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Arrêté - dp 027 049 24 z0021 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0034 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 24 z0034 arrete)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 08/04/2024
N°
DP
027
049
24
Z0034
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 11/04/2024
ARRETE
N°URBA:-2024060
Par
:|
EARL
CLOAREC
Demeurant
à
:!
5020
LA
CAMPAGNE
DE
GISAY
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à
:|8
FERME
DE
LA
VALLEE
LANDEPEREUSE
27410
MESNIL-EN-OUCHE
49
362
E
82
Nature
des
Travaux
: | INSTALLATION
D'UNE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 08/04/2024
par
EARL
CLOAREC,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
l'installation
d'une
centrale
photovoltaique
;
°
sur
un
terrain
situé
au
8 FERME
DE
LA
VALLEE
LANDEPEREUSE
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
modifié
le 29/01/2024,
VU
la consultation
de
Agence
Raccordement
Electricité
Normandie
(ENEDIS)
en
date
du
19/04/2024
VU
la consultation
de
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
11/04/2024 Considérant
que
le
chapitre
3.
Dispositions
règlementaires
liées
aux
caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
(toutes
zones)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
3.1
« Qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
»
que
les
panneaux
solaires
sont
autorisés,
sous
réserve
d’être
intégrés
dans
les
pentes
de
toiture,
en
respectant
une
intégration
soignée
: sans
surépaisseur,
alignés
ou
dans
le rythme
de
la façade.
;
Considérant
que
Particle
L
111-16
du
Code
de
l’Urbanisme
stipule
que
« Nonobstant
les
règles
relatives
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
des
plans
locaux
d'urbanisme,
des
plans
d'occupation
des
sols,
des
plans
d'aménagement
de
zone
et des
règlements
des
lotissements,
le permis
de construire
ou
d'aménager
ou
la décision
prise
sur
une
déclaration
préalable
ne
peut
s'opposer
à l'utilisation
de
matériaux
renouvelables
ou
de
matériaux
ou
procédés
de
construction
permettant
d'éviter
l'émission
de
gaz
à effet
de
serre,
à l'installation
de
dispositifs
favorisant
la retenue
des
eaux
pluviales
ou
la production
d'énergie
renouvelable,
y compris
lorsque
ces
dispositifs
sont
installés
sur
les ombrières
des
aires
de
stationnement.
Le
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
la décision
prise
sur
une
déclaration
préalable
peut
néanmoins
comporter
des
prescriptions
destinées
à
assurer
la
bonne
intégration
architecturale
du
projet
dans
le bâti
existant
et dans
le milieu
environnant
».
URBA-2024060 Considérant
que
conformément
aux
articles
L.111-16
et R.111-23
du
Code
de
l’urbanisme,
les
règles
relatives
à l’aspect
extérieur
des
constructions
ne
sont
pas
opposables
aux
dispositifs
de
production
d’énergie
à partir
de
sources
renouvelables
«correspondant
aux
besoins
de
la
consommation
domestique
des
occupants
de
l'immeuble
ou
de
la partie
d'immeuble
concerné
».
Considérant
que
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
est considérée
comme
la pose
d’un
système
de production
d’énergie
renouvelable,
l’article
L
111-6
du
Code
de
l’Urbanisme
s’impose
aux
dispositions
du
paragraphe
3.01
du
règlement
du
PLU
relatives
à l’aspect
extérieur
des
constructions.
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
i
/
A MESNIL-EN-OUCHE, Le7Mai2024
| } Î li Î
Le
Maire,
f
Jean-Louis
MADELON
NOTA
BENE
: Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2024060