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Déliberation - DC 221121 0106 Aliénation d'un bien communal Daniel TEULIER
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 221121 0106 Aliénation d'un bien communal Daniel TEULIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
FIN Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221121-DC 221121 0106-AU
7
NICE
TA TE ERA
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC- 221121-0106
(Domaine et Patrimoine)
« Aliénation d’un bien communal »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; -_ Vule Code des assurances ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire et l’alinéa 10 relatif à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
- Vu que le bien concerné est aujourd'hui non utilisé ou non utilisable par les services municipaux ;
- Vu le règlement de vente d'objets et mobiliers adressé aux agents municipaux et aux agents du CCAS de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Considérant la démarche d'économie circulaire engagée par la municipalité afin d'offrir la possibilité de donner une deuxième vie aux équipements de la collectivité ; - Considérant la proposition d'achat de M. TEULIER Daniel pour une échelle double 14*2 ;
DECIDE,
Article 1. De procéder à la vente d'une échelle double 14*2 à M. TEULIER Daniel demeurant au 600 route de Parisot 81800 Loupiac au prix de 50.00 €.
Article 2. De sortir le bien de l'inventaire de la Commune et de procéder à la modification des contrats d'assurance.
Article 3. La recette provenant de la vente de ce bien sera portée au compte 775 — Produit des cessions d'immobilisations.
Article 4. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la collectivité.
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Saint-Sulpice la Pointe, le 21 novembre 2022
KL + Le Mayre,
©/ Raphaël BERNARDIN 3127
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision
29/11/2022