
responsabilité
dans
l’utilisation
de
la ressource
en
eau.
Article 3 — PRÉLEVEMENTS
CONCERNÉS
Compte
tenu
de
la relation
étroite
entre
la nappe
des
calcaires
du
Jurassique
et
les cours
d’eau
qui
les
surplombent,
.
sont
considérés
comme
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
de
type
A,
les
prélèvements
dans
la
nappe
alluviale
des
cours
d’eau
(forages
ou
plans
d’eau
alimentés
par
lPaffleurement
d’une
telle
nappe) ;
.
sont
considérés
comme
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
de
type
B,
les
prélèvements
dans
la
nappe
des
calcaires
du
Jurassique
dans
l'ensemble
du
département
à
l'exclusion
de
ceux
appartenant
au
type À.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont applicables
:
.
pour
l’usage
irrigation
: aux
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
et aux
prélèvements
souterrains
de
type
À et
B
des
zones
d’alerte,
même
dispensés
d’autorisation
ou
de
déclaration
;
+
pour
les
autres
usages:
à
tous
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
ou
souterraines,
ou
un
réseau
de
distribution
d’eau
potable,
même
dispensés
d’autorisation
ou
de
déclaration.
Les
dispositions
de
l’article
2 ne
s’applique
pas
:
.
à
l’irrigation
à
partir
des
réserves
alimentées
exclusivement
par
remplissage
en
période
de
hautes
eaux
avant
le
ler
avril,
ou
par
ruissellement
;
.
aux
prélèvements
d'irrigation
faisant
l’objet
d’une
autorisation
dans
le
cadre
du
protocole
de
gestion
volumétrique
du
bassin
Yèvre-Auron
;
+
aux
prélèvements
d'irrigation
souterrains
autres
que
ceux
définis
ci-dessus.
Une
commune
peut
être
concernée
par
plusieurs
zones
d’alerte
dès
lors
que
son
territoire
se
partage
entre
plusieurs
bassins
hydrographiques.
Les
mesures
du
présent
arrêté
s’appliquent
à
la
commune
dans
la
limite
du
bassin
hydrographique
concerné,
à
l’exception
des
usages
domestiques
et
des
prélèvements
effectués
à partir
du
réseau
de
distribution
d’eau
potable.
Ces
usages
sont
soumis
aux
mesures
de restriction
du
niveau
d’alerte
le plus
fort touchant
la commune.
Article
4 — TOURS
D'EAU
Les
exploitants
dont
la liste est dressée
ci-après
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
horaires
prévues
à
Particle
2 du
présent
arrêté.
Ceux-ci
s’organisent
en
tours
d’eau,
selon
les
modalités
transmises
par
le
Syndicat
des
Irrigants
à la direction
départementale
des
Territoires
du
Cher.
BASSIN
DE
LA
PETITE
SAULDRE
Jours
d’arrêt
de
l’irrigation
(arrêt de
8h au
lendemain
8h)
selon
le niveau
d’alerte
one
|
ï
|
Type
Exploitation
Nom
_…_.
Prénom
Alerte simple
_ | prélèvement
SCEA
DE
VILLEBOIN
PELLERIN
Olivier
|
Vendredi!
SCEA
DU
CORMIER |DE
POMMEREAU
| Bertrand
& Givier]
Dimanche _ |
A
Article
5 - DÉROGATIONS
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l’article
2 pourront
être
délivrées,
sur
demande
dûment
motivée
effectuée
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
de
la direction
départementale
des
Territoires.
En
particulier,
les
cultures
suivantes
sont
susceptibles
de
se
voir
accorder
une
dérogation
quant
aux
restrictions
appliquées
à l'irrigation
dans
le plan
de crise
(interdiction
totale)
:
- cultures
fruitières
et
assimilées,
- cultures
maraîchères
et
légumières,
- cultures
florales,
- essais
de
semences
de
maïs
recherche,
- pépinières,
- cultures
de
semences
et
de
tabac,
- cultures
réalisées
à des
fins
de
recherche.
Cette
dérogation
pourra
concerner
l’ensemble
des
restrictions
(dès
le
plan
d’alerte)
pour
les
exploitations
qui
irriguent
exclusivement
les cultures
appartenant
à la liste précédente.
La
demande
de
dérogation,
individuelle,
devra
préciser
:
- le type
de
culture
et la surface
pour
laquelle
la dérogation
est demandée
- un
extrait
cartographique
localisant
les
parcelles
concernées
- le volume
nécessaire
- le
dispositif
envisagé
(matériel
utilisé,
calendrier
et/ou
horaires
d’irrigation)
- le
ou
les
points
de
prélèvement
concerné(s)
- Pexistence
éventuelle
d’un
contrat
de
production.
Cette
demande
peut
être
formulée
dès
le début
de
la campagne,
à partir
du
formulaire
disponible
sur
le
site
Internet
de
la Préfecture
du
Cher
et
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
(http://www.cher.souv.fr/Politiques-nubliques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours). Article
6
— POURSUITES
PÉNALES
ET
SANCTIONS
En
vue
de
rechercher
et constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
de
l’eau
ainsi
que
les services
de
Gendarmerie
et de
Police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à l’origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
L.
172-4
et L.
172-5
du
Code
de
l’Environnement
sus-visé.
Est
passible
d’une
peine
de
six
mois
d’emprisonnement
et de
15
000
euros
d'amende,
en
application
de
l’article
L.
173-4
du
Code
de
l’Environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
des
missions
de
contrôle
administratif ou
de
recherche
et de constatation
des
infractions.
Conformément
à
l’article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe,
éventuellement
cumulative,
à chaque
fois
qu’une
infraction a
été constatée,
Par
ailleurs,
le non-respect
du
débit
à réserver
aux
milieux
aquatiques
définis
par
l’article
L.
216-7
du
Code
de
PEnvironnement
est réprimé
d’une
amende
pouvant aller jusqu’à
75
000
euros.
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.
216-1
du
Code
de
l'Environnement. Article
7 -
DURÉE
DE
VALIDITÉ
ANNEXE
1 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
valables
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
cesseront
d'office
au
31
octobre
2019.
II pourra
cependant
y être
mis
fin avant,
dans
la même
forme
et
s’il
y
a
lieu,
graduellement,
dès
que
les
conditions
d'écoulement
ou
d’approvisionnement
permettront
E
|
Département
du
cher
de
garantir
la préservation
de
la ressource
et
du
milieu
aquatique.
Dre
As
Parent
Bassins
hydrographiques
LÉTVEUC
IT FLAXÇQAS
Des
concernés
par
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
Article
8— AFFICHAGE
na tem
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
sur son
site internet,
AT
et sera
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
dès
réception
pour
b =
toute
la période
d'application.
Une
publicité
sera
réalisée
via un
communiqué
de
presse
diffusé
à deux
ES
journaux
locaux
du
département
du
Cher.
bd
+
WIN
CN
12 Ge
Sa
et M hr”
Sa
$
;
L
À
\,
Article 9 - ÉXECUTION
d
i
PR
NS
\
pe
AJ
\
f
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Vierzon
et
Saint-Amand-Montrond,
le
1
dre
à
À
f
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Cher,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
\
Er
1
# (AN
1
“
|
Nièvre,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
ET
:
y
TE
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Cher,
le
Directeur
des
polices
urbaines,
les
Maires
des
communes
concernées,
le Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
pour
la Biodiversité,
et les
agents
visés
à
l’article
L.
216-3
du
Code
de
J’Environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LV
pas
Bourges,
le
(
6
JUIN
2019
RNA
|
RTS :
\
Voies
et délais
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
ou
de
la
publication
du
présent
;
>)
à
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
intro-
1
Aa
#
/
Situation
au regard
de
l'arrêté
duits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Admi-
(
è
à
“
LI
renemeerré
nistrative
et
du
Livre
IV
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l’ Administration
:
€
{|
etats
\
;
Lg
A5
VA
cie
-un
recours
gracieux,
adressé
à madame
la
préfète
du
Cher
;
4%
F
‘
[2
sains
de conte
É
$
ñ
Urkes
communales
ak,
;
-un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
(2
f
Dans
ces
deux
cas
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
. 421-2
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
D
5
10
15m
mois.
nt
mms
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif d’Orléans
(45à).
Le
tri-
bunal
administratif peut être
saisi
par
l’application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
http://vww.telerecours.fr.
Après
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces
recours. 3S149 : 9 3S#49 : 9
SSOUOANSE ALHATY : AVS SAOUOANIE 314371 : HVS
MAdnis 114377 : VS HIAMIS ALHATV : VS
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S'AXINNY TAXINNV
AS149 : 9 ASR49 : 9
ASSHOANSE 31431v : VS H3OUOANIY 91H17V : HVS
IdAIS 31447v : VS JIdAIS 214371v : VS
TEnssoù
ANONNYHS
HAHONONOINTAVHO
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SAVOIE RHINUE
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SUOAlSai 8p Sansa je SEUMULIOS SSP a]st 7
TIXINNY
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e s99048 AUAUIASTIA
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soBesn sejinod
aUmuUOS L| JUEUSNO}
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heonu np LON1E0)
ap seinsaiu XNe SILUNOS
juos sebesn 569 : jaddey ERA
13
sUQfausat ap FSJNSAU ja SSURLLULOS SP 2817
T'AXENNY 3SI49 : 9 3S149 :5
SAOHOANAE 114371v : AVS HAOGOANIU 3143717 : AVS
TIdAIS 314371v : VS AIdAIS 314371 : VS
ne9,p GI AUSIP &p essai np 1pued
R sanpayo sueuoAg gd
So sonbnsoluon
Sobesn Sajinod
aunuUOS ef JUEUINOJ
Ho; sd of oyapE,p
nesAIU NP UONIHGENI
ap SSNSOU XNE S[UINOS
Juos 59Éuen 509 : lodduy
SUOiNSA! sp S2/NSAU Je SLNLUUIOS Sp 98"
NAROHANAS-LAIVS
ATUQNOEAOAUNIMLNVS
ANS AT NRANAAD- LAN
XNA RO SAOUOATLNNS
MAHO-UNS- NTIC LEINNE
AONVIOS-ALNIVS
efqeod nes, p uopnquy}sip ep nvesgi np-ued
E sgnouo sjualueAgrud
Sat} sonbi}sauiop
sobesn 20 mod
JuNLLIOS BI JUEUANO}
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NESAIU NP UOHALISAI
ap SaNSaU XNR SUIS
quos saBesn san : pddex
ESRI
43 HILLWNO
sUOROUISAU 8p SANSEUL ]9 SEUMULIGA Sp 3151
TAXIANY T'AXAINNY
ASS : 9 3S149 :9
SIOUOANSE ALHA1V : HVS 3394OAN34 214317 : HVS
FINIS 31437V : vS AIdMAIS 21431v:vS
N29,p JONQUISIP ; ep nessgi np Jled
| sono squeluaagigid
S21 35 sonbhsauop
SaBesn saz inod
SUNULUOS 2j JUPLINOJ
pay end 9j eyoje,p
BeSAjU NP LOHOHISAS
Sp SUNSOU XNE
quos sobesn 939 : (oddey
seqrnvs
SHONVT 13 WALYNO
EN
APE
13
SVOINSI AP SANSELU }8 SAUNLULIO Sap 8]517
TEXINNY
Noëio
SRATZON
TAGSNFENTHON :
Tuanvs-Uns
nE3,p uonnquysip
ap nessgi np inied
BS9n)92949 SUOUTAHIUI
s8] 38 sanbj}sauop
soBesn sa] inod
SunwuoS EUEUINO)
Ho} sn af apoie,p neeaiu np uonauysas
ap Sansa XNE SHUTOS
quos saBven sa9 : pddey
SONYI13
suojjausas 2p Sa/NSOUL 18 SSUMLLION SP D}SN
T'AXENNY ANNEXE 2
Liste des communes et mesures de restrictions
ANNEXE
3 :
Demande
de
dérogation
aux
mesures
de
restriction
de
l'irrigation
pour
la saison
Î
Nom
de
l'exploitation
/ de
l'exploitant
:
Nuinéro
MISE
du
ou
des
points
de
prélèvement
concerné(s)
:
Type
d'irrigation
/ Matériel:
©
Aspersion
/ enrouleur
a
Aspersion
{ pivot
n
Localisée
/ goutte
à goutte
Type
de culture
:
G
cultures
fruitières
et assimilées
OI
cultures
maraîchères
ct légumières
D
cultures
florales
Q
essais
de
semences
de
maïs
recherche
E:
pépinières
a
cultures
de
semences
ct de tabac
g
cultures
réalisées
à des
fins de
recherche.
NB
: Aucun
autre
type
de culture
ne
pourra
à priori
faire
l'objet
de
dérogation.
Ces
cultures
sont
les seules
irriguécs
sur mon
exploitation
pour
la campagne
……..let
je
demande
une
dérogation
dès
ic plan
d'alerte
J'iriguc
d'autres
cultures
sur mon
exploitation
pour
la campagne
"et je demande
une
dérogation
aux
mesures
du plan
de
erise
Préciser
:
BSAA
Nombre
d'irrigations
prévues
et volume
estimé
Juillet
Août
Septembre
Culture
Surface
concernée (ha)
TA
RAA)
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#8]
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8
SAR : ALERTE RENFORCEE
SA : ALERTE SIMPLE
C : CRISE
- Joindre
un
extrait
cartographique
localisant
les parcelles
concernées.
- Si certaines
de ces
cultures
font
l'objet d’un
contrat
de
production,
joindre
un justificatif.
Date
:
Signature
:
Indiquer
l'année