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Convocation - 2025 037 Approbation de la CODP pour l'exploitation du restaurant ta
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Convocation - 2025 037 Approbation de la CODP pour l'exploitation du restaurant ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DE BASSAN DU CONSEIL
sil
Qyg
[IN SEANCE DU 19 JUIN 2025 n ou
[ve]
N° 2025-037 L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin à 18 h00,
Date convocation :
Présents :
Absents - Excusés :
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Vincent CANALS, Mme
Sabine
RATIE, M. Christian CASSAN, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH,
Mme
Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Christian GOHIER.
M. Jean-Jacques CORON, Mme Catherine VINDRINET, Mme isabelle CATTIN, M.
Vincent ARGENTIERI.
Procurations : Mme Francine MARTIN-ABBAL procuration donnée à M. Christian CASSAN Mme Marie-Agnès SCHERRER procuration donnée à M. Michel SANCHEZ
Elus en exercice: 16 Objet : Approbation de la convention d'occupation du domaine public (CODP)
pour
Présents : l'exploitation du restaurant
Absents :
Procurations : Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Votants :
Suite à la décision de l'attribution du projet de restaurant, une CODP (convention d'occupation temporaire du Do-
maine Public) a été préparée pour être discutée et soumise à l'approbation du conseil
municipal.
Les principales caractéristiques de cette CODP sont :
La durée : 7 ans à compter du 1er aout 2025 — non reconductible (avec possibilité de renégocier une
nouvelle CODP)
La mise à disposition des locaux du domaine public de la mairie est composée :
+ D'un rez-de-chaussée comprenant
> Une cuisine équipée dont l'inventaire est annexé,
> De deux salles de restauration équipée d’une climatisation et matériels de lutte
contre l'incendie
+ Un étage comprenant :
> Une pièce à usage de stockage pour les produits secs
> Deux pièces à usage de bureau et autres.
L'activité et destination exclusive des lieux Bar - Restaurant
+ Pas de vente à emporter, de buvette
+ Pas de concurrences des activités existantes sur le village ou de concurrence des
mairie) organisant des manifestations Sur la promenade
associations (ou
La redevance domaniale :
+ Une part de redevance fixe de 500 euros par mois révisable annuel
+ Une part basée sur le CA de l'occupant de 1% si le CA dépasse 150 000 euros HT +
ement sur la base indice ILAT
Les conditions comptables de mise en œuvre sont définies dans le CODP
Les charges locatives comprenant les maintenances préventive et
curative sur les équipements
appartenant à la mairie font l'objet d'un acompte de 50 euros/mois puis une régularisation en fin d'année
civile (ou lors date anniversaire de la CODP)
Les principales obligations de la mairie :
% Réaliser les maintenances sur ses équipements
% Réaliser les contrôles techniques des locaux et équipements
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 034-213400252-20250619-2025_037-DE - Les principales obligations de l'occupant :
+ Paye les redevances et charges
% Ouvre au moins 5 jours sur 7 dont les WE ;
+ Congés hors été.
* Repas le midi et le soir sur place.
+ Pas de nuisances pour le voisinage, les déchets
Assurances liées au bâtiment et l'activité *Loc
Des pénalités seront appliquées à l'occupant en cas de manquement AUX OBLIGATIONS
Le
- La résiliation : préavis 3 mois
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER le projet de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du restaurant (jointe en annexe)
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine public (CODP)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Maire : j Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Pour extrait conforme, = Informe qu'en vertu du décret N° 83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations Le Maire, Le Secrétaire de séance, entre l'administration et les usagers (art 9) {(J.0. du 03/12/1983) modifiant le
Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière administrative (Ant 1 - A 16).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif par le site Internet www telercours fr, dans un
délai de DEUX MOIS à compter de la présente nolfication.
-_ Transmis au représentant de l'Etat, le 17 juillet 2025
- Affichage en mairie le 17 juillet 2025
Vincent CANALS
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 034-213400252-20250619-2025_037-DE