Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290410 cle21492c

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290410 cle21492c Document publié le Mercredi 21 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290410 cle21492c)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Transports, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

MINISTRATIFS AL

XKKKY

Année 2010

Arrêté du 21 avril 2010 portant délégation de signature

à M. Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense.

Numéro spécial

29 avril 2010

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 - mèl : sgac@corse.pref.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

Arrêté du 21 avril 2010 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-6292 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;

Vu ie code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;

Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de Î’Etat en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret 2006975 du 1% août 2006 partant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 201 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors

interministériels de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 juin 2009, portant nomination de M. Philippe KLAYMAN, Préfet, Secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, en qualité de Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du Préfet de la Région Provence - Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense SUD), Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 05 octobre 2009, portant nomination de M. François PROISY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

Article 1°” : En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des organismes ZOnaux.

Délégation de signature lui est également donnée, à l’effet de signer, en application du décret n° 93- 377 du 18 mars 1993 modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 susvisés, tous documents à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire.

Article 2 : En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous documents, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.

Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, pour :

a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne,

b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° seront exercées par Monsieur le colonel Francis MÊNE, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, chef de l’état major de zone adjoint.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN, les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :

- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant- colonel Jean-Jacques BOZALIAN ou par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de agriculture et de l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne ;

- pour l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d'état-major de zone et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Monsieur le colonel Francis MENE et de Monsieur le lieutenant- colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera exercée,durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations, ou par Monsieur le lieutenant-colonel Fabien DIDIER, chef de bureau planification et préparation à la gestion de crises.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN pour procéder à la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.

Article 7T° Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, pour tous arrêtés,

service de zone des systèmes d'information et de communication, à T'exception des rapports aux

ministres.

En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des mines, directeur du service de zone des systèmes d‘information et de communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des systèmes d’information et de communication ou par Monsieur Daniel ARNAUD), ingénieur des systèmes d’information et de communication.

Article 8 : En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n°7, (mission sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques

des services de la police nationale,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des corps des secrétaires et adjoints administratifs, des agents spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale et des ouvriers d’Etat et prise des sanctions du ler groupe pour les personnels

énoncés ci-dessus,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police

nationale. A ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance

des moyens matériels mis à la disposition des services de police,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité

Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de ia

sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination policière et douanière, et de l'inspection générale de la police nationale.

- recrutement et formation des fonctionnaires de police,

- représentation de l'Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes

d’information et de communication,

A cet effet, Monsieur Philippe KLAYMAN est habilité à signer :

4 les marchés publics et les accords-cadres en tant que représentant légal du pouvoir

adjudicateur

les protocoles transactionnels

les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements

expressément autorisés par le préfet de zone,

ES CHÈQUES,

les bordereaux d'émission,

les titres de recettes ies tres de recettes,

- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,

- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines dont le montant n'excède pas 20 000 € HT, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 sera exercée par Monsieur Damien DEVOUASSOUX,

administrateur civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe KLAYMAN et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :

- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d’administration, directrice du

personnel et des relations sociales,

- Madame Pascale SEVE, conseiller d'administration, directrice des affaires financières et

juridiques,

-__ Monsieur Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de la logistique, - Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional par intérim, chef du service

médical régional,

- Monsieur Gilles LECLAIR, inspecteur général des services actifs de la police nationale, coordonnateur des services de sécurité en Corse.

Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000€ HT) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans ie cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales pour les contrats d’engagement à servir dans la réserve civile, pour les contrats des adjoints de sécurité et les contrats des cadets de la République, pour les cartes professionnelles à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés à caractère individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés pris en matière de retraite, de discipline, de mutation et de permutation.Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels,

accords-cadres et marchés, sera exercée par :

- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de communication, chef du bureau général de gestion,

- Monsieur Frédéric LO FARO, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision

- Madame Jocelyne VIGOUREUX, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-

mer, chargée de communication,

- Madame Maria SCAVONE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille.

Dans le cadre de la plate-forme CHORUS, délégation de signature est donnée à Madame Maria SCAVONE en ce qui concerne l’engagement juridique et la liquidation des dépenses des programmes 176 (Gibus-Chorusifié) et 216 (CHORUS) de l’ensemble des services de police de la zone de défense et de sécurité Sud.

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature, à l'exception des actes relatifs à lPexécution du « budget commun » du SGAP de Marseille, est consentie à Monsieur Frédéric LO FARO chef du bureau de la synthèse et de la prévision, Monsieur Fabrice BRACCI chef du bureau général de gestion ou à Mme Jocelyne VIGOUREUX chargée de communication.

Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant Îles dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à J’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :

- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,

- Monsieur Alain BOISSEAU), attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,

- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

- Madame Marie Jeannine PAULEAU), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau du recrutement,

- Monsieur Jean 1ZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la formation et des politiques de soutien,

- Madame Hélène KOUVARAKIS, attachée d’administration d’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission ressources humaines auprès de Mme la directrice du personnel et des

relations sociales.Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans Le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par :

- Monsieur Lionel IVALDIL, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des marchés publics,

- Madame Karine LECCIA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

adjointe au chef du bureau des marchés publics,

- Monsieur Roland CASALINI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau des budgets et de la globalisation

- Madame Jacqueline TERRASSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’exécution financière,

- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,

adjointe au chef du bureau de l’exécution financière.

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la

défense de l'Etat et de ses agents,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages

accidentels,

- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.

En cas d’absences ou d’empêchements de Madame Jacqueline TERRASSE et de Madame Cécile YRIARTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paie, par Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section Traitements et prestations familiales ou son adjointe, Madame Martine GONZALES, adjoint administratif principal de première classe, pour la signature des pièces justificatives, des décomptes et bordereaux de transmission à la Trésorerie générale des

Bouches-du-Rhône.

Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les protocoles transactionnels préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs, ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000€ HT) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD , directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du

bureau des moyens mobiles,

- Monsieur François ROUIRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plate-forme logistique, - Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne

logistique de Nice,

- Madame Neïly BAILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

adjointe au chef de l’antenne logistique de Nice,- Madame Adeline LATIGE-ZABULON, attachée d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, chef du bureau des affaires générales,

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-

mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales,

- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires immobilières,

- _ Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau

des affaires immobilières,

- Monsieur Jean-Michel HERMANT.,ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio

- Monsieur Christian THEOPHILE, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne

technique de Montpellier,

-__ Monsieur Bernard BRIOT, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier,

- Madame Laura SIMON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section patrimoine, bureau des affaires immobilières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Christian THEOPHILE ou de Monsieur Bernard BRIOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des véhicules dans la limite de 2.000€ HT :

- pour le site de la direction de la logistique à Marseïlle par : Monsieur Didier BOREL ou Monsieur Pierre ATLANTE ;

- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;

- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian GUESNEL ou Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;

- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice BARTHEE, Monsieur Claude BOUDSOCQ ou Monsieur Frédéric POLI ;

- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANI ou Monsieur Michel RAVENEL ;

- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, Monsieur Vincent JAVOUNEZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO ;

Article 15: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional par intérim, chef du service médical régional délégation de signature est donnée

à :

- Monsieur Marc BAFFERT, médecin conventionné de la police nationale.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, coordonnateur des services de sécurité en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Dominique BERTONCINL commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du

coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.

Atticle 17: Dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n°7, mission sécurité,

programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT)et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas

soumis à cette limitation.

Pour PUO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :

Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en

son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal

adjoint de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13

Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme BON, lieutenant de police pour la DDPAFOS.

Monsieur Alain TISNERAT, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas d’absence de Monsieur Alain TISNERAT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du service de la police aux frontières de Menton, Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de l’unité

administrative.

Monsieur Frédéric CORTES, capitaine de police et en son absence à Madame Marie- Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDPAF 11.

Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire principal et en son absence à Madame Sylvie PRISCIANDARO, capitaine de police pour la DDPAF 2A. Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B.

M. Jean-François SERRANO, commandant de police et en son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30.

Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police à l'emploi fonctionnel pour la DDPAF 34.

Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, et en son absence à Monsieur

Jean-Yves AUTIE, commissaire principal de police, directeur adjoint et à Monsieur Sébastien DOMINGO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la DDPAF 66.

Monsieur Marc TARTIERE, lieutenant de police et en son absence à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.

Pour PUO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est

donnée à :

Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.RS. Sud, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.RS. Sud-Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par Les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef de service des opérations, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'Etat à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tierspar les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de

sécurité Sud.

- Monsieur Henry IZACARD, commandant de police chef du bureau des finances et des moyens matériels de la direction zonale C.R.S. Sud.

- Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la direction

zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en

cours.

= _ Monsieur Bnino LAMBER ommandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du

bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle.

-_ Monsieur Michel PUJOL, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service

d’appui opérationnel.

- Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, adjoint au chef du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle

Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Michael DIDIER, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur ROCK Patrick, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint du chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’ État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police.

- Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.

Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de la délégation des C.RS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions

concernant le remboursement des dépenses supportées par l’ État à l’occasion des services

d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies

républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- _ Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des

CRS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le

remboursement des dépenses supportées par l’ Étatà l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de

sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à

4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

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dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R:S. n° 6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d'ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

et de sécurité Sud

Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n°6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

Monsieur Frédéric SEVERINO), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HIT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans

le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 53, ainsi

que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de

sécurité Sud.

Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense et de sécurité Sud.

Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses inférieures à 4 000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l’unité autoroutière

Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Dominique NOTOLLL, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des a artéaspa e e ° ee e re e CCD PPo pa æ, OCCASION Es QOorc dl ON puDNqu

exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le

ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Denis CLAVET, capitaine de police, adjoint au commandant de l'unité

autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des

dépenses supportées par l'Etat à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques

exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le

ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à

4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Jean-Pierre CIMA, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

-_ Monsieur Patrick TAILLEU, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €

H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par L'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

et de sécurité Sud.

= Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la

demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense et de sécurité Sud.

-_ Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses

inférieures à 4.000 € HLT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

__ Monsieur Jean-Louis REIDON, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4,000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

1213

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Hugues VIGNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 55, ainsi

que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par L'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud

Monsieur Yvan PAWLOFF, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense et de sécurité Sud.

Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56, ainsi

que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de

sécurité Sud.

Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 56,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

et de sécurité Sud.

Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par L'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.- Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 57, aïnsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par L'État à l'occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

et de sécurité Sud.

- Monsieur Philippe MURATORIO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

—_ - Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

et de sécurité Sud.

- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par L'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de

sécurité Sud.

- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS. n°59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

14pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Laurent IMBERT, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

LT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Daniel OLIE, commandant de police commandant la C.RS, n° 60, ainsi que

pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud.

- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

= _ Monsieur Didier JOUVAL, brigadier-chef de police, chef du service général, pour Îes

dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

= Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service budget, pour les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000€ HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours.

Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône délégation de signature est donnée à :

Monsieur Pascal LALLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:

- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

- en matière financière à Monsieur Bernard GRISETT, commissaire principal de police, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône et par Monsieur Fabien GIRARD), attaché d'administration de l’intérieur et de Poutre-

mer, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

15Article 18 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à P'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

Po a direction zonale du renseignement intérie dans le cadre de l’exécution du budget de la

direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE BERNARDE

commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal ou Madame Martine ASTOR, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau de gestion des ressources humaines.

Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Langedoc-Roussillon de l’inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.

Article 19 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont

pas soumis à cette limitation.

Pour l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.

Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc

CROIZER , chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel REYRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoint et par Monsieur Roger GENNAI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la base, chargé des

questions administratives, financières et juridiques.

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses ‘de

fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre de déminage de Toulon ;

16En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de

Marseille ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;

Monsieur René LABOULAIS, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du centre de déminage de Nice;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;

Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Ciaude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;

Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de

police ;

Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard MEDORI, brigadier- major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Bastia.

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Article 20 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.

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Monsieur Philippe KLAYMAN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire :

1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département des Bouches du Rhône.

2) Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des services de la

police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication

des résultats).

3) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l'armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police

municipale.

4) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités territoriales.5) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre

public.

6) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction

ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.

7) Mise en œuvre du «plan primevère»

8) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs «comprendre pour agir».

9) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de commande...).

Article 21: Signature est également donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN pour les actes

énumérés ci-après :

- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique, L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

- Dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements;

- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315- 1,8 et 9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de Ia santé

publique) ;

- Police des cercles et des casinos ;

- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ; - Commission de surveillance des prisons ;

- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions. - Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L 224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route ;

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de l’article L.332-16 du

code des sports.

Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...) circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance et

des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 22: Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Philippe

KLAYMAN disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de la réglementation et des libertés publiques, direction de l'administration générale et direction de la cohésion sociale et de l’emploi).

Article 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN, la délégation qui lui est conférée à l’alinéa final de l’article 21 sera exercée par Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Monsieur Christophe REYNAUD), secrétaire général adjoint. Outre les délégations consenties en ces domaines à ces

18derniers, la délégation conférée à Monsieur Philippe KLAYMAN dans les autres alinéas de Particle 21 sera exercée par Monsieur François PROISY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 24 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du- Rhône et-relevant de son autorité

Concernant. les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud,

délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les sanctions de 1er et deuxième niveau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.

Article 25 : Délégation de signature est accordée à M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C du ressort du département des Bouches du Rhône relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille.

Article 26 : Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:

- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 27: Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les

avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Louis JACQUINET, commandant à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.

19Article 28 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SCHAAD, directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille, à Peffet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux agents spécialisés de police technique et scientifiques et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe SCHAAD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre DE MEO, ingénieur en chef, directeur adjoint.

Article 29 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef

de la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur — Languedoc-Roussillon de l'inspection générale de la police nationale, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité et aux personnels

administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire

divisionnaire, adjointe au chef de la délégation.

Article 30 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur

de l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, directeur de l’école nationale de police de Marseille par intérim, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du- Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard CARBONNEAU, commandant de police, adjoint au directeur de l’école nationale de police de Marseïlle chargé de la pédagogie et à Mme Frédérique COLINI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargée de l’administration.

Article 31: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur

de l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes

infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal MOURE, commandant de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargée de l’administration.

Article 32: Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou

d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à Marseille.

20Article 33 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KLAYMAN dans l’exercice de sa mission de suppléant du préfet Provence - Alpes-Côte d’azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie- Josèphe PERDEREAU), préfet délégué pour l'égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône .

Article 34 : L'arrêté n° 201082-1 du 23 mars 2010 est abrogé.

Article 35 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 21 avril 2010

Le Préfet,

signé

Michel SAPPIN

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