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Arrêté - Arrete bus trams Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Arrêté - Arrete bus trams)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ÉEE Cabinet

D ÉCVUE LINES Direction des Sécurités

" Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BSI 2023-006 portant interdiction temporaire de circulation des bus et des tramways dans

| le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre du nätional Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-

3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, des affrontements avec les forces de sécurité intérieure et des violences urbaines se sont déroulées dans le département des Yvelines les jours suivants ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans les prochains jours dans les mêmes secteurs :

Considérant les dégradations et les incendies provoqués à l'occasion des violences urbaines ;

Considérant les risques graves d'atteinte à la vie des personnes et à l'intégrité des biens et des bâtiments et la nécessité de prévenir ces désordres ;

Considérant que les moyens de transport en commun constituent des cibles récurrentes et qu'ils font systématiquement l’objet de tirs de mortiers ou de jets d'objets lors des violences urbaines ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des violences urbaines et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation des transports en commun, notamment en amont des violences urbaines ;

Considérant là nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frArrête :

Article 1°: La circulation des bus et des tramways est interdite tous les soirs de 22h à 06h à compter du jeudi 13 juillet 2023 à 22h jusqu'au

lundi 17 juillet 2023 06h dans toutes les communes

du département des Yvelines.

Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental

de la sécurité publique, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale, les responsables des transports publics de personnes sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché dans toutes les mairies du département. |

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023

Le préfet def Yvelines,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).